QUESTIONS ET RÉPONSES

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1 QUESTIONS ET RÉPONSES Zones de contrôle des douanes Q1. Qu est-ce qu une zone de contrôle des douanes? R1. Une zone de contrôle des douanes (ZCD) est une aire désignée où il y a probabilité que les travailleurs et les voyageurs nationaux en partance entrent en contact avec des marchandises et des voyageurs internationaux qui n ont pas encore subi le contrôle de l ASFC. Q2. Quelle est la différence entre une ZCD et une aire des douanes? R2. L ASFC mène ses activités à l intérieur de zones désignées dans les points d entrée en vertu de la Loi sur les douanes (y compris les bureaux de douane et autres installations servant à traiter les marchandises ou les personnes qui arrivent de l étranger); ces zones sont considérées des «aires des douanes». Les ZCD sont des espaces désignés à l intérieur de ces aires où il y a probabilité que les travailleurs ou les voyageurs nationaux en partance entrent en contact avec des marchandises et des voyageurs internationaux qui n ont pas encore subi le contrôle de l ASFC. Q3. Quel est le but d une ZCD? R3. Les ZCD ont été créées pour aider l ASFC à gérer les risques de magouille interne, pour améliorer la sécurité et l efficacité opérationnelle et pour mieux protéger la société canadienne et l industrie. Q4. Pourquoi de nouvelles dispositions législatives étaient-elles nécessaires? R4. Les modifications législatives étaient nécessaires pour permettre aux agents de l ASFC de faire des examens dans les ZCD ainsi qu aux points de sortie. Elles permettent aux ASF de concentrer leurs efforts sur les personnes à risque élevé et de fournir les pouvoirs nécessaires pour donner à l ASFC la souplesse dont elle a besoin pour surveiller et contrôler concrètement et efficacement ces zones.

2 Q5. Comment ces modifications améliorent-elles la sécurité des ZCD? 2 R5. Les récentes modifications confèrent aux agents de l ASFC le pouvoir d examiner ou de fouiller les marchandises et les personnes ou d interroger ces dernières, tant dans les ZCD qu aux points de sortie. Le renforcement de la sécurité aux points d entrée du Canada aidera l ASFC à empêcher que des personnes et des marchandises dangereuses entrent au pays et se retrouvent dans nos rues. Q6. Où l ASFC établira-t-elle des ZCD? R6. L ASFC entreprend la mise en œuvre en trois étapes des ZCD dans les aéroports, dans le secteur ferroviaire et dans les points d entrée terrestres. Au cours de la première étape, elle aménagera des ZCD dans les principaux aéroports internationaux du Canada, notamment ceux de Toronto, de Vancouver et de Montréal. Après cela, elle projette de désigner et d établir des ZCD dans tous les autres aéroports internationaux et dans les grands ports maritimes. La troisième étape de l échéancier de mise en œuvre comprend la désignation de ZCD dans les entrepôts d attente et dans les installations ferroviaires, postales et routières au pays. Q7. Quelle sera l incidence des ZCD sur les droits et libertés des voyageurs et des travailleurs? R7. L ASFC attache une grande importance aux principes définis dans la Charte canadienne des droits et libertés. Les motifs qu auront les agents de l ASFC pour procéder à une fouille des marchandises et des personnes dans une ZCD seront assujettis à des critères plus rigoureux que ceux qui visent la fouille de marchandises et de personnes traversant la frontière. Tel qu il est souligné dans le Règlement sur les zones de contrôle des douanes, ces exigences plus strictes aideront à protéger les droits et libertés des personnes. Q8. Quel type de consultation y a-t-il eu jusqu ici sur les ZCD? R8. L ASFC a mené de vastes consultations auprès des intervenants internes et des autres ministères, comme Transports Canada et Citoyenneté et Immigration Canada, pour examiner les options concernant la désignation des ZCD. 2

