Suivi de l'actualité Numéro 62 Août 2013 FISCAL SOCIAL JURIDIQUE

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1 Suivi de l'actualité Numéro 62 Août 2013 FISCAL - Calcul des bénéfices agricoles forfaitaires : deuxième tableau Présentation des modalités de la réforme de l'imposition des plusvalues immobilières - Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour travaux en faveur de l'aide aux personnes des dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) - Mise à jour de la liste des véhicules exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés en raison de la source d'énergie utilisée - Délai de réclamation pour la restitution des impositions non conformes à une règle de droit supérieure - Mise à jour des commentaires administratifs sur la notion de cessation d'entreprise SOCIAL - Renforcement de l'encadrement des stages en milieu professionnel - Précisions de l'acoss sur le dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement - Précisions administratives relatives à la détermination du salaire net servant de base au calcul des indemnités journalières maternité - Précisions administratives relatives à la mise en œuvre du régime simplifié de l'activité partielle - Mise en œuvre de la modulation du taux de la contribution patronale d'assurance chômage - Renforcement des aides de l'agefiph aux entreprises pour l'emploi de travailleurs handicapés - Date d'exigibilité des contributions dues par l'employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Fixation de la cotisation due par les entreprises de BTP au titre du chômage intempéries - Achèvement du processus de regroupement des URSSAF au niveau régional à compter du 1er janvier Possibilité de régularisation des impayés de cotisations et contributions sociales par télérèglement - Point de l'acoss sur le régime social applicable aux rémunérations versées au titre du contrat unique d'insertion et des emplois d'avenir - Diminution du montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versée par l'unedic aux chômeurs bénéficiaires de l'accre - Modalités de paiement des cotisations sociales attachées aux CESU préfinancés délivrés aux bénéficiaires de l'apa et de la PCH - Fixation du délai de transmission des événements affectant le contrat de travail dans le cadre de la DSN - Modalités déclaratives des indemnités de fonction des élus locaux JURIDIQUE - Présentation du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire - Publication du rapport annuel 2012 du bilan d'activité de TRACFIN - Publication d'une circulaire relative à la simplification normative 1

2 FISCAL...Calcul des bénéfices agricoles forfaitaires : deuxième tableau 2012 Le deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2012 (revenus de 2012) a été publié au JO 1er août SOURCE / DO Actualités N 29/2013 : Journal officiel du 1er août Présentation des modalités de la réforme de l'imposition des plus-values immobilières Le ministre délégué au Budget a présenté les modalités de la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières qui avait été annoncée par le Président de la République. Cette réforme sera applicable dès le 1er septembre 2013 pour les cessions d'immeubles actuellement imposables, à savoir : - les résidences autres que la résidence principale des contribuables ; - et les logements mis en location. La réforme repose sur deux axes : - les abattements pour durée de détention sont rendus plus réguliers pour fluidifier le marché immobilier et supprimer l'incitation fiscale à différer les cessions d'immeubles. Le délai pour bénéficier d'une exonération totale de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu sera ramené de 30 à 22 ans ; dans le même objectif, l'exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) interviendra désormais de manière progressive chaque année et sera totale au bout de 30 ans ; - pour amplifier cet effet et permettre un déblocage immédiat du marché immobilier, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août Ces modalités seront intégrées au projet de loi de finances pour En complément les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés à compter du 1er janvier SOURCE / DO Actualités N 28/2013 : MINEFI, communiqué du 18 juillet Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour travaux en faveur de l'aide aux personnes des dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) Les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ouvrant droit au crédit d'impôt pour travaux en faveur de l'aide aux personnes : - comprennent les dépenses de diagnostic préalable aux travaux ; - ne doivent pas être diminuées du montant des participations versées au contribuable pour financer ces travaux par