Archived Content. Contenu archivé
|
|
- Eveline Cousineau
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject to the Government of Web Standards and has not been altered or updated since it was archived. Please contact us to request a format other than those available. L information dont il est indiqué qu elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du et elle n a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous. This document is archival in nature and is intended for those who wish to consult archival documents made available from the collection of Public Safety. Some of these documents are available in only one official language. Translation, to be provided by Public Safety, is available upon request. Le présent document a une valeur archivistique et fait partie des documents d archives rendus disponibles par Sécurité publique à ceux qui souhaitent consulter ces documents issus de sa collection. Certains de ces documents ne sont disponibles que dans une langue officielle. Sécurité publique fournira une traduction sur demande.
2 COMMISSIONER'S DIRECTIVE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE Date Page: 1 of/de 6 INTERNATIONAL TRANSFERS TRANSFÈREMENTS INTERNATIONAUX POLICY OBJECTIVE 1. To facilitate, through an international transfer program, the repatriation of offenders found guilty of criminal offences. FOREIGN NATIONALS 2. Foreign national inmates within the jurisdiction of the Service are entitled to all the rights, privileges and amenities afforded to all offenders. In addition, they are entitled to contact with their consular representatives and they may have access to the international transfer program. LIMITATION 3. International transfers may be carried out only between and the countries (specified in Annex "A") with which a valid transfer of offenders agreement exists. PROCESSING OF APPLICATIONS 4. All applications for transfer shall be processed individually, without delay and on an ongoing basis by the Service. 5. An application may be withdrawn as set out in Annex "B". OBJECTIF DE LA POLITIQUE 1. Faciliter, grâce à un programme de transfèrements internationaux, le rapatriement des délinquants qui ont été reconnus coupables d'infractions criminelles. RESSORTISSANTS ÉTRANGERS 2. Les ressortissants étrangers qui sont sous la juridiction du Service ont tous les droits, privilèges et commodités accordés à tous les délinquants. En outre, ils peuvent communiquer avec leurs représentants consulaires et participer au programme de transfèrements internationaux. LIMITATION 3. Il ne peut y avoir de transfèrements internationaux qu'entre le et les pays (indiqués à l'annexe "A") avec lesquels existent des ententes valides de transfèrement des délinquants. TRAITEMENT DES DEMANDES 4. Les demandes de transfèrement doivent être traitées séparément, sans délai et régulièrement par le Service. 5. Une demande peut être retirée tel que précisé à l'annexe "B". CSC/SCC 1-10 (R-86-08)
3 Date Page: 2 of/de 6 TRANSFERS FROM CANADA 6. As soon as possible upon admission, every offender whose country of citizenship has a valid transfer of offenders agreement with shall be informed of the substance of the agreement and of the Transfer of Offenders Act and Regulations. 7. Every transfer shall be initiated by a written application submitted by the offender to the Solicitor General of, through the operational unit. TRANSFERS FROM CANADA - RESPONSIBILITIES 8. Operational units shall be responsible for ensuring that: a. the documentation requirements, the Transfer of Offenders Act and relevant transfer agreement (and memorandum of understanding, where applicable) as specified in Annex "C" are adhered to; b. any pertinent information of a sensitive nature not normally contained in a. above is included; and c. the duly completed application and supporting documentation, signed by the head of the operational unit, or delegate, are transmitted to the appropriate Regional Headquarters. 9. It shall be the responsibility of the appropriate Regional Headquarters to: a. coordinate all applications for transfer including those of offenders under provincial and territorial jurisdictions; TRANSFÈREMENTS HORS DU CANADA 6. Le plus tôt possible après l'admission, tout délinquant citoyen d'un pays avec lequel il existe une entente valide de transfèrement doit être informé de la teneur de l'entente ainsi que de la Loi et du Règlement sur le transfèrement des délinquants. 7. Un transfèrement commence par une demande écrite présentée par le délinquant au Solliciteur général du, par l'intermédiaire de l'unité opérationnelle. TRANSFÈREMENTS HORS DU CANADA - RESPONSABILITÉS 8. Il incombe aux unités opérationnelles de s'assurer: a. que les exigences en matière de documents, la Loi sur le transfèrement des délinquants et les ententes de transfèrement pertinentes (ainsi que les protocoles d'entente, s'il y a lieu) qui figurent à l'annexe "C" sont respectées; b. que tous les renseignements pertinents de nature délicate et non contenus habituellement au point a. ci-dessus sont inclus; et c. que les documents de demande et d'appui, dûment remplis et signés par le chef de l'unité opérationnelle, ou son délégué, sont transmis à l'administration régionale compétente. 9. Il incombe à l'administration régionale compétente: a. de coordonner toutes les demandes de transfèrement, y compris celles des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale;
