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1 ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject to the Government of Web Standards and has not been altered or updated since it was archived. Please contact us to request a format other than those available. L information dont il est indiqué qu elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du et elle n a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous. This document is archival in nature and is intended for those who wish to consult archival documents made available from the collection of Public Safety. Some of these documents are available in only one official language. Translation, to be provided by Public Safety, is available upon request. Le présent document a une valeur archivistique et fait partie des documents d archives rendus disponibles par Sécurité publique à ceux qui souhaitent consulter ces documents issus de sa collection. Certains de ces documents ne sont disponibles que dans une langue officielle. Sécurité publique fournira une traduction sur demande.

2 COMMISSIONER'S DIRECTIVE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE Date Page: 1 of/de 6 INTERNATIONAL TRANSFERS TRANSFÈREMENTS INTERNATIONAUX POLICY OBJECTIVE 1. To facilitate, through an international transfer program, the repatriation of offenders found guilty of criminal offences. FOREIGN NATIONALS 2. Foreign national inmates within the jurisdiction of the Service are entitled to all the rights, privileges and amenities afforded to all offenders. In addition, they are entitled to contact with their consular representatives and they may have access to the international transfer program. LIMITATION 3. International transfers may be carried out only between and the countries (specified in Annex "A") with which a valid transfer of offenders agreement exists. PROCESSING OF APPLICATIONS 4. All applications for transfer shall be processed individually, without delay and on an ongoing basis by the Service. 5. An application may be withdrawn as set out in Annex "B". OBJECTIF DE LA POLITIQUE 1. Faciliter, grâce à un programme de transfèrements internationaux, le rapatriement des délinquants qui ont été reconnus coupables d'infractions criminelles. RESSORTISSANTS ÉTRANGERS 2. Les ressortissants étrangers qui sont sous la juridiction du Service ont tous les droits, privilèges et commodités accordés à tous les délinquants. En outre, ils peuvent communiquer avec leurs représentants consulaires et participer au programme de transfèrements internationaux. LIMITATION 3. Il ne peut y avoir de transfèrements internationaux qu'entre le et les pays (indiqués à l'annexe "A") avec lesquels existent des ententes valides de transfèrement des délinquants. TRAITEMENT DES DEMANDES 4. Les demandes de transfèrement doivent être traitées séparément, sans délai et régulièrement par le Service. 5. Une demande peut être retirée tel que précisé à l'annexe "B". CSC/SCC 1-10 (R-86-08)

3 Date Page: 2 of/de 6 TRANSFERS FROM CANADA 6. As soon as possible upon admission, every offender whose country of citizenship has a valid transfer of offenders agreement with shall be informed of the substance of the agreement and of the Transfer of Offenders Act and Regulations. 7. Every transfer shall be initiated by a written application submitted by the offender to the Solicitor General of, through the operational unit. TRANSFERS FROM CANADA - RESPONSIBILITIES 8. Operational units shall be responsible for ensuring that: a. the documentation requirements, the Transfer of Offenders Act and relevant transfer agreement (and memorandum of understanding, where applicable) as specified in Annex "C" are adhered to; b. any pertinent information of a sensitive nature not normally contained in a. above is included; and c. the duly completed application and supporting documentation, signed by the head of the operational unit, or delegate, are transmitted to the appropriate Regional Headquarters. 9. It shall be the responsibility of the appropriate Regional Headquarters to: a. coordinate all applications for transfer including those of offenders under provincial and territorial jurisdictions; TRANSFÈREMENTS HORS DU CANADA 6. Le plus tôt possible après l'admission, tout délinquant citoyen d'un pays avec lequel il existe une entente valide de transfèrement doit être informé de la teneur de l'entente ainsi que de la Loi et du Règlement sur le transfèrement des délinquants. 7. Un transfèrement commence par une demande écrite présentée par le délinquant au Solliciteur général du, par l'intermédiaire de l'unité opérationnelle. TRANSFÈREMENTS HORS DU CANADA - RESPONSABILITÉS 8. Il incombe aux unités opérationnelles de s'assurer: a. que les exigences en matière de documents, la Loi sur le transfèrement des délinquants et les ententes de transfèrement pertinentes (ainsi que les protocoles d'entente, s'il y a lieu) qui figurent à l'annexe "C" sont respectées; b. que tous les renseignements pertinents de nature délicate et non contenus habituellement au point a. ci-dessus sont inclus; et c. que les documents de demande et d'appui, dûment remplis et signés par le chef de l'unité opérationnelle, ou son délégué, sont transmis à l'administration régionale compétente. 9. Il incombe à l'administration régionale compétente: a. de coordonner toutes les demandes de transfèrement, y compris celles des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale;