les exploitants des installations à l'origine du risque technologique et par les collectivités locales. SOURCE / DO Actualités N 28/2013 : Loi N (art. 6, et 9,II) du 16 juillet Mise à jour de la liste des véhicules exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés en raison de la source d'énergie utilisée L'Administration met à jour la liste des véhicules concernés par l'exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés liée à la source d'énergie afin de tenir compte des modifications opérées par l'article 7 de l'arrêté du 12 avril L'exonération est applicable aux véhicules automobiles dont le certificat d'immatriculation est revêtu à la rubrique " source d'énergie " de l'une des mentions : - " EE " pour les véhicules rechargeables combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ; - " EH " pour les véhicules non rechargeables combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ; - " GL " pour les véhicules rechargeables combinant l'énergie électrique et une motorisation diesel ; - " GH " pour les véhicules non rechargeables combinant l'énergie électrique et une motorisation diesel. SOURCE / DO Actualités N 28/2013 : BOI-TFP-TVS (paragraphe 160) du 18 juillet

3 ...Délai de réclamation pour la restitution des impositions non conformes à une règle de droit supérieure L'article 26 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a harmonisé les différents délais de réclamation en matière fiscale afin d'appliquer à la restitution des impositions non conformes à une règle de droit supérieure le même traitement que celui qui est prévu pour les autres contestations. Désormais, lorsqu'une réclamation intervient à la suite d'une décision de justice ayant révélé la non-conformité d'une imposition à une règle de droit supérieure, les contribuables ne bénéficient plus de la réouverture des délais antérieurement prévue. Par conséquent, le délai applicable dans cette hypothèse est le délai de droit commun, plus contraignant. Ces dispositions s'appliquent aux réclamations et demandes fondées sur une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux prononcé à compter du 1er janvier L'Administration vient de fixer ces délais de réclamation par décret. Les actions en répétition de l'indu des créances d'origine fiscale se prescrivent par un délai de deux ans à compter de la date de mise en recouvrement. SOURCE / DO Actualités N 28/2013 : Décret N du 18 juillet Mise à jour des commentaires administratifs sur la notion de cessation d'entreprise L'article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a aménagé les conditions de la perte du droit au report et au transfert des déficits dans le cadre d'opérations de restructuration. À cette occasion, la notion de cessation d'entreprise liée au changement d'activité réelle, d'objet social et, désormais, à la disparition des moyens de production a été précisée. L'Administration vient d'actualiser et de réorganiser ses commentaires afin de tenir compte de ces aménagements. Les commentaires relatifs au changement d'objet ou d'activité réelle sont supprimés dans la partie " BIC " et remplacés par un renvoi aux commentaires de la partie " IS ", lesquels sont actuellement en consultation publique. SOURCE / DO Actualités N 27/2013 : BOFiP-Impôts, Actualités BIC-PVMV, BIC-CESS du 10 juillet

4 SOCIAL...Renforcement de l'encadrement des stages en milieu professionnel La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche renforce l'encadrement des stages étudiants en milieu professionnel et les droits des stagiaires. Nous relèverons notamment qu'elle : - donne une définition légale du stage ; - élargit le champ d'application de la législation encadrant les stages en entreprise à l'ensemble des stages effectués en milieu professionnel (entreprise, administration publique, association, etc.), en particulier l'obligation de verser une gratification lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois ; - étend aux stagiaires le bénéfice de la protection contre le harcèlement moral et sexuel ; - restreint les cas de dérogation à la durée maximale du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise. Par ailleurs, la durée de l'expérimentation du CDD à objet défini est portée de 5 à 6 ans (soit jusqu'au 26 juin 2014). SOURCE / DO Actualités N 29/2013 : Loi N (art. 25, 26, 27, 36, 86 et 123) du 22 uillet Précisions de l'acoss sur le dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement L'ACOSS apporte deux nouvelles précisions sur le dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement, issu de la loi n du 28 juin 2013 : - les sommes débloquées n'ont pas à être déclarées aux organismes de recouvrement par l'employeur ou l'organisme gestionnaire