4 Date Page: 3 of/de 6 b. ensure the quality and completeness of the application and supporting documentation; and c. transmit the application package to National Headquarters under the signature of the Deputy Commissioner of the region or delegate. 10. It shall be the responsibility of National Headquarters to: a. prepare a ministerial submission and present it to the Solicitor General for decision; b. advise the foreign state of the Solicitor General's decision; c. where appropriate, transmit the application package and the Solicitor General's approval to the foreign state; d. advise the applicant, in writing, of the consequences of a transfer from, including the manner in which his or her sentence would be administered in his or her country of citizenship upon receipt of a statement to that effect from the foreign state; e. request that the applicant, having reviewed the consequences of the transfer, as stated in d. above, reiterate in writing his or her consent to transfer; and b. d'assurer la qualité et l'intégralité des documents de demande et d'appui; et c. de transmettre à l'administration centrale les documents de demande signés par le sous-commissaire de la région ou son délégué. 10. Il incombe à l'administration centrale: a. de préparer une demande ministérielle et de la présenter au Solliciteur général qui prendra une décision; b. d'informer l'état étranger de la décision du Solliciteur général; c. s'il y a lieu, de transmettre à l'état étranger les documents de demande et l'approbation du Solliciteur général; d. de prévenir le demandeur, par écrit, des conséquences d'un transfèrement hors du, y compris la façon dont sa peine serait administrée dans son pays de citoyenneté, après réception de la déclaration de l'état étranger à cet égard; e. de prier le demandeur de réitérer, par écrit, son consentement au transfèrement, après qu'il aura examiné les conséquences du transfèrement, comme l'indique le point d. ci-dessus; et
5 Date Page: 4 of/de 6 f. request concurrence to the transfer from the foreign state. TRANSFERS TO CANADA - RESPONSIBILITIES 11. Upon receipt of an application for transfer to, National Headquarters shall ensure that: a. the quality and completeness of the application and supporting documentation conform to the requirements of the Transfer of Offenders Act and relevant transfer agreement; b. the offence for which the offender has been convicted constitutes a criminal offence in, or would constitute a criminal offence if committed in ; c. the sentence is one that can be administered under the laws and procedures of, including the application of any provision for reduction of the term of confinement by parole, mandatory supervision or otherwise; d. the applicant's criminal history is brought to the attention of interested parties; e. the applicant's eventual reintegration into Canadian society is assessed (by the completion of a community assessment); f. de demander l'accord de l'état étranger sur le transfèrement. TRANSFÈREMENTS AU CANADA - RESPONSABILITÉS 11. Lorsque l'administration centrale reçoit une demande de transfèrement au, il lui incombe de s'assurer: a. que la qualité et l'intégralité des documents de demande et d'appui sont conformes aux exigences de la Loi sur le transfèrement des délinquants et de l'entente de transfèrement pertinente; b. que l'infraction dont le délinquant est reconnu coupable est une infraction criminelle au, ou serait un acte criminel si elle avait été perpétrée au ; c. que la peine peut être appliquée en vertu des lois et procédures du, y compris toute disposition relative à la réduction de la période de détention en vertu d'une libération conditionnelle, d'une libération sous surveillance obligatoire ou de toute autre mesure; d. que les antécédents criminels du demandeur sont portés à l'attention des parties intéressées; e. que la réintégration éventuelle du demandeur dans la société canadienne est évaluée au moyen d'une enquête communautaire;
6 Date Page: 5 of/de 6 f. the applicant's citizenship is verified and confirmed; g. where applicable, provincial approval is sought; and h. any other action (by operational units) deemed necessary be initiated to conform to individual requirements. 12. Regional Headquarters shall ensure and coordinate the provision of information from operational units (as required in e., g. and h. above) for transmittal to National Headquarters. 13. Once an application for transfer has been completely processed, National Headquarters shall: a. prepare a ministerial submission and present it to the Solicitor General for final decision; b. advise the foreign state of 's decision and, where appropriate, of the manner in which the applicant's sentence would be administered in ; and c. advise the applicant of 's decision and, where appropriate, of the manner in which his or her sentence would be administered in, with a request that his or her consent to the transfer be reiterated in writing. f. que la citoyenneté du demandeur est vérifiée et confirmée; g. s'il y a lieu, qu'une autorisation provinciale est demandée; et h. que toute autre mesure jugée nécessaire est prise (par les unités opérationnelles) pour se conformer aux exigences de chaque cas. 12. Les Administrations régionales doivent coordonner la présentation de renseignements des unités opérationnelles (exigés aux points e., g. et h. ci-dessus) en vue de leur transmission à l'administration centrale. 13. Lorsque le traitement de la demande de transfèrement est terminé, il incombe à l'administration centrale: a. de préparer une présentation ministérielle et de la transmettre au Solliciteur général qui prendra une décision finale; b. d'aviser l'état étranger de la décision du et, s'il y a lieu, de la façon dont la peine du demandeur serait appliquée au ; et c. d'informer le demandeur de la décision du et, s'il y a lieu, de la façon dont sa peine serait appliquée au, et de lui demander de réitérer par écrit son consentement au transfèrement.