4 Date Page: 3 of/de 6 b. ensure the quality and completeness of the application and supporting documentation; and c. transmit the application package to National Headquarters under the signature of the Deputy Commissioner of the region or delegate. 10. It shall be the responsibility of National Headquarters to: a. prepare a ministerial submission and present it to the Solicitor General for decision; b. advise the foreign state of the Solicitor General's decision; c. where appropriate, transmit the application package and the Solicitor General's approval to the foreign state; d. advise the applicant, in writing, of the consequences of a transfer from, including the manner in which his or her sentence would be administered in his or her country of citizenship upon receipt of a statement to that effect from the foreign state; e. request that the applicant, having reviewed the consequences of the transfer, as stated in d. above, reiterate in writing his or her consent to transfer; and b. d'assurer la qualité et l'intégralité des documents de demande et d'appui; et c. de transmettre à l'administration centrale les documents de demande signés par le sous-commissaire de la région ou son délégué. 10. Il incombe à l'administration centrale: a. de préparer une demande ministérielle et de la présenter au Solliciteur général qui prendra une décision; b. d'informer l'état étranger de la décision du Solliciteur général; c. s'il y a lieu, de transmettre à l'état étranger les documents de demande et l'approbation du Solliciteur général; d. de prévenir le demandeur, par écrit, des conséquences d'un transfèrement hors du, y compris la façon dont sa peine serait administrée dans son pays de citoyenneté, après réception de la déclaration de l'état étranger à cet égard; e. de prier le demandeur de réitérer, par écrit, son consentement au transfèrement, après qu'il aura examiné les conséquences du transfèrement, comme l'indique le point d. ci-dessus; et

5 Date Page: 4 of/de 6 f. request concurrence to the transfer from the foreign state. TRANSFERS TO CANADA - RESPONSIBILITIES 11. Upon receipt of an application for transfer to, National Headquarters shall ensure that: a. the quality and completeness of the application and supporting documentation conform to the requirements of the Transfer of Offenders Act and relevant transfer agreement; b. the offence for which the offender has been convicted constitutes a criminal offence in, or would constitute a criminal offence if committed in ; c. the sentence is one that can be administered under the laws and procedures of, including the application of any provision for reduction of the term of confinement by parole, mandatory supervision or otherwise; d. the applicant's criminal history is brought to the attention of interested parties; e. the applicant's eventual reintegration into Canadian society is assessed (by the completion of a community assessment); f. de demander l'accord de l'état étranger sur le transfèrement. TRANSFÈREMENTS AU CANADA - RESPONSABILITÉS 11. Lorsque l'administration centrale reçoit une demande de transfèrement au, il lui incombe de s'assurer: a. que la qualité et l'intégralité des documents de demande et d'appui sont conformes aux exigences de la Loi sur le transfèrement des délinquants et de l'entente de transfèrement pertinente; b. que l'infraction dont le délinquant est reconnu coupable est une infraction criminelle au, ou serait un acte criminel si elle avait été perpétrée au ; c. que la peine peut être appliquée en vertu des lois et procédures du, y compris toute disposition relative à la réduction de la période de détention en vertu d'une libération conditionnelle, d'une libération sous surveillance obligatoire ou de toute autre mesure; d. que les antécédents criminels du demandeur sont portés à l'attention des parties intéressées; e. que la réintégration éventuelle du demandeur dans la société canadienne est évaluée au moyen d'une enquête communautaire;

