Droit & Economie l Concurrences N pp Laurent Benzoni benzoni@tera.fr l Professeur d économie, Université Paris II

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Droit & Economie l Concurrences N 2-2013 pp. 32-39. Laurent Benzoni benzoni@tera.fr l Professeur d économie, Université Paris II"

Transcription

1 Concurrences Revue des droits de la concurrence Competition Law Journal Ouvrir la boîte noire des prix de transfert pour mieux articuler le droit de la concurrence et le droit fiscal international Droit & Economie l Concurrences N pp Laurent Benzoni benzoni@tera.fr l Professeur d économie, Université Paris II Julien Pellefigue pellefigue@tera.fr l Docteur en économie l Directeur associé, TERA Consultants

2 Droit & économie Laurent BenzonI Professeur d économie, Université Paris II Julien PelleFIGue pellefigue@tera.fr Docteur en économie, Directeur associé, TERA Consultants* Abstract The assessment of the anti-competitive nature of certain practices can raise specific issues when multinational firms are involved. To work around those issues, Competition Authorities can be tempted to use fiscal transfer prices in their calculations. The article underlines the risks of such an approach but also describes how an understanding of the arm s length principle can allow for an efficient use of the transfer prices in an antitrust context. L évaluation du caractère anticoncurrentiel de certaines pratiques peut poser des difficultés spécifiques lorsque cellesci sont menées par des entreprises multinationales. Pour pallier ces difficultés, les autorités de concurrence sont parfois tentées d utiliser des «prix de transfert» fiscaux pour réaliser leurs analyses. Cet article souligne les risques d une telle démarche mais également l usage positif qui peut être fait des prix de transfert sous réserve d une bonne compréhension du «principe de pleine concurrence» qui fonde leur calcul. * Les auteurs remercient Me. Vicky Adalbert du cabinet Vogel &Vogel pour son aide dans la réalisation de cet Voir aussi Amendes : Un an de mise en œuvre du Communiqué sanctions, J. Buhart, L. Lesur et E. Frot sur concurrences.com Ouvrir la boîte noire des prix de transfert pour mieux articuler le droit de la concurrence et le droit fiscal international I. La mondialisation de l économie impose de nouvelles contraintes au droit de la concurrence 1. Après 40 ans de croissance quasi-ininterrompue des flux internationaux de biens et de capitaux, le poids des entreprises multinationales (ci-après multinationales ) dans l économie mondiale est désormais très significatif. Il existe aujourd hui environ multinationales qui réalisent un chiffre d affaires cumulé mondial de plus de Mds $ 1. En France, 36 % de l activité de production industrielle était assurée, dès 2001, par des filiales de firmes multinationales L apparition d une multinationale procède, le plus souvent, d un processus d éclatement géographique de la chaîne de valeur. Les différents maillons de cette chaîne (conception, production de pièces, assemblage, etc.) vont alors être assurés par des entités juridiques liées entre elles mais implantées dans différents pays 3. Le choix de la localisation d une filiale dépend alors des avantages comparatifs qu elle offre à la multinationale par rapport à une implantation géographique alternative. Les filiales des multinationales «verticales» ont ainsi souvent pour principaux clients et fournisseurs des sociétés sœurs. Le poids économique des multinationales est également illustré par l importance de ces transactions intra-groupes qui représentent aujourd hui 30 % à 60 % du commerce international Les multinationales verticales peuvent ainsi opérer dans un espace économique relativement clos, peu ouvert sur des marchés concurrentiels jusqu à la commercialisation du produit fini. Cette internalisation des transactions au sein de groupes limite de facto le champ d application du droit de la concurrence territorialisé par exemple, le droit des ententes ne s applique pas aux relations entre filiales 5. Elle complexifie également l application du droit lorsque des multinationales sont en cause dans des affaires examinées par les autorités nationales de concurrence. 1 CNUCED, World Investment Report, Voir G. Barba Navaretti et A. Venables, 2004, Multinational Firms in the World Economy, Princeton University Press, p Voir D. Cohen, 2006, Trois leçons sur la société post-industrielle, Seuil. 4 A. Maurer et C. Degain, 2010, Globalization and trade flows: what you see is not what you get!, World Trade Organization, Staff Working Paper ERSD , mentionnent le chiffre de 30 %. l OCDE (J. Neighbor, Transfer Pricing: Keeping It at Arm s-length, Bulletin OECD OBSERVER, 3 juillet 2008) avance, quant a lui, le chiffre de 60 %. Enfin, L. Eden, 1998, Taxing Multinationals: Transfer Pricing and Corporate Income Taxation in North America, University of Toronto Press, considère que les transactions entre filiales de multinationales représentent au moins 50 % du commerce mondial. Aucune de ces estimations ne s appuie sur des sources précises. 5 V. Études thématiques du rapport annuel 2006 de l Autorité de la concurrence, p. 87 : Si deux sociétés ayant des personnalités juridiques distinctes forment ou relèvent d une seule et même entreprise ou entité économique qui déploie un comportement unique sur le marché, les accords conclus entre elles ne constituent pas des ententes illicites, dès lors qu elles ne disposent pas d autonomie commerciale. 32

