Travaux d aménagement de la première ligne

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1 Transports Collectifs en Site Propre de l Agglomération Nîmoise Le bon sens collectif! Travaux d aménagement de la première ligne Guide pratique à l usage des commerçants, artisans, entreprises, professions libérales. l'indemnisation. les aides et les accompagnements. les adresses et les numéros utiles

2 Sommaire Editorial Concertation, participation, information permanente La Commission d'indemnisation à l'amiable : sa composition son rôle Les préjudices indemnisables Synthèse des étapes de l instruction de la demande d indemnisation Etre à votre écoute, vous informer. Les mesures d accompagnement du TCSP L itinéraire du TCSP de Nîmes Métropole Adresses et numéros utiles

3 Pour une indemnisation amiable Jean-Paul FOURNIER Sénateur du Gard Président de Nîmes Métropole Maire de Nîmes Ce guide, spécialement élaboré à votre attention, présente les mesures et les dispositifs pratiques mis en place à l attention des professionnels situés sur le tracé de la première ligne de TCSP. A l occasion des travaux de réalisation de cette dernière, les chantiers peuvent occasionner des perturbations et avoir des répercussions directes sur certaines activités économiques, notamment pour les commerces. Aussi, j ai souhaité que tout soit mis en œuvre pour réduire l impact des travaux, limiter les nuisances et être à votre écoute. Ce document complète le dispositif de communication de proximité déployé par la Ville de Nîmes et Nîmes Métropole : information spécifique «Grands Travaux», lettres aux riverains, site internet, etc Un point très attendu de notre dispositif d accompagnement porte sur l indemnisation des pertes d exploitation. Pour ce faire, une Commission d Indemnisation à l Amiable est en place. Soyez assurés qu elle portera un regard bienveillant sur les dossiers présentés, dans la limite bien entendu, de la règle de droit en matière d indemnisation. Je voudrais insister sur les retombées économiques des travaux liés à la réalisation de notre TCSP ; ce sont 67 millions d euros mobilisés par l Agglomération Nîmoise qui contribuent au soutien de l activité économique locale et de l emploi et qui génèrent plus de 450 emplois directs. Le TCSP s inscrit aussi dans un beau et grand projet d aménagement urbain qui remodèlera notre cœur d Agglomération. Je suis convaincu qu une fois la période des travaux passée, nos concitoyens apprécieront ce nouveau mode de déplacement, plus confortable, plus régulier et plus rapide ; l enjeu est de taille car il s agit de répondre durablement à l évolution de vos besoins de mobilité et de qualité de vie. 3

4 Concertation, participation, information permanente. Depuis que Nîmes Métropole a décidé, par délibération du 30 septembre 2004, de mettre en œuvre un système de Transports Collectifs en Site Propre, une large concertation a été menée avec nos concitoyens pour réaliser un projet attractif en termes d offre de service : site propre intégral, dimensionnement adapté des parking relais, aménagements cyclables, réseau de transports en commun performant avec des lignes de bus à forte cadence. La première ligne de TCSP permettra de réaménager les voies empruntées par son itinéraire. Non seulement elle améliorera les déplacements et rééquilibrera le flux voitures/transports en commun, mais elle permettra également de développer les voies de circulation des vélos et des piétons. Un vaste projet d embellissement des quartiers est prévu : aménagement de nouveaux espaces publics, d espaces de verdure, pose de nouveaux mobiliers, opération de requalification des trottoirs et embellissement des entrées de ville. 4

5 Pour les professionnels riverains de la première ligne de TCSP Dans ce document, vous trouvez les réponses aux questions que vous vous posez sur les principes d indemnisation à l amiable. Afin de vous aider dans vos démarches, Nîmes Métropole, promoteur et organisateur de la politique des transports urbains, a mis en place un dispositif de communication destiné à informer les riverains du planning et de la nature des travaux effectués dans leur quartier. Un système d information, allié au jalonnement des déviations routières Grands Travo², permet de réduire les inconvénients liés aux travaux. Ces travaux sont exécutés sous la Maîtrise d ouvrage de la Communauté d Agglomération Nîmes Métropole. Elle s assigne entre autres objectifs, de limiter au maximum les gênes et les nuisances pour les riverains. Ils concernent l aménagement de la plate-forme du TCSP, la requalification des espaces urbains (places, trottoirs) et la réfection des voiries. Dans ce guide, présentation est faite des mesures témoignant d une volonté ferme de limiter les inconvénients que peut engendrer un chantier de cette envergure pour l activité de votre entreprise. Un diagnostic préalable des entités commerciales et activités professionnelles situées le long du tracé a été réalisé avant travaux par la C.C.I. de Nîmes et la Chambre de Métiers et d'artisanat du Gard en mai et juin

