Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production

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1 Formation co-financée par le Fonds Social Européen Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production en apprentissage ou en contrat de professionnalisation en 12 ou 24 mois Diplôme de l Education Nationale Formation en partenariat avec Objectifs et débouchés Cette formation vise à former des responsables de ligne de production ou de systèmes de production dans les secteurs de l agro-alimentaire, la pharmacie, la cosmétique, l industrie textile, l automobile, la sidérurgie Conditions d admission Pour la formation sur 12 mois : - avoir obtenu un BAC de l enseignement général, technique ou professionnel. Pour la formation sur 24 mois : - avoir obtenu un BEP ou une seconde validée. Organisation de la formation Formation en 12 mois : la formation compte 805 heures maximum : - 23 semaines de formation, - 29 semaines en entreprise, sur un rythme de 15 jours au centre et 15 jours en entreprise. Formation en 24 mois : la formation compte 1351 heures maximum : - 39 semaines de formation, - 65 semaines en entreprises, sur un rythme de 15 jours au centre et 15 jours en entreprise.

2 Contenu de la formation 5 MODULES PROFESSIONNELS A1 : organiser la production A2 : conduire l équipement de production A3 : intervenir et réguler les opérations de production A4 : appliquer et faire appliquer les règles d hygiène, de sécurité et d environnement A5 : participer à l optimisation des opérations ENSEIGNEMENTS GENERAUX Sciences physiques Mathématiques Français * Histoire et Géographie * Langue vivante * Arts appliqués * Education physique et sportive * Savoirs techniques et professionnels S1 : analyse fonctionnelle et structurelle des systèmes de productions automatisées S2 : analyse des systèmes mécaniques, étude de leurs comportements S3 : informatique industrielle et automatique S4 : organisation et gestion de production S5 : qualité contrôle S6 : communication S7 : maintenance des équipements S8 : gestion du risque S9 : les savoirs spécifiques propres aux secteurs d'activité de l'entreprise U34 : éco gestion U35 : prévention Santé Environnement * dispense pour les Bacs Pro en 12 mois Modalités pédagogiques Cours en salle, travaux pratiques en halle technologique ou sur systèmes de production, interventions extérieures, visites d entreprises, travail en autonomie sur les différents dossiers Obtention du diplôme La satisfaction aux épreuves en cours de formation (CCF) et aux épreuves terminales permettra de délivrer le diplôme. Renseignements pour la formation (contenu, inscription, contrat de professionnalisation) s adresser au CFPPA : pour le contrat d apprentissage, s adresser au CFA :

3 Janvier 2014 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE BAC PRO PLP 1 - Définition C est un contrat de travail de type particulier. 2 - Public visé Jeunes de 16 à 25 ans au début de l apprentissage. 3 - Entreprises concernées Toute entreprise peut engager un apprenti si l employeur procède à une déclaration notifiée à la Direction Départementale du Travail, de l emploi et de la formation professionnelle (D.D.T.E.F.P.). Conditions à remplir pour l habilitation : Etre titulaire d un diplôme ou titre dans le même domaine que celui préparé par l apprenti + 3 ANS d expérience professionnelle dans le métier, OU Avoir 5 ANS d expérience professionnelle dans le métier. 4 - Durée du contrat - Elle est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat. - Elle est fixée à deux ans si le contrat est conclu en vue de préparer un diplôme. 5 - Résiliation du contrat - Le contrat peut être résilié par l une ou l autre des parties durant les deux premiers mois de l apprentissage. - Passé ce délai, la résiliation ne peut intervenir : qu avec l accord des deux parties ou pour faute grave ou en cas de force majeur 6 - La formation La durée minimale de formation est de 400 h par an en moyenne sur les années d application du contrat. 7 - Statut durant le contrat Salarié avec un contrat de travail particulier. 7.1 Durée du travail Durée légale de travail dans l entreprise. Elle comprend le temps passé en entreprise et les heures en centre de formation.

