Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Agents Comptables Date : 02/06/93 - des Caisses Primaires d'assurance Maladie - des Caisses Générales de Sécurité Sociale Origine : ACCG Réf. : ACCG n 20/93 Plan de classement : Objet : PRISE EN CHARGE PAR LES CPAM ET LES CGSS DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PRATICIENS CONVENTIONNES SECTEUR 1. Pièces jointes : 0 4 Liens : Com.circ ACCG 4/93 DGR 11/93 Com.circ ACCG 17/93 Date d'effet : Immédiate Date de Réponse : Dossier suivi par : M. KRAUS -.F. MERCIER Téléphone :

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3 Agence Comptable / Contrôle de Gestion 02/06/93 Origine : ACCG à MMES et MM les Agents Comptables - des Caisses Primaires d'assurance Maladie - des Caisses Générales de Sécurité Sociale N/Réf. : ACCG n 20/93 Objet : Prise en charge par les CPAM et les CGSS des cotisations d'allocations familiales des praticiens conventionnés secteur 1. La circulaire ACCG n 4/93 - DGR n 11/93 du 22 janvier 1993 a précisé les modalités du dispositif de prise en charge par les CPAM et les CGSS des cotisations d'allocations familiales des médecins du secteur 1. Ce nouveau dispositif suscite quelques difficultés d'application notamment en ce qui concerne la production des états annexés à cette circulaire. Compte tenu des anomalies constatées sur les documents transmis à ce jour à la Caisse Nationale, la présente circulaire a pour but d'apporter certaines précisions complémentaires.

4 A - Les échéances concernées par le dispositif Le dispositif du paiement des cotisations des allocations familiales des médecins du secteur 1 par les CPAM et les CGSS aux URSSAF s'applique à partir de l'échéance du mois de mai En effet, par *arrêté du 1er septembre 1992* et, à titre exceptionnel, la CNAMTS a versé à la CNAF les cotisations dues pour les exercices 1990 et 1991, y compris l'échéance du 15 février 1992 concernant les cotisations du dernier trimestre B - Contenu des annexes Il convient donc de s'assurer de la correcte facturation de l'urssaf qui doit correspondre aux échéances : - de mai, août et novembre 1992, - de février Dans ces conditions, l'annexe 5A ci-jointe remplace l'annexe de la circulaire de référence. Elle doit comporter uniquement les sommes payées au titre des échéances de mai, août et novembre Le montant de l'échéance de février 1993 doit être réparti séparément sur un état "annexe 3", modèle d'état qui sera également utilisé pour les prochaines échéances. C - Application des arrêtés Les taux actuellement en vigueur ont été diffusés par circulaire CNAMTS ACCG n 17/93 du 20 avril Les taux ont été fixés par *l'arrêté du 26 mars 1993* et concernent l'exercice Cependant, ils sont à appliquer aux montants payés à partir de l'échéance de mai 1992 dans l'attente de la parution des taux définitifs En effet, conformément à l'article 4 de *l'arrêté du 2 décembre 1991*, la facture adressée par la CNAMTS aux autres régimes doit être établie selon les taux fixés dans le dernier arrêté publié ; les annexes 3 et 5A transmises par les CPAM et les CGSS constitueront les pièces justificatives à cette facturation. De plus, l'évolution des taux de répartition entre régimes est favorable à la Caisse Centrale de Secours Mutuels Agricoles et à la CANAM qui voient ainsi leur participation en constante diminution et, refuseraient de ce fait une facturation trop élevée. Dans ces conditions, les caisses ayant déjà comptabilisé la répartition selon les taux de répartition de l'*arrêté du 2 décembre 1991* doivent effectuer une régularisation comptable en fonction des nouveaux taux de l'*arrêté du 26 mars 1993*.

5 D - Etats à adresser à l' Agence Comptable de la CNAMTS Sont joints à cette circulaire l'ensemble des états concernant ce nouveau dispositif, à savoir : 1 - Etats relatifs aux sommes payées pour les trimestres 1992 : - Annexe 5A : paiements des échéances de mai, août et novembre Annexe 3 : paiement de l'échéance de février Il vous est demandé de bien vouloir adresser ces nouveaux états avez déjà fait parvenir à la CNAMTS ces informations. dès que possible même si vous 2 - Etats relatifs aux sommes payées pour les trimestres 1993 : - Annexe 3 : paiement trimestriel à partir du paiement de l'échéance de mai 1993 soit, le 31 mai 1993, le 31 août 1993, le 30 novembre 1993 et le 28 février De plus, à la parution des taux de répartition définitifs pour l'exercice 1992, les caisses devront adresser à la CNAMTS l'annexe 4 relative à la régularisation des paiements effectués pour l'exercice La publication de ces taux sera portée à votre connaissance par circulaire. E - Mode de paiement Les cotisations d'allocations familiales prises en charge par les CPAM sont versées aux URSSAF par la procédure du crédit direct et non par cessions de crédit en application des dispositions de la lettre circulaire n 22 du 23 février 1993 de l'acoss adressée aux URSSAF (cf. annexe 6 cijointe). * * Mes services restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires concernant la mise en place de ce nouveau dispositif. L'Agent Comptable A. BOUREZ Annexe 3, 4 et 5A : Etats cotisations AF des medecins du secteur 1 Annexe 6 : *Lettre circulaire ACOSS n du 23 février 1993*

6 ANNEXE 3 CPAM de... CGSS de... n... COTISATIONS ALLOCATIONS FAMILIALES DES MEDECINS DU SECTEUR 1 PAIEMENTS TRIMESTRIELS Echéance février 199. mai 199. août 199. novembre 199. REPARTITION EN FONCTION DE L'ARRETE DU 199. % MONTANT - Régime général :, F - Salariés Agricoles, F - Exploitants Agricoles :, F - CANAM :, F TOTAL des COTISATIONS appelées par L'URSSAF :, F A... le L'Agent Comptable

7 Etat à adresser à la CNAMTS AC/CGES - DRCOles 28/2, 31/5, 31/8 et 30/11

8 ANNEXE 4 CPAM de... CGSS de... n... COTISATIONS ALLOCATIONS FAMILIALES DES MEDECINS DU SECTEUR 1 REGULARISATION DES REPARTITION Période : 199. (1) (2) (3) arrêté du répartition provisoire % - Régime général - - Salariés agricoles - - Exploitants agricoles - - CANAM - - arrêté du répartition définitive % - régularisation (2-1) Montant total des versements répartis //////////////////////////////// A... le L'Agent Comptable

9 Etat à adresser à la CNAMTS AC/CGES - DRCO les 28/2 ou 31/5 ou 31/8 ou 30/11 (en fonction de la date de parution de l'arrêté concernant l'exercice en cours)

10 ANNEXE 5A CPAM de... CGSS de... n... COTISATIONS ALLOCATIONS FAMILIALES DES MEDECINS DU SECTEUR 1 PAIEMENTS DES ECHEANCES DE MAI, AOUT ET NOVEMBRE 1992 Répartition en fonction de l'arrêté du 26 mars ) Détail des échéances : MONTANT - Echéance de mai ,...F - Echéance d'août ,...F - Echéance de novembre ,...F TOTAL des cotisations appelées par l'urssaf...,...f 2) Répartition entre régimes % MONTANT - Régime général 83, ,...F - Salariés agricoles 3, ,...F - Exploitants agricoles 7, ,...F - CANAM 5, ,...F TOTAL des cotisations appelées par l'urssaf...,...f A... le Etat à adresser à la CNAMTS

11 AC/CGES - DRCO L'Agent Comptable

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