3 4. En effet, établir le coût d un bien ou d un service vendu sur un marché national par la filiale d une multinationale verticale nécessite en toute rigueur la connaissance des fonctions de coûts de toutes les autres filiales, parfois localisées dans le monde entier, qui ont contribué, directement ou indirectement, à la production de ce bien 6. Or, l examen de nombre de pratiques anticoncurrentielles impose souvent de disposer des coûts ; qu il s agisse par exemple de les comparer aux prix pratiqués sur le marché, d évaluer des gains d efficience, des niveaux de marges, etc. Cependant, une autorité de concurrence nationale ne dispose pas nécessairement de la faculté d accéder rapidement aux comptes des filiales implantées à l étranger, elle doit donc apprécier les pratiques sur son marché national sur la seule base des données disponibles dans la filiale relevant de sa compétence. 5. Face à cette difficulté, les autorités de concurrence pourraient considérer par défaut que les prix d achat de biens ou services d une filiale à ses sociétés sœurs situées dans d autres pays constituent les coûts à prendre en compte lors de l examen des pratiques litigieuses. Ces prix ne sont évidemment pas des coûts, dans le sens économique du terme, ils sont appelés prix de cession interne ou prix de transfert. 6. Le terme de prix de transfert désigne donc le prix des transactions menées entre sociétés d un même groupe mais résidentes d États différents. Il suppose un flux de biens ou de prestations intragroupes et le passage d une frontière. Dans les pays de l OCDE, les prix de transfert ne sont pas fixés librement par les multinationales, ils doivent satisfaire à la règlementation fiscale en vigueur qui est fondée sur le principe de pleine concurrence. Ce principe vise à répartir les bénéfices imposables entre filiales relevant d autorités fiscales distinctes en évitant une double imposition des bénéfices 7. La fixation des prix de transfert relève donc du droit fiscal international, qui ne poursuit pas les mêmes objectifs que le droit de la concurrence. Pour cette raison, l utilisation de prix de transfert à l appui de décisions d autorités de concurrence ou de tribunaux de commerce est généralement déconseillée par les juristes et les économistes Il importe cependant de dépasser ce simple constat d insatisfaction pour comprendre comment les écarts entre les prix de transfert et les notions de coût utiles en droit de la concurrence peuvent conduire les autorités à produire des faux négatifs ou positifs dans les tests qu elles mobilisent pour rendre leurs décisions. Cette compréhension peut alors aider à poser les jalons d une utilisation circonstanciée des prix de transfert fiscaux dans le cadre de problématiques concurrentielles. Tel est l objet poursuivi dans cet article. 6 Dans l exemple célèbre de la voiture américaine cité dans Barba Navetti et Venables, p. 14, 30 % de la valeur ajoutée est localisée en Corée, pour l assemblage, 17,5 % au Japon pour la production de pièces, 4 % a Taiwan et Singapour pour la production de pièces de moindre valeur, 7,5 % en Allemagne pour le design, 2,5 % en Angleterre pour le marketing et la communication, 1,5 % en Irlande et a la Barbade pour des services support, et finalement 37 % aux États-Unis pour le reste des fonctions. 7 V. par exemple : OCDE 2009, Transfer Pricing Guidelines for Multinational Entreprises and Tax Administrations, OCDE. 8 V. ainsi le rapport de l économiste Carl Shapiro concernant les pratiques d éviction : The internal transfer price cannot effectively be used by the courts as a true price benchmark or measure of cost, Testimony of Carl Shapiro, Exclusionary Conduct Antitrust Modernization Commission, 29 septembre 2005, p Le mode de réglementation actuel des prix de transfert ainsi que les principales méthodes de calcul seront tout d abord présentés. Dans un second temps, sur la base d exemples numériques, il sera montré comment des prix de transfert vérifiant le principe de pleine concurrence peuvent induire des erreurs (des faux) s ils sont utilisés en droit de la concurrence, en particulier dans les affaires de prédation ou de vente à perte, de subventions croisées indues et de prix excessif. II. Réglementation des prix de transfert, et principe de pleine concurrence 9. Contrairement aux prix de marché, les prix de cession internes sont fixés par les directions générales des multinationales pour assurer la bonne coordination des différentes filiales. Les prix de cession internes ayant un impact sur les comptes sociaux, ils peuvent également être utilisés pour répartir le profit du groupe entre ses différentes filiales. En localisant une part importante du profit d un groupe dans des pays à la fiscalité avantageuse, il devient alors possible de réduire la charge mondiale d impôt. De telles possibilités d optimisation fiscale jouent un rôle, parfois essentiel, dans la fixation du niveau des prix de cession internes entre filiales. 10. À titre illustratif, considérons une multinationale constituée d une filiale de production en amont vendant ses biens à une filiale en aval qui les distribue sur un marché national donné. Si le coût unitaire de production du bien est de 50 et le coût unitaire de distribution est aussi de 50, pour un prix de vente de 200, le profit unitaire total est donc de 100. Un prix de cession faible du bien par la filiale amont à la filiale de distribution (soit 51) permettra de localiser 99 de marge dans la filiale de distribution ; à l inverse, un prix de cession élevé (149) localise pratiquement toute la marge dans la filiale de production. S il existe une différence des taux d imposition des bénéfices selon les pays, le prix de cession interne pourrait être fixé de telle manière à localiser le profit du groupe dans le pays au plus faible taux d impôt. 11. Le régime fiscal fondé sur le principe de pleine concurrence a été adopté par les pays de l OCDE pour encadrer ces pratiques d optimisation fiscale. Le fondement de cette réglementation repose sur le rapport Caroll rédigé en 1933 pour la Ligue des nations 9. Il est synthétisé dans le 1.6 des lignes directrices de l OCDE 10 : ( ) when conditions are made or imposed between the two associated enterprises in their commercial or financial relations which differ from those which would be made between independent enterprises, then any profit which would, but for these conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly. Autrement dit, le principe de pleine concurrence postule que le prix de transfert d une 9 Ligue des nations, 1933,Taxation of Foreign and National Entreprises (4 volumes). Documents n o C.73.M II.A ; C.425.M II.A ; C.425(a).M.217(a) II.A ; C.425(b).M.217(b),1933, II.A. 10 OCDE, op cit. 33

4 transaction intragroupe est le prix qui aurait été pratiqué si une transaction similaire (nature du bien, circonstances de la vente, etc.) avait été conclue entre deux entreprises indépendantes. 12. Les lignes directrices de l OCDE proposent trois catégories de méthodes pour appliquer concrètement ce principe et fixer des prix de transfert de pleine concurrence : la méthode de comparaison de prix, la méthode de comparaison de profit et le partage de profit. 13. La méthode comparaison de prix 11 consiste à trouver un référentiel de prix de marché pertinent pour valoriser la transaction intragroupe. Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour que cette méthode soit validée : (i) les biens échangés sur le marché doivent être exactement comparables à ceux échangés entre filiales ; (ii) les échanges entre tiers, ou entre la filiale et un tiers, doivent être réalisés dans les mêmes conditions que la transaction entre filiales (par exemple: même type d arrangement contractuel). Sous ces deux conditions, le prix de marché peut servir de référent pour la fixation du prix de transfert car il répond au principe de pleine concurrence. Cette méthode est cependant fort peu utilisée en pratique. En effet, les biens échangés entre les filiales des multinationales verticales sont le plus souvent, et d une manière ou d une autre, des biens spécifiques 12, et ils n ont donc le plus souvent pas de comparables exacts vendus sur des marchés libres. 14. La méthode de comparaison de profit 13 permet de dépasser ce problème de comparabilité, elle est donc souvent privilégiée par les multinationales et les administrations fiscales. Pour une filiale de production, cette méthode consiste à fixer le prix de transfert d un bien comme son coût (notion à préciser) plus une marge de profit de pleine concurrence, c est la méthode du cost plus. Pour une filiale de distribution, le prix de transfert est calculé comme le prix de vente final moins les coûts de distribution additionnés d une marge de pleine concurrence, c est la méthode du resale minus. Les taux de marge de pleine concurrence sont calculés par comparaison, en identifiant des entreprises indépendantes réalisant une activité jugée suffisamment comparable pour considérer que leur profit est une bonne approximation du profit qui aurait été réalisé par les filiales si elles avaient été elles-mêmes indépendantes. 15. La méthode de partage de profit 14 est utilisée s il est impossible de trouver des entreprises indépendantes suffisamment comparables à au moins l une des parties à la transaction intragroupe, par exemple parce que deux filiales concernées disposent chacune d actifs ou de savoir-faire uniques. Cette méthode consiste alors à partager le profit consolidé des deux filiales à l aide d une clef d allocation ad hoc censée représenter la contribution respective de chaque filiale au profit consolidé. Cette méthode n est utilisée a 2.13 des lignes directrices de l OCDE, op cit. 12 Il est rare qu une entreprise confie a l une de ses filiales la production d un bien que l on peut trouver par ailleurs sur un marché libre. L internalisation de la production est en général justifiée précisément parce qu elle constitue une alternative préférable au marché a 3.33 des lignes directrices de l OCDE, op cit a 3.21 des lignes directrices de l OCDE, op cit. que marginalement en raison de sa complexité de mise en œuvre et de la faible sécurité juridique qu elle offre aux entreprises. L appréciation de la contribution d une filiale au profit consolidé d un groupe est en effet susceptible d être remise en cause par une administration fiscale. 16. On peut illustrer l application de la méthode la plus courante, celle de la comparaison de profit, à l aide d un exemple numérique simple. Considérons de nouveau l exemple de la multinationale constituée d une filiale de production, et d une filiale de distribution avec des coûts moyens respectifs de 50 et un prix de vente du bien de 200, soit une marge unitaire de 100 pour le groupe. Supposons en plus que le taux de profit moyen d entreprises comparables à la filiale de production est de 20 %, et le taux de profit moyen d entreprises comparables à la filiale de distribution est de 10 %. L application d une méthode de cost plus conduit alors à un prix de transfert de 60 entre les deux filiales, soit 50*( %). L application de la méthode resale minus conduit, quant à elle, à un prix de 145, soit *( %) = 145. Comme on le constate, la méthode de comparaison de profit donne des résultats très différents en fonction de la filiale qui est choisie pour se voir attribuer un taux de profit de pleine concurrence. Ce phénomène, appelé continuum price problem 15, s explique par le fait qu une multinationale vaut plus que la somme de ses parties. L intégration verticale produit en effet des gains d efficience qui permettent de générer un profit total plus élevé lorsque les filiales sont intégrées dans un même groupe que dans une situation hypothétique où les filiales seraient indépendantes. La méthode de comparaison de profit conduit à attribuer la totalité du surplus d intégration à l une ou l autre des deux filiales (puisque l autre se voit attribuer le profit qu elle aurait obtenue en restant indépendante), ce qui explique l écart entre les deux prix de transfert possibles. Le continuum price problem est généralement réglé en attribuant le profit de pleine concurrence à la filiale la plus simple, c est-à-dire celle pour laquelle il est le plus facile de trouver des entreprises indépendantes comparables. Tout le surplus d intégration est alors attribué à la filiale la plus complexe ou moins comparable. Ainsi, dans notre exemple, si la filiale de production disposait d un brevet particulier par exemple, il serait délicat de lui trouver des comparables. La méthode resale minus serait alors appliquée, le prix de transfert serait fixé à 145 et tout le surplus irait à la filiale de production. La situation inverse serait observée si la filiale de distribution disposait d une marque unique. 17. On peut noter qu il suffit alors de localiser les actifs de valeur d une multinationale dans une filiale localisée dans un pays à fiscalité privilégiée pour optimiser significativement le taux d impôt consolidé. Cela est d autant plus simple que les actifs de valeurs d un groupe sont souvent incorporels (brevets, marque, savoir-faire, etc.) et peuvent donc facilement être déplacés dans des filiales créées ad hoc. Ce sont de telles pratiques qui sont aujourd hui contestées par de nombreux pays de l OCDE (voir les récents débats concernant Google ou Starbucks) tout en étant parfaitement valides au regard du principe de pleine concurrence. 15 V. L. Eden, 1998, Taxing Multinationals: Transfer Pricing and Corporate Income Taxation in North America, University of Toronto Press. 34