7 Date Page: 6 of/de 6 TRANSFER OPERATIONS 14. The frequency of transfer operations shall be determined by the needs of the receiving and sending countries and of the offender(s). 15. National Headquarters, in conjunction with the respective foreign state, shall: TRANSFÈREMENTS 14. La fréquence des transfèrements est fonction des besoins des pays qui envoient ou accueillent les délinquants et des besoins de ces derniers. 15. L'Administration centrale, en collaboration avec les États étrangers respectifs, doit: a. set the transfer dates; and a. fixer les dates des transfèrements; et b. plan and implement the ensuing transfer operations. 16. Regional Headquarters shall coordinate and effect all transfer operations, unless otherwise directed by National Headquarters in individual cases. Commissioner, b. planifier et mettre en oeuvre les mesures subséquentes. 16. Les Administrations régionales doivent coordonner et effectuer toutes les mesures de transfèrement, à moins d'instructions contraires de l'administration centrale dans certains cas particuliers. Le Commissaire, Ole Ingstrup
8 Date Annex/e A 542 Page: 1 of/de 2 INTERNATIONAL TRANSFERS COUNTRIES ACCEDING TO TRANSFER AGREEMENTS TRANSFÈREMENTS INTERNATIONAUX PAYS AYANT CONCLU UNE ENTENTE DE TRANSFÈREMENT 1. BILATERAL: 1. BILATÉRALE: (Individual Treaties) (traités séparés) Bolivia Bolivie France France Mexico Mexique Peru Pérou Thailand Thaïlande United States États-Unis -Acceding States -États qui ont conclu une entente Alaska Nebraska Alaska Nebraska Arizona Nevada Arizona Nevada California New Jersey Californie New Jersey Colorado New Mexico Colorado Nouveau-Mexique Florida New York Floride New York Hawaii North Dakota Hawaï Dakota du Nord Idaho Oklahoma Idaho Oklahoma Illinois Oregon Illinois Oregon Kansas South Carolina Kansas Caroline du Sud Maryland Texas Maryland Texas Massachusetts Virginia Massachusetts Virginie Michigan Washington Michigan Washington Minnesota Wisconsin Minnesota Wisconsin Missouri Wyoming Missouri Wyoming Montana Montana 2. MULTILATERAL: 2. MULTILATÉRALE: Convention on the Transfer of Sentenced Persons/Council of Europe Austria Cyprus Denmark Finland France Greece Luxembourg Netherlands Convention sur le transfèrement de personnes condamnées/conseil de l'europe Autriche Chypre Danemark Finlande France Grèce Luxembourg Pays-Bas
9 Date Annex/e A 542 Page: 2 of/de 2 INTERNATIONAL TRANSFERS TRANSFÈREMENTS INTERNATIONAUX 2. MULTILATERAL: (Cont'd) 2. MULTILATÉRALE: (suite) Spain Espagne Sweden Suède Switzerland Suisse Turkey Turquie United Kingdom: Royaume-Uni: Divisions England divisions Angleterre Northern Ireland Irlande du Nord Scotland Écosse Wales pays de Galles Territories - Anguilla territoires -Anguilla British Indian Ocean Territory Territoire britannique de l'océan Indien Cayman Islands îles Caïmans Falkland Islands îles Falkland Gibraltar Gibraltar Hong Kong Hong Kong Isle of Man île de Man Montserrat Montserrat Pitcairn, Henderson, Ducie and Oeno Islands îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno Sovereign Base Areas of Akrotiri and Shekelia in the Island of Cyprus St. Helena St. Helena Dependencies territoires souverains des bases militaires d'akrotiri et de Shekelia sur l'île de Chypre île Sainte-Hélène et ses dépendances United States États-Unis - Acceding states: same as for bilateral - les mêmes états qui accèdent à l'entente bilatérale
10 Date Annex/e B 542 Page: 1 of/de 1 INTERNATIONAL TRANSFERS TRANSFÈREMENTS INTERNATIONAUX CONSENT It is understood that an offender may withdraw his or her consent to transfer. Notwithstanding the foregoing, for administrative purposes, consent may not be withdrawn: Bolivia, Mexico, Peru a. upon the dispatch of escort personnel to effect an offender's transfer. United States b. when reiterated by an offender in writing, before a magistrate and in the presence of an attorney. France c. upon an offender's submission of such in writing to either state. Austria, Cyprus, Denmark, Finland, Greece, Luxembourg, Netherlands, Spain, Sweden, Switzerland, Turkey, United Kingdom d. upon verification of such by a designated official. CONSENTEMENT Il est entendu qu'un délinquant peut retirer son consentement au transfèrement. En dépit de ce qui précède, pour fins administratives, un délinquant ne pourra retirer son consentement: Bolivie, Mexique, Pérou a. lorsque le personnel chargé d'accompagner le délinquant est déjà en route. États-Unis b. après que le délinquant l'ait donné par écrit, devant un magistrat et en présence d'un avocat. France c. après que le délinquant l'ait remis par écrit à l'un ou l'autre des deux États. Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni d. après qu'un fonctionnaire désigné ait vérifié le consentement.
