Modifications au 01 janvier 2015

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1 Modifications au 01 janvier 2015 Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015 passe de à par mois. Pour les cadres : Ne pas oublier les revalorisations de cotisations cadres (forfait APEC, GMP) liées à la revalorisation du plafond de la sécurité sociale Une nouvelle revalorisation du SMIC intervient le 1 er janvier. Le SMIC horaire passe de 9.53 euros à 9,61 euros au 1 er janvier Le taux de la cotisation urssaf vieillesse plafonnée passe, à compter du 1 er janvier 2015, de : 6.80% à 6.85% pour la part salariale 8.45% à 8.50% pour la part patronale Le taux de la cotisation urssaf vieillesse totalité passe, à compter du 1 er janvier 2015, de : 0.25% à 0.30% pour la part salariale 1.75% à 1.80% pour la part patronale Le taux de la cotisation urssaf allocation familiale passe, à compter du 1 er janvier 2015, de : 5.25% à 3.45% pour la part patronale pour les salariés éligible à la fillon (brut <1,6 smic) pour les autres le taux reste à 5.25%. Etant donné que ce paramètre est lié à la fillon sur l année nous vous faisons cotisé à 5.25% et la régularisation se fera en décembre Le taux de la cotisation retraite T.A. salarié passe, à compter du 1 er janvier 2015, de : 3.05% à 3.10% pour la part salariale 4.58% à 4.65% pour la part patronale Le taux de la cotisation retraite T.B. salarié passe, à compter du 1 er janvier 2015, de : 8.00% à 8.10% pour la part salariale 12.08% à 12.15% pour la part patronale Le taux de la cotisation retraite T.B. cadre passe, à compter du 1 er janvier 2015, de : 7.75% à 7.80% pour la part salariale 12.68% à 12.75% pour la part patronale Le taux de la cotisation FNAL passe, à compter du 1 er janvier 2015, de : Si moins de 20 salariés au 31/12/2014, 0.10% sur le salaire plafonné. Si 20 salariés et + au 31/12/2014, 0.50% sur le salaire total. Le coefficient de la réduction FILLON est modifié, à compter du 1 er janvier 2015, de : Si moins de 20 salariés au 31/12/2014, Si 20 salariés et + au 31/12/2014, Page 1/7 Flash info - janvier 15

2 Une nouvelle contribution patronale est créée pour financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles des employeurs. Cette contribution est calculée sur les rémunérations soumises à cotisations et contributions de Sécurité sociale. Elle est due sur les rémunérations versées à partir du 1 er janvier Son taux patronal est fixé à 0,016%. Elle est à déclarer et payer auprès de l Urssaf qui a créé à cet effet un nouveau CTP : 027 «Contribution organisations syndicales». Rappel La part patronale de la mutuelle entreprise si vous en avez une doit être ajoutée au net imposable. Rappel cette mesure est rétroactive au 1 er janvier 2013, vous devez donc sur votre DSU en tenir compte dans la déclaration du revenu imposable. Si vous êtes concerné contacter nous. Actualisation des PLAFONDS S.S. PARAMETRAGE DES NOUVEAUX BAREMES Dans le menu, sélectionner - Paramétrage et Actualisation Plafonds S.S. Nouveau Plafond Tranche A 3170 Tranche B Tranche C et Valider Dans le menu - Paramétrage Paramétrage général Sélectionner «Toutes catégories» Valider RAPPEL LES N DE RUBRIQUES SONT DONNES A TITRE INDICATIF A VOUS DE VERIFIER sélectionner la rubrique 906 Taux Horaire SMIC Modifier Remplacer la valeur 9,53 par 9,61 Valider sélectionner la rubrique 949 SMIC ou GMR Modifier Remplacer la valeur 9,53 par 9,61 Valider Appelez la rubrique «303», cliquez sur le bouton «Modifier» Saisissez 6.85 dans la case «Taux» de la Cotisation salariale Saisissez 8.5 dans la case «Taux» de la Cotisation patronale Appelez la rubrique «302», cliquez sur le bouton «Modifier» Page 2/7 Flash info - janvier 15

3 Saisissez 0.30 dans la case «Taux» de la Cotisation salariale Saisissez 1.80 dans la case «Taux» de la Cotisation patronale Appelez la rubrique «304», cliquez sur le bouton «Modifier» Saisissez 3.45 dans la case «Taux» de la Cotisation patronale Dans le menu - Paramétrage table des rubriques Cliquez sur la rubrique 311 puis sur modifier et remplissez l écran comme ci-dessous et valider Dans le menu - Paramétrage Paramétrage général Sélectionner «Toutes catégories» Valider Appelez la rubrique «311», cliquez sur le bouton «Modifier» et remplissez l écran comme ci-dessous. Page 3/7 Flash info - janvier 15

4 Appelez la rubrique «320», cliquez sur le bouton «Modifier» Saisissez 3.10 dans la case «Taux» de la Cotisation salariale Saisissez 4.65 dans la case «Taux» de la Cotisation patronale Appelez la rubrique «321», cliquez sur le bouton «Modifier» Saisissez 8.10 dans la case «Taux» de la Cotisation salariale Saisissez dans la case «Taux» de la Cotisation patronale Appelez la rubrique «325», cliquez sur le bouton «Modifier» Saisissez 7.80 dans la case «Taux» de la Cotisation salariale Saisissez dans la case «Taux» de la Cotisation patronale Appelez la rubrique «306», cliquez sur le bouton «Modifier» Saisissez.50 dans la case «Taux» de la Cotisation patronale Page 4/7 Flash info - janvier 15

5 Appelez la rubrique «307», cliquez sur le bouton «Modifier» Saisissez 0.10 dans la case «Taux» de la Cotisation patronale Si vous avez 20 salariés et + décochez la case cotisation. Appelez la rubrique «946», cliquez sur le bouton «Modifier» Saisissez 27,95 ou 28,35 suivant l effectif de votre établissement dans la case «Valeur» Attention : Ces Taux sont à modifier quel que soit les salaires des employés Dans le menu - Paramétrage table des rubriques Cliquez sur la rubrique 313 puis sur modifier et remplissez l écran comme ci-dessous Page 5/7 Flash info - janvier 15

6 Cliquez sur valider. Dans le menu - Paramétrage Paramétrage général Sélectionner «Toutes catégories» Valider Sélectionnez la rubrique 313 cliquez sur modifier et remplissez l écran comme cidessous et validez. Pensez à ajouter les rubriques 311 et 313 dans les journaux concernés (Cotisations dues à l URSSAF) Page 6/7 Flash info - janvier 15

7 DECLARATION DES DADS ANNEE 2014 Pour la déclaration annuelle des données sociales par Internet (site e-ventail.fr), l état préparatoire DADS vous donne les rubriques à renseigner par salarié et type de déclaration (identité, emploi, rémunération) Rappel : L état préparatoire DADS est accessible par le menu «Fin Période». Saisir «15,15» dans le taux global URSSAF plafonnée. Page 7/7 Flash info - janvier 15

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