5 18. Du point de vue économique, la fixation des prix de transfert de pleine concurrence implique l utilisation d outils comparables à ceux qu une autorité de concurrence devrait mettre en œuvre pour juger une pratique de prix excessif ou pour calculer un prix contrefactuel dans le cadre du calcul d un dommage. Il s agit, à chaque fois, d estimer le juste prix d un bien en l absence de référence précise de marché. Dans ces trois situations (prix de pleine concurrence, prix excessif, prix contrefactuel), on utiliserait en effet des méthodes de comparaison de prix (identification d un bien comparable échangé sur un marché) ou des méthodes de comparaison de profit (qui permettent de calculer le prix d un bien comme son coût de production plus une marge de profit normale ) 16. Concernant les prix excessifs, cela est parfaitement clair dans la méthode issue de l arrêt United Brands 17, qui évoque précisément ces deux types de tests. Si les méthodes sont donc comparables, on peut cependant s étonner que leurs conditions d application diffèrent largement selon qu il s agisse de fiscalité ou de concurrence. Le choix d un indicateur de profit pertinent et les méthodes d identification d entreprises comparables sont en effet fort différents dans les lignes directrices de l OCDE et, par exemple, dans le document de la CE sur le calcul des dommages liés à des pratiques anticoncurrentielles 18. III. Conditions d utilisation de prix de transfert dans des cas d abus de position dominante 19. Intéressons-nous maintenant aux tests qui peuvent être mis en œuvre par une autorité de concurrence nationale lorsqu une filiale d entreprise multinationale est accusée de pratique anticoncurrentielle. quatre types de pratiques seront étudiés : la prédation en prix (1.) y compris prédation par signal (2.), les subventions croisées indues (3.) et les prix excessifs (4.). 1. Prédation en prix 20. Soit la filiale d un groupe, multinationale en position dominante sur le marché national où elle intervient, suspectée d une pratique de prédation. Les dernières lignes directrices d application de l article prévoient qu un grief de prédation peut être retenu sur la base d un test consistant à comparer le prix incriminé de la filiale en cause avec un 16 En matière d évaluation de prix contrefactuel pour le calcul des dommages, la Commission européenne propose en outre l utilisation d une méthode de simulation qui n est pas retenue dans un cadre fiscal. V. Commission européenne, 2011, Projet de document d orientation : la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions a l article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne. 17 V. Affaire 27/76 United Brands Co. v Commission [1978] ECR V. note Commission européenne, Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l application de l article 82 du traité CE aux pratiques d éviction abusives des entreprises dominantes, ref. 2009/C 45/02. référentiel de coût pertinent 20. Dans ce cadre, est-il pertinent, pour réaliser le test de prédation, d intégrer les achats intragroupes de la filiale, valorisés à leurs prix de transfert, dans la base de coût utilisée? 21. Cette question a été abordée en France à l occasion d une affaire de prédation impliquant la société GlaxoSmithKline France (ci-après GF ) 21. La filiale française du groupe agissait comme distributeur de Céfuroxime injectable. Ce produit était acheté à une société sœur allemande (Adechsa GmbH). GF en assurait la promotion, la vente et la distribution sur le marché français. 22. Faute de disposer de la base de coût de production du Céfuroxime par la société allemande, l Autorité a considéré que le test de prédation devait prendre en compte le prix de transfert pour établir le coût de production, sous réserve qu il vérifie le principe de pleine concurrence (v. 195 de la décision). Cette position a été confirmée en appel. La p. 11 de l arrêt d appel précise en effet que : ( ) Qu en ce qui concerne l utilisation du prix d achat d un produit à une société du même groupe comme coût pertinent dans le test de coût, le Conseil s est référé à bon droit à la convention OCDE (Principes applicables en matière de prix de transfert à l intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, 1995) dont le principe central est, en ce qui concerne le prix de transfert au sein d un groupe, le prix de pleine concurrence qui consiste à fixer des prix de transfert comme si les deux sociétés, celle qui achète et celle qui vend, étaient autonomes et confrontées à la réalité économique. Que, dès lors, GLAXO n est pas fondé à remettre en cause les constatations du Conseil selon lesquelles, pendant la période considérée, il avait vendu aux hôpitaux du Zinnat injectable en dessous de ses coûts d achat. 23. Même si elle n est retenue que par défaut par l Autorité, cette méthode de substitution du coût par le prix de transfert, validée de surcroît en appel, pourrait faire en quelque sorte jurisprudence. Au regard des modalités de calcul des prix de transfert de pleine concurrence décrites supra, les appréciations portées sur des pratiques anticoncurrentielles s appuyant sur cette approche seront cependant très aléatoires. Un exemple numérique simple utilisant à nouveau notre modèle de multinationale à deux filiales suffit pour s en convaincre. 24. Posons d abord que la méthode de comparaison de profit centré sur le distributeur (resale minus) est retenue pour fixer le prix de transfert, car (i) le bien échangé entre les deux filiales est unique et (ii) la filiale de production mobilise des actifs corporels ou incorporels très spécifiques pour produire le bien (c est bien le cas dans l industrie pharmaceutique). Dans ce cas, le prix de transfert est établi ex post pour laisser un niveau de profit de pleine concurrence à la filiale de distribution, quel que soit le prix de vente payé par le consommateur final. Partant, l utilisation du prix de transfert dans un test de prédation permet à la filiale de distribution 20 Si le prix est inférieur au coût évitable moyen, la suspicion de prédation est avérée ; si le prix est supérieur au coût moyen incrémental de long terme (ou CMILT), il n existe pas de prédation. Entre ces deux seuils, le grief de prédation peut être justifié si l on peut montrer l existence d un plan d éviction 21 V. Aut. conc., déc. n o 07-D-09 du 14 mars