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7 La commission d indemnisation à l amiable Composition de la commission Elle est présidée par le Président du Tribunal Administratif de Nîmes. Elle est composée de sept membres : Un représentant de l Etat : Direction des Finances Publiques Un représentant de la Chambre de Commerce et d Industrie de Nîmes Un représentant de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Gard Un représentant de la Communauté d Agglomération Nîmes Métropole Un représentant de la Ville de Nîmes Un représentant du Centre de Gestion Agréé du Gard Le rôle de la commission d indemnisation à l amiable La Commission d Indemnisation à l Amiable permet d instruire les demandes d indemnisation des professionnels riverains, et le cas échéant d indemniser, dans un cadre légal à l amiable et dans les délais les plus rapides, les professionnels concernés des préjudices vérifiés qui pourraient leur être causés. Ces dossiers sont instruits sur la base des constats d huissiers et des rapports établis par les experts financiers. Et est assistée d un expert financier désigné par le Président du Tribunal Administratif. 7

8 Les préjudices indemnisables On entend par préjudice économique les conséquences que les chantiers ont sur l activité commerciale des professionnels riverains : Soit directement, par la suppression totale d un accès à un magasin, Soit indirectement, par l éloignement ou la désaffection de la clientèle. Pour le règlement des dossiers soumis à la Commission, seront appliqués les principes jurisprudentiels qui ont été fixés à ce jour par le Conseil d Etat. Ces principes sont les suivants : La responsabilité de la Collectivité Publique n est jamais reconnue pour les préjudices causés par des modifications apportées à la circulation générale, résultant par exemple de changements effectués dans l assiette des voies publiques. La responsabilité de la Collectivité Publique (Nîmes Métropole) pour le compte de laquelle sont exécutés les travaux est engagée à l'égard des professionnels riverains de la voie publique, lorsque l'accès à leurs locaux professionnels est totalement supprimé ou rendu difficile pendant une certaine durée. Seuls les troubles sérieux aux droits d accès sont indemnisés, c'est-à-dire ceux qui entraînent des modifications graves et une diminution notable des activités économiques. 8

9 L indemnisation n est accordée qu en réparation d un préjudice vérifié. En conséquence, la preuve doit être apportée par l intéressé par tous moyens résultant : d une baisse d activité. d un surcoût d exploitation directement lié à la nécessité de pallier les gênes induites par les travaux de réalisation du TCSP. Si l un ou l autre de ces éléments n est pas établi, la demande sera rejetée. Le demandeur doit donc fournir toutes indications utiles permettant de chiffrer : La perte d activité dont il demande l indemnisation. Les surcoûts engagés, liés au maintien de son exploitation rendue difficile par les travaux, en prenant soin de préciser les motifs pour lesquels les surcoûts ont été consentis. Si la preuve est établie de la baisse d activité ou d un surcoût imposé par les travaux, alors le préjudice pourra être indemnisé. En résumé, il ne peut y avoir indemnisation que dans la mesure où la perte d activité et les surcoûts d exploitation supportés trouvent bien directement leur cause dans l exécution des travaux. D'une façon générale, ne sont pas indemnisables les commerces s'installant sur le tracé après la date de déclaration d'intérêt général du projet délibéré par le Conseil Communautaire dans sa séance du 4 octobre

10 Les 6 étapes clefs de la procédure 1 ère étape Saisine de la Commission d'indemnisation à l'amiable Dès que vous constatez la réalité d'une gène anormale et durable, vous retirez un dossier d'indemnisation à compléter et à retourner au Guichet Unique "TCSP Indemnisation". 2 ème étape Constitution du dossier d'indemnisation Avec l'appui technique de votre expert comptable, d'un conseiller de la Chambre de Commerce et d'industrie ou de la Chambre de Métiers, il vous appartient de compléter le dossier de demande d'indemnisation et de fournir à partir de votre comptabilité, tous les éléments devant permettre d'évaluer votre préjudice et éclairer la commission d'indemnisation. 10

11 3 ème étape Dépôt de votre demande d'indemnisation Dès que votre dossier est complet, vous le transmettez sous enveloppe cachetée à l'attention de Monsieur le Président de la Commission d'indemnisation à l'amiable au Guichet Unique TCSP Indemnisation dont l'adresse est précisée en dernière page de ce guide. A réception et vérification du dossier et des pièces jointes, le secrétariat de la commission vous adressera par courrier un Accusé de Réception de votre demande ou vous signalera également les éléments manquants. 4 ème étape Instruction du dossier et proposition d'indemnisation à l'amiable Avec l'appui des rapports d'expertise technique et économique, les membres de la Commission statuent sur votre demande et proposent un montant d'indemnisation en réglement amiable du préjudice constaté. Important : La Commission a instauré la possibilité d obtenir en cours de travaux des indemnisations provisionnelles afin de permettre aux entreprises de faire face aux difficultés de trésorerie occasionnées par les travaux. Attention, les demandes d indemnisation concernant des périodes de travaux successives, pourront être déposées en respectant toutefois un délai de 3 mois minimum entre chacune d entre elles. 11