4 7.2 Rémunération (sur la base des 35 heures, soit 151,67 h par mois) Situation Age de l apprenti 17 ans 18 / 20 ans 21 ans et plus 2 ème année 37 % du SMIC * 49 % du SMIC * 61 % du SMIC * 3 ème année 53 % du SMIC * 65 % du SMIC * 78 % du SMIC * SMIC : 9,53 brut au 01/01/2014 * ou du salaire minimum conventionnel dans la branche professionnelle correspondant à l emploi occupé, s il est plus favorable que le SMIC Le salaire du jeune est dû sur la durée totale du contrat d apprentissage (temps en entreprise + temps au centre de formation). L ancienneté s apprécie dans le contrat d apprentissage s il n y a pas de changement de maître d apprentissage. Dans ce cas, l ancienneté des contrats successifs se cumule. En cas de changement de tranche d âge au cours du contrat, l apprenti voit son salaire majoré le 1 er jour du mois qui suit son anniversaire. Les congés du jeune (2,5 jours ouvrables par mois) sont à prendre sur le temps de travail. 7.3 Avantages en nature Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire de l apprenti. Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal au 3/4 du salaire. 7.4 Remboursements des frais aux apprentis Indemnités de transport, hébergement et repas. 8 - Financement et coût de la formation Les entreprises participent au financement de l apprentissage avec la taxe d apprentissage. Subventions accordées à l employeur : - subvention de soutien à l embauche, versée à l issue des deux premiers mois - subvention de soutien à l effort de formation, versée à l issue de chaque année. Ces subventions varient selon les régions. Vous pouvez connaître leur montant en vous adressant directement à l ITEPSA de votre département.

5 9 - Les charges sociales 9.1 L'employeur : Les entreprises bénéficient d'une exonération quasi totale des charges sociales et patronales : (Sécurité sociale ; retraite complémentaire, assurance chômage, fonds de garantie des salaires). Taux de cotisations patronales restant à la charge des employeurs : - Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers, quelque soit l'effectif ou employeurs ayant au plus 10 salariés : 1.45 % du brut salarial. - Pour les employeurs non inscrits au Répertoire des Métiers et ayant plus de 10 salariés : % du brut salarial. 9.2 Le jeune : L'apprenti ne paie aucune cotisation sociale. Certaines cotisations de régimes complémentaires restent toutefois à la charge de l'apprenti Mise en œuvre du contrat Première étape Contacter la Chambre d Agriculture du département de l employeur pour obtenir un formulaire «cerfa» unique type FA13a (déclaration du maître d apprentissage + contrat + dérogation machines dangereuse pour les mineurs), les grilles de rémunération, des informations sur les aides... Deuxième étape Compléter intégralement le document avec l employeur Troisième étape : transmettre au CFA : Le formulaire «cerfa» type FA13a en 3 exemplaires dûment complétés, datés et signés, accompagné de toutes les pièces : le certificat médical de la MSA (ou date de rendez-vous) est obligatoire ; la copie du précédent contrat + la rupture (si précédente période par apprentissage) ; une dérogation si nécessaire (machines dangereuses, date de début...) ; RIB ; justificatifs du/des diplômes et/ou expérience professionnelle du maître d apprentissage (si n a jamais accueilli d apprenti ou s il souhaite former un nouveau diplôme). Numéros utiles : CFA (Centre de Formation d Apprentis) :

6 Janvier 2014 LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION BAC PRO PLP 1 - Définition C est le contrat de travail alterné qui associe de la formation. A lui seul, il remplace les anciens contrats de qualification, d orientation et d adaptation. L objectif est de favoriser l insertion ou la réinsertion par l acquisition d une qualification reconnue. 2 - Public visé - Personnes âgées de 16 à 25 ans révolus en vue de compléter leur formation initiale. - Demandeurs d emplois âgés de 26 ans et plus dont le retour à l emploi requière une qualification. 3 - Formations éligibles La formation doit préparer à l acquisition d une qualification : - enregistrée dans le RNCP 1 et correspondant au maximum au niveau III de l Education Nationale. - ou reconnue dans la classification d une convention collective de branche. - ou figurant sur la liste établie par la CPNE 2 de la branche. 4 - Tutorat Le tuteur doit justifier d une expérience professionnelle d au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé. Le salarié tuteur ne peut exercer simultanément son tutorat auprès de plus de trois bénéficiaires (auprès de deux bénéficiaires maximum si le tuteur est l employeur) de contrats de professionnalisation ou d apprentissage ou de périodes de professionnalisation. Le tuteur a pour mission d accueillir, aider, informer le bénéficiaire, gérer son emploi du temps, assurer la liaison avec le centre de formation, participer à l évaluation de suivi de la formation et contribuer à l acquisition des savoir-faire professionnels. 1 RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles 2 CPNE : Commission Paritaire Nationale de l Emploi.