6 de passer avec succès ce test (pas de prédation), quel que soit le prix de vente sur le marché final, même si ce prix est effectivement prédateur. Reprenons la distinction entre coûts évitables moyens et CMILT utilisée par les lignes directrices de la Commission (voir note 18 ci-dessus). Supposons que les coûts évitables de production de la filiale de production sont de 20, que les coûts évitables de la filiale de distribution sont de 10, tandis que le CMILT de distribution du produit est de 20. Supposons en outre que le taux de profit de pleine concurrence (comparable validé) pour l activité de distribution est de 10 %. Sur cette base, si le prix du bien sur le marché final est inférieur à 30 (soit les coûts évitables totaux de production et de distribution: ), il doit être considéré comme prédateur d après le test standard de prédation. Supposons que la filiale de distribution décide de s engager dans une pratique de prédation et fixe le prix de vente du bien à 25. Le prix de transfert calculé suivant la méthode du resale minus est fixé de telle manière à laisser une marge de 10 % au distributeur, soit à : 25 20*( %) = 3. Si l autorité de concurrence utilise ce prix de transfert pour le test de prédation, le CMILT total du bien sera de 3 (prix de transfert = CMILT de production) + 20 (CMILT de distribution) = 23. Le prix pratiqué par la filiale de distribution (25) est supérieur à son CMILT et l autorité devrait alors considérer que la pratique n est pas prédatrice alors qu elle l est en réalité. 25. En ce qui concerne la filiale de production, un prix de transfert de 3 conduirait en revanche à des pertes fiscales (dans notre cas 3 20 = 17) pour la ligne de produits considérée. Cependant, si cette filiale est engagée dans la production de plusieurs produits utilisant des actifs mutualisés, le profit consolidé de l entreprise pourrait tout à fait être positif. Ainsi, cette filiale pourrait respecter globalement le principe de pleine concurrence du point de vue des autorités fiscales de son pays d implantation, quitte à adopter des stratégies de compensation en surtarifant d autres produits vendus en interne. 26. Une erreur de type II c est-à-dire le fait de considérer comme anticoncurrentielle une pratique tout à fait licite pourrait également être obtenue si la méthode de prix de transfert utilisée était le cost plus plutôt que le resale minus. Reprenons l exemple chiffré précédent, et supposons en outre que les CMILT de la filiale de production sont de 25 et le taux de profit de pleine concurrence pour les activités de production de 50 %. Tout prix sur le marché final supérieur à 45 ( , CMILT totaux) devrait alors être considéré comme licite. Cependant, le prix de transfert calculé en utilisant la méthode cost plus serait cette fois de 25*( %) = 37. Ainsi, la base de coûts évitable utilisée par l autorité, si elle prenait en compte le prix de transfert, serait de 47 = (coût évitable de distribution). Dans ce cas, un prix de 45, licite, serait jugé inférieur au coût évitable et considéré comme contraire au droit de la concurrence. 27. À travers ces exemples, il apparaît clairement que substituer un coût par un prix de transfert, même de pleine concurrence, dans le test de prédation conduit à prendre le risque de produire des faux positifs ou des faux négatifs. Cette conclusion est confirmée par la jurisprudence européenne 22 et par l OCDE elle-même Prédation par signal 28. Manipuler les prix de transfert permet, dans une certaine mesure, d influencer la valeur des indicateurs de rentabilité de ses filiales (Marge d EBIT, ROCE ). Or, ces indicateurs comptables sont souvent les seules informations dont disposent de potentiels entrants pour évaluer l attractivité d un marché dans lequel ils envisagent d entrer. Il est ainsi théoriquement possible, pour une multinationale dominante, de manipuler ses prix de transfert pour réduire la rentabilité moyenne d un marché et ainsi dissuader l entrée de nouvelles entreprises, alors même que les prix moyens des biens qu elle produit sont trop élevés. Une telle pratique peut être considérée comme un cas de prédation par signal. 29. L utilisation stratégique des prix de transfert par les multinationales, afin d influencer la structure des marchés sur lesquels elles opèrent, a donné lieu à plusieurs travaux de recherche en science économique 24. À notre connaissance, il ne semble cependant pas que des cas de cette nature aient, à ce jour, été portés à l attention d une autorité de la concurrence. 3. Subventions croisées anticoncurrentielles 30. Les subventions croisées constituent un type particulier de pratique de prédation, qui concerne les entreprises utilisant des ressources partagées pour la réalisation d un SIEG et pour la production de biens vendus sur un marché concurrentiel. De telles entreprises sont capables d allouer une part trop importante de leurs coûts communs au SIEG de manière à réduire la part allouée à l activité concurrentielle pour alléger sa structure de coûts, facilitant ainsi des pratiques de prédation en prix L allocation des coûts communs entre plusieurs activités est souvent réalisée sous la forme d un processus de facturation interne d une division de l entreprise (celle qui gère les ressources communes) vers les autres (celles qui les 22 Dans l affaire Akzo/ECS (ECS/AKZO, 28 OJ European Communities [n o L. 374] 1[1985]), la Commission mit ainsi en évidence l utilisation de prix de transfert artificiellement bas pour donner l apparence de prix supérieurs aux coûts variables. 23 V. par exemple : OCDE, 1989, Predatory Pricing, p. 76 : Of particular concern here is the transfer pricing of a vertically-integrated firm and the allocation of costs by multiproduct firms. The opportunity for such firms to disguise predatory activities both increases the likelihood that the predation will succeed (because of asymmetry of information) and that it will go unpunished (because prices will appear to be above costs). Thus courts and competition authorities need to pay careful attention to purported costs. 24 V. par exemple, J. Hamilton et I. Mqasqas, 1997, Direct Vertical Integration Strategies, Southern Economic Journal, vol. 64, pp Notons que le calcul précis de la part de coût qu il importe d allouer a l activité en concurrence est susceptible de soulever d importantes difficultés, illustrées par exemple par les nombreux rebondissements de l affaire des Vedettes vendéennes (v. Aut. conc., déc. n o 04-D-79). 36

