Tout sur les cotisations sociales

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1 Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 5 et 6 octobre Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz Tout sur les cotisations sociales Animé par : Bruno MALLEJAC, RSI Bretagne Marie Thérèse PERON, RSI Bretagne

2 Indépendant : une protection sociale complète Santé RSI Prestations maladie en nature identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisation ). Prestations en espèces IJ, maladie / maternité Allocation de repos maternel / congé de paternité. Invalidité / décès. Retraite Retraite de base. Retraite complémentaire. URSSAF Famille Prestations familiales identiques (selon situation familiale et revenus)

3 Choix du statut juridique et fiscal Impôt sur le le revenu ou ou impôt sur les les sociétés? (IR ou ou IS) Entreprise Individuelle EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) SARL (Société à Responsabilité Limitée) SNC (Société en Nom Collectif) I.R I.R. ou ou option définitive pour I.S. I.S. sauf SARL de de famille I.R. ou ou option définitive pour I.S.

4 Le régime social des indépendants Depuis le 1 er juillet 2006

5 Commerçants : taux des cotisations. Commerçants Taux cumulés 45,05% 7,00% 24,65% 13,40% RSI Santé Santé + Maternité + indemnités journalières RSI Retraite Retraite de Base + Retraite complémentaire + Invalidité + Décès URSSAF Famille + CSG + CRDS + Formation professionnelle (0,15%)

6 Artisans : taux des cotisations. Artisans Taux cumulés 46,05% 7,00% 25,65% 13,40% RSI Santé Santé + Maternité + indemnités journalières RSI Retraite Retraite de Base + Retraite complémentaire + Invalidité + Décès URSSAF Famille + CSG + CRDS + (Impôts) Formation professionnelle (0,24%)

7 Cotisations : calcul en deux étapes. Les cotisations des 2 premières années civiles sont calculées sur une base forfaitaire. Les cotisations sont ensuite régularisées : À N+1 pour RSI santé et URSSAF À N+2 pour RSI retraite RSI retraite RSI Santé URSSAF Retraite base Retraite complémetaire invdécès Maladie-maternité- IJ Famille- CSG/RDS Cot provisoires Cot définitives Cot provisoires Cot provisoires

8 Cotisations : début d activité Base forfaitaire annuelle 1 ère année ème année * * Cotisations artisans 260 /mois 409 / mois + régularisation Cotisations commerçants 226 / mois 361 / mois + régularisation *Précisions : Pour les artisans la base forfaitaire annuelle pour la retraite complémentaire et l invalidité-décès est égale : En 1 ère année : au 1/ 3 plafond de la SS ( ) En 2 ème année : au 1/2 plafond de la SS ( )

9 Les dates d échéance Modalités Semestre TIP(santé), chèque ou Prélèvement auto(commerçants) Trimestre chèque ou Prélèvement auto (commerçants) Mois (Prélèvement auto uniquement) Santé 1 er avril 1 er octobre 1 er avril 1 er juillet 1 er octobre 1 er janvier Le 5 de chaque mois RSI Retraite 15 février 31 juillet 15 février 30 avril 31 juillet 31 juillet Entre le 10 et le 12 de chaque mois URSSAF 15 mai 15 novembre 15 mai 15 août 15 novembre 15 février Le 20 de chaque mois

10 Début d activité facilités de paiement Délai minimum de 90 jours avant les premiers paiements de cotisations. Possibilité de report des cotisations des 12 premiers mois et possibilité d étalement de celles-ci sur 5 ans

11 ACCRE Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d Entreprise Demandeur d emploi indemnisé Demandeur d emploi de + 6 mois non indemnisé Bénéficiaire du RMI Exonération = 12 mois Sauf CSG et et CRDS Exonération = 12 mois dans la limite de 120% du Smic maintien Prestations dernier régime Prestations RSI

12 Exonération de cotisations pour le salarié créateur Salarié créateur ou bénéficiaire de l allocation parentale d éducation 910 h salariées ou équivalentes travaillées sur 12 mois avant la création * * Salarié au moment de la création 455 h salariées ou équivalentes travaillées sur 12 mois après la création Demande formulée dans chaque organisme social

13 Principaux liens Internet Simulation de calcul de cotisations par Internet Allez sur les liens Organic Cancava Canam

14 Une documentation utile et gratuite pour vous accompagner dans votre projet Objectif entreprise La protection sociale du créateur

15 Statut du conjoint Depuis le 4 août 2006 le conjoint marié qui travaille dans l entreprise de son époux(se) à l obligation de choisir un statut. Conjoint collaborateur. Conjoint salarié. Conjoint associé.

16 Statut du conjoint Entreprises individuelles Conjoint collaborateur Conjoint salarié

17 Statut du conjoint SARL ou EURL Conjoint collaborateur Conjoint salarié Conjoint associé Pour pouvoir opter pour le statut de conjoint collaborateur : Le conjoint ne doit pas percevoir de rémunération Le chef d entreprise doit être le gérant Le nombre de salariés de la Sté ne doit pas excéder 20 personnes

18 Nous vous remercions de votre attention Organic de Bretagne

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