6 Date Page: 5 of/de 6 f. the applicant's citizenship is verified and confirmed; g. where applicable, provincial approval is sought; and h. any other action (by operational units) deemed necessary be initiated to conform to individual requirements. 12. Regional Headquarters shall ensure and coordinate the provision of information from operational units (as required in e., g. and h. above) for transmittal to National Headquarters. 13. Once an application for transfer has been completely processed, National Headquarters shall: a. prepare a ministerial submission and present it to the Solicitor General for final decision; b. advise the foreign state of 's decision and, where appropriate, of the manner in which the applicant's sentence would be administered in ; and c. advise the applicant of 's decision and, where appropriate, of the manner in which his or her sentence would be administered in, with a request that his or her consent to the transfer be reiterated in writing. f. que la citoyenneté du demandeur est vérifiée et confirmée; g. s'il y a lieu, qu'une autorisation provinciale est demandée; et h. que toute autre mesure jugée nécessaire est prise (par les unités opérationnelles) pour se conformer aux exigences de chaque cas. 12. Les Administrations régionales doivent coordonner la présentation de renseignements des unités opérationnelles (exigés aux points e., g. et h. ci-dessus) en vue de leur transmission à l'administration centrale. 13. Lorsque le traitement de la demande de transfèrement est terminé, il incombe à l'administration centrale: a. de préparer une présentation ministérielle et de la transmettre au Solliciteur général qui prendra une décision finale; b. d'aviser l'état étranger de la décision du et, s'il y a lieu, de la façon dont la peine du demandeur serait appliquée au ; et c. d'informer le demandeur de la décision du et, s'il y a lieu, de la façon dont sa peine serait appliquée au, et de lui demander de réitérer par écrit son consentement au transfèrement.

7 Date Page: 6 of/de 6 TRANSFER OPERATIONS 14. The frequency of transfer operations shall be determined by the needs of the receiving and sending countries and of the offender(s). 15. National Headquarters, in conjunction with the respective foreign state, shall: TRANSFÈREMENTS 14. La fréquence des transfèrements est fonction des besoins des pays qui envoient ou accueillent les délinquants et des besoins de ces derniers. 15. L'Administration centrale, en collaboration avec les États étrangers respectifs, doit: a. set the transfer dates; and a. fixer les dates des transfèrements; et b. plan and implement the ensuing transfer operations. 16. Regional Headquarters shall coordinate and effect all transfer operations, unless otherwise directed by National Headquarters in individual cases. Commissioner, b. planifier et mettre en oeuvre les mesures subséquentes. 16. Les Administrations régionales doivent coordonner et effectuer toutes les mesures de transfèrement, à moins d'instructions contraires de l'administration centrale dans certains cas particuliers. Le Commissaire, Ole Ingstrup

8 Date Annex/e A 542 Page: 1 of/de 2 INTERNATIONAL TRANSFERS COUNTRIES ACCEDING TO TRANSFER AGREEMENTS TRANSFÈREMENTS INTERNATIONAUX PAYS AYANT CONCLU UNE ENTENTE DE TRANSFÈREMENT 1. BILATERAL: 1. BILATÉRALE: (Individual Treaties) (traités séparés) Bolivia Bolivie France France Mexico Mexique Peru Pérou Thailand Thaïlande United States États-Unis -Acceding States -États qui ont conclu une entente Alaska Nebraska Alaska Nebraska Arizona Nevada Arizona Nevada California New Jersey Californie New Jersey Colorado New Mexico Colorado Nouveau-Mexique Florida New York Floride New York Hawaii North Dakota Hawaï Dakota du Nord Idaho Oklahoma Idaho Oklahoma Illinois Oregon Illinois Oregon Kansas South Carolina Kansas Caroline du Sud Maryland Texas Maryland Texas Massachusetts Virginia Massachusetts Virginie Michigan Washington Michigan Washington Minnesota Wisconsin Minnesota Wisconsin Missouri Wyoming Missouri Wyoming Montana Montana 2. MULTILATERAL: 2. MULTILATÉRALE: Convention on the Transfer of Sentenced Persons/Council of Europe Austria Cyprus Denmark Finland France Greece Luxembourg Netherlands Convention sur le transfèrement de personnes condamnées/conseil de l'europe Autriche Chypre Danemark Finlande France Grèce Luxembourg Pays-Bas

