MOBILISATION DES RESSOURCES DOMESTIQUES EN AFRIQUE DE L'OUEST: OPPORTUNITES MANQUÉES FÉVRIER 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MOBILISATION DES RESSOURCES DOMESTIQUES EN AFRIQUE DE L'OUEST: OPPORTUNITES MANQUÉES FÉVRIER 2015"

Transcription

1 MOBILISATION DES RESSOURCES DOMESTIQUES EN AFRIQUE DE L'OUEST: OPPORTUNITES MANQUÉES FÉVRIER 2015 UNE ETUDE PRODUITE PAR DALBERG ET COMMANDITEE PAR OSIWA

2

3 REMERCIEMENTS Ce rapport n'aurait pu être rédigé sans les contributions généreuses, en temps et en connaissances spécialisées, de nombreuses personnes et organisations. Nous remercions les membres de l'équipe de l'open Society Initiative for West Africa (OSIWA) qui ont fourni un savoir, une orientation et un soutien précieux pendant toute la durée de la préparation de ce rapport. Nous sommes particulièrement reconnaissants envers Ibrahima Aidara, Mohamed Sultan et Vera Mshana. Nous souhaitons également remercier toutes les personnes qui ont bien voulu prendre part aux entretiens, partageant ainsi leurs vaste expérience, approches et données en matière de politique fiscale en Afrique de l'ouest. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 2

4 ABBREVIATIONS ABWA Fédération des ordres des professionnels comptables d'afrique de l'ouest AfDB Accord de double imposition ALP Accord/mécanisme de prix préalable APA Advance Pricing Agreement/Arrangement ATAF African Tax Administration Forum BEPS Base Erosion and Profit Shifting CEMAC Central African Economic and Monetary Community CET Common External Tariff CGI General Tax Code CSO Civil Society Organization CT Corporate tax DGID Direction Générale des Impôts et Domaines - Senegal's Tax administration DITA Directorate of Investigations and Tax Audits DTA Double Tax Agreement (DTA) EAC East African Community ECOWAS Economic Community of West African States EITI Extractive Industries Transparency Initiative EIU Economic Intelligence Unit EPZ Export Processing Zone FCFA Franc de la Communauté Financière Africaine - African financial community franc FDI Foreign Direct Investment FIRS Federal Inland Revenue Service GDP Gross Domestic Product GFI Global Financial Integrity IFAC International Federation of Accountants IFFs Illicit Financial Flows IMF International Monetary Fund ISO International Organization for Standardization KRA Kenya Revenue Authority MENA Middle East and North Africa MERCOSUR Mercado Común del Sur (Common Market of the South) MTT Multilateral Tax Treaty ODA Official Development Aid OECD Organisation for Economic Co-operation and Development ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 3

5 ONECCA - Senegal Senegalese Accountancy Body (Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés - Senegal OSIWA RPRSP SADC SYSCOA TIWB TIWG TPA TPA UN UNCTAD UNCTAD UNECA US USA VAT WAEMU WBG WBIC WTO Open Society Initiative for West Africa ECOWAS Regional Poverty Reduction Strategy Paper Southern African Development Community West African Accounting System (Système Comptable Ouest African or SYSCOA) Tax Inspectors Without Borders Tax Incentives Working Group Transfer Pricing Associates Transfer Pricing Associates United Nations United Nations Conference on Trade and Development United Nations Conference on Trade and Development United Nations Economic Commission for Africa United States United States of America Value-Added Tax West African Economic and Monetary Union World Bank Group World Bank Investment Climate World Trade Organization ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 4

6 DEFENITIONS Accord de prix préalable (APP) Un APP est un accord concernant des transactions précises qui définit à l'avance les critères nécessaires permettant de déterminer les prix de transfert. L'accord peut être conclu de manière unilatérale avec l'administration fiscale ou de manière bilatérale ou multilatérale avec les services fiscaux d'autres pays. Source: Manuel des Nations unies sur les prix de transfert pour les pays en voie de développement Déclaration pays par pays Lorsque le capital d'une société est constitué d'une part plus importante de créances que de fonds propres, elle est décrite comme ayant une «capitalisation restreinte». D'un point de vue fiscal, il peut sembler plus avantageux de financer une société sur la base de capitaux d'emprunt (c'est-à-dire par endettement) plutôt que par des apports en capitaux, dans la mesure où le paiement d'intérêt sur les créances est généralement déductible d'impôts, alors que les distributions sont des dividendes non déductibles. Source : Manuel des Nations unies sur les prix de transfert pour les pays en voie de développement Délocalisation des profits Voir Tarification abusive des transferts Dépenses fiscales Montant des recettes perdues par l'état suite à l'octroi d'exonérations et d'incitations fiscales. Source : Tax Policy Center, Tax Expenditures: What are they and how are they structured? Double Imposition La double imposition décrit l'inclusion du même revenu dans l'assiette imposable de deux contribuables distincts mais liés. Supposons par exemple qu'une filiale basée au Nigeria (Société A) soit soumise à un ajustement de tarification de transfert (suite à l'application de la réglementation No. 1, 2012) portant sur une transaction avec une entreprise associée (Société B) basée aux États unis ; si le Nigeria augmente les charges fiscales de la société A par le biais d'un tel ajustement et que les États unis ne déduisent pas ce montant de l'assiette imposable de la société B, il s'ensuit que le même montant sera soumis à l'impôt dans les deux pays, d'où la double imposition. Source : Climat d'investissement de la Banque mondiale, 2013 Échange automatique d'informations fiscales L'échange automatique d'informations fiscales exige des états qu'ils recueillent des données auprès des institutions financières sur les revenus, les gains et les biens octroyés en guise de rémunération à des personnes, sociétés et fiducies non résidents. Il est également obligatoire que les données recueillies soient automatiquement mises à la disposition des états où est basée l'entité non-résidente. Source : Intégrité financière mondiale ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 5

7 Facturation abusive des échanges La facturation abusive des échanges également décrite comme tarification abusive des échanges est une méthode permettant de déplacer des fonds à l'étranger illicitement en faisant délibérément une déclaration fallacieuse de la valeur d'une transaction commerciale sur une facture soumise en douane. Source: Intégrité financière mondiale Flux financiers illicites (FFI) Les FFI sont des mouvements d'argent gagné, transféré ou utilisé illégalement. Source: Intégrité financière mondiale Formule de répartition La formule de répartition est utilisée pour répartir le revenu net d'un groupe financier entre les différentes entités et filiales qui le constituent. La formule se base généralement sur une combinaison de facteurs tels que la propriété, la masse salariale, le chiffre d'affaires, le capital investi ou les coûts de fabrication. Source: Manuel des Nations unies sur les prix de transfert pour les pays en voie de développement Fuite des capitaux La fuite des capitaux décrit le mouvement non déclaré de fonds entre un pays et le reste du monde. Source : Banque mondiale, 1985 Incitations fiscales Les incitations fiscales également appelées avantages fiscaux confèrent un traitement fiscal préférentiel à des groupes spécifiques d'assujettis, dépenses d'investissement ou retours sur investissement sous forme de déductions d'impôt ciblées, de crédits, d'exclusions ou d'exonérations. Source : Banque africaine de développement, Mobilisation des ressources intérieures en Afrique : Tendances, défis et choix stratégiques Manipulation des prix de transfert Voir Tarification abusive des transferts Mécanisme de prix préalable (MPP) Voir Accord de prix préalable (APP) Principe de pleine concurrence (PPC) Le PPC pour les prix de transfert signifie que le montant facturé par une partie associée à une autre pour un produit donné doit être le même que si les parties n'étaient pas liées. Le prix de pleine concurrence pour une transaction doit par conséquent être le même que s'il était fixé sur le marché ouvert. Source: Manuel des Nations unies sur les prix de transfert pour les pays en voie de développement Révélation d'informations sur la propriété effective Conformément au principe de révélation d'informations sur la propriété effective, les informations relatives au contrôle et à la propriété des sociétés, fiducies et fondations doivent être publiées officiellement afin de faciliter la diligence raisonnable. Il exige également de manière explicite et impose que les institutions financières identifient les derniers ayant-droit ou contrôleurs de la société, fiducie ou fondation souhaitant ouvrir un compte. Source : Indice de l'opacité financière du Réseau mondial pour la justice fiscale ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 6

8 Secret financier Il n'existe pas de définition universelle du secret financier. De manière générale cependant, un paradis fiscal offre des services permettant à des personnes ou à des entités de contourner (et souvent d'enfreindre) les lois, législations et réglementations d'autres juridictions, utilisant comme outil principal la dissimulation des transactions. Source : Indice de l'opacité financière du Réseau mondial pour la justice fiscale Système de taxation Dans le cadre d'un système de taxation unitaire, les bénéfices des diverses filiales Unitaire d'une société ou des diverses sociétés d'un groupe sont calculés en considérant l'ensemble du groupe comme une seule unité. Une formule, comme la formule de répartition, permet d'affecter les profits globaux d'une multinationale aux différentes entreprises associées sur la base d'une combinaison de facteurs multiples, tels que la propriété, la masse salariale, les ventes, le capital investi et les coûts de fabrication. Source : Organisation de coopération et de développement économique, Terminologie fiscale internationale Tarification abusive des transferts La tarification abusive des transferts a lieu lorsque deux sociétés appartenant à la même multinationale échangent entre elles et manipulent les prix afin d'accroître les bénéfices et de réduire les pertes. En référence à la tarification abusive des transferts, les expressions «délocalisation des profits», «manipulation des prix de transfert» ou «tarification frauduleuse des transferts» sont également utilisées. Source : Réseau pour la justice fiscale Tarification des transferts Description générale de la tarification des transactions transfrontalières au sein d'un groupe sous forme de biens, de services ou de biens immatériels. Source: Manuel des Nations unies sur les prix de transfert pour les pays en voie de développement Tarification frauduleuse des transferts Voir Tarification abusive des transferts ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 7