7 utilisent). Ce processus implique donc l établissement d un prix de transfert, qui peut concerner deux divisions de la même entité légale, deux entités légales situées dans le même pays, ou potentiellement deux entités situées dans des pays différents. Dans ce dernier cas, le prix de transfert devrait donc vérifier le principe de pleine concurrence. 32. L examen d un grief de subvention croisée par une autorité de la concurrence consiste précisément à vérifier si le prix de cession interne fixé par le groupe pour l accès aux ressources communes est correct. La jurisprudence Deutsche Post 26 indique une méthode pour évaluer cette juste allocation des coûts communs. Selon cette jurisprudence, le prix de cession interne doit être fixé au niveau du coût incrémental de production du service concurrentiel. Ainsi, tous les coûts fixes nécessaires à la production du SIEG (qui seraient donc engagés même si l activité concurrentielle n était pas menée) ne sont pas intégrés dans le prix de transfert. Dans le cas Deutsche Post, qui portait sur une accusation de subvention croisée en faveur de l activité de colis express, cela correspondait par exemple à ne pas inclure dans le prix de transfert vers la filiale colis express le coût des guichetiers du réseau postal, qui auraient été employés même si cette activité n existait pas, mais juste le coût des moyens spécifiquement mis à la disposition de cette nouvelle activité, tels que des camions rapides. 33. Dans le cas où l entité disposant des ressources communes et l entité accusée de prédation sont situées dans deux pays différents, le principe de pleine concurrence s applique théoriquement à l établissement du prix de transfert entre ces deux entités. On peut donc se demander si un prix de transfert de pleine concurrence est susceptible d être acceptable du point de vue du grief de subvention croisée. 34. Pour répondre à cette question, il est possible à nouveau de raisonner en fonction de la méthode de calcul du prix de transfert utilisée. Compte tenu de la spécificité des ressources communes en cause dans ce genre de cas (ex. : un réseau postal national), il est peu probable que la méthode de comparaison de prix puisse s appliquer. Concernant la méthode de comparaison de profit, à nouveau deux cas sont envisageables. Si la méthode du resale minus est appliquée, le problème se posera exactement dans les mêmes termes que dans le cas général de prédation. En effet, le prix de transfert étant calculé de manière à laisser un profit de pleine concurrence à l utilisateur des ressources communes, ce prix peut parfaitement être inférieur au coût incrémental correspondant au service des ressources communes dont il bénéficie. En revanche, si la méthode utilisée est le cost plus, alors le prix de transfert de pleine concurrence devrait normalement satisfaire aux exigences de la jurisprudence Deutsche Post. En effet, la méthode du cost plus décrite par l OCDE recommande généralement de calculer le prix de transfert comme le coût total pertinent plus une marge de pleine concurrence. Même si les lignes directrices ne sont pas parfaitement claires à ce sujet, la base de coût pertinente inclut généralement une part des coûts fixes, elle est donc plus large que les seuls coûts incrémentaux. Dans ce cas, un prix de transfert de pleine concurrence permet généralement 26 V. aff. Deutsche Post 2001/354/CE de s assurer de l absence de pratiques de subventions croisées. En fait, une telle méthode a plutôt tendance à alourdir la structure de coûts de la filiale utilisatrice des ressources communes, au-delà de ce qu il est exigé par les règles de la concurrence. 4. Prix excessifs 35. La pratique de prix excessifs découle de l application de l article 102 TFUE. Elle concerne l utilisation du pouvoir de marché d une entreprise dominante pour imposer des prix trop élevés à ses clients. Une étude détaillée des problématiques de prix excessif a été publiée récemment par l OCDE Le test le plus couramment utilisé pour vérifier une accusation de prix excessif est décrit dans la jurisprudence United Brands. Ce test est fondé sur deux analyses distinctes. La première consiste à comparer le prix susceptible d être excessif à des prix pratiqués sur des marchés libres pour des biens comparables. La seconde consiste à calculer le taux de profit réalisé par l entreprise supposée pratiquer des prix excessifs et à le comparer à un taux de profit normal pour vérifier s il est effectivement beaucoup plus élevé. 37. Si la filiale de distribution d une multinationale, engagée dans des transactions intragroupes, est accusée de pratiquer des prix excessifs, on peut se demander s il est possible de lui appliquer le test United Brands en utilisant les prix de transfert dans la base de coûts. Pour la seconde branche du test (comparaison de la marge réalisée par la filiale avec une marge normale ), tout dépend à nouveau de la méthode de prix de transfert utilisée. L application de la méthode resale minus rend le test United Brands complètement caduc, puisqu elle assure précisément un taux de profit normal à la filiale de distribution, quel que soit le prix final qu elle pratique. Une méthode de type cost plus peut sembler préférable, puisqu elle rend mieux compte des coûts réels de production. Pourtant, son application peut également être trompeuse. En effet, dans le cas d une multinationale produisant de nombreux biens à l aide de ressources fixes communes, il est tout à fait possible d augmenter les coûts alloués à la filiale pratiquant les prix excessifs (il suffit pour cela de lui allouer une part plus importante des coûts fixes communs). Une telle pratique pourrait conduire à alourdir la structure de coûts de cette filiale, puis à réduire son profit, lui permettant ainsi de passer avec succès le test United Brands alors qu elle pratique effectivement des prix excessifs. 38. La réduction du taux de profit d une filiale soupçonnée de pratiquer des prix excessifs peut être réalisée en augmentant le prix de transfert du bien concerné, mais également à l aide des nombreuses prestations de service intragroupes qui sont généralement facturées aux filiales (services support centralisés dans une filiale dédiée, comme la comptabilité, les ressources humaines ou l informatique, droit d utilisation d actifs incorporels payés par royalties, services d assurance intragroupes, rémunération des services de stratégie rendus par les dirigeants, etc.) Le partage précis 27 V. OCDE, Excessive Prices, Policy roundtable, DAF/COMP(2011)18. 37