11 Date Annex/e C 542 Page: 1 of/de 3 INTERNATIONAL TRANSFERS TRANSFÈREMENTS INTERNATIONAUX DOCUMENTATION REQUIREMENTS FOR THE TRANSFER OF FOREIGN OFFENDERS FROM CANADA. BASIC INFORMATION A transfer application package shall be comprised of the information (and specific documents where applicable) as set out below: a. A duly completed application for transfer, that is, Schedule I, Transfer of Offenders Regulations. b. Personal data: full name (including maiden name), aliases, ethnic origin, appearance (photograph, height, weight, and other identifying features); copy of fingerprints; date and place of birth; address in country of citizenship. c. Family data: name, address and relationship of family members and close relatives in the receiving country. d. Citizenship data: evidence of foreign citizenship (birth certificate, citizenship certificate and the like); passport number if available. e. Case history: family and social background, criminal history (FPS), medical summary (medical and psychiatric needs), institutional adjustment, security requirements, and future correctional needs. DOCUMENTS REQUIS POUR LE TRANSFÈREMENT DE DÉLINQUANTS ÉTRANGERS HORS DU CANADA RENSEIGNEMENTS FONDAMENTAUX Une demande de transfèrement doit fournir les renseignements indiqués ci-après (et les documents précis, s'il y a lieu). a. Demande dûment remplie, soit l'annexe I du Règlement sur le transfèrement des délinquants. b. Données personnelles: nom complet (y compris le nom de jeune fille), noms d'emprunt, origine ethnique, apparence (photo, taille, poids et autres traits caractéristiques); empreintes digitales; date et lieu de naissance; adresse dans le pays de citoyenneté. c. Données sur la famille: nom, adresse et degré de parenté des membres de la famille et des parents proches dans le pays qui accueillera le délinquant. d. Données sur la citoyenneté: preuve de la citoyenneté étrangère (certificat de naissance, certificat de citoyenneté et documents semblables); numéro du passeport, si possible. e. Antécédents: antécédents familiaux, sociaux et criminels (SED); information d'ordre médical (besoins sur les plans médical et psychiatrique); adaptation au milieu carcéral; exigences en matière de sécurité et besoins futurs sur le plan correctionnel.
12 Date Annex/e C 542 Page: 2 of/de 3 INTERNATIONAL TRANSFERS TRANSFÈREMENTS INTERNATIONAUX f. Offence data: the nature and circumstances of the offence(s); the name of the investigating police agency; a police report where available; in drug related offences, provide details as to the nature, quantity and value. g. Sentence data: detailed sentence computation, that is, form CSC 353 entitled "Sentence Administration Data for Offenders Transferred from "; reasons for sentencing; where available a statement of the facts upon which the sentence was based; the court through which the offender was convicted. h. A certified true copy of the warrant(s) of committal. i. Confirmation that the judgement is final, in other words, that the appeal period has expired and that no appeal or other proceedings are pending. j. Confirmation that there are no outstanding charges nor any other police interest. ADDITIONAL INFORMATION In addition to the basic information requirements, a transfer application package shall include any information and/or document specifically required by individual countries listed below: f. Données sur l'infraction: nature et circonstances de l'infraction; nom du service de police chargé de l'enquête; rapport du service de police, si possible; dans le cas d'infractions liées aux drogues, détails sur la nature, la quantité et la valeur des drogues. g. Données sur la peine: calcul détaillé de la peine, soit la formule SCC 353: "Données sur l'administration des peines pour les délinquants transférés du "; motifs justifiant la peine; énoncé des faits sur lesquels repose l'imposition de la peine, s'il est disponible; tribunal qui a condamné le délinquant. h. Copie certifiée conforme du ou des mandats d'incarcération. i. Confirmation que le jugement est final, en d'autres mots, que la période d'appel a expiré et qu'aucune procédure d'appel ou autre n'est en instance. j. Confirmation qu'il n'y a aucune accusation en instance ni aucun autre intérêt policier. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES Toute demande de transfèrement doit comprendre, en plus des renseignements fondamentaux requis, les renseignements ou documents exigés par chaque pays, soit:
13 Date Annex/e C 542 Page: 3 of/de 3 UNITED STATES a. Application Form/Preliminary Interview Questionnaire. ÉTATS-UNIS a. Formule de demande et questionnaire d'entrevue préliminaire. b. Attorney Election Form. b. Formule - choix de l'avocat c. Disposition of Property Form. c. Formule - disposition des biens.
Archived Content. Contenu archivé
ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject
Plus en détailRULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5
RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative
Plus en détailLOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5. FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5
FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5 LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY S.N.W.T. 1997,c.3 S.N.W.T. 2003,c.31 In force April 1, 2004;
Plus en détailFirst Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September
Plus en détailAMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32
THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the
Plus en détailCheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to
Plus en détailAPPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder
Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read
Plus en détailArchived Content. Contenu archivé
ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject
Plus en détailPractice Direction. Class Proceedings
Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under
Plus en détailBill 163 Projet de loi 163
2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 2 e SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 Bill 163 Projet de loi 163 (Chapter 8 Statutes of Ontario, 2011) (Chapitre 8 Lois
Plus en détailLOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT
ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION REGULATIONS R-085-95 In force September 30, 1995 LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES
Plus en détailSupport Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques
Plus en détailCalculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Calculation of Interest Regulations Règlement sur le calcul des intérêts SOR/87-631 DORS/87-631 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published by the Minister
Plus en détailRèglement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Bill of Rights Examination Regulations Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits C.R.C., c. 394 C.R.C., ch. 394 Current
Plus en détailCONSOLIDATION OF ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT S.N.W.T. 1994,c.26 In force September 30, 1995; SI-009-95
CONSOLIDATION OF ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT S.N.W.T. 1994,c.26 In force September 30, 1995; SI-009-95 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L ADOPTION SELON LES
Plus en détailCredit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44
Plus en détailTHE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002
2-aes THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 MOVED BY SECONDED BY THAT By-Law 19 [Handling