9 AVANT-PROPOS L'Afrique de l'ouest a atteint un stade critique de son développement. Des décisions importantes doivent être prises afin de réduire la dépendance vis-à-vis de l'aide étrangère, accroître les investissements publics dans les initiatives de développement et réduire l'extrême pauvreté. Des chiffres effrayants circulent sur l'ampleur de la fuite des capitaux hors de la région. Même si ces chiffres sont parfois contestés, ils sont néanmoins révélateurs. Même s'il est important, le débat sur l'ampleur du problème ne doit pas nous détourner de la question centrale, à savoir qu'il est impératif que nos États opèrent un changement de paradigme, afin de mettre fin à une perte de capitaux se chiffrant à plusieurs milliards, voire milliers de milliards, de dollars en flux de capitaux illicites. De nombreux rapports ont été publiés sur ce sujet. Bien que ce rapport ne puisse pas rendre compte de toutes les nuances et de la complexité de la réforme des politiques fiscales dans la région, il traite de deux aspects clés, qui à eux deux, donnent la possibilité aux États de lever des capitaux et de s'assurer que les profits que tire le secteur privé de l'exploitation des ressources naturelles et de ces marchés en essor jouent un rôle juste et équitable dans la fourniture de ressources permettant d'appuyer les programmes socioéconomiques et de développement endogène. Nous avons décidé de nous concentrer sur les incitations fiscales et la tarification abusive des transferts, car en tant que fondation, nous nous intéressons en premier lieu aux questions liées à la gouvernance. Nous pensons que l'instauration et la mise en œuvre effectives d'une réglementation complète permettent d'obtenir les meilleurs résultats dans l'immédiat. Certaines questions nécessitent d'être traitées de toute urgence, notamment le recours excessif aux pouvoirs discrétionnaires, l'absence de contrôle législatif, l'opacité ou l'absence d'analyse des coûts et bénéfices, la faible capacité des agences de collecte des impôts ainsi que la corruption sous toutes ses formes. Nous comprenons qu'un accent important est mis sur les hypothèses qui sous-tendent les projections chiffrées figurant dans ce rapport et nous sommes ouverts à toute idée constructive sur la manière d'améliorer cette méthodologie. La question centrale traitée par ce rapport demeure néanmoins l'importance de la fiscalité comme outil pouvant favoriser le développement en Afrique de l'ouest. La fiscalité est une manifestation concrète du leadership et de la planification de l'avenir ou l'absence de ceux-ci. Sa mise en œuvre est extrêmement complexe et technique, mais elle est

10 humaine par essence. L'instauration de systèmes fiscaux appropriés est sans nul doute l'une de sources de financement les plus durables pour les pays d'afrique de l'ouest. Les gouvernements ont pour devoir vis-à-vis de leurs citoyens de s'assurer que l'exploitation des ressources naturelles, qu'elles soient minières ou agricoles, se fasse sur la base d'une compensation juste et équitable. C'est pour cette raison que la gouvernance est une partie si essentielle de ce processus. Nous devrions tous nous sentir concernés, car la gouvernance affecte la capacité de l'état à définir ses politiques de développement. Elle dicte par exemple les montants que le gouvernement doit dégager pour soutenir l'agriculture et résorber l'insécurité alimentaire, et quels montants il doit prévoir pour assurer une éducation et une couverture médicale étendues et de meilleure qualité, particulièrement en faveur des groupes habituellement marginalisés. Notre région regorge d'exemples de crise de leadership, de manque de prévoyance et d'inefficacité dans la gestion des ressources et recettes de l'état. Une pression soutenue et des revendications accrues de la part des communautés locales et de la société civile entre autres peuvent déboucher sur le type de réforme transformatrice dont nos populations pourront tirer profit. Nous espérons que ce rapport commandité par OSIWA et élaboré par Dalberg constituera une contribution significative à ce débat. Abdul Tejan-cole Directeur exécutif Open Society Initiative for West Africa ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 9

11 1 SYHTHESE 1 Un rapport publié en 2010 par la Banque africaine de développement (BAD) indique que la tarification abusive des transferts et l'octroi excessif d'incitations fiscales constituent des problèmes majeurs qui amenuisent l'assiette fiscale déjà très réduite dans la plupart des pays 2 africains. Au sein de la Communauté économique des États de l'afrique de l'ouest (CEDEAO), ces deux facteurs représentent de réelles occasions manquées par les États membres de générer les ressources intérieures indispensables pour financer des projets ayant un potentiel de transformation sociale et économique. Au cours de la dernière décennie, les flux financiers 3 illicites (FFI), à savoir le mouvement de fonds gagnés, transférés et utilisés de manière illégale, se sont accrus à un taux annuel de 23 % au sein de la CEDEAO, passant de moins de 3 milliards 4 de dollars US en 2002 à plus de 18 milliards de dollars US en Bien que les estimations divergent grandement et soient fortement contestées, les observateurs économiques s'accordent généralement sur le fait que les FFI en provenance de l'afrique dépassent probablement en volume les flux d'aide et d'investissement. En 2011 par exemple, l'aide 5 publique au développement (APD) a atteint 12 milliards de dollars US. Selon la Commission 6 économique des Nations Unies pour l'afrique (CEA), 60 % des FFI proviennent de la tarification abusive des transferts, alors que les pays d'afrique sub-saharienne continuent de mobiliser 7 moins de 17 % de leur produit intérieur brut (PIB) en recettes fiscales. Dans le cas de la tarification frauduleuse des transferts, les sociétés multinationales tirent parti de leur structure organisationnelle pour délocaliser des profits hors d'une juridiction à forte fiscalité vers des juridictions à fiscalité plus faible, essentiellement par le biais de la sous- 8 facturation ou de la surfacturation. Contrairement à la tarification abusive des transferts, qui réduit l'assiette fiscale en recourant à une manipulation frauduleuse des prix des transactions au sein du groupe, les incitations fiscales accordent des déductions d'impôt, des crédits, des 1. BAD, Domestic Resource Mobilization across Africa: Trends, Challenges and Policy Options, Les incitations fiscales également appelées avantages fiscaux confèrent un traitement fiscal préférentiel à des groupes spécifiques d'assujettis, dépenses d'investissement ou retours sur investissement sous forme de déductions d'impôt ciblées, de crédits, d'exclusions ou d'exonérations. (BAD, 2010) 4. Intégrité financière mondiale. Intégrité financière mondiale, Données FFI par pays : Banque mondiale, IDM Aide publique au développement nette reçue (en US$ actuels), CENUA, The Dimension of Illicit Financial Flows as a Governance Challenge, OCDE, Illicit Financial Flows from Developing Countries, ATAF, Transfer Pricing in the Extractives Industry: A taxing exercise for Sub-Saharan Africa, 2014

12 exclusions ou des exonérations fiscales à certains groupes de contribuables, dépenses d'investissement ou retours sur investissement. Cependant, ces mesures peuvent entraîner d'importantes pertes de recettes et provoquer d'autres effets inattendus, tels qu'une concurrence fiscale dangereuse entre les pays de la CEDEAO. En outre, ces mesures n'atteignent pas forcément leur objectif déclaré, qui est d'attirer des investissements étrangers directs (IED). 1.1 DÉFIS ET CONSÉQUENCES DE LA TARIFICATION FRAUDULEUSE DES TRANSFERTS EN AFRIQUE DE L'OUEST QUELS SONT LES ENJEUX? Le manque à gagner en recettes fiscales causé par la tarification frauduleuse des transferts représente une perte d'opportunités importantes pour les gouvernements d'afrique de l'ouest de définir leurs priorités de développement avec suffisamment de contrôle, ce qui est difficile à réaliser lorsque le financement provient de l'aide internationale ou de la dette. Les hypothèses suivantes sous-tendent notre estimation de l'ampleur des pertes en recettes au cours des cinq prochaines années en raison de la tarification frauduleuse des transferts : Les tendances concernant les IED, les importations et les exportations demeureront stables au cours des cinq prochaines années. 9 Les FFI continueront de croître à un taux de 23 % par an au cours des cinq prochaines années. Ce taux de croissance annuel est calculé sur la base des estimations de Global Financial Integrity (GFI). 10 La tarification frauduleuse des transferts représentera environ 60 % des FFI, conformément aux estimations de la CEA, qui sont basées sur les données de GFI. Selon ces estimations, 60 % des FFI proviennent de «transactions commerciales réalisées par des multinationales». Il s'agit là d'estimations mondiales, mais selon les hypothèses, elles sont de la même ampleur (sinon supérieures) en Afrique de l'ouest. Il convient également de noter que certains experts de la région remettent en cause ces chiffres. Néanmoins, ils servent de base d'estimation pour le calcul des volumes de tarification fallacieuse des transferts, dans un domaine où les données sont inexistantes pour des raisons que ce rapport tentera de clarifier. Si les FFI émanant de la tarification frauduleuse des transferts restaient au sein de la CEDEAO et étaient déclarés normalement aux autorités fiscales, ils seraient sujets à une 9. Ce taux de croissance annuel est calculé sur la base des estimations de GFI. 10 CEA, Troisième réunion du comité sur la gouvernance et la participation populaire, Calcul de Dalberg, 2014 ; il s'agit de la moyenne du taux d'irs de chaque pays, tel qu'indiqué dans l'indice de 2014 sur la liberté économique de la Fondation Heritage. 12 Ces chiffres sont basés sur les estimations de GFI pour les principales composantes des FFI. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 11