9 Date Annex/e A 542 Page: 2 of/de 2 INTERNATIONAL TRANSFERS TRANSFÈREMENTS INTERNATIONAUX 2. MULTILATERAL: (Cont'd) 2. MULTILATÉRALE: (suite) Spain Espagne Sweden Suède Switzerland Suisse Turkey Turquie United Kingdom: Royaume-Uni: Divisions England divisions Angleterre Northern Ireland Irlande du Nord Scotland Écosse Wales pays de Galles Territories - Anguilla territoires -Anguilla British Indian Ocean Territory Territoire britannique de l'océan Indien Cayman Islands îles Caïmans Falkland Islands îles Falkland Gibraltar Gibraltar Hong Kong Hong Kong Isle of Man île de Man Montserrat Montserrat Pitcairn, Henderson, Ducie and Oeno Islands îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno Sovereign Base Areas of Akrotiri and Shekelia in the Island of Cyprus St. Helena St. Helena Dependencies territoires souverains des bases militaires d'akrotiri et de Shekelia sur l'île de Chypre île Sainte-Hélène et ses dépendances United States États-Unis - Acceding states: same as for bilateral - les mêmes états qui accèdent à l'entente bilatérale

10 Date Annex/e B 542 Page: 1 of/de 1 INTERNATIONAL TRANSFERS TRANSFÈREMENTS INTERNATIONAUX CONSENT It is understood that an offender may withdraw his or her consent to transfer. Notwithstanding the foregoing, for administrative purposes, consent may not be withdrawn: Bolivia, Mexico, Peru a. upon the dispatch of escort personnel to effect an offender's transfer. United States b. when reiterated by an offender in writing, before a magistrate and in the presence of an attorney. France c. upon an offender's submission of such in writing to either state. Austria, Cyprus, Denmark, Finland, Greece, Luxembourg, Netherlands, Spain, Sweden, Switzerland, Turkey, United Kingdom d. upon verification of such by a designated official. CONSENTEMENT Il est entendu qu'un délinquant peut retirer son consentement au transfèrement. En dépit de ce qui précède, pour fins administratives, un délinquant ne pourra retirer son consentement: Bolivie, Mexique, Pérou a. lorsque le personnel chargé d'accompagner le délinquant est déjà en route. États-Unis b. après que le délinquant l'ait donné par écrit, devant un magistrat et en présence d'un avocat. France c. après que le délinquant l'ait remis par écrit à l'un ou l'autre des deux États. Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni d. après qu'un fonctionnaire désigné ait vérifié le consentement.