Plus en détailINVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre
Plus en détailExport Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Export Permit (Steel Monitoring) Regulations Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) SOR/87-321 DORS/87-321 Current to August 4, 2015 À jour
Plus en détailImport Allocation Regulations. Règlement sur les autorisations d importation CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Import Allocation Regulations Règlement sur les autorisations d importation SOR/95-36 DORS/95-36 Current to May 17, 2011 À jour au 1 er 17 mai 2011 Published by the Minister
Plus en détailOUVRIR UN COMPTE CLIENT PRIVÉ
OUVRIR UN COMPTE CLIENT PRIVÉ LISTE DE VERIFICATION Pour éviter tous retards dans le traitement de votre application pour l ouverture d un compte avec Oxford Markets ( OM, l Entreprise ) Veuillez suivre
Plus en détailthat the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on
ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Applicant(s) (In most cases, the applicant will be a children s aid society.) Full legal name & address for service street & number, municipality,
Plus en détailIf the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:
2014-10-07 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)
Plus en détailLoi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada S.C. 1985, c. 9 S.C. 1985, ch. 9 Current to September 10,
Plus en détailde stabilisation financière
CHAPTER 108 CHAPITRE 108 Fiscal Stabilization Fund Act Loi sur le Fonds de stabilisation financière Table of Contents 1 Definitions eligible securities valeurs admissibles Fund Fonds Minister ministre
Plus en détailCODIFICATION CONSOLIDATION. Current to August 30, 2015. À jour au 30 août 2015. Last amended on December 12, 2013
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Transferring to Shared Services Canada the Control and Supervision of Certain Portions of the Federal Public Administration in each Department and Portion of the
Plus en détailAUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE
AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE PURPOSE The Audit Committee (the Committee), assists the Board of Trustees to fulfill its oversight responsibilities to the Crown, as shareholder, for the following
Plus en détailINTERNATIONAL CRIMINAL COURT. Article 98 TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 03-415. Agreement between the UNITED STATES OF AMERICA and GABON
TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 03-415 INTERNATIONAL CRIMINAL COURT Article 98 Agreement between the UNITED STATES OF AMERICA and GABON Effected by Exchange of Notes at Libreville February
Plus en détailForm of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations Règlement sur la forme des actes relatifs à certaines successions de bénéficiaires
Plus en détailDisclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de
Plus en détailOrdonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit. Infant or Person of Unsound Mind Payment Order CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Infant or Person of Unsound Mind Payment Order Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit C.R.C., c. 1600 C.R.C., ch. 1600 Current
Plus en détailAvis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d auteur. Certification of Countries Granting Equal Copyright Protection Notice
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Certification of Countries Granting Equal Copyright Protection Notice Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d auteur C.R.C., c. 41 C.R.C., ch.
Plus en détailGeneral Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use. Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel SOR/95-43 DORS/95-43 Current to June
Plus en détailBILL C-452 PROJET DE LOI C-452 C-452 C-452 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
C-452 C-452 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 An Act to amend
Plus en détailFORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE ENTREPRISE
FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE ENTREPRISE LISTE DE VERIFICATION Pour éviter tous retards dans le traitement de votre application pour l ouverture d un compte avec Oxford Markets ( OM, l Entreprise )
Plus en détaildonor which means an individual person who makes a charitable contribution to The Playhouse or one of its Clients;
THE FREDERICTON PLAYHOUSE INC. PRIVACY POLICY Commitment to Respecting Privacy of Information The Fredericton Playhouse Inc. ( The Playhouse ) is committed to protecting the privacy of information about
Plus en détailTERRITOIRES DU NORD-OUEST RÈGLEMENT SUR LA FORMULE DE NOTIFICATION R-084-2014 FORM OF NOTIFICATION REGULATIONS R-084-2014
NORTHWEST TERRITORIES LANDS ACT FORM OF NOTIFICATION REGULATIONS R-084-2014 LOI SUR LES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST RÈGLEMENT SUR LA FORMULE DE NOTIFICATION R-084-2014 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This
Plus en détailLOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT
PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE Application of this Act 1(1) This Act applies to the following (a) persons employed by the
Plus en détailDisclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de compte
Plus en détailShips Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ships Elevator Regulations Règlement sur les ascenseurs de navires C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 Current to September 10, 2015 À jour au 10 septembre 2015 Last amended
Plus en détailBILL C-60 PROJET DE LOI C-60 C-60 C-60 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
C-60 C-60 Second Session, Forty-first Parliament, 62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-201 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-201 HOUSE OF COMMONS OF CANADA
Plus en détailRèglement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation
THE CONSUMER PROTECTION ACT (C.C.S.M. c. C200) Call Centres Telemarketing Sales Regulation LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (c. C200 de la C.P.L.M.) Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel
Plus en détailLE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS
FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT A Guideline on the Format of District Planning Commission Staff Reports
Plus en détailAppointment or Deployment of Alternates Regulations. Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appointment or Deployment of Alternates Regulations Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants SOR/2012-83 DORS/2012-83 Current to August 30, 2015 À jour
Plus en détailCONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 30, 2015 À jour au 30 août 2015
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Transferring to the Department of Supply and Services the Control and Supervision of the Government Telecommunications Agency and the Translation Bureau and Transferring
Plus en détailCONTINUING CONSOLIDATION OF STATUTES ACT LOI SUR LA CODIFICATION PERMANENTE DES LOIS. 1 In this Act,
CONTINUING CONSOLIDATION OF STATUTES ACT LOI SUR LA CODIFICATION PERMANENTE DES LOIS Definitions 1 In this Act, Chief Legislative Counsel means that member of the public service appointed to this position
Plus en détailPaxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB
Paxton ins-20605 Net2 desktop reader USB 1 3 2 4 1 2 Desktop Reader The desktop reader is designed to sit next to the PC. It is used for adding tokens to a Net2 system and also for identifying lost cards.