13 taxe équivalente à l'impôt sur le revenu des sociétés (IRS), générant ainsi des recettes fiscales supplémentaires pour les États. Les taux d'irs dans les États membres de la CEDEAO resteront inchangés, ce qui maintiendra le taux moyen à 29 pour cent dans l'ensemble de la CEDEAO. Sur la base de ces hypothèses, nous estimons que les pertes en capital global causées par la 12 tarification frauduleuse des transferts passeront de 11 milliards de dollars US en 2011 (60 % du total des FFI en 2011) à 78 milliards de dollars US en 2018, entraînant une hausse des pertes en recettes fiscales de l'état de 3 milliards de dollars US en 2011 à 14 milliards de dollars US en Le tableau ci-après présente des estimations sur les tendances futures en matière de tarification frauduleuse des transferts ainsi que les pertes correspondantes pour l'état en recettes fiscales de 2012 à CAFI Estimation de la CEDEAO de 2011 à 2018 à un taux de croissance annuel de 23 pour cent (en milliards de dollars américains) Les pertes estimées des recettes publiques en raison du transfert mauvaise évaluation pour les pays de la CEDEAO de 2012 à 2018 (en milliards USD) % +23.0% CAFI d'autres produits CAFI de transfert mispricing hypothèses: Les données de base IFF est estimée à 18 milliards de dollars en 2011 (GFI), y compris $ 9 milliards de transfert mispricing taux de croissance annuelle de 23 pour cent est IFF Transfert mispricing représente 60 pour cent des IFF Organisations gouvernementales des pertes de revenus de transfert mispricing Le taux de l'irs moyenne est de 29 pour cent Des pertes nettes de référence de recettes fiscales est de 3 milliards de dollars en 2011 (29 pour cent du montant du transfert mispricing - $ 9milliard) Source: Dalberg analysis 13 Estimations de Dalberg (voir le chiffre ci-dessus dans «Estimations des tendances futures des FFI et pertes connexes pour l'état en recettes fiscales en raison de la tarification frauduleuse des transferts»). 14. Projet Borgen, ECOWAS Adopts New Strategy For Reducing Poverty, 2011, disponible sur le site 15 Banque mondiale, International Transfer Pricing and Developing Economies: From Implementation to Application, ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 12

14 Pour mettre en perspective ces pertes en recettes fiscales, si des mesures avaient été prises pour enrayer efficacement la tarification frauduleuse des transferts (et à supposer que la tarification frauduleuse des transferts ainsi récupérée ait été imposée correctement), la CEDEAO aurait 13 recouvré 15 milliards de dollars US supplémentaires entre 2012 et 2013, un montant plus que suffisant pour couvrir les besoins de financement du Document de stratégie de réduction de la 14 pauvreté de la Communauté économique des états de l'afrique de l'ouest (DSRP). Un régime de prix de transfert efficace c'est-à-dire qui atteint le double objectif de protéger 15 l'assiette fiscale d'un pays tout en maintenant un climat d'investissement attractif peut contribuer à enrayer efficacement les FFI issus de la tarification frauduleuse des transferts et mobiliser d'avantage de recettes fiscales afin de combler les besoins en financement lors du développement de projets nationaux et régionaux. Cependant, des obstacles entravent la mise en place immédiate d'un tel régime, notamment l'inexistence d'un cadre juridique complet et harmonisé sur les prix de transfert, la capacité limitée des administrations fiscales et le risque inhérent de fuite de capitaux de la région comme conséquence de la mise en place de politiques fiscales plus strictes. 16 Climat d'investissement de la Banque mondiale (CIBM), International Transfer Pricing and Developing Economies: From Implementation to Application, Il existe une cohérence fondamentale entre le Manuel des Nations Unies (à l'intention des pays en développement) et les Directives de l'ocde sur la tarification des transferts (à l'intention des pays développés) dans leur application du PPC traité par l'article 9 de la Convention modèle des Nations Unies et de la Convention modèle de l'ocde. Bien qu'il existe des différences entre les deux, celles-ci reflètent généralement des divergences de perspective et d'emphase, plutôt que des différences dans les principes devant être appliqués (Source : Deloitte, Arm's Length Standard, 2013). 18. Par exemple, lorsque les administrations fiscales imposent aux assujettis des conditions liées à la fourniture d'informations qui vont au-delà des besoins et de la capacité de l'administration fiscale (Source : Climat d'investissement de la Banque mondiale, 2013). 19 CIBM, International Transfer Pricing and Developing Economies: From Implementation to Application, UEMOA, Règlement 08/2008/CM/UEMOA et règles d'application 005/COM/2010/UEMOA. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 13

15 LES OBSTACLES CONTRE UNE GESTION EFFICACE DES PRIX DE TRANSFERT Inexistence D'un Cadre Juridique Complet Et Harmonisé Sur Les Prix De Transfert Au Sein De La Cedeao Le niveau de sophistication des cadres juridiques permettant le suivi des transactions transfrontalières avec des parties associées diffère considérablement d'un pays de la CEDEAO à l'autre. Seuls le Ghana et le Nigeria ont élaboré des politiques spécialisées sur les prix de transfert, alors que les neuf autres États membres ont des «régimes émergents» ; dans le même temps, quatre États membres (le Niger, le Togo, la Guinée Bissau et le Cabo Verde) ne disposent pas encore de politique régissant les prix de transfert. Capacité limitée des administrations fiscales Une étude récente publiée par le Forum des administrations fiscales africaines (ATAF) a révélé que la tarification frauduleuse des transferts représentait un problème grave dans la plupart des pays d'afrique de l'ouest. Selon cette étude, l'absence de professionnels de la fiscalité qui se spécialisent dans les prix de transfert constitue un obstacle majeur au suivi de cette pratique. Même ceux qui ont ce savoir-faire doivent suivre une formation spécialisée et continue sur les prix de transfert dans des secteurs tels que l'exploitation minière, les hydrocarbures, les technologies de l'information et de la communication, les secteurs liés à la propriété intellectuelle et sur des questions spécifiques telles que le traitement des actifs et les marques et cessions de sociétés. Risque intrinsèque de baisse des IED comme conséquence de la mise en place de politiques fiscales plus strictes La mise en conformité avec le régime de prix de transfert tend à être très coûteuse, particulièrement au début. Selon les estimations d'une enquête réalisée en 2011 par Deloitte au profit de la Commission européenne,les coûts de conformité avec les prix de transfert (documentation sur les prix de transfert, autorisations et décisions, et procédures d'accord mutuel) représentent de façon directe ou indirecte environ 60 % de tous les coûts liés à la conformité des entreprises à la fiscalité pour une nouvelle filiale ouverte dans l'union 21. Mario Mansour et Grégoire Rota-Graziosi ; WAEMU, Tax Coordination, Tax Competition, and Revenue. Mobilization in the West African Economic and Monetary Union, Ibid. 23. FMI, Spillovers in international corporate taxation, Cette étude concerne la période et a porté sur un échantillon de 173 pays, y compris les États membres de la CEDEAO (Source : FMI, Spillovers in international corporate taxation, 2014).