des fonds (alors qu'elles doivent l'être à l'administration fiscale) ; - en cas de contrôle par l'urssaf ou la CGSSS, l'employeur n'a pas à fournir les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées par le salarié, pièces qu'il ne peut, en effet, exiger de celui-ci. SOURCE / DO Actualités N 29/2013 : Lettre circulaire ACOSS N du 19 juillet Précisions administratives relatives à la détermination du salaire net servant de base au calcul des indemnités journalières maternité La DSS apporte des précisions sur les nouvelles modalités de détermination du salaire net servant de base au calcul des indemnités journalières versées au titre des congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant, applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet Elle détaille notamment les cotisations et contributions sociales prises en compte dans la détermination du taux forfaitaire de 21 % et les modalités déclaratives du salaire net servant de base au calcul de ces indemnités journalières, qui diffèrent selon que l'entreprise adhère ou non à la DSN, ainsi que pour les apprentis. Enfin, s'agissant de l'entrée en vigueur de ces nouvelles modalités de calcul, la DSS précise la réglementation applicable lorsque le congé de maternité est précédé d'un arrêt maladie ou d'un congé " pathologique ". SOURCE / DO Actualités N 29/2013 : Circulaire N DSS/SD2/2013/253 du 20 juin Précisions administratives relatives à la mise en œuvre du régime simplifié de l'activité partielle La DGEFP rappelle les conditions d'application du nouveau régime simplifié de l'activité partielle récemment précisées décret et donne aux DIRECCTE des instructions pour sa mise œuvre. Ces dernières sont notamment appelées à : - repérer et accompagner les entreprises qui auraient besoin de recourir à l'activité partielle, notamment en incitant celles qui connaissent mal ce dispositif à faire des demandes sur des périodes plus longues ; - accueillir favorablement les premières demandes préalables d'autorisation d'activité partielle déposées par les entreprises, dès lors que l'un des motifs de recours à l'activité partielle est respecté ; - prendre des décisions d'autorisation motivées. SOURCE / DO Actualités N 29/2013 : Circulaire DGEFP N du 12 juillet

5 ...Mise en œuvre de la modulation du taux de la contribution patronale d'assurance chômage L'avenant du 29 mai 2013 à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 définissant les modalités d'application de la modulation de la part patronale des contributions d'assurance chômage vient d'être agréé par arrêté ministériel. Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ de l'assurance chômage, les dispositions de cet avenant qui prévoit, conformément à l'ani du 11 janvier 2013, un aménagement du régime de contribution à l'assurance chômage par : - une majoration de la part des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs dues au titre de certains contrats à durée déterminée de courte durée ; - une exonération temporaire de la part patronale des contributions d'assurance chômage pour l'embauche de salariés de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée. SOURCE / DO Actualités N 29/2013 : Arrêté du 17 juillet 2013 et Circulaire UNEDIC N du 29 juillet Renforcement des aides de l'agefiph aux entreprises pour l'emploi de travailleurs handicapés L'AGEFIPH élargit son offre d'intervention en créant deux nouvelles aides, attachées au contrat de génération : - l'aide senior au contrat de génération, destinée à favoriser le recrutement ou le maintien dans l'emploi d'un salarié handicapé âgé d'au moins 55 ans et consistant en une aide forfaitaire de pour un emploi à temps plein (2 000 pour un emploi à temps partiel d'au moins 16 heures par semaine) ; - l'aide à la formation des salariés handicapés en contrat de génération (jeune ou senior), s'élevant au maximum à 80 % du coût pédagogique d'une formation d'une durée comprise entre 100 et 250 heures. Sont éligibles à ces aides les contrats de génération signés à compter de la date d'entrée en application de la loi créant ce dispositif, soit à compter du 16 mars Elles sont également attribuées lorsque le senior maintenu dans l'emploi est le chef d'entreprise lui-même, dans le cadre d'une transmission d'entreprise. Par ailleurs, les modalités de l'aide à la formation des jeunes handicapés en contrat d'avenir sont désormais alignées sur celles de l'aide à la formation des salariés en contrat de génération. L'AGEFIPH renforce enfin les aides attribuées au titre des contrats en alternance (revalorisation des aides et suppression de la condition d'âge minimum de 45 ans) ainsi que l'aide au tutorat. SOURCE / DO Actualités N 28/2013 : AGEFIPH, communiqué