8 des coûts communs correspondant à ces services est une problématique complexe. Une allocation défavorable à la filiale dont on cherche à réduire la rentabilité est donc tout à fait envisageable et pourrait rester dans le cadre du principe de pleine concurrence, qui est peu précis quant aux règles à appliquer dans ce cas. 39. Les différentes possibilités de manipulation des prix de transfert décrites ci-dessus s expliquent par le fait que les règles de la fiscalité internationale sont généralement plus souples dans leur définition et leur application que les règles édictées progressivement dans le champ du droit de la concurrence. Cela ne signifie pas que les règles fiscales soient laxistes, mais plutôt qu elles concernent un nombre immense de transactions qu il importe de traiter quotidiennement et non une pratique dénoncée spécifiquement qu il faut analyser en détail. Les lignes directrices de l OCDE laissent donc en général une certaine latitude aux multinationales pour fixer les prix de transfert, ce qui est une raison supplémentaire de les utiliser avec circonspection. IV. Conclusion et perspectives 40. Comme le souligne J. Stiglitz, la mondialisation est allée plus vite que l élaboration d institutions mondiales capables de contribuer à la gérer 28. Ainsi, l internalisation d un volume croissant de transactions au sein de grandes entreprises multinationale finit par poser un problème en droit de la concurrence, en particulier dans les affaires de contentieux, mais aussi, soulignons-le, dans l analyse des opérations de concentration. Chaque autorité de concurrence dispose en effet d une compétence essentiellement territorialisée et ne peut pas accéder facilement à toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions en toute connaissance de cause. 41. Pour autant, une autorité de la concurrence nationale doit pouvoir émettre des avis concernant les pratiques potentiellement anticoncurrentielles menées par les filiales des multinationales verticales. Un moyen pratique doit donc être trouvé pour contourner l asymétrie d information concernant les coûts pertinents (connus de la direction générale de la multinationale mais généralement ignorés par l autorité). 42. Dans cet article, nous avons voulu montrer précisément que les prix de transfert de pleine concurrence étaient établis selon des principes fiscaux éloignés de la logique concurrentielle, et qu à ce titre il était hasardeux de les utiliser sans davantage d analyse pour évaluer correctement certaines pratiques tarifaires. Des conclusions similaires auraient pu être obtenues dans le cadre de l utilisation de prix de transfert pour l appréciation des opérations de concentration (en particulier concernant l identification de gains d efficience touchant spécifiquement les multinationales) ou concernant l évaluation de dommages liés à des pratiques anticoncurrentielles (par exemple, utilisation de prix de transfert de pleine concurrence pour établir des prix contrefactuels). 28 J. Stiglitz, 2010, Pour une vraie réforme du système monétaire et financier international après la crise mondiale, Nations Unies. 43. Pour autant, le jugement inverse, selon lequel les prix de transfert fiscaux n apportent aucune information pertinente et doivent donc être totalement négligés dans l analyse concurrentielle, nous semble également erroné. L étude détaillée du principe de pleine concurrence, et de son mode d application, permet en effet de pousser l analyse plus loin. Ainsi, dans certains cas par exemple un grief de subventions croisées, un prix de transfert calculé par la méthode du cost plus donne une indication utile pour analyser la pratique en cause, car il s agit a priori d un majorant des coûts pertinents. Dans des cas de prédation en prix, si le prix de transfert est calculé par la méthode du resale minus, on sait en revanche que ce prix de transfert est inutilisable. Finalement, il ressort que les autorités de concurrence auraient un réel intérêt à intégrer dans leurs analyses une compréhension plus fine des méthodes de calcul des prix de transfert utilisées par les multinationales dans les cas qu elles examinent. Ainsi, les autorités seraient mieux à même d apprécier le sens éventuel des erreurs qu induirait l utilisation des prix de transfert en substitution des coûts réels des filiales non situées dans leur territoire de compétence. 44. Une autre possibilité de court terme consisterait, pour les autorités de concurrence, à réaliser des modèles de coût bottom-up pour évaluer certains coûts engagés par des filiales étrangères sans avoir recours aux prix de transfert. Ce type de pratique est couramment mis en œuvre par certaines autorités de régulation sectorielle, pour mieux apprécier les coûts des entreprises sous contrôle tarifaire et aboutir à des tarifs régulés efficients. Une telle méthode serait sans doute coûteuse à mettre en œuvre pour l autorité de concurrence, cependant elle permettrait de réduire l asymétrie d information en imposant à la partie dont les prix de transfert semblent s éloigner des coûts modélisés de révéler davantage d informations pour justifier cet écart. 45. À moyen et long terme, le renforcement des coopérations internationales entre autorités de concurrence constitue probablement le moyen le plus efficace de contourner l asymétrie d information. Ce type de pratique, encouragé par l OCDE dans le cadre du contrôle de cartels internationaux 29, ressort cependant largement du politique et risque de rencontrer des limites, en particulier pour les filiales situées dans nombre de pays (paradis fiscaux par exemple) où la coopération avec les autorités est difficile, voire impossible, souvent en raison de l inexistence d autorités de concurrence ou d institutions comparables bien identifiables. Dans ce domaine, le droit de la concurrence se heurtera aux mêmes difficultés que le droit fiscal. n 29 V. OCDE, 2012, Improving International Co-operation in Cartel Investigations, DAF/ COMP/GF(2012)16. 38

9 V. Bibliographie M. Alles et S. Datar, 1998, Strategic Transfer Pricing, Management Science, vol. 44, pp K. Arrow, 1960, Optimization, decentralization and internal pricing in business firms, reprinted in Arrow et Hurwicz (eds.), Studies in resource allocation processes, 1977, Cambridge University Press. R. Avi-Yonah, 2007, The rise and fall of arm s length, a study in the evolution of U.S. international taxation, John M Olin center for Law and Economics, working paper n E. Bartelsman et R. Beetsma, 2003, Why Pay More? Corporate Tax Avoidance through Transfer Pricing in OECD Countries, Journal of Public Economics, vol. 87, pp J. Dunning, 1977, Trade, location of economic activity and the multinational enterprise: a search for an eclectic approach, in Ohlin, Hesselborn et Wijkman (eds), The international allocation of economic activity, Macmillan. R. Eccles, 1985, The transfer pricing problem, a theory for practice, Lexington books. A. Haufler, 2001, Taxation in a global economy, Cambridge University Press. J. Hines et E. Rice, 1994, Fiscal paradise: foreign tax havens and American business, Quarterly Journal of Economics, vol. 109, pp J. Hirshleifer, 1956, On the Economics of transfer pricing, The journal of business, vol. 29, pp S. Nielsen, P. Raimondos-Moller et G. Schjelderup, 2003, Formula Apportionment and Transfer Pricing under Oligopolistic Competition, Journal of Public Economic Theory, vol. 5, pp G. Schjelderup et L. Sogard, 1997, Transfer Pricing as a Strategic Device for Decentralized Multinationals, International tax and public finance, vol. 4, pp M. Schwartz et E. Thompson, 1986, Divisionalization and Entry Deterrence, The Quarterly Journal of Economics, vol 101, pp J. Tirole et B. Holmstrom, 1991, Transfer Pricing and Organizational Form, Journal of Law, Economics, & Organization, vol. 7, pp L. Zhao, 2000, Decentralization and Transfer Pricing under Oligopoly, Southern Economic Journal, vol. 67, pp

