Règlement de la Consultation

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1 Communauté de communes du Val d Argent 11 a rue Maurice BURRUS SAINTE CROIX AUX MINES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES FOURNITURES DE TITRES-RESTAURANT POUR LES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D ARGENT Date et heure limites de réception des offres Vendredi 20 Octobre 2017 à 12 Heures Règlement de la Consultation R.C. Page 1 / 8

2 SOMMAIRE 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CANDIDATS NOMENCLATURE EUROPEENNE 4 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION DELAI DE VALIDITE DES OFFRES VARIANTES 4 3 : MODALITES FINANCIERES PRIX MODE DE REGLEMENT DELAI GLOBAL DE PAIEMENT AVANCES ET RETENUE DE GARANTIE 5 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 5 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 5 6 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES LA VALEUR TECHNIQUE DE L OFFRE AU VU DU MEMOIRE TECHNIQUE LE PRIX DE L OFFRE 7 7 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 7 8 : TRIBUNAL COMPETENT 8 9 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 8 R.C. Page 2 / 8

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION Objet de la consultation La présente consultation concerne : la fourniture de titres restaurant pour les agents de la Communauté de communes du Val d Argent. Ces titres restaurant sont destinés aux agents de la Communauté de communes. Les titres restaurant sont d une valeur faciale de 7 euros TTC. Potentiellement 30 agents bénéficieront des titres restaurant. Lieu(x) d exécution : Haut-Rhin ; Sainte Croix aux Mines Etendue de la consultation La présente procédure d appel d offre ouvert est soumise à l article 67 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (ci-après «décret susmentionné»). La consultation est passée en application des articles 78-I, al.3 et 80 relatifs aux accords-cadres à bons de commande. Il s'agit d'un marché à bons de commande sans minimum et sans maximum. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Lot Décomposition de la consultation La prestation est répartie en un lot unique désigné ci-dessous. 01 Fourniture de titres-restaurant Désignation Conditions de participation des candidats Groupements d opérateurs économiques (cotraitance) : L opérateur économique peut se présenter seul ou en groupement, avec un ou plusieurs autres opérateurs. En cas de groupement, la forme exigée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Cela est nécessaire à la bonne exécution du marché. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il sera contraint d assurer sa transformation pour se conformer à cette exigence. Pour éviter toute pratique anti-concurrentielle, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : 1 En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; 2 En qualité de membres de plusieurs groupements conformément à l article 45-V du décret susmentionné. R.C. Page 3 / 8

4 Sous-traitance : L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements Nomenclature européenne La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), par lot est : Lot Classification principale Classification complémentaire 01 Services de traitement d opérations et services de compensation ( ) 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION Durée du marché - Délais d exécution Le marché est conclu pour une période d'un an à compter du 1 er Octobre Il est reconductible 4 fois pour une nouvelle période d un an par reconduction tacite. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 3 : MODALITES FINANCIERES Prix Les prix sont réputés fermes. 3.2 Mode de règlement Virement par mandat administratif. Les factures seront envoyées en double exemplaire au siège de la Communauté de Communes. 3.3 Délai global de paiement Le paiement interviendra dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture R.C. Page 4 / 8

5 3.4 Avances et retenue de garantie Sans objet. Fourniture de Titres-Restaurant 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le présent règlement de la consultation (R.C.) L acte d engagement (A.E.) (à compléter) Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) Le dossier de consultation est remis aux candidats qui en font la demande, soit par courrier, soit par téléphone, par télécopie ou par mail auprès de la Communauté de communes du Val d Argent 11 a rue Maurice BURRUS SAINTE CROIX AUX MINES Fax : ccva-rh@valdargent.com Conformément à l article 39-I du décret susmentionné, le dossier de consultation est disponible en téléchargement gratuit à l adresse électronique suivante : Les demandes de retrait ou de transmission du DCE en format papier ne pourront aboutir. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 5 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES L entreprise qui se présente avec un ou des sous-traitant(s), aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes (les pièces requérant une signature devront être signées par la personne habilitée à représenter le candidat et être revêtues du cachet de l'entreprise) : Les pièces de la candidature : La lettre de candidature (DC1) La déclaration du candidat (DC2). Les entreprises candidates qui ne sont pas en mesure de produire les éléments demandés relatifs aux chiffres d'affaires pourront justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d autres moyens, notamment par la présentation de titres ou de l expérience professionnelle du ou de leurs responsables, La liste des prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Une déclaration indiquant les effectifs du candidat, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. L agrément de la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR), R.C. Page 5 / 8