du 27 juin Date d'exigibilité des contributions dues par l'employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Le règlement de la contribution due par l'employeur en cas de non-proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique est exigible : - dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement lorsque le salarié refuse le CSP proposé par Pôle emploi aux lieu et place de l'employeur ; - au plus tard le 25 du 2e mois civil suivant le début du CSP lorsque le salarié accepte le CSP proposé par Pôle emploi. Les versements dont l'employeur est redevable au titre de sa contribution au financement du CSP, lorsque le salarié accepte le CSP qu'il lui a proposé, sont exigibles au plus tard le 25 du 2e mois civil suivant le début du CSP. SOURCE / DO Actualités N 28/2013 : Décret N du 17 juillet Fixation de la cotisation due par les entreprises de BTP au titre du chômage intempéries Le taux de la cotisation d'assurance chômage intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 1,14 % pour les entreprises entrant dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,26 % pour les autres entreprises n'entrant pas dans cette catégorie. Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation est fixé, pour cette même période, à SOURCE / DO Actualités N 28/2013 : Arrêté du 15 juillet

6 ...Achèvement du processus de regroupement des URSSAF au niveau régional à compter du 1er janvier 2014 Le regroupement des URSSAF départementales en 22 URSSAF régionales vient de s'achever avec la création, à compter du 1er janvier 2014, des URSSAF de Bourgogne, du Centre et de Rhône-Alpes. En conséquence, l'organisme habilité à gérer les déclarations et paiements des cotisations des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel (CESU) sera, à compter du 1er janvier 2014, l'urssaf de Rhône-Alpes (et non plus de l'urssaf de Saint-Étienne). SOURCE / DO Actualités N 28/2013 : Arrêté du 15 juillet Possibilité de régularisation des impayés de cotisations et contributions sociales par télérèglement Le réseau des URSSAF étend son offre de services en ligne à la régularisation des impayés de cotisations et contributions sociales : les cotisants ayant rencontré une difficulté ponctuelle de trésorerie qui adhèrent au service " Urssaf en ligne " peuvent désormais régulariser leurs impayés par télérèglement, dans la rubrique " déclarations de cotisations ", " règlement des impayés ". SOURCE / DO Actualités N 28/2013 : URSSAF, communiqué du 18 juillet Point de l'acoss sur le régime social applicable aux rémunérations versées au titre du contrat unique d'insertion et des emplois d'avenir L'ACOSS fait le point sur les incidences de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir sur le régime social applicable aux rémunérations versées au titre du contrat unique d'insertion (CUI) et sur le régime applicable aux emplois d'avenir. En effet, si la nature et le montant des exonérations de cotisations sociales afférentes au CUI-CAE et au CUI- CAEDOM ne sont pas modifiés, la nouvelle procédure d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et la dématérialisation de la prescription des CUI emportent modification de la procédure à suivre par l'employeur pour bénéficier de ces exonérations. Une synthèse du régime social applicable aux rémunérations versées au titre du CUI est présentée sous forme de tableau. L'employeur qui recrute un jeune dans le cadre du dispositif des emplois d'avenir bénéficie par ailleurs du régime social applicable au type de contrat selon lequel cet emploi d'avenir est conclu (CUI-CAE pour les employeurs du secteur non marchand et CUI-CIE pour les employeurs du secteur marchand). SOURCE / DO Actualités N 27/2013 : Lettres circulaires de l'acoss, N et N du 5 juillet Diminution du montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versée par l'unedic aux chômeurs bénéficiaires de l'accre Deux avenants à la convention d'assurance chômage, diminuant le montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versée par l'unedic aux allocataires bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) à hauteur de 45 % du montant du reliquat des droits à l'assurance chômage (au lieu de 50 %), viennent d'être agréés par arrêtés ministériels. Cette baisse s'applique sur la période courant du 1er avril 2013 au 31 décembre SOURCE / DO Actualités N 27/2013 : Arrêté du 17 juin Modalités de paiement des cotisations sociales attachées aux CESU préfinancés délivrés aux bénéficiaires de l'apa et de la PCH Les modalités de mise en œuvre du mécanisme de paiement direct par les départements, auprès de l'organisme de recouvrement, de la part des cotisations et contributions sociales attachées aux CESU préfinancés délivrés aux bénéficiaires de l'apa et de la PCH qu'ils prennent en charge viennent d'être fixées. Elles devront être précisées par une convention-type conclue entre l'organisme de recouvrement et chaque département, approuvée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale. La date d'exigibilité du paiement des cotisations et contributions dues par le département et par le particulier employeur est fixée au dernier jour du 2e mois suivant la réception du volet social. SOURCE / DO Actualités N 27/2013 : Décret N du 9 juillet