11 Date Annex/e C 542 Page: 1 of/de 3 INTERNATIONAL TRANSFERS TRANSFÈREMENTS INTERNATIONAUX DOCUMENTATION REQUIREMENTS FOR THE TRANSFER OF FOREIGN OFFENDERS FROM CANADA. BASIC INFORMATION A transfer application package shall be comprised of the information (and specific documents where applicable) as set out below: a. A duly completed application for transfer, that is, Schedule I, Transfer of Offenders Regulations. b. Personal data: full name (including maiden name), aliases, ethnic origin, appearance (photograph, height, weight, and other identifying features); copy of fingerprints; date and place of birth; address in country of citizenship. c. Family data: name, address and relationship of family members and close relatives in the receiving country. d. Citizenship data: evidence of foreign citizenship (birth certificate, citizenship certificate and the like); passport number if available. e. Case history: family and social background, criminal history (FPS), medical summary (medical and psychiatric needs), institutional adjustment, security requirements, and future correctional needs. DOCUMENTS REQUIS POUR LE TRANSFÈREMENT DE DÉLINQUANTS ÉTRANGERS HORS DU CANADA RENSEIGNEMENTS FONDAMENTAUX Une demande de transfèrement doit fournir les renseignements indiqués ci-après (et les documents précis, s'il y a lieu). a. Demande dûment remplie, soit l'annexe I du Règlement sur le transfèrement des délinquants. b. Données personnelles: nom complet (y compris le nom de jeune fille), noms d'emprunt, origine ethnique, apparence (photo, taille, poids et autres traits caractéristiques); empreintes digitales; date et lieu de naissance; adresse dans le pays de citoyenneté. c. Données sur la famille: nom, adresse et degré de parenté des membres de la famille et des parents proches dans le pays qui accueillera le délinquant. d. Données sur la citoyenneté: preuve de la citoyenneté étrangère (certificat de naissance, certificat de citoyenneté et documents semblables); numéro du passeport, si possible. e. Antécédents: antécédents familiaux, sociaux et criminels (SED); information d'ordre médical (besoins sur les plans médical et psychiatrique); adaptation au milieu carcéral; exigences en matière de sécurité et besoins futurs sur le plan correctionnel.

12 Date Annex/e C 542 Page: 2 of/de 3 INTERNATIONAL TRANSFERS TRANSFÈREMENTS INTERNATIONAUX f. Offence data: the nature and circumstances of the offence(s); the name of the investigating police agency; a police report where available; in drug related offences, provide details as to the nature, quantity and value. g. Sentence data: detailed sentence computation, that is, form CSC 353 entitled "Sentence Administration Data for Offenders Transferred from "; reasons for sentencing; where available a statement of the facts upon which the sentence was based; the court through which the offender was convicted. h. A certified true copy of the warrant(s) of committal. i. Confirmation that the judgement is final, in other words, that the appeal period has expired and that no appeal or other proceedings are pending. j. Confirmation that there are no outstanding charges nor any other police interest. ADDITIONAL INFORMATION In addition to the basic information requirements, a transfer application package shall include any information and/or document specifically required by individual countries listed below: f. Données sur l'infraction: nature et circonstances de l'infraction; nom du service de police chargé de l'enquête; rapport du service de police, si possible; dans le cas d'infractions liées aux drogues, détails sur la nature, la quantité et la valeur des drogues. g. Données sur la peine: calcul détaillé de la peine, soit la formule SCC 353: "Données sur l'administration des peines pour les délinquants transférés du "; motifs justifiant la peine; énoncé des faits sur lesquels repose l'imposition de la peine, s'il est disponible; tribunal qui a condamné le délinquant. h. Copie certifiée conforme du ou des mandats d'incarcération. i. Confirmation que le jugement est final, en d'autres mots, que la période d'appel a expiré et qu'aucune procédure d'appel ou autre n'est en instance. j. Confirmation qu'il n'y a aucune accusation en instance ni aucun autre intérêt policier. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES Toute demande de transfèrement doit comprendre, en plus des renseignements fondamentaux requis, les renseignements ou documents exigés par chaque pays, soit:

13 Date Annex/e C 542 Page: 3 of/de 3 UNITED STATES a. Application Form/Preliminary Interview Questionnaire. ÉTATS-UNIS a. Formule de demande et questionnaire d'entrevue préliminaire. b. Attorney Election Form. b. Formule - choix de l'avocat c. Disposition of Property Form. c. Formule - disposition des biens.

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