6 Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Conformément à l article 55-I du décret susmentionné et avant de procéder à l examen des candidatures, s il est constaté que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, l acheteur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai approprié et identique à tous. Les pièces de l offre : L Acte d Engagement (A.E) complété, paraphé, daté et signé (cachet de la société) par le représentant qualifié de l opérateur économique Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) paraphé, daté et signé Mémoire technique justificatif et explicatif : ce mémoire comprendra notamment une note méthodologique permettant d expliquer la façon de procéder du candidat afin de répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur ; il précisera les délais de livraison, le SAV le process pour commander (site internet, courriel ou autre ), mais aussi l intégration de la politique environnementale au travers des produits, livraisons et de l emballage. Le mémoire devra aussi préciser les possibilités d échanges des titres-restaurant non consommés. Le mémoire technique pourra être complété par toute information que le candidat souhaite apporter pour valoriser les éléments de son offre. Une plaquette de présentation du produit pour l'information et la communication auprès du personnel NOTA : Les offres irrégulières lors de l ouverture des plis pourront éventuellement être régularisées dans un délai approprié qui sera indiqué, le cas échéant, dans la lettre invitant à la régularisation. 6 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération Critère 1- Valeur technique de l offre 60 % Critère 2- Prix 40% La valeur technique de l offre au vu du mémoire technique Ce critère représente 60% de la note finale du candidat (note sur 10 coefficient 0,6). Il est apprécié à partir des apports proposés par les candidats pour l exécution des prestations contenues dans le Cahier des Clauses Particulière. La note sur 10 est ainsi décomposée : Certifications, démarche qualité et sécurisation du processus: 2 Densité de développement du réseau partenaire dans le Haut-Rhin : 2 Modalités et délais de livraison des titres restaurant : 2 A noter que le délai de livraison est exprimé en jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Il ne pourra excéder le délai mentionné dans le CCP. Toutefois, le candidat pourra proposer un délai inférieur. Les délais devront être mentionnés par le candidat dans l acte d engagement. R.C. Page 6 / 8

7 Pour l appréciation de ce sous critère, il sera tenu compte Du délai de livraison courant des titres restaurant Du délai de retour et de remplacement d un produit manquant ou défectueux Du délai de transmission d une facture suite à une demande Personnalisation des carnets et des titres restaurant : 1 Avantages dédiés aux agents : 1 Modalités de remboursement/remplacement des titres non distribués/périmés et de ceux non acheminés aux points de livraison suite à perte, vol ou destruction : 1 Engagement de l entreprise dans des secteurs annexes : Le prix de l offre Le prix de l offre consiste uniquement en la commission que la Communauté de communes du Val d Argent s engage à payer au titre des frais de gestion. Ce prix est unitaire. Le critère du prix de l offre représente 40% de la note finale du candidat (note sur 10 coefficient 0,4). Il est apprécié au vu de l offre financière présentée par le candidat. La notation de ce critère se fait par application de la formule suivante : 10 [5 x prix proposé par le candidat /prix moyen] Avec : 5 = note moyenne Prix moyen = somme des prix proposés par l ensemble des candidats / nombre de candidats L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats et attestations de l article 51-I, II, III et IV du décret susmentionné et les attestations d assurance. Un courriel sera transmis au candidat retenu pour l informer des pièces à fournir et du délai imparti. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. 7 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS Le candidat devra faire parvenir son dossier à destination à la date et l'heure limites indiquées sur la page de garde du présent règlement de consultation. Les dossiers qui seront déposés après la date et l heure limites fixées ne seront pas retenus. Pour la forme dématérialisée, les dossiers sont à envoyer sur la plate-forme suivante : R.C. Page 7 / 8

8 Les candidats qui souhaitent transmettent leur offre sur support papier pourront le faire sous pli cacheté portant les mentions suivantes : Offre pour : «FOURNITURE DE TITRES-RESTAURANT» - NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Communauté de communes du Val d Argent 11 a rue Maurice BURRUS SAINTE CROIX AUX MINES Il est précisé que la réception des plis est assurée du lundi au vendredi inclus de 8H30 à 12H00 et de 14H00 à 17H00. Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les pièces de la candidature et les pièces de l offre dont le contenu est défini à l article 5 du présent règlement de la consultation. 8 : TRIBUNAL COMPETENT Le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de STRASBOURG- 31 Avenue de la Paix STRASBOURG - Tél: : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Communauté de communes du Val d Argent 11 a rue Maurice BURRUS SAINTE CROIX AUX MINES Madame Blandine MARCO, responsable RH et Administration Générale Fax : ccva-rh@valdargent.com Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 5 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. R.C. Page 8 / 8