16 16 européenne par une multinationale dont la maison-mère a une certaine envergure. Les coûts de conformité seraient de la même ampleur pour une filiale ouverte au sein de la CEDEAO et soumise aux régimes de prix de transfert actuellement en vigueur en Afrique de l'ouest ; en 17 effet, ces derniers sont tous basés sur le principe de pleine concurrence (PPC). Dans certains cas, la charge de conformité pour les multinationales peut être considérablement plus élevée dans le contexte de l'afrique de l'ouest, particulièrement lorsque le manque d'expérience ou de capacité des administrations fiscales entraîne ce que certains assujettis peuvent considérer comme des audits aléatoires des prix de transfert, des litiges inutilement longs et/ou des 18 exigences indues en matière de documentation et de révélation d'informations. Le risque de double imposition augmente également pour les multinationales en raison des ajustements des prix de transfert. L'enquête globale d'ernst & Young réalisée en 2003 sur les prix de transfert indique que 40 % des ajustements effectués sur les prix de transfert ont 19 entraîné une double imposition. Par conséquent, la double imposition inflige un coût de transaction additionnel aux multinationales, ce qui freine le commerce international et l'investissement étranger. 25. Stefan Van Parys et Sebastian James, Why Tax Incentives May be an Ineffective Tool to Encouraging Investment? The Role of Investment Climate, Ils ont réalisé une analyse théorique de la manière dont le climat d'investissement affecte l'impact du taux de l'impôt sur les sociétés à l'aide d'un modèle dans lequel les recettes fiscales sont utilisées pour améliorer le climat des investissements. 27 CEDEAO, 2014 ; Gret-Iram, Etude prospective sur les mesures de protection nécessaires pour le développement du secteur agricole en Afrique de l'ouest (illustration sur quelques filières stratégiques). 28 Mario Mansour et Grégoire Rota-Graziosi ; UEMOA, Tax Coordination, Tax Competition, and Revenue Mobilization in the West African Economic and Monetary Union, Ibid. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 15

17 1.1.2 Appel à l'action Dans le cadre du marché régional commun, des disparités entre les règles de prix de transfert créent des failles que les sociétés peuvent exploiter. En 2008 par exemple, l'union économique 20 et monétaire de l'afrique de l'ouest (UEMOA) a adopté un accord fiscal multilatéral (AFM) qui concède aux États membres de l'union la détermination des droits d'imposition sur les 21 investissements intra-communautaires. L'AFM couvre les taxes sur le revenu, notamment 22 celles recouvrées par l'administration centrale au nom des autorités locales. Les multinationales ayant des filiales dans plusieurs pays de l'uemoa peuvent décider d'utiliser comme point d'entrée dans la zone la filiale (société A) basée dans un état membre de l'uemoa n'appliquant que peu ou pas de règles sur les prix de transfert. La multinationale va ainsi bénéficier d'un avantage fiscal inattendu par rapport à d'autres multinationales dont les filiales sont basées dans des États membres de l'uemoa appliquant un régime fiscal sur les prix de transfert. L'administration fiscale peut considérer les transactions entre la société A et ses filiales comme relevant des échanges intra-régionaux et appliquer par conséquent les dispositions de l'afm. Dans le cadre d'une approche régionale, il serait possible d'harmoniser la législation et d'éliminer les failles. Les États membres de l'uemoa ont insisté sur les difficultés liées à la fois au manque de personnel spécialisé dans les prix de transfert et aux capacités insuffisantes qui entravent l'élaboration et l'application de la réglementation sur les prix de transfert. Par conséquent, les efforts régionaux doivent également mettre l'accent sur l'identification des besoins communs aux pays membres de la CEDEAO et concevoir des programmes en vue de répondre à ces besoins de manière centralisée. La Commission de la CEDEAO est la mieux placée pour jouer ce rôle. De nouveaux programmes peuvent être mis en place, notamment le regroupement des données sur la tarification et les transactions disponibles dans chaque pays afin de pouvoir établir des comparaisons régionales pertinentes (par exemple des bases de données de transactions indépendantes qui permettent d'évaluer si les transactions entre des parties associées appliquent un prix en fonction de la valeur du marché). Les intérêts régionaux doivent également être protégés au niveau mondial, ce qui nécessite une approche résolument régionale. Les États membres de la CEDEAO ne sont pas signataires du Plan d'action de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'érosion de l'assiette fiscale et la délocalisation des bénéfices (BEPS), qui vise à redéfinir les règles de fiscalité internationales afin de lutter contre l'évasion fiscale. Des concertations sont en cours et la CEDEAO doit faire les efforts nécessaires pour jouer le rôle de porte-parole de la région sur cette question. 30 Murphy, Benefits of Country-by-Country Reporting, Manuel des Nations unies sur les prix de transfert pour les pays en voie de développement, Ibid. 33. EuropeAid, Transfer pricing and developing countries, année de publication non fournie. 34 UEMOA, Règlement N 08/CM/UEMOA. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 16

18 1.2 PERTES DE RECETTES PAR L'ÉTAT ET CONCURRENCE FISCALE NÉFASTE ENTRE LES PAYS COMME CONSÉQUENCES DES INCITATIONS FISCALES Quels sont les enjeux? Les incitations fiscales sont tout simplement trop onéreuses pour l'afrique de l'ouest, car elles peuvent provoquer une érosion de l'assiette fiscale aux dépens de la mobilisation des ressources publiques. En outre, ils peuvent créer une concurrence entre les États membres de la CEDEAO, entraînant ainsi une perte nette au niveau régional. Une étude récente publiée par le 23 Fonds monétaire international (FMI) a démontré que les incitations fiscales accordées dans un pays donné peuvent, dans une large mesure, avoir des répercussions négatives sur les politiques mises en œuvre par d'autres pays. Une baisse d'un point du taux mondial de l'impôt sur les sociétés (IS) peut très rapidement se traduire par une réduction de 3,7 % de l'assiette 24 fiscale des entreprises dans un pays donné. Dans les secteurs de l'agriculture et de la manufacture, l'octroi d'incitations fiscales a également provoqué une concurrence néfaste qui a considérablement réduit les taux de l'impôt sur les sociétés au sein de la CEDEAO. En dépit de leur coût élevé, les incitations fiscales ne sont pas toujours un facteur clé dans l'arrivée d'ied et dans la croissance économique. L'étude de Stefan Van Parys et Sebastian,25,26 James conclut que les réformes fiscales au sein de la zone du franc CFA n'ont pas eu un impact important sur les flux d'ied ou sur la constitution de capital fixe. L'étude démontre que ce sont plutôt d'autres facteurs, notamment le renforcement de la confiance des investisseurs suite à l'élargissement des garanties fiscales et à la simplification du système fiscal, qui ont réussi à attirer d'avantage d'investissements étrangers Appel à l'action La CEDEAO et l'uemoa ont fait paraître des directives et lignes directrices portant notamment sur une mise en cohérence des politiques fiscales entre les États membres. Ces initiatives portent entre autres sur l'adoption par la CEDEAO d'un Tarif extérieur commun (TEC), ce qui signifie que tout produit entrant dans l'espace CEDEAO sera évalué au même taux de droit de 27 douane (0 %, 5 %, 10 %, 20 % et 35 %). Le TEC devrait entrer en vigueur en 2015 au sein de la région CEDEAO. L'UEMOA a également émis des directives réduisant les taux d'imposition. Cependant, une analyse récente des efforts d'harmonisation au niveau de l'uemoa a démontré que des politiques autres que la législation fiscale, telles que les codes d'investissement, peuvent être utilisées par les États membres afin de contourner les directives 28 régionales. 35 TNJ, Financial Secrecy Index next steps. 36 Sebastian James, Tax and Non-Tax Incentives and Investments: Evidence and Policy Implications, Le projet de code se contente de proposer des mécanismes d'application laxistes et met l'accent sur l'harmonisation des régimes fiscaux plutôt que sur la coopération régionale. En outre, il n'oblige pas les états membres de l'eac à réaliser des études sur les dépenses fiscales afin de mieux évaluer l'efficacité des incitations fiscales dans l'atteinte des objectifs de développement. Source : Réseau pour la justice fiscale- Afrique & ActionAid International, Tax competition in East Africa: A race to the bottom?, 2011). 38 Sebastian James, Tax and Non-Tax Incentives and Investments: Evidence and Policy Implications, ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 17

19 Tous les États de l'uemoa dérogent au traitement fiscal imposé par leur code général des 29 impôts en accordant des régimes fiscaux préférentiels, souvent dans le cadre du code d'investissement national, dont certains ont été mis en place après (et en dépit de) la formulation des directives de l'uemoa. 1.3 RECOMMENDATIONS D'un point de vue général, l'élaboration et la mise en œuvre d'une initiative ouest-africaine axée sur les prix de transfert et la rationalisation des incitations fiscales s'avère absolument nécessaire. La volonté politique est un pilier essentiel de toute initiative de ce type ; les gouvernements nationaux, de concert avec la Commission de la CEDEAO, doivent prendre l'engagement de réformer conjointement leurs politiques fiscales. Nous proposons ci-après des recommandations spécifiques portant respectivement sur les prix de transfert et les incitations fiscales Recommandations sur les prix de transfert Réformer la politique de prix de transfert est une entreprise considérable, mais nous pensons que les trois phases initiales suivantes sont essentielles : (i) choisir entre l'approche PPC et des méthodes alternatives, telles que la formule de répartition, pour trouver le régime de prix de transfert le mieux adapté pour la région ; (ii) améliorer l'échange d'informations entre les États membres de la CEDEAO ; et (iii) susciter et orienter le changement à l'échelle internationale. A. Choisir un régime de prix de transfert adapté pour la région La CEDEAO doit prendre la décision stratégique d'adapter le PPC de l'ocde ou de développer des méthodes alternatives, telles que la formule de répartition (FR). Comme point de départ, la CEDEAO pourrait étudier les avantages et les limites de chaque méthode, en tenant compte du contexte régional. Les paragraphes suivants décrivent les méthodes basées sur le PPC et sur la formule de répartition, ainsi que ce que nous considérons comme les étapes essentielles de la mise en œuvre et de l'application d'un régime de prix de transfert dans la région. Il s'agit simplement de points de départ qui nécessitent des analyses et des réglages supplémentaires, ainsi qu'une évaluation minutieuse des autres méthodes. 39. OCDE, Tax Incentives for Investment A Global Perspective: experiences in MENA and non-mena countries, BAD, Domestic Resource Mobilization across Africa: Trends, Challenges and Policy Options, Intégrité financière mondiale (GFI), Données FFI par pays : Banque mondiale, WDI Aide publique au développement nette reçue (en US$ actuels), CENUA, Troisième réunion du comité sur la gouvernance et la participation populaire, OCDE, Flux financiers illicites en provenance des pays en voie de développement, ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 18