7 5 - Nature du contrat Le contrat de professionnalisation peut-être conclu : - dans le cadre d un CDD de 6 à 18 mois - au début d un CDI. On parle alors d action de professionnalisation dont la durée est comprise entre 6 et 12 mois. La durée peut être portée jusqu à 24 mois par accord de branche pour les personnes sans qualification ou lorsque la nature de la qualification visée l exige selon les priorités définies par les partenaires sociaux. 6 Durée de la formation Les actions d évaluation, d accompagnement et de formation en centre doivent représenter entre 15% et 25% de la durée totale du contrat (sauf accord de branche), sans être inférieures à 150 heures. L accord agricole 3 porte la durée de formation à 50% de la durée du contrat de professionnalisation CDD ou jusqu à 1200 heures pour une action de professionnalisation CDI si la qualification visée est un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel ou un CQP mis en place dans un secteur relevant de l accord. 7 Financement et prise en charge L entreprise : - règle les frais de formation - verse au bénéficiaire un salaire au moins égal aux minimum légaux sauf disposition conventionnelles ou contractuelles plus favorables. Au moins titulaire d un titre ou diplôme Age Autres professionnel de niveau IV 100 % du SMIC ou 26 ans et plus 85% de la rémunération prévue dans la convention collective concernée 21 à 25 ans 80% du SMIC 70 % du SMIC Moins de 21 ans 65 % du SMIC 55 % du SMIC SMIC : 9,53 brut au Pour les contrats ou actions de professionnalisation des moins de 26 ans, l exonération est supprimée pour les contrats conclus à compter du 1 er Janvier L exonération est maintenue dans les deux cas suivants : Pour les contrats avec les jeunes de 16 à 25 ans révolus avant le 1 er Janvier 2008 et ce jusqu à leur terme. Pour les contrats conclus avec les demandeurs d emplois âgés de 45 ans et plus et ce quelle que soit la date de conclusion du contrat. 3 L accord agricole concerne : les salariés des entreprises de la production agricole, de travaux agricoles et/ou forestiers, du paysage et des coopératives d utilisation de matériel agricole (CUMA).

8 Le fonds de formation (FAFSEA pour le secteur agricole) rembourse à l entreprise : - Les frais de formation sur la base d un forfait de 12 par heure de formation agrée et réalisée. - Les dépenses engagées au titre de la formation d un tuteur dans la limite d un plafond horaire de 15 et pour une durée de 40 heures maximum. 8 Statut des salariés Principe général d égalité de traitement : Les salariés sous contrat de professionnalisation bénéficient de l ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation. Durée du travail : La durée du travail du salarié, temps de formation compris, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l entreprise, ni une durée de plus de 10 heures par jour. Le salarié doit bénéficier de la législation relative au repos hebdomadaire. Exclusion des effectifs : Pendant toute la durée de l action de professionnalisation, le salarié est exclu du décompte des effectifs, sauf en ce qui concerne la tarification de la cotisation accidents du travail. 9 Démarches à entreprendre 1) Au plus tard 15 jours avant la conclusion du contrat de professionnalisation, l employeur envoie une demande préalable de prise en charge au Fonds de formation dont il dépend (FAFSEA pour le secteur agricole) avec le programme détaillé de la formation. Si les conditions d exigibilité sont remplies, l employeur est informé de la prise en charge du contrat. 2) L employeur signe avec l organisme de formation une convention de formation précisant les objectifs, le programme, les modalités d organisation, d évaluation et de sanction de la formation. 3) L employeur envoie au Fonds de formation les volets 3, 4 et 5 du «CERFA» 4 contrat de professionnalisation et une copie de la convention de formation au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat. 4) Au vu de la conformité des informations présentées, le Fonds de formation dépose le document et son avis de financement à la DDTEFP 5 compétente, dans un délai d un mois à compter de sa réception. 5) La DDTEFP vérifie la conformité, enregistre le contrat et notifie sa décision à l entreprise et au Fonds de formation (l absence de réponse de la DDTEFP dans un délai d un mois vaut accord). 4 CERFA : document standardisé 5 DDTEFP : Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle

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