Plus en détailONTARIO Court File Number. Form 17E: Trial Management Conference Brief. Date of trial management conference. Name of party filing this brief
ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Form 17E: Trial Management Conference Brief Name of party filing this brief Date of trial management conference Applicant(s) Full legal
Plus en détailApplication Form/ Formulaire de demande
Application Form/ Formulaire de demande Ecosystem Approaches to Health: Summer Workshop and Field school Approches écosystémiques de la santé: Atelier intensif et stage d été Please submit your application
Plus en détailNORME INTERNATIONALE INTERNATIONAL STANDARD. Dispositifs à semiconducteurs Dispositifs discrets. Semiconductor devices Discrete devices
NORME INTERNATIONALE INTERNATIONAL STANDARD CEI IEC 747-6-3 QC 750113 Première édition First edition 1993-11 Dispositifs à semiconducteurs Dispositifs discrets Partie 6: Thyristors Section trois Spécification
Plus en détailLoi sur la remise de certaines dettes liées à l aide publique au développement. Forgiveness of Certain Official Development Assistance Debts Act
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Forgiveness of Certain Official Development Assistance Debts Act Loi sur la remise de certaines dettes liées à l aide publique au développement S.C. 1987, c. 27 L.C. 1987,
Plus en détailInput Tax Credit Information (GST/HST) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/ TVH) SOR/91-45 DORS/91-45
Plus en détailPRACTICE DIRECTION ON THE LENGTH OF BRIEFS AND MOTIONS ON APPEAL
Tribunal pénal international pour le Rwanda International Criminal Tribunal for Rwanda PRACTICE DIRECTION ON THE LENGTH OF BRIEFS AND MOTIONS ON APPEAL INTRODUCTION In accordance with Rule 107bis of the
Plus en détailResident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) SOR/92-284 DORS/92-284 Current to August 4, 2015 À jour
Plus en détailEnglish Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918. Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission?
English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918 Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission? A1. Passport Canada requests that bidders provide their
Plus en détailShort-term Pooled Investment Fund Regulations. Règlement sur le fonds commun de placement à court terme CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Short-term Pooled Investment Fund Regulations Règlement sur le fonds commun de placement à court terme SOR/2006-245 DORS/2006-245 Current to September 27, 2015 À jour
Plus en détailDOSSIER DE CANDIDATURE APPLICATION FORM
DOSSIER DE CANDIDATURE APPLICATION FORM BACHELOR EN MANAGEMENT INTERNATIONAL EM NORMANDIE N D INSCRIPTION (Réservé à l EM NORMANDIE) (to be filled by EM NORMMANDIE) CHOISISSEZ UNE SEULE OPTION / CHOOSE
Plus en détailAccess to Basic Banking Services Regulations. Règlement sur l accès aux services bancaires de base CODIFICATION CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Access to Basic Banking Services Regulations Règlement sur l accès aux services bancaires de base SOR/2003-184 DORS/2003-184 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août
Plus en détailCALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009
Société en commandite Gaz Métro CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Taux de la contribution au Fonds vert au 1 er janvier 2009 Description Volume Coûts Taux 10³m³ 000 $ /m³ (1) (2)
Plus en détailEmergency Management Act. Loi sur la gestion des urgences CODIFICATION CONSOLIDATION. S.C. 2007, c. 15 L.C. 2007, ch. 15. À jour au 4 août 2015
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Emergency Management Act Loi sur la gestion des urgences S.C. 2007, c. 15 L.C. 2007, ch. 15 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Last amended on August 3, 2007
Plus en détailPROJET DE LOI. An Act to Amend the Employment Standards Act. Loi modifiant la Loi sur les normes d emploi
2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2 e session, 57 e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 7 7 An Act to Amend the Employment
Plus en détailMELTING POTES, LA SECTION INTERNATIONALE DU BELLASSO (Association étudiante de lʼensaparis-belleville) PRESENTE :
MELTING POTES, LA SECTION INTERNATIONALE DU BELLASSO (Association étudiante de lʼensaparis-belleville) PRESENTE : Housing system est un service gratuit, qui vous propose de vous mettre en relation avec
Plus en détailPART II / PARTIE II Volume 31, No. 11 / Volume 31, n o 11
PART II / PARTIE II Volume 31, No. 11 / Volume 31, n o 11 Yellowknife, Northwest Territories / Territoires du Nord-Ouest 2010-11-30 TABLE OF CONTENTS / SI: Statutory Instrument / R: Regulation / TABLE
Plus en détailEdna Ekhivalak Elias Commissioner of Nunavut Commissaire du Nunavut
SECOND SESSION THIRD LEGISLATIVE ASSEMBLY OF NUNAVUT DEUXIÈME SESSION TROISIÈME ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU NUNAVUT GOVERNMENT BILL PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT BILL 52 PROJET DE LOI N o 52 SUPPLEMENTARY
Plus en détailMEMORANDUM POUR UNE DEMANDE DE BOURSE DE RECHERCHE DOCTORALE DE LA FONDATION MARTINE AUBLET
MEMORANDUM POUR UNE DEMANDE DE BOURSE DE RECHERCHE DOCTORALE DE LA FONDATION MARTINE AUBLET ATTENTION : Tout formulaire de candidature qui présentera des erreurs ou anomalies dans le remplissage des champs
Plus en détailRèglement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits C.R.C., c. 320 C.R.C., ch. 320 Current
Plus en détailINDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure.