20 Normes PPC. Le PPC représente la norme de l'ocde permettant de déterminer les conditions des transactions commerciales et financières entre des entreprises associées dans le contexte de la fiscalité. Cependant, des difficultés concrètes s'opposent à sa mise en œuvre : i) un volume considérable de documentation est exigé des contribuables ; (ii) sa mise en œuvre et son application nécessitent énormément de temps et de ressources ; et (iii) il requiert des éléments de comparaison, qui n'existent pas au sein de la CEDEAO. Formule de répartition. La méthode de la formule de répartition (FR), également appelée taxation unitaire, constitue une alternative à l'approche PPC. Dans le cadre de la taxation unitaire, les profits des diverses filiales d'une entreprise ou des diverses sociétés d'un groupe sont calculés en considérant l'ensemble du groupe comme une 30 seule unité. La méthode FR permet d'affecter les profits globaux d'une multinationale aux différentes entreprises associées sur la base d'une combinaison de facteurs multiples, tels que la propriété, la masse salariale, les ventes, le capital investi et les coûts 31 de fabrication. Cette méthode n'est pas exempte de limites : (i) le caractère arbitraire des formules prédéfinies rend difficile la transposition des spécificités propres à chaque entreprise multinationale ; (ii) la FR dépend fortement d'informations basées à l'étranger ; (iii) sa mise en œuvre est difficile et ne peut se faire sans une coordination et 32 un consensus internationaux ; et (iv) la FR peut créer des désaccords entre certains pays, car chacun peut souhaiter accentuer ou inclure différents facteurs dans la formule de répartition sur la base des activités ou facteurs proéminents dans sa juridiction. Mise en place d'un groupe régional consultatif et de coordination sur les prix de transfert La Commission de la CEDEAO pourrait envisager la création d'un organe consultatif «adapté» sur les prix de transfert, qui réunisse les représentants des administrations fiscales, des conseillers en comptabilité et en fiscalité et des multinationales. Cet organe servirait de plateforme de concertation, de partage d'expérience et de discussion sur les questions liées aux prix de transfert en Afrique de l'ouest. L'Union européenne (UE) a rassemblé un groupe d'experts des secteurs publics et privés afin de constituer son «Forum conjoint sur les prix de transfert» (FCTT UE) ; la CEDEAO pourrait s'inspirer de cet exemple afin de mettre en place son propre organe consultatif en vue de renforcer sa collaboration avec d'autres groupes spécialisés sur les questions fiscales, tels que l'abwa (Fédération des ordres des professionnels comptables d'afrique de l'ouest). 45 Commission économique des Nations unies pour l'afrique (CENUA), Troisième réunion du comité sur la gouvernance et la participation populaire, La tarification des transferts définie comme étant le prix que l'entité d'une société facture à une autre entité de la même société pour un bien ou un service (Dictionnaire financier Farlex, 2012) n'est pas intrinsèquement une pratique illégale ou nécessairement frauduleuse. Elle le devient en cas de manipulation des prix afin de réduire la charge fiscale ou de gonfler les pertes apparentes afin de réduire autant que possible les bénéfices ; on parle également de tarification frauduleuse des transferts, de manipulation de la tarification des transferts ou de tarification abusive des transferts (Réseau pour la justice fiscale). 47 The Africa Center, Africa Rising? From resource potential to shared prosperity, 2014, 48 GFI, Implied Tax Revenue Loss from Trade Mispricing, BAD, Domestic Resource Mobilization across Africa: Trends, Challenges and Policy Options, Christian Aid, Losing Out: Sierra Leone's massive revenue losses from tax incentives, ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 19

2 ÈME CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE L ATAF SUR LA FISCALITÉ EN AFRIQUE

2 ÈME CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE L ATAF SUR LA FISCALITÉ EN AFRIQUE 2 ÈME CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE L ATAF SUR LA FISCALITÉ EN AFRIQUE THEME: RÉDUIRE LES FLUX FINANCIERS ILLICITES EN AFRIQUE PAR LE BIAIS DE LA COOPÉRATION INTELLIGENTE. PAR DR IBRAHIMA AIDARA MANAGER

Plus en détail

INCITATIONS FISCALES EN AFRIQUE DE L'OUEST

INCITATIONS FISCALES EN AFRIQUE DE L'OUEST 4 INCITATIONS FISCALES EN AFRIQUE DE L'OUEST Cette partie du rapport procède à une brève analyse d'une autre opportunité manquée d'accroître la base fiscale dans l'espace CEDEAO : les avantages fiscaux.

Plus en détail

Les aspects prix de transfert des biens incorporels. Frédéric Lubczinski Avocat à la Cour Département Taxes

Les aspects prix de transfert des biens incorporels. Frédéric Lubczinski Avocat à la Cour Département Taxes Les aspects prix de transfert des biens incorporels Frédéric Lubczinski Avocat à la Cour Département Taxes Sommaire I- Le concept de prix de transfert II- Les biens incorporels III- Les réflexions actuelles

Plus en détail

Opportunités d investissement en Afrique de l Ouest

Opportunités d investissement en Afrique de l Ouest Opportunités d investissement en Afrique de l Ouest Convergence des environnements juridiques et fiscaux dans l UEMOA Jean-Jacques Lecat Président de la Commission Juridique et Fiscale du CIAN Avocat Associé

Plus en détail

LES DETERMINANTS DE L'INVESTISSEMENT PRIVE AU BENIN

LES DETERMINANTS DE L'INVESTISSEMENT PRIVE AU BENIN REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION- DISCIPLINE -TRAVAIL MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET ~-'-\:.-?:> \~ DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ~ ~,.;'~ ~"1...; c.,' -..~ L'. UNIVERSITE DE COCODY PROGRAMME

Plus en détail

Rapport 2012 de l Observatoire de la téléphonie mobile en Afrique subsaharienne. Résumé

Rapport 2012 de l Observatoire de la téléphonie mobile en Afrique subsaharienne. Résumé Rapport 2012 de l Observatoire de la téléphonie mobile en Afrique subsaharienne Résumé 1 Rapport 2012 de l Observatoire de la téléphonie mobile en Afrique subsaharienne Au cours de la dernière décennie,

Plus en détail

PLAIDOYER POUR UN ESPACE BUDGÉTAIRE ADÉQUAT POUR LA SANTÉ

PLAIDOYER POUR UN ESPACE BUDGÉTAIRE ADÉQUAT POUR LA SANTÉ PLAIDOYER POUR UN ESPACE BUDGÉTAIRE ADÉQUAT POUR LA SANTÉ UNICEF BUREAU RÉGIONAL DE L AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE Atelier régional HHA pour le renforcement des capacités de la société civile, des parlementaires

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 1 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Session du Conseil Emploi, politique sociale,

Plus en détail

DECISION N 10/2006/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU PROGRAMME DE TRANSITION FISCALE AU SEIN DE L UEMOA

DECISION N 10/2006/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU PROGRAMME DE TRANSITION FISCALE AU SEIN DE L UEMOA UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------- LE CONSEIL DES MINISTRES DECISION N 10/2006/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU PROGRAMME DE TRANSITION FISCALE AU SEIN DE L UEMOA LE CONSEIL DES MINISTRES

Plus en détail

Plateforme d informations climatiques au Niger Présentation de l opportunité

Plateforme d informations climatiques au Niger Présentation de l opportunité Plateforme d informations climatiques au Niger Présentation de l opportunité 23 Novembre 2012 Pour diffusion publique Résumé Exécutif Une opportunité Pour un opérateur privé, la plateforme d'informations

Plus en détail

POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES

POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l. CONSÉQUENCES FISCALES AMÉRICAINES POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES Présentée par : Joy Murad, Associée, fiscalité internationale Série Frontière Sud -MEQ Le 12 mars 2014

Plus en détail

Plan d'action Africain pour l'efficacité du Développement Priorités de la Coopération au Développement. Préambule

Plan d'action Africain pour l'efficacité du Développement Priorités de la Coopération au Développement. Préambule Plan d'action Africain pour l'efficacité du Développement Priorités de la Coopération au Développement Préambule Le Plan d'action africain pour l'efficacité du développement avec des priorités clés pour

Plus en détail

L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les "Parties",

L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les Parties, ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT L'Union économique

Plus en détail

* PROJET DE RAPPORT. FR Unie dans la diversité FR. Parlement européen 2015/0076(NLE) 26.6.2015

* PROJET DE RAPPORT. FR Unie dans la diversité FR. Parlement européen 2015/0076(NLE) 26.6.2015 Parlement européen 2014-2019 Commission des affaires économiques et monétaires 2015/0076(NLE) 26.6.2015 * PROJET DE RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne

Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 9 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne

Plus en détail

MINISTERE DES FINANCES

MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES 11 JUILLET 1997. Arrangement administratif du 11 juillet 1997 entre les Ministres des Finances belge et italien en vue d'effectuer des contrôles fiscaux simultanés, conformément

Plus en détail

A V I S A-2486/12-39. sur

A V I S A-2486/12-39. sur A-2486/12-39 A V I S sur le projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE

ORGANISATION MONDIALE ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE WT/COMTD/AFT/W/9 10 octobre 2008 (08-4836) Comité du commerce et du développement Aide pour le commerce PROGRAMME DE TRAVAIL DE L'OMC SUR L'AIDE POUR LE COMMERCE RÉSULTATS

Plus en détail

Nous vous prions de transmettre en notre nom le message suivant à nos dirigeants, les chefs d'état de l'union Africaine.