12 5 ème étape Décision de la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole Nîmes Métropole se prononce sur la proposition faite par la Commission et arrête le montant de l'indemnisation provisionnelle ou définitive. Un courrier vous est adressé accompagné d'une convention d'indemnisation comportant le versement de l'indemnité soit provisionnelle, soit définitive contre renonciation à tout recours à raison des faits préjudiciables. 6 ème étape Paiement Le paiement est effectué dans les meilleurs délais par la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole au vu de la convention signée par les deux parties par virement dans le droit fil de la décision exécutoire du Conseil Communautaire ayant fixé le montant de l'indemnisation. 12

13 Etre à votre écoute, vous informer. Les mesures d accompagnement du TCSP Pendant toute la durée des travaux, Nîmes Métropole s engage sur : La communication La Maison des Grands Trav0 2, 38 boulevard Gambetta, vous accueille : Le lundi : ouverture aux professionnels uniquement sur rendez-vous du mardi au vendredi de 10 h à 19 h : accueil tous publics et le samedi de 10 h à 13 h : accueil tous publics Sa mission d'accompagnement consistera à coordonner et à animer : Pour chaque secteur de travaux un service de proximité avec trois médiateurs de terrain dont la mission consistera à informer, à répondre aux questions des professionnels, mais aussi à faire remonter leurs difficultés rencontrées au quotidien. Avant le début du chantier dans votre quartier, ils vous communiqueront les informations concernant le déroulement et la nature des travaux envisagés. Un espace d'expositions et de renseignements sur la réalisation de la ligne de tram'bus et les autres projets du territoire de Nîmes Métropole. Enfin une signalétique spécifique sera mise en place pour indiquer les modifications de circulation prévues dans votre quartier et orienter les consommateurs vers les commerces situés dans les zones de travaux. Faciliter les accès Nos engagements : Faciliter l accès dans les rues momentanément fermées à la circulation, notamment pour vos livraisons. Garantir en permanence l accès des services d urgence (pompiers, SAMU, ambulances, police ) aux rues en travaux. Maintenir des passages piétonniers. Le service Le réseau Tango continue à fonctionner avec la desserte qui tiendra compte des secteurs en travaux en maintenant au plus près les arrêts de bus existants. La sécurité Un éclairage public sera maintenu ou rétabli chaque soir pour votre sécurité. Une adresse mail : maison-travo@nimes-metropole.fr 13

14 GAMBETTA / COUPOLE PORTE AUGUSTE MAISON CARRÉE ARÈNES COURONNE Un cœur d agglomération beau et facile Amélioration du service aux heures de pointe, création de parkings-relais, augmentation du potentiel de dessertes et de fréquentation des usagers, diminution du temps de déplacement, amélioration de la circulation, notamment en centre-ville Pour atteindre ces objectifs et renforcer le lien entre les populations urbaines et périurbaines, pour inscrire l usage des transports collectifs dans le quotidien des habitants, le TCSP s inscrira dans un projet urbain global et de long terme. CENTRE NAUTIQUE COSTIÈRES MAS DE VIGNOLLES PARC RELAIS A54 14

15 Notes personnelles 15

16 Adresses et numéros utiles Comment se renseigner, retirer et déposer votre dossier pour saisir la Commission d'indemnisation à l'amiable Pour tout renseignement, un numéro vert : Où retirer votre dossier? Un dossier type est à votre disposition : à la Maison des Grands TravO² de Nîmes Métropole au 38 boulevard Gambetta NIMES à la C.C.I. de Nîmes au 12 rue de la République NIMES CEDEX 1 à la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Gard au 904 avenue Maréchal Juin - CS NIMES CEDEX 2 Ce dossier peut être téléchargé sur internet : Où déposer votre dossier? Dossier à déposer ou à envoyer à l'attention du Président de la Commission d'indemnisation à l'amiable adresse : Guichet Unique "TCSP Indemnisation".` Maison des Grands TravO² 38 boulevard Gambetta NIMES Que devra contenir votre dossier : Les pièces obligatoires indiquées en fin du dossier type d'indemnisation. Toutes pièces complémentaires de nature à éclairer la Commission d'indemnisation à l'amiable. Le bon sens collectif Direction de la Communication de Nîmes Métropole. Création : Janvier Photos non contractuelles - Esquisses maître dʼœuvre Gautier/Conquet