7 ...Fixation du délai de transmission des événements affectant le contrat de travail dans le cadre de la DSN Le délai de transmission par l'employeur ou son tiers déclarant, dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN), des événements survenus aux salariés affectant le contrat de travail, vient d'être fixé à 5 jours ouvrés. Ainsi, doit être effectuée dans ce délai la déclaration : - de la fin du contrat de travail ; - du début et de la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. SOURCE / DO Actualités N 27/2013 : Arrêté du 2 juillet Modalités déclaratives des indemnités de fonction des élus locaux L'URSSAF diffuse les codes types de personnel (CTP) que doivent utiliser les collectivités territoriales, sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC), pour déclarer les cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités de fonction des élus locaux. Elle précise également les modalités de régularisation applicables, en raison de la mise à disposition tardive des CTP permettant de déclarer ces indemnités. SOURCE / DO Actualités N 27/2013 : URSSAF, communiqué du 11 juillet

8 JURIDIQUE...Présentation du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire Le ministre chargé de l'économie sociale a présenté, lors du Conseil des ministres du mercredi 24 juillet 2013, le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS), déposé ce même jour au Sénat. Le texte apporte pour la première fois une définition précise du champ de l'ess. Il vise ainsi à clarifier le périmètre de ce secteur, ainsi que ses enjeux et ses objectifs. Sont qualifiées d'entreprises de l'ess : - les organismes appartenant traditionnellement à l'économie sociale traditionnelle (coopératives, mutuelles, associations et fondations ayant une activité économique) ; - et les sociétés commerciales respectant les principes fondateurs du secteur : gouvernance démocratique, recherche d'un but d'utilité sociale, orientation stable des excédents vers des finalités qui ne sont pas le profit mais la poursuite pérenne de l'activité de l'entreprise et limitation des possibilités de spéculer sur le capital et les parts sociales. SOURCE / DO Actualités N 29/2013 : Conseil des ministres, communiqué du 24 juillet Publication du rapport annuel 2012 du bilan d'activité de TRACFIN Le rapport annuel d'analyse et d'activité 2012 de TRACFIN a été récemment publié. Il détaille les risques et les nouvelles vulnérabilités observés en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il présente également sous forme de fiches pratiques la participation des professionnels concernés par le dispositif. Le nombre de déclarations de soupçon reçues par TRACFIN est en hausse de 14 % par rapport à Par ailleurs, le rapport rappelle qu'à compter du 2e semestre 2013, les informations transmises à TRACFIN par les professionnels déclarants ne pourront être adressées que suivant deux modalités : - la téléprocédure Ermes, obligatoire pour les professionnels financiers à partir du 1er juillet 2013 ; - le formulaire dématérialisé, obligatoire à compter du 1er septembre 2013 (disponible sur le site internet de Tracfin transmis par télécopie ou par voie postale, pour les professionnels non financiers qui ne souhaitent ou ne peuvent pas utiliser Ermes. SOURCE / DO Actualités N 29/2013 : Communiqué du MINEFI du 25 juillet Publication d'une circulaire relative à la simplification normative Dans le cadre du programme de simplification engagé par le Gouvernement et en vue d'améliorer le fonctionnement interne des administrations, une circulaire du Premier ministre prévoit : - un gel des normes réglementaires : un projet de texte réglementaire nouveau ne peut désormais être adopté que s'il s'accompagne d'une simplification équivalente ; - une évaluation d'impact préalable obligatoire, notamment en matière financière, pour l'ensemble des projets de textes réglementaires applicables aux collectivités territoriales, aux entreprises, aux particuliers et aux associations ; - une diminution du nombre et du volume des circulaires. Ces mesures sont applicables à compter du 1er septembre SOURCE / DO Actualités N 28/2013 : Circulaire du 17 juillet