Nous vous prions de transmettre en notre nom le message suivant à nos dirigeants, les chefs d'état de l'union Africaine. Le 19 janvier 2015 A Monsieur le président du 24 ème Sommet des chefs d Etat et de gouvernement de l Union Africaine Addis-Abeba Ethiopie OBJET: DÉCLARATION CONJOINTE DE LA SOCIETÉ CIVILE AFRICAINE SUR

Plus en détail

Abidjan, Côte d'ivoire, 24-26 février 2014. Compte rendu

Abidjan, Côte d'ivoire, 24-26 février 2014. Compte rendu Consultation Africaine Multipartite de Préparation pour la Première Réunion de haut Niveau du Partenariat Mondial de Coopération Efficace au Service du Développement 1. Introduction et objectifs de la

Plus en détail

Harmonisation fiscale dans les pays de la Zone Franc

Harmonisation fiscale dans les pays de la Zone Franc Commission juridique et fiscale Harmonisation fiscale dans les pays de la Zone Franc Réunion du 3 février 2010 au Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre CEMAC = 40,11 millions habitants UEMOA = 92,087 millions

Plus en détail

-------------------------

------------------------- ASSOCIATION DES BANQUES CENTRALES AFRICAINES (ABCA) -------------------------------------- SEMINAIRE CONTINENTAL DE L ABCA POUR L'ANNEE 2015 SUR LE THEME : «CADRES DE POLITIQUE MONETAIRE EN AFRIQUE DANS

Plus en détail

INVESTIR AU TCHAD. Le Tchad est un pays d agriculture et d élevage, un pays dont le peuple est laborieux, un pays dont le sous sol est promoteur.

INVESTIR AU TCHAD. Le Tchad est un pays d agriculture et d élevage, un pays dont le peuple est laborieux, un pays dont le sous sol est promoteur. INVESTIR AU TCHAD POURQUOI INVESTIR AU TCHAD Des Potentialités Economiques Enormes Un Environnement Politique et Economique Favorable Une Activité Economique Réglementée Un Cadre Indicatif Favorable. DES

Plus en détail

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE 14-15 septembre 2006 Séoul, Corée Déclaration de Séoul (version définitive) CENTRE

Plus en détail

Vers un durcissement des conditions d application de la Directive mère-filiale?

Vers un durcissement des conditions d application de la Directive mère-filiale? Vers un durcissement des conditions d application de la Directive mère-filiale? La commission européenne a publié le 25 novembre 2013 une proposition de modification de la directive n 2011/96/UE, autrement

Plus en détail

CONSÉQUENCES FISCALES AMÉRICAINES POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES

CONSÉQUENCES FISCALES AMÉRICAINES POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l. CONSÉQUENCES FISCALES AMÉRICAINES POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES Présentée par : Joy Murad Série Frontière Sud - MEQ Le 13 novembre 2013 INTRODUCTION Conséquences fiscales

Plus en détail

Résumé. La transformation du système de crédit du Brésil. Que peuvent apprendre les pays africains de la croissance et du développement du Brésil?

Résumé. La transformation du système de crédit du Brésil. Que peuvent apprendre les pays africains de la croissance et du développement du Brésil? Que peuvent apprendre les pays africains de la croissance et du développement du Brésil? Résumé de recherche : Affectation de crédit pour l'investissement, la stabilité et la croissance : Leçons tirées

Plus en détail

ANNEXE 1. I - CONTEXTE

ANNEXE 1. I - CONTEXTE I - CONTEXTE Caribbean Export Development Agency (Caribbean Export) s'est vu confier par les gouvernements de République Dominicaine et d'haïti, et par l'union Européenne la gestion du «volet commercial»

Plus en détail

POLITIQUE MONETAIRE ET STABILITE DES PRIX DANS L'UEMOA : CONTRAINTES ET DEFIS

POLITIQUE MONETAIRE ET STABILITE DES PRIX DANS L'UEMOA : CONTRAINTES ET DEFIS Département des Etudes Economiques et de la Monnaie Direction de la Recherche et de la Statistique Service de la Recherche POLITIQUE MONETAIRE ET STABILITE DES PRIX DANS L'UEMOA : CONTRAINTES ET DEFIS

Plus en détail

Deuxième Examen global de l Aide pour le commerce

Deuxième Examen global de l Aide pour le commerce Deuxième Examen global de l Aide pour le commerce Activités de la Banque africaine de développement 2008-2009 Groupe de la Banque Africaine de Développement GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

Le nouveau paysage du financement du développement : le point de vue des pays en développement Résumé Exécutif

Le nouveau paysage du financement du développement : le point de vue des pays en développement Résumé Exécutif Le nouveau paysage du financement du développement : le point de vue des pays en développement Résumé Exécutif Des changements majeurs dans le paysage international de financement du développement ont

Plus en détail

Atelier technique conjoint OCDE/CREDAF (Centre de rencontres et d études des dirigeants des administrations fiscales)

Atelier technique conjoint OCDE/CREDAF (Centre de rencontres et d études des dirigeants des administrations fiscales) CONSULTATION DES PAYS FRANCOPHONES SUR LE PROJET BEPS Atelier technique conjoint OCDE/CREDAF (Centre de rencontres et d études des dirigeants des administrations fiscales) LIBREVILLE GABON, 27 février

Plus en détail

Le Canada et les États-Unis signent l accord intergouvernemental relatif à FATCA

Le Canada et les États-Unis signent l accord intergouvernemental relatif à FATCA Le Canada et les États-Unis signent l accord intergouvernemental relatif à FATCA Le 27 février 2014 En bref Le 5 février 2014, les États-Unis et le Canada ont annoncé qu'ils avaient signé un accord intergouvernemental

Plus en détail

Conférence sur le financement du développement à Addis Abeba : Trois propositions pour une fiscalité plus juste

Conférence sur le financement du développement à Addis Abeba : Trois propositions pour une fiscalité plus juste Membres de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires : Les Amis de la Terre - Anticor - Attac France - CADTM France CCFD-Terre Solidaire - CFDT - CGT - CRID - Droit pour la justice Observatoire citoyen

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F REGL PROF - Qualifications prof. A2 Bruxelles, 26 mai 2011 MH/JC/JP A V I S sur LA REFORME DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS

Plus en détail

PRÓLOGO. La preuve du droit à l'exonération TVA des livraisons intracommunautaires de biens

PRÓLOGO. La preuve du droit à l'exonération TVA des livraisons intracommunautaires de biens PRÓLOGO L'étude sur les opérations intracommunautaires a le grand mérite de conduire un examen approfondi de quelques problèmes spécif iques liés au régime transitoire, et tout particulièrement la preuve

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.10.2012 SWD(2012) 291 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen

Plus en détail

MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS

MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS Finalité du document Le présent document dresse un état des lieux du dossier commerce électronique et services financiers, avec une

Plus en détail

LES OBSERVATIONS SUR LA MISSION

LES OBSERVATIONS SUR LA MISSION http://senat.fr/rap/np07_04ami/np07_04ami_mono.html Vous êtes ici : Projets/Propositions de loi > Commission des finances > Notes de présentation Compte de concours financiers "Accords monétaires internationaux"

Plus en détail

MINIERE EN AFRIQUE. Par Papa Gora BAR (SENEGAL) - Mai 2012

MINIERE EN AFRIQUE. Par Papa Gora BAR (SENEGAL) - Mai 2012 ET A LA GOUVERNANCE MINIERE EN AFRIQUE Par Papa Gora BAR (SENEGAL) - Mai 2012 L ITIE : Initiative pour la Transparence des Industries Extractives ressources minérales, l vise à renforcer la gouvernance

Plus en détail

Programme statistique du Secrétariat Exécutif de la CEDEAO

Programme statistique du Secrétariat Exécutif de la CEDEAO COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L=AFRIQUE DE L=OUEST ECONOMIC COMMUNITY OF WEST AFRICAN STATES Réunion de lancement du programme de comparaison Internationale pour l Afrique Addis Abéba, 2-4 décembre