10 Concurrences est une revue trimestrielle couvrant l ensemble des questions de droits de l Union européenne et interne de la concurrence. Les analyses de fond sont effectuées sous forme d articles doctrinaux, de notes de synthèse ou de tableaux jurisprudentiels. L actualité jurisprudentielle et législative est couverte par onze chroniques thématiques. Concurrences Editorial Jacques Attali, Elie Cohen, Laurent Cohen Tanugi, Claus Dieter Ehlermann, Ian Forrester, Thierry Fossier, Eleanor Fox, Laurence Idot, Frédéric Jenny, Jean-Pierre Jouyet, Hubert Legal, Claude Lucas de Leyssac, Mario Monti, Christine Varney, Bo Vesterdorf, Louis Vogel, Denis Waelbroeck... Interview Sir Christopher Bellamy, Dr. Ulf Böge, Nadia Calvino, Thierry Dahan, John Fingleton, Frédéric Jenny, William Kovacic, Neelie Kroes, Christine Lagarde, Doug Melamed, Mario Monti, Viviane Reding, Robert Saint Esteben, Sheridan Scott, Christine Varney... Tendances Jacques Barrot, Jean-François Bellis, Murielle Chagny, Claire Chambolle, Luc Chatel, John Connor, Dominique de Gramont, Damien Géradin, Christophe Lemaire, Ioannis Lianos, Pierre Moscovici, Jorge Padilla, Emil Paulis, Joëlle Simon, Richard Whish... Doctrines Guy Canivet, Emmanuel Combe, Thierry Dahan, Luc Gyselen, Daniel Fasquelle, Barry Hawk, Laurence Idot, Frédéric Jenny, Bruno Lasserre, Anne Perrot, Nicolas Petit, Catherine Prieto, Patrick Rey, Didier Théophile, Joseph Vogel... Pratiques Tableaux jurisprudentiels : Bilan de la pratique des engagements, Droit pénal et concurrence, Legal privilege, Cartel Profiles in the EU... Horizons Allemagne, Belgique, Canada, Chine, Hong Kong, India, Japon, Luxembourg, Suisse, Sweden, USA... Droit et économie Emmanuel Combe, Philippe Choné, Laurent Flochel, Frédéric Jenny, François Lévêque Penelope Papandropoulos, Anne Perrot, Etienne Pfister, Francesco Rosati, David Sevy, David Spector... Chroniques Ententes Michel Debroux Nathalie Jalabert-Doury Cyril Sarrazin Pratiques unilatérales Frédéric Marty Anne-Lise Sibony Anne Wachsmann Pratiques restrictives et concurrence déloyale Muriel Chagny, Mireille Dany Jean-Louis Fourgoux, Rodolphe Mesa Marie-Claude Mitchell Distribution Nicolas Ereseo, Dominique Ferré Didier Ferrié, Anne-Cécile Martin Concentrations Dominique Berlin, Jean Mathieu Cot Jacques Gunther, David Hull, David Tayar Aides d État Jacques Derenne Bruno Stromsky Jérôme Gstalter Procédures Pascal Cardonnel Alexandre Lacresse Christophe Lemaire Régulations Hubert Delzangles Emmanuel Guillaume Francesco Martucci Jean-Paul Tran Thiet Secteur public Centre de Recherche en Droit Public Jean-Philippe Kovar Stéphane Rodrigues Jurisprudences européennes et étrangères Florian Bien, Karounga Diawara Pierre Kobel, Silvia Pietrini Jean-Christophe Roda, Julia Xoudis Politique internationale Frédérique Daudret John Marianne Faessel-Kahn François Souty, Stéphanie Yon Revue des revues Christelle Adjémian, Emmanuel Frot Alain Ronzano, Bastien Thomas Bibliographie Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (IREDIES)

11 o Abonnement annuel - 4 n (version électronique + e-archives) ,22 1 year subscription (4 issues) (electronic version + e-archives) o Abonnement annuel - 4 n (version papier) ,76 1 year subscription (4 issues) (print version) o Abonnement annuel - 4 n (versions papier & électronique + e-archives) ,22 1 year subscription (4 issues) (print & electronic versions + e-archives) o 1 numéro (version papier) ,52 1 issue (print version) Bulletin électronique e-competitions l e-bulletin e-competitions o Abonnement annuel + e-archives ,54 1 year subscription + e-archives Concurrences l Review Concurrences Revue Concurrences + bulletin e-competitions l Review Concurrences + e-bulletin e-competitions HT TTC Without tax Tax included (France only) o Abonnement annuel revue (version électronique + e-bulletin + e-archives) ,82 1 year subscription to the review (online version + e-bulletin + e-archives) o Abonnement annuel revue (versions papier & électronique + e-bulletin + e-archives) ,42 1 year subscription to the review (print & electronic versions + e-bulletin + e-archives) Tarifs 2013Revue Renseignements l Subscriber details Nom-Prénom l Name-First name Institution l Institution... Rue l Street... Ville l City.... Code postal l Zip Code... Pays l Country.... N TVA intracommunautaire l VAT number (EU)... Formulaire à retourner à l Send your order to Institut de droit de la concurrence 21 rue de l Essonne Orville - France l contact: webmaster@concurrences.com Conditions générales (extrait) l Subscription information Les commandes sont fermes. L envoi de la revue ou des articles de Concurrences et l accès électronique aux bulletins ou articles de e-competitions ont lieu dès réception du paiement complet. Tarifs pour licences monopostes ; nous consulter pour les tarifs multipostes. Consultez les conditions d utilisation du site sur ( Notice légale ). Orders are firm and payments are not refundable. Reception of Concurrences and on-line access to e-competitions and/or Concurrences require full prepayment. Tarifs for 1 user only. Consult us for multi-users licence. For Terms of use, see Frais d expédition Concurrences hors France 30 l 30 extra charge for shipping outside France

Droit & Economie l Concurrences N 1-2011. www.concurrences.com. Anne PERROT anne.perrot@autoritedelaconcurrence.fr. Autorité de la concurrence

Droit & Economie l Concurrences N 1-2011. www.concurrences.com. Anne PERROT anne.perrot@autoritedelaconcurrence.fr. Autorité de la concurrence Concurrences Revue des droits de la concurrence Les effets économiques de la distribution par Internet Droit & Economie l Concurrences N 1-2011 www.concurrences.com Anne PERROT anne.perrot@autoritedelaconcurrence.fr

Plus en détail

Fiscalité internationale et prix de transfert

Fiscalité internationale et prix de transfert Fiscalité internationale et prix de transfert Etude de cas Master 2 économie et droit - 2014/2015 Julien Pellefigue Plan de la séance Répondre aux questions sur les notions clefs Etudes de cas Questions

Plus en détail

L Espagne est un pays qui bénéficie des

L Espagne est un pays qui bénéficie des Accords préalables de prix "intra- groupe" avec l'administration fiscale : une nouvelle frontièr ontière de l'audit? José Maria Bove L Espagne est un pays qui bénéficie des investissements en provenance

Plus en détail

Continent africain / Evaluation de préjudice Les économistes apportent des réponses à 360 degrés lors des procédures litigieuses

Continent africain / Evaluation de préjudice Les économistes apportent des réponses à 360 degrés lors des procédures litigieuses Tribune Paris, le 19 janvier 2015 Continent africain / Evaluation de préjudice Les économistes apportent des réponses à 360 degrés lors des procédures litigieuses Par Gildas de Muizon (Directeur associé)

Plus en détail

PIB : Définition : mesure de l activité économique réalisée à l échelle d une nation sur une période donnée.

PIB : Définition : mesure de l activité économique réalisée à l échelle d une nation sur une période donnée. PIB : Définition : mesure de l activité économique réalisée à l échelle d une nation sur une période donnée. Il y a trois approches possibles du produit intérieur brut : Optique de la production Optique

Plus en détail

Public and European Business Law - Droit public et européen des affaires. Master I Law Level

Public and European Business Law - Droit public et européen des affaires. Master I Law Level Public and European Business Law - Droit public et européen des affaires Stéphane de La Rosa Master I Law Level Delivered Lectures Jean Monnet Chair «Droit de l Union Européenne et Mutations de l intégration

Plus en détail

Marchés, réseaux et politique de la concurrence. Claude Crampes (claude.crampes@tse-fr.eu)

Marchés, réseaux et politique de la concurrence. Claude Crampes (claude.crampes@tse-fr.eu) Marchés, réseaux et politique de la concurrence Claude Crampes (claude.crampes@tse-fr.eu) Toulouse, avril 2015 2. Comportements anti-concurentiels 2.1. Choix stratégiques 2.2. Abus de position dominante

Plus en détail

Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises

Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises Workshop on Integrated management of micro-databases Deepening business intelligence within central banks statistical

Plus en détail

Innovation in Home Insurance: What Services are to be Developed and for what Trade Network?

