QUI EST ÉTUDIANT? COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE POUR ÉTUDIANTS

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1 TRAVAIL ÉTUDIANT Qui est étudiant?... 1 Cotisations de sécurité sociale pour étudiants Comment s'inscrire à 2 Importance du certificat!... 2 Que se passe-t-il après l'obtention du diplôme?... 3 Allocations familiales... 3 Quand restez-vous à charge de vos parents?... 4

2 QUI EST ÉTUDIANT? Le terme «étudiant» doit être pris au sens large. Vous êtes «étudiant», si vous : - suivez un enseignement avec un programme d'études de plein exercice - suivez un enseignement supérieur ou universitaire - êtes étudiant en thèse - êtes étudiant libre - préparez le jury central Même si vous suivez un enseignement à temps partiel, vous pouvez être considéré comme étudiant, à condition de ne pas travailler, dans le même temps, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel (selon le statut ordinaire de salarié), ou de travailler dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. - Les mineurs ne peuvent travailler qu'à partir de 16 ans. - Il n'y a pas d'âge maximum prévu pour les étudiants jobistes. - Les jeunes arrivant sur le marché du travail et qui ont terminé leurs études en juin / juillet, peuvent encore travailler sous statut d'étudiant jobiste pendant le troisième trimestre (jusqu'au 30 septembre compris). Sont exclus du terme «étudiants», et donc considérés comme salariés ordinaires avec un contrat de travail ordinaire : - les étudiants qui travaillent depuis au moins 12 mois - les apprentis classes moyennes et apprentis industriels et les jeunes engagés sur la base d'un contrat de travail à temps partiel ou contrat de stage - les étudiants qui, par le biais d'un stage, effectuent un travail non rémunéré qui fait partie de leur programme d'études - les étudiants qui sont inscrits en cours du soir ou qui suivent un enseignement à horaire réduit (moins de 15 heures par semaine). COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE POUR ÉTUDIANTS Si vous êtes considéré comme «étudiant», vous pourrez alors, pour les 50 premiers jours ouvrables travaillés au cours de l'année civile dans le cadre d'un contrat d'étudiant, bénéficier de l'application avantageuse d'une cotisation de solidarité. Cela signifie que votre employeur ne paiera qu'une contribution de 5,42%. Seule une retenue de 2,71% sera prélevée sur votre salaire net. Depuis le 1er janvier 2012, la cotisation de solidarité est toujours d application sur les 50 premiers jours pendant lesquels vous travaillez, et les jours sont calculés par année civile. Le compteur est mis à 50 au début de chaque nouvelle année civile (= le quota). Vous continuerez donc à travailler les 50 premiers jours sous le régime avantageux, avec application de la cotisation de solidarité (comme étudiant jobiste ), et ne serez imposé comme salarié normal qu'à partir du 51ème jour. 1

3 Vous pouvez consulter le contingent du nombre de jours qu'il vous reste, pendant lesquels vous êtes autorisé à travailler comme étudiant jobiste, sur le site Internet Vous pouvez également demander, par le biais de ce site Internet, une attestation que vous devez fournir à Tentoo, de sorte à ce que nous puissions également consulter le nombre résiduel de jours, et vous payer correctement. COMMENT S'INSCRIRE À Pour vous inscrire, suivez les étapes ci-dessous : - surfez sur ou cliquez sur le lien de notre site Internet - cliquez sur Comment s'inscrire? - cliquez sur Nom d'utilisateur et mot de passe - cliquez sur S'enregistrer sur le site portail fédéral - cliquez sur Par le biais d'une combinaison à 3 chiffres que vous êtes le seul à connaître - suivre la feuille de route : o complétez votre numéro du registre national (le numéro qui se trouve au verso de votre carte d'identité, et qui commence par votre date de naissance) o complétez votre numéro de carte d'identité (le numéro qui se trouve au recto de votre carte d'identité, sous le numéro de la carte) o indiquez le numéro de votre carte SIS (le numéro en bas de la carte SIS) o cliquez sur Suivant o choisissez un nom d'utilisateur et un mot de passe Vous pouvez maintenant vous connecter à et télécharger votre attestation d'étudiant au format PDF. IMPORTANCE DU CERTIFICAT! Grâce à l'attestation Tentoo peut vérifier si vous n'avez pas encore travaillé plus de 50 jours avec application de la cotisation de solidarité. Cette information est extrêmement importante pour Tentoo. En effet, sur la base de ces informations, Tentoo peut établir une déclaration correcte de vos prestations auprès de l'office National de Sécurité Sociale, de même que payer correctement votre salaire. Tant que Tentoo n'aura pas reçu votre déclaration sur l'honneur ou votre attestation votre salaire ne vous sera pas payé. En effet, Tentoo doit avoir la certitude que vous pouvez encore toujours travailler comme étudiant jobiste avec l'application de la cotisation avantageuse de solidarité. ATTENTION! Il est extrêmement important de toujours nous faire parvenir cette attestation, dans les plus brefs délais. Il vous suffit d'envoyer l'attestation au format PDF à l'adresse Si, en 2012, vous avez travaillé comme étudiant jobiste par le biais de Tentoo, et que vous voulez en faire de même en 2013, prière de nous faire parvenir une nouvelle déclaration sur l'honneur, et l'attestation pour 2013! 2