Plus en détail

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE ACP-UE DOCUMENT DE TRAVAIL

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE ACP-UE DOCUMENT DE TRAVAIL ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE ACP-UE Commission du développement économique, des finances et du commerce 17.05.2013 DOCUMENT DE TRAVAIL sur la coopération sud-sud et la coopération triangulaire: opportunités

Plus en détail

Classement Doing Business (Les performances du Sénégal)

Classement Doing Business (Les performances du Sénégal) Classement Doing Business (Les performances du ) Secrétariat du Conseil Présidentiel de l Investissement 52-54, rue Mohamed V, BP 430, CP 18524, Dakar Tél. (221) 338.49.05.55 - Fax (221) 338.23.94.89 Email

Plus en détail

B.O.I. N 52 du 11 AVRIL 2007 [BOI 14A-3-07]

B.O.I. N 52 du 11 AVRIL 2007 [BOI 14A-3-07] B.O.I. N 52 du 11 AVRIL 2007 [BOI 14A-3-07] Références du document 14A-3-07 Date du document 11/04/07 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 14 A-3-07 N 52 du 11 AVRIL 2007 PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DU PROGRAMME STATISTIQUE DE L UEMOA

NOTE DE PRESENTATION DU PROGRAMME STATISTIQUE DE L UEMOA UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission Département des Politiques Economiques NOTE DE PRESENTATION DU PROGRAMME STATISTIQUE DE L UEMOA Février 2005 I INTRODUCTION Le Traité instituant

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.3.2015 COM(2015) 136 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123829L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123829L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres REGLEMENT N 09/2007/CM/UEMOA PORTANT CADRE DE REFERENCE DE LA POLITIQUE D'ENDETTEMENT PUBLIC ET DE GESTION

Plus en détail

Stratégie Fiscale de KBC 2014

Stratégie Fiscale de KBC 2014 Stratégie Fiscale de KBC 2014 INTRODUCTION : OBJECTIFS ET MISSION 1 1) Objectif général de la stratégie fiscale de KBC Le Groupe KBC est un CONTRIBUABLE RESPONSABLE, qui RESPECTE LES REGLES FISCALES et

Plus en détail

Étude de cas sur les incitations fiscales

Étude de cas sur les incitations fiscales RÉALISER LE POTENTIEL D INVESTISSEMENTS RENTABLES EN AFRIQUE Séminaire de haut niveau organisé par l'institut du FMI en coopération avec l'institut multilatéral d'afrique TUNIS,TUNISIE,28 FÉVRIER 1ERMARS2006

Plus en détail

GUIDE DES MEILLEURES PRATIQUES À SUIVRE POUR L'ÉVALUATION

GUIDE DES MEILLEURES PRATIQUES À SUIVRE POUR L'ÉVALUATION PUMA NOTE DE SYNTHÈSE GUIDE DES MEILLEURES PRATIQUES À SUIVRE POUR L'ÉVALUATION L'intérêt accordé aux résultats est un élément central des réformes récemment engagées dans le secteur public des pays de

Plus en détail

Loi-cadre n 18-95 formant charte de l investissement promulguée par le dahir n 1-95-213 du 14 joumada II 1416 ( 8 novembre 1995).

Loi-cadre n 18-95 formant charte de l investissement promulguée par le dahir n 1-95-213 du 14 joumada II 1416 ( 8 novembre 1995). Loi-cadre n 18-95 formant charte de l investissement promulguée par le dahir n 1-95-213 du 14 joumada II 1416 ( 8 novembre 1995). (BO N 4336 du 6-12-1995) Titre Premier Objectifs de la charte de l'investissement

Plus en détail

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales

Plus en détail

THEME: BONNE GOUVERNANCE ET CROISSANCE ECONOMIQUE. Présenté par Philippe EGOUME, Représentant Résident du FMI en Côte d Ivoire

THEME: BONNE GOUVERNANCE ET CROISSANCE ECONOMIQUE. Présenté par Philippe EGOUME, Représentant Résident du FMI en Côte d Ivoire THEME: BONNE GOUVERNANCE ET CROISSANCE ECONOMIQUE Présenté par Philippe EGOUME, Représentant Résident du FMI en Côte d Ivoire Introduction PLAN DE LA PRESENTATION I. Définitions et concepts de la bonne

Plus en détail

Orientations sur la solvabilité du groupe

Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA-BoS-14/181 FR Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu

Plus en détail

Épreuve n 4 : droit fiscal

Épreuve n 4 : droit fiscal Épreuve n 4 : droit fiscal Nature : épreuve écrite portant sur l étude d une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée

Plus en détail

Regroupement tdes exploitants t et accès au financement

Regroupement tdes exploitants t et accès au financement Regroupement tdes exploitants t et accès au financement 10 septembre 2013 Dalberg is an advisory firm dedicated to global development NOTRE MISSION Notre mission est de trouver des réponses efficaces aux

Plus en détail

Session 1: Repenser la coopération au développement pour avancer le développement durable

Session 1: Repenser la coopération au développement pour avancer le développement durable Forum sur la Coopération pour le Développement 2012 Symposium préparatoire de haut niveau «Construire un avenir durable Partenaires dans la Coopération au Développement» Brisbane, Australie, 14-15 Mai

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 10.06.2004 COM(2004)415 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Plan d'action européen en matière d'alimentation et

Plus en détail

RÉSULTATS DE LA SESSION DU CONSEIL. Affaires économiques et financières. Bruxelles, le 14 juillet 2015 PRESSE

RÉSULTATS DE LA SESSION DU CONSEIL. Affaires économiques et financières. Bruxelles, le 14 juillet 2015 PRESSE Conseil de l'union européenne 10879/15 (OR. en) PRESSE 50 PR CO 42 RÉSULTATS DE LA SESSION DU CONSEIL 3403 e session du Conseil Affaires économiques et financières Bruxelles, le 14 juillet 2015 Président

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1401144L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de la convention

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1401144L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de la convention RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

-------------------------

------------------------- ASSOCIATION DES BANQUES CENTRALES AFRICAINES (ABCA) -------------------------------------- SEMINAIRE CONTINENTAL DE L ABCA POUR L'ANNEE 2014 SUR LE THEME : «PREALABLES NECESSAIRES POUR L AMELIORATION ET

Plus en détail

ETAT DE MISE EN OEUVRE PROGRAMME REGIONAL D'APPUI A LA FINANCE DECENTRALISEE

ETAT DE MISE EN OEUVRE PROGRAMME REGIONAL D'APPUI A LA FINANCE DECENTRALISEE Département des Opérations Direction des Etablissements de Crédit et de Microfinance ETAT DE MISE EN OEUVRE PROGRAMME REGIONAL D'APPUI A LA FINANCE DECENTRALISEE Dakar, le 12 mai 2010 Dans le cadre des

Plus en détail

A V I S A-2617/14-15. sur

A V I S A-2617/14-15. sur A-2617/14-15 A V I S sur le projet de loi prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions

Plus en détail

QUESTIONNAIRE ADRESSÉ TRANSPARENCE DE LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES

QUESTIONNAIRE ADRESSÉ TRANSPARENCE DE LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AUX ENTREPRISES NATIONALES D EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES TRANSPARENCE DE LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES Le présent questionnaire a été conçu pour recueillir des informations

Plus en détail

N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985

N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985 N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 janvier 1M5. Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mars 1985. PROJET DE LOI autorisant

Plus en détail

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES LE CONSEIL, Vu l article 5 (b) de la Convention relative à l Organisation de Coopération

Plus en détail

Le Programme de soutien à la sécurité des investissements dans la région méditerranéenne (ISMED)

Le Programme de soutien à la sécurité des investissements dans la région méditerranéenne (ISMED) Optimiser le cadre légal et réglementaire de l investissement dans les infrastructures en région méditerranéenne SENsibiliser aux instruments de mitigation des risques financiers Le Programme de soutien

Plus en détail

et souhaitant intensifier l assistance mutuelle, conviennent d instaurer entre elles des dispositions en matière :

et souhaitant intensifier l assistance mutuelle, conviennent d instaurer entre elles des dispositions en matière : ARRANGEMENT ENTRE L INSPECTION FISCALE D ETAT DU MINISTERE DES FINANCES DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE ET L ADMINISTRATION DES AFFAIRES FISCALES DU SERVICE PUBIC FEDERAL FINANCES DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF

Plus en détail

ANNEXE. de la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

ANNEXE. de la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS COMMISSION EUROPÉENNE Strasbourg, le 16.12.2014 COM(2014) 910 final ANNEX 1 ANNEXE de la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU

Plus en détail

En collaboration avec

En collaboration avec En collaboration avec Termes de Référence de l atelier National de partage et d élaboration du cadre stratégique de l Observatoire de la société civile sur la Gouvernance des Terres et des Ressources Naturelles.

Plus en détail

Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir de Genève?

Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir de Genève? Secrétariat du Grand Conseil QUE 72-A Date de dépôt : 15 mai 2013 Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir

Plus en détail

La gestion des finances publiques est une composante essentielle

La gestion des finances publiques est une composante essentielle L IDA en action Gestion des finances publiques : effectuer un suivi des ressources pour obtenir de meilleurs résultats La gestion des finances publiques est une composante essentielle du processus de développement.