3 3 L'ASFC a aussi mobilisé des intervenants externes clés, par exemple les administrations aéroportuaires, le Conseil des aéroports du Canada, les administrations portuaires, l'association des administrations portuaires canadiennes, la Société canadienne des postes et les syndicats, par l'entremise du Congrès du travail du Canada. Le projet de règlement sur les ZCD a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, en novembre 2010, pour permettre au public de réagir. Q9. Comment allez-vous surveiller les ZCD pour vous assurer qu elles remplissent leur fonction? R9. L ASFC a fixé des objectifs de programme et mis en place un régime de surveillance et d évaluation lié aux ZCD. Un cadre de gestion du rendement sera établi après la mise en œuvre des ZCD pour que toutes les données liées au rendement soient recueillies de façon exacte et en temps opportun. Le processus d évaluation mesurera le rendement à l aide de la collecte de données, de l examen de documents et de consultations auprès d intervenants à la suite de la mise en œuvre des ZCD. Des ressources des régions et de l administration centrale de l ASFC continueront à être affectées à la surveillance du programme des ZCD après sa mise en œuvre. Q10. Le projet de règlement mentionne entre autres un examen discret des marchandises. Cela veut-il dire que les personnes ou leurs bagages seront assujettis à un examen par scanneur? R10. Les dispositions législatives et réglementaires concernant les ZCD permettent l'examen des marchandises d'une personne à l'intérieur d'une ZCD et à la sortie de celle-ci. Les personnes ne seront pas tenues de se soumettre à un examen par scanneur; cependant, le Règlement sur les ZCD permet la fouille des bagages d une façon non individualisée (c.-à-d. sans viser une personne en particulier) au moyen d instruments discrets, par exemple un scanneur ou un appareil de radioscopie. Q11. S il faut procéder à une fouille des personnes, que considère-t-on comme des motifs raisonnables? R11. Il existe des motifs raisonnables quand un agent de l ASFC est convaincu qu un juge ou qu un juge et un jury conviendraient avec lui que la preuve ou les indices recueillis conduiraient toute personne raisonnable à croire que la 3

4 4 personne en cause a dissimulé sur elle ou près d elle tout objet d infraction, effective ou éventuelle, à la Loi sur les douanes ou à ses règlements d application, tout objet permettant d établir une pareille infraction ou toute marchandise d importation ou d exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi fédérale. Avant de procéder à la fouille d une personne, les droits de la personne en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés lui auront été lus, notamment celui de parler à un avocat. La personne qui est sur le point d'être fouillée a aussi le droit d'obtenir, sur demande, un examen de son cas par un agent supérieur de l ASFC avant que la fouille n'ait lieu. Q12. Pourquoi le Règlement sur les ZCD fait-il référence à une «fouille à nu»? R12. Le Règlement sur les ZCD fait référence à une «fouille à nu» pour différencier ce type de fouille de la «fouille des personnes», actuellement autorisée selon le paragraphe 99.2(1) de la Loi sur les douanes pour les personnes qui franchisse une frontière internationale. Une fouille à nu menée conformément au Règlement sur les ZCD constitue un type de fouille moins envahissant qu une «fouille des personnes» permise en vertu du paragraphe 99.2(1). On présente une plus grande rigueur du critère appliqué aux fouilles à nu aux termes du Règlement sur les ZCD dans le but de répondre aux grandes attentes en matière de protection de la vie privée qu une personne pourrait avoir près d une frontière, comparativement à une personne qui traverse une frontière internationale (R. c. Simmons). Q13. Depuis la publication du Règlement sur les ZCD dans la Gazette du Canada, des intervenants ont-ils exprimé des inquiétudes en ce qui concerne les ZCD? R13. Après la publication préalable du Règlement sur les ZCD dans la Partie I de la Gazette du Canada, certains intervenants ont exprimé des inquiétudes quant aux droits des employés, au respect de leur vie privée et à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés. L ASFC a répondu à ces intervenants et elle continuera de dissiper toute inquiétude en fournissant des renseignements et en répondant à toute question qui pourrait être soulevée par le public. La mobilisation continue des intervenants fait déjà partie des plans d examen consécutif à la mise en œuvre des ZCD. 4

5 Q14. Si de la contrebande est trouvée sur une personne dans une ZCD, qu'adviendra-t-il de cette personne et des marchandises? R14. Dans tous les cas, les marchandises seront saisies. Selon la gravité de l'infraction, la personne peut être arrêtée ou elle peut être accusée d'une infraction, à la Loi sur les douanes ou à toute autre loi fédérale. 5 Q15. Comment l ASFC entend-elle consulter les entreprises touchées par la mise en œuvre des ZCD? R15. L ASFC a élaboré de façon proactive une stratégie de consultation qui tient compte de l incidence des ZCD sur les entreprises exerçant leurs activités dans les zones désignées. L ASFC entend réduire au minimum les répercussions sur les plans administratif et financier. 5

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