4 QUE SE PASSE-T-IL APRÈS L'OBTENTION DU DIPLÔME? Si vous terminez vos études et obtenez votre diplôme en juin, vous pouvez encore travailler, jusqu'au 30 septembre compris cette année, sur la base d'un contrat d'étudiant avec application de la cotisation de solidarité. Concrètement, cela signifie que si vous terminez vos études et que vous n'avez pas encore travaillé 50 jours, vous pouvez encore travailler comme «étudiant jobiste» jusqu'au 30 septembre (donc, avec application de la cotisation de solidarité). A partir du 1er novembre, votre statut change de façon définitive pour le statut de demandeur d'emploi ou de salarié. ATTENTION! Votre travail d'étudiant ne peut être, en aucun cas, une période d'essai cachée, pour un contrat de travail fixe ultérieur. Si votre client désire toutefois vous engager après votre travail d'étudiant, il faut alors une distinction claire entre les deux emplois. ALLOCATIONS FAMILIALES Les enfants ont un droit inconditionnel aux allocations familiales, jusqu'au 31 août de l'année de leurs 18 ans. Les jeunes de 18 à 25 ans, peuvent encore bénéficier des allocations familiales s'ils poursuivent des études. Les étudiants âgés de 18 à 25 ans ont encore droit aux allocations familiales, s'ils remplissent les conditions suivantes : - vous n'avez pas encore 25 ans ; - vous vous êtes inscrit, au plus tard le 30 novembre, dans l'enseignement supérieur. Si vous vous êtes inscrit après le 30 novembre, vous avez droit aux allocations familiales, à partir du mois qui suit votre inscription ; - vous êtes et demeurez inscrit pour au moins 27 unités d'études. Si votre formation n'est pas exprimée en unités d'études, vous devez suivre au moins 13 heures de cours par semaine ; - si vous ne suivez plus les cours, mais que vous travaillez à une thèse, vous avez droit aux allocations familiales jusqu'à la date de soumission de la thèse (maximum 1 an). Si vous travaillez pendant vos études, vous devez tenir compte des règles suivantes : - pendant les vacances d'été (de juillet à septembre), vous pouvez travailler sans limitation d'heures - pendant les autres trimestres, vous pouvez travailler au maximum 240 heures par trimestre. Si vous arrêtez vos études, vous pouvez travailler, pendant les dernières vacances d'été, au maximum 240 heures au cours du troisième trimestre. Si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi, vous avez encore droit, en principe, aux allocations familiales, pendant 12 mois maximum. 3

5 QUAND RESTEZ-VOUS À CHARGE DE VOS PARENTS? Pour rester à la charge de vos parents, vos revenus nets ne peuvent dépasser un certain montant. Le tableau ci-dessous indique les montants pour l'année de revenus Si les parents sont taxés ensemble sont taxés séparément, et que fiscalement, l'étudiant n'est pas considéré comme handicapé Montant maximal revenus nets est considéré comme handicapé ATTENTION! La première tranche de (année de revenus 2014) de la rémunération des étudiants dans le cadre d'un contrat d'étudiant n'est pas considérée comme un revenu. 4

6 DÉCLARATION SUR L'HONNEUR IMPORTANT : Il est essentiel de nous faire parvenir cette déclaration, correctement complétée et signée, avant de commencer vos prestations, et avant de déposer la feuille de prestations y afférente. Tant que cette déclaration ne sera pas en notre possession, aucune feuille de prestations ne pourra être traitée. Je, soussigné(e), (nom et prénom) Adresse complète :... Date de naissance :. En tant qu'étudiant journalier à temps plein, lié à l'établissement scolaire reconnu ci-après :... Déclare sur l'honneur, dans le cadre d'un contrat de travail pour étudiants, vouloir travailler pour Tentoo Payroll Services NV et ainsi me conformer aux exigences légales en matière de dispense des cotisations de sécurité sociale. Je déclare que (indiquer ou compléter le cas échéant) : je n'ai pas travaillé du tout, pendant l'année 2014, dans le cadre d'un contrat de travail, soit pour un ou plusieurs employeurs. j'ai déjà, pendant l'année 2014, travaillé... jours dans le cadre d'un contrat de travail. Je présente, à cet effet, mon attestation d'étudiant 1, obtenue par le biais du site Internet de l'onss, valable pour la période à partir d'aujourd'hui jusqu'à et y compris le dernier jour du trimestre en cours. Je déclare que je fournirai, pour chaque trimestre pendant lequel je désire travailler comme étudiant, une attestation d'étudiant valable à Tentoo Payroll Services. Je certifie que je tiendrai Tentoo informée de tous les autres jours où je travaillerai pour d'autres employeurs. Je déclare être conscient du fait que la formulation de renseignements erronés sur cette déclaration peut avoir pour conséquence l'application, pour l'ensemble des prestations fournies à l'égard de Tentoo Payroll Services NV, des cotisations normales de sécurité sociale pour les employeurs et les salariés, en rapport aux travailleurs soumis à la règlementation ONSS, et l'adaptation, en conséquence, du salaire allouée. Fait, en toute bonne foi, à, le / Signature de l'exécutant : 1 Vous pouvez télécharger votre attestation d'étudiant par le biais de et la faire parvenir à Tentoo par , courrier à la poste ou télécopie. Vous pouvez également trouver ce lien sur notre site Internet Cette attestation reprend votre «contingent» : le nombre de jours où vous avez déjà travaillé comme étudiant. Il est nécessaire et capital de transmettre cette attestation chaque trimestre à Tentoo, de façon à ne pas dépasser le maximum de 50 jours! 5

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