Recipient s name 5001-EN For use by the foreign tax authority CALCULATION OF WITHHOLDING TAX ON DIVIDENDS Attachment to Form 5000 12816*01 INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been
Plus en détailBorrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurances multirisques et des sociétés d assurance
Plus en détailMEMORANDUM POUR UNE DEMANDE DE BOURSE DE RECHERCHE DOCTORALE DE LA FONDATION MARTINE AUBLET
MEMORANDUM POUR UNE DEMANDE DE BOURSE DE RECHERCHE DOCTORALE DE LA FONDATION MARTINE AUBLET ATTENTION : Tout formulaire de candidature qui présentera des erreurs ou anomalies dans le remplissage des champs
Plus en détailINFRASTRUCTURE À CLÉ PUBLIQUE DE CANAFE (ICP) Accord d abonnement ENTRE
INFRASTRUCTURE À CLÉ PUBLIQUE DE CANAFE (ICP) Accord d abonnement ENTRE Le Centre d analyse des opérations et déclarations financières du Canada («CANAFE») ET («l Abonné») 1. Objet Le présent accord définit
Plus en détailDEMANDE DE TRANSFERT DE COTISATIONS (ENTENTES DE RÉCIPROCITÉ) 20
DEMANDE DE TRANSFERT DE COTISATIONS (ENTENTES DE RÉCIPROCITÉ) 20 Voir information au verso avant de compléter le formulaire (See yellow copy for English version) 1 NOM DE FAMILLE IDENTIFICATION DU SALARIÉ
Plus en détailUNIVERSITE DE YAOUNDE II
UNIVERSITE DE YAOUNDE II The UNIVERSITY OF YAOUNDE II INSTITUT DES RELATIONS INTERNATIONALES DU CAMEROUN INTERNATIONAL RELATIONS INSTITUTE OF CAMEROON B.P. 1637 YAOUNDE -CAMEROUN Tél. 22 31 03 05 Fax (237)
Plus en détailSCHOLARSHIP ANSTO FRENCH EMBASSY (SAFE) PROGRAM 2015-2 APPLICATION FORM
SCHOLARSHIP ANSTO FRENCH EMBASSY (SAFE) PROGRAM 2015-2 APPLICATION FORM APPLICATION FORM / FORMULAIRE DE CANDIDATURE Note: If there is insufficient space to answer a question, please attach additional
Plus en détailRailway Operating Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer CODIFICATION CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Railway Operating Certificate Regulations Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer SOR/2014-258 DORS/2014-258 Current to September 10, 2015 À jour
Plus en détailActs 2011 THE DIVORCE AND JUDICIAL SEPARATION (MISCELLANEOUS PROVISIONS) ACT 2011. SIR ANEROOD JUGNAUTH 25 th April 2011 President of the Republic
Divorce and Judicial Separation Act 2011 5/11/11 1:04 PM Page 2 2 THE DIVORCE AND JUDICIAL SEPARATION (MISCELLANEOUS PROVISIONS) ACT 2011 Act No. 2 of 2011 I assent SIR ANEROOD JUGNAUTH 25 th April 2011
Plus en détailhas brought a motion to change the order of Justice, dated. the agreement between you and (name of party bringing this motion), dated.