Plus en détail

Note de Synthèse. Politiques Sociales. exclusion sociale. inégalité. politiques. Droit des Enfants

Note de Synthèse. Politiques Sociales. exclusion sociale. inégalité. politiques. Droit des Enfants inégalité Note de Synthèse Février 29 Protection sociale pour les Enfants Réduction de la pauvreté sécurité exclusion sociale Politiques Sociales protection sociale atteindre les OMD stratégies politiques

Plus en détail

Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE

Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE B Actualités et Adhésion à la CE Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE (Exposé de Roland Montangéro, chef du Bureau d'information fiscale, présenté lors du Séminaire

Plus en détail

Activités quasi-budgétaires

Activités quasi-budgétaires Manuel sur la transparence des finances publiques Au-delà du budget principal 3. Activités quasi-budgétaires www.openbudgetindex.org Introduction Depuis plus de dix ans, dans le monde entier, les organisations

Plus en détail

PARTIE 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE FINANCIER

PARTIE 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE FINANCIER PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUEGABONAISE Union-Travail-Justice Visa du Président du Conseil d'etat I4Ü(~12012 déterminant les ressources et les charges de l'etat pour l'année 2013 Le Parlement a

Plus en détail

Le «BEPS» Alain STEICHEN. LES PETITS DÉJEUNERS de BSP. Professeur associé à l Université de Luxembourg

Le «BEPS» Alain STEICHEN. LES PETITS DÉJEUNERS de BSP. Professeur associé à l Université de Luxembourg Le «BEPS» LES PETITS DÉJEUNERS de BSP Alain STEICHEN Professeur associé à l Université de Luxembourg Introduction BEPS = Base Erosion and Profit Shifting OECD/G20 (2013) : Plan d action sur 15 points 7

Plus en détail

DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES*

DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES* R. GESTION DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES* Le Groupe de travail des politiques de coopération en matière de et de normalisation: Reconnaissant que l atténuation du risque qui peut avoir une incidence

Plus en détail

ANALYSE CRITIQUE ET MODIFICATIONS PROPOSÉES AU RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE RETRAITE (REÉR) ET AU RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ (RPA)

ANALYSE CRITIQUE ET MODIFICATIONS PROPOSÉES AU RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE RETRAITE (REÉR) ET AU RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ (RPA) ANALYSE CRITIQUE ET MODIFICATIONS PROPOSÉES AU RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE RETRAITE (REÉR) ET AU RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ (RPA) Gino Lambert, M.Sc, Sciences comptables (Chercheur à la Chaire d'études socio-économiques)

Plus en détail

POLITIQUE MINIERE ET NEGOCIATIONS

POLITIQUE MINIERE ET NEGOCIATIONS UNITED NATIONS NATIONS UNIES AFRICAN INSTITUTE FOR ECONOMIC DEVELOPMENT AND PLANNING INSTITUT AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE PLANIFICATION (IDEP) POLITIQUE MINIERE ET NEGOCIATIONS CONTRACTUELLES

Plus en détail

Communication sur le rôle de la douane dans l'application de la législation et la réglementation commerciales a la lumière de la pratique

Communication sur le rôle de la douane dans l'application de la législation et la réglementation commerciales a la lumière de la pratique Communication sur le rôle de la douane dans l'application de la législation et la réglementation commerciales a la lumière de la pratique La douane a longtemps été assimilée à un «gendarme aux frontières»

Plus en détail

Qualité de la justice pénale dans l'union européenne

Qualité de la justice pénale dans l'union européenne P6_TA(2005)0030 Qualité de la justice pénale dans l'union européenne Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation

Plus en détail

Les institutions financières internationale sont-elles utiles au développement?

Les institutions financières internationale sont-elles utiles au développement? Les institutions financières internationale sont-elles utiles au développement? François Bourguignon Pauvreté et développement dans un monde globalisé (8) Chaire "Savoir contre pauvreté", Collège de France,

Plus en détail

1.2.3. La balance des paiements, outil d'analyse

1.2.3. La balance des paiements, outil d'analyse 1.2.3. La balance des paiements, outil d'analyse Introduction La balance des paiements est un moyen d'analyse économique de premier plan. Elle permet d'appréhender la totalité des échanges de la France

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1231044L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1231044L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Plus en détail

Présentation de l épreuve

Présentation de l épreuve MÉTHODO Présentation de l épreuve 1. Programme de l arrêté du 22 décembre 2006 ÉPREUVE N 4 DROIT FISCAL DURÉE DE L'ENSEIGNEMENT (à titre indicatif) : 150 heures 12 crédits européens 1. Introduction générale

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

Banking Business Consulting SYNTHESE SUR LES ENJEUX LIES A LA MISE EN PLACE DE FATCA. 1 P a g e. 1. Objectif de FATCA

Banking Business Consulting SYNTHESE SUR LES ENJEUX LIES A LA MISE EN PLACE DE FATCA. 1 P a g e. 1. Objectif de FATCA 1. Objectif de FATCA En mars 2010, le Sénat américain a adopté la loi "Foreign Account Tax Compliance Act" aux termes de laquelle les établissements financiers et les fonds étrangers sont appelés à collaborer

Plus en détail

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) 1. Qu'est-ce que la FATCA? L US Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA ou Loi sur l'acquittement des obligations fiscales pour les comptes étrangers détenus

Plus en détail

Éthique des Affaires. Responsabilisation Minerais du Conflit. Droits de l'homme Environnement Physique Environnement Social.

Éthique des Affaires. Responsabilisation Minerais du Conflit. Droits de l'homme Environnement Physique Environnement Social. EXTRACTIVE SERVICE DES RESSOURCES Responsabilisation Minerais du Conflit Éthique des Affaires Bonne Gouvernance Droits de l'homme Environnement Physique Environnement Social FORDFOUNDATION Ethiques Des

Plus en détail

HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE

HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE PREMIER MINISTRE HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE Avis du HCVA relatif au régime fiscal applicable aux opérations de fusion, scission, apport partiel d actifs entre associations et organismes assimilés

Plus en détail

MINISTERE DES FINANCES

MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES 25 SEPTEMBRE 1997. Arrangement du 25 septembre 1997 entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique en matière d'échange de renseignements. - Avis Arrangement du 25

Plus en détail

Campagne internationale Action Climat. États financiers. au 31 décembre 2011

Campagne internationale Action Climat. États financiers. au 31 décembre 2011 États financiers Rapport de l'auditeur indépendant 2-3 États financiers Résultats et actifs nets 4 Flux de trésorerie 5 Bilan 6 Notes complémentaires 7-11 Renseignements supplémentaires 12 Rapport de l'auditeur

Plus en détail

LA POLITIQUE AGRICOLE DE. un enjeu pour le développement de l agriculture régionale et l appui aux producteurs

LA POLITIQUE AGRICOLE DE. un enjeu pour le développement de l agriculture régionale et l appui aux producteurs LA POLITIQUE AGRICOLE DE l UEMOA: un enjeu pour le développement de l agriculture régionale et l appui aux producteurs Plan de l exposé 1. Un rappel sur l espace UEMOA et sur le Traité 2. L importance

Plus en détail

[Traduction du rapport http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/july/tradoc_153667.pdf]

[Traduction du rapport http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/july/tradoc_153667.pdf] [Traduction du rapport http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/july/tradoc_153667.pdf] RAPPORT SUR LE DIXIEME CYCLE DE NEGOCIATIONS POUR LE PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT

Plus en détail

Les chartes du conseil d administration et de ses comités (Régie d entreprise)

Les chartes du conseil d administration et de ses comités (Régie d entreprise) Les chartes du conseil d administration et de ses comités (Régie d entreprise) 3.1 Charte du conseil d'administration AVIS IMPORTANT Le chapitre 1 intitulé Rêve, mission, vision et valeurs, des Textes

Plus en détail

Synthèse. L'UNICE demande une action immédiate sur les règles fiscales nécessaires pour faire de la nouvelle "société européenne" une réalité.

Synthèse. L'UNICE demande une action immédiate sur les règles fiscales nécessaires pour faire de la nouvelle société européenne une réalité. Le 10 avril 2002 COMMUNICATION DE LA COMMISSION ET ÉTUDE SUR LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR "VERS UN MARCHÉ INTÉRIEUR SANS ENTRAVES FISCALES" [COM(2001) 582 FINAL] REACTION DE L'UNICE

Plus en détail

En conséquence, toutes les banques qui souhaitent notes de commerce, doit obtenir l'autorisation de la Commission.

En conséquence, toutes les banques qui souhaitent notes de commerce, doit obtenir l'autorisation de la Commission. Le système bancaire Shvetsarii caractérisé par des règles strictes. Toutes les banques et institutions financières impliquées dans les activités bancaires, doivent s'inscrire auprès de la Commission bancaire

Plus en détail

Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED)

Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) ****** Renforcement des capacités pour l'analyse de la "soutenabilité" de la dette dans les pays en développement (Projet financé

Plus en détail