ONTARIO Court File Number SEAL at (Name of court) Court office address Form 15: Motion to Change the order of Justice dated the agreement for support between the parties dated filed with the court on Applicant(s)
Plus en détailRule / Règle 18. 18.01 When Personal Service is Necessary 18.01 Cas où la signification personnelle est requise
SERVICE RULE 18 SERVICE OF PROCESS SIGNIFICATION RÈGLE 18 SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE 18.01 When Personal Service is Necessary 18.01 Cas où la signification personnelle est requise Originating
Plus en détail(télécopieur / fax) (adresse électronique / e-mail address)
Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec DEMANDE DE PERMIS DE TECHNICIEN(NE) DENTAIRE Application for Dental Technician permit 500, rue Sherbrooke Ouest, bureau 900 Montréal (Québec)
Plus en détailBILL C-556 PROJET DE LOI C-556 C-556 C-556 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA HOUSE OF COMMONS OF CANADA
C-6 C-6 Second Session, Forty-first Parliament, Deuxième session, quarante et unième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-6 PROJET DE LOI C-6 An Act to amend the
Plus en détailLife Companies Borrowing Regulations. Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Life Companies Borrowing Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie SOR/92-277 DORS/92-277 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published
Plus en détailMaterial Banking Group Percentage Regulations. Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important) CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Material Banking Group Percentage Regulations Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important) SOR/2008-163 DORS/2008-163 Current to August 30, 2015 À jour
Plus en détailOFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Payment Card Networks Act Loi sur les réseaux de cartes de paiement S.C. 2010, c. 12, s. 1834 L.C. 2010, ch. 12, art. 1834 [Enacted by section 1834 of chapter 12 of the
Plus en détailCADETS CATO 11-06 OAIC 11-06
OFFICIAL CADET WEBSITES PURPOSE 1. This policy details the creation, management and approval process of official Cadet websites. AUTHORITY 2. The Director Cadets (D Cdts) is responsible through the Vice-Chief
Plus en détailRÈGLEMENT SUR LES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET LES ENSEMBLES DE RETENUE POUR ENFANTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. M-35
MOTOR VEHICLES ACT SEAT BELT ASSEMBLY AND CHILD RESTRAINT SYSTEM REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.M-35 LOI SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES RÈGLEMENT SUR LES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET LES ENSEMBLES DE RETENUE
Plus en détailInterest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Interest Rate for Customs Purposes Regulations Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes SOR/86-1121 DORS/86-1121 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août
Plus en détailBill 69 Projet de loi 69
1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 69 Projet de loi 69 An Act to amend the Business Corporations Act and the
Plus en détailCOUNCIL OF THE EUROPEAN UNION. Brussels, 18 September 2008 (19.09) (OR. fr) 13156/08 LIMITE PI 53
COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Brussels, 18 September 2008 (19.09) (OR. fr) 13156/08 LIMITE PI 53 WORKING DOCUMENT from : Presidency to : delegations No prev. doc.: 12621/08 PI 44 Subject : Revised draft
Plus en détailAVIS DE COURSE. Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon
AVIS DE COURSE Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon Autorité Organisatrice : Société des Régates Saint Pierre Quiberon
Plus en détailAIDE FINANCIÈRE POUR ATHLÈTES FINANCIAL ASSISTANCE FOR ATHLETES
AIDE FINANCIÈRE POUR ATHLÈTES FINANCIAL ASSISTANCE FOR ATHLETES FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE / APPLICATION FORM Espace réservé pour l utilisation de la fondation This space reserved for foundation use
Plus en détailOrder Binding Certain Agents of Her Majesty for the Purposes of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Binding Certain Agents of Her Majesty for the Purposes of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act Décret liant certains mandataires
Plus en détailFCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015
FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 Early-bird registration Early-bird registration ends April
Plus en détailDiscours du Ministre Tassarajen Pillay Chedumbrum. Ministre des Technologies de l'information et de la Communication (TIC) Worshop on Dot.
Discours du Ministre Tassarajen Pillay Chedumbrum Ministre des Technologies de l'information et de la Communication (TIC) Worshop on Dot.Mu Date: Jeudi 12 Avril 2012 L heure: 9h15 Venue: Conference Room,
Plus en détailLe Tour de Bretagne à la Voile est une épreuve de catégorie 3 des RSO. En cas de traduction de cet avis de course, le texte français prévaudra
AVIS DE COURSE Organisation : Ligue Bretagne de Voile 1 rue de Kerbriant 29200 Brest Tél : 02 98 02 83 46 Fax : 02 98 02 83 40 info@voile bretagne.com http://www.voile bretagne.com/ et http://www.tourdebretagnealavoile.com/
Plus en détailC H A P T E R 4 C H A P I T R E 4. (Assented to June 16, 2011) (Date de sanction : 16 juin 2011)
C H A P T E R 4 C H A P I T R E 4 THE PRESCRIPTION DRUGS COST ASSISTANCE AMENDMENT ACT (PRESCRIPTION DRUG MONITORING AND MISCELLANEOUS AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'AIDE À L'ACHAT DE MÉDICAMENTS
Plus en détailhttp://www.international.umontreal.ca/echange/cap-udem/guide.html#finaliser
Requisitos de conocimiento de idioma* CANADÁ Université de Montréal http://www.international.umontreal.ca/echange/cap-udem/guide.html#finaliser Une attestation de votre connaissance du français, si ce
Plus en détailP R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S
P R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S Il est courant pour les employeurs d octroyer à leurs employés des prêts préférentiels ou des subventions d intérêts. L économie
Plus en détailAir Transportation Tax Order, 1995. Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Air Transportation Tax Order, 1995 Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien SOR/95-206 DORS/95-206 Current to August 30, 2015 À jour au 30 août 2015 Published by
Plus en détailName Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations Règlement sur l utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu une banque ou société
Plus en détailPHOTO ROYAUME DE BELGIQUE /KINDOM OF BELGIUM /KONINKRIJK BELGIE. Données personnelles / personal data
1 ROYAUME DE BELGIQUE /KINDOM OF BELGIUM /KONINKRIJK BELGIE Service Public Fédéral Affaires Etrangères, Commerce et Coopération au développement Federal Public Service Foreign Affairs, External Trade and
Plus en détail8. Cours virtuel Enjeux nordiques / Online Class Northern Issues Formulaire de demande de bourse / Fellowship Application Form
F-8a-v1 1 / 7 8. Cours virtuel Enjeux nordiques / Online Class Northern Issues Formulaire de demande de bourse / Fellowship Application Form Nom de famille du candidat Langue de correspondance Français
Plus en détail