Innovation in Home Insurance: What Services are to be Developed and for what Trade Network? Brochure More information from http://www.researchandmarkets.com/reports/40137/ Innovation in Home Insurance: What Services are to be Developed and for what Trade Network? Description: Consumer needs in

Plus en détail

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking European Commission DG MARKT Unit 02 Rue de Spa, 2 1049 Brussels Belgium markt-consultation-shadow-banking@ec.europa.eu 14 th June 2012 Natixis Asset Management Response to the European Commission Green

Plus en détail

CENTRE DE POLITIQUE ET D ADMINISTRATION FISCALES

CENTRE DE POLITIQUE ET D ADMINISTRATION FISCALES ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES CORRECTIFS OU AJUSTEMENTS DE COMPARABILITÉ JUILLET 2010 Avertissement: Ce document, préparé par le Secrétariat de l OCDE, n a pas de valeur juridique

Plus en détail

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE 14-15 septembre 2006 Séoul, Corée Déclaration de Séoul (version définitive) CENTRE

Plus en détail

Formulaire d inscription (form also available in English) Mission commerciale en Floride. Coordonnées

Formulaire d inscription (form also available in English) Mission commerciale en Floride. Coordonnées Formulaire d inscription (form also available in English) Mission commerciale en Floride Mission commerciale Du 29 septembre au 2 octobre 2015 Veuillez remplir un formulaire par participant Coordonnées

Plus en détail

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure.

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure. Recipient s name 5001-EN For use by the foreign tax authority CALCULATION OF WITHHOLDING TAX ON DIVIDENDS Attachment to Form 5000 12816*01 INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been

Plus en détail

Les aspects prix de transfert des biens incorporels. Frédéric Lubczinski Avocat à la Cour Département Taxes

Les aspects prix de transfert des biens incorporels. Frédéric Lubczinski Avocat à la Cour Département Taxes Les aspects prix de transfert des biens incorporels Frédéric Lubczinski Avocat à la Cour Département Taxes Sommaire I- Le concept de prix de transfert II- Les biens incorporels III- Les réflexions actuelles

Plus en détail

REVISION DE LA DIRECTIVE ABUS DE MARCHE

REVISION DE LA DIRECTIVE ABUS DE MARCHE REVISION DE LA DIRECTIVE ABUS DE MARCHE Principaux changements attendus 1 Le contexte La directive Abus de marché a huit ans (2003) Régimes de sanctions disparates dans l Union Harmonisation nécessaire

Plus en détail

P R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S

P R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S P R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S Il est courant pour les employeurs d octroyer à leurs employés des prêts préférentiels ou des subventions d intérêts. L économie

Plus en détail

POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION I. OBJET La corruption est interdite par le droit de presque tous les pays et territoires de la planète. Danaher Corporation («Danaher»)

Plus en détail

Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique

Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique Lors de ses vœux aux corps constitués le 20 janvier dernier, le Président de la République a annoncé l élaboration

Plus en détail

Gestion des prestations Volontaire

Gestion des prestations Volontaire Gestion des prestations Volontaire Qu estce que l Income Management (Gestion des prestations)? La gestion des prestations est un moyen de vous aider à gérer votre argent pour couvrir vos nécessités et

Plus en détail

Fiscalité internationale et prix de transfert

Fiscalité internationale et prix de transfert Fiscalité internationale et prix de transfert Fiscalité internationale des entreprises Master 2 économie et droit - 2014/2015 Julien Pellefigue Plan de la séance Eléments factuels Définition et importance

Plus en détail

How to Login to Career Page

How to Login to Career Page How to Login to Career Page BASF Canada July 2013 To view this instruction manual in French, please scroll down to page 16 1 Job Postings How to Login/Create your Profile/Sign Up for Job Posting Notifications

Plus en détail

T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011

T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011 CMS Bureau Francis Lefebvre 1-3 Villa Emile Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, France T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre

Plus en détail

INDEX DES SUJETS ET DES AUTEURS AVRIL 1997 À JANVIER 1998

INDEX DES SUJETS ET DES AUTEURS AVRIL 1997 À JANVIER 1998 INDEX DES SUJETS ET DES AUTEURS AVRIL 1997 À JANVIER 1998 par Rémi Moreau Index des sujets * Administrateurs La responsabilité fiduciaire des administrateurs de Avril 1997 127-136 régimes de retraite Rémunération

Plus en détail

FAIR VALUE. FAS 157 et FAS 159, modalités de mise en oeuvre, état de l'art en normes IFRS et projet en cours (IASB). ****

FAIR VALUE. FAS 157 et FAS 159, modalités de mise en oeuvre, état de l'art en normes IFRS et projet en cours (IASB). **** FAIR VALUE FAS 157 et FAS 159, modalités de mise en oeuvre, état de l'art en normes IFRS et projet en cours (IASB). **** Vendredi 12 octobre 2007 Xavier Paper 1 Sommaire 1. Quelques constats sur la Juste

Plus en détail

La documentation fiscale. Sandrine Esclangon Documentation Taj, 5 juillet 2012

La documentation fiscale. Sandrine Esclangon Documentation Taj, 5 juillet 2012 La documentation fiscale Sandrine Esclangon Documentation Taj, 5 juillet 2012 Les sources officielles Site impots.gouv.fr : base Aida Instructions fiscales depuis 1980, Rescrits fiscaux depuis 2005 Date

Plus en détail

Francoise Lee. www.photoniquequebec.ca

Francoise Lee. www.photoniquequebec.ca Francoise Lee De: Francoise Lee [francoiselee@photoniquequebec.ca] Envoyé: 2008 年 11 月 17 日 星 期 一 14:39 À: 'Liste_RPQ' Objet: Bulletin #46 du RPQ /QPN Newsletter #46 No. 46 novembre 2008 No. 46 November

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC.

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. CONTEXTE : Alcoa Inc. («Alcoa») et sa direction se sont engagés à mener toutes leurs activités dans le monde entier, avec éthique et en conformité

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PRIVÉ

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PRIVÉ OUVRIR UN COMPTE CLIENT PRIVÉ LISTE DE VERIFICATION Pour éviter tous retards dans le traitement de votre application pour l ouverture d un compte avec Oxford Markets ( OM, l Entreprise ) Veuillez suivre

Plus en détail

Discours de Eric Lemieux Sommet Aéro Financement Palais des congrès, 4 décembre 2013

Discours de Eric Lemieux Sommet Aéro Financement Palais des congrès, 4 décembre 2013 Discours de Eric Lemieux Sommet Aéro Financement Palais des congrès, 4 décembre 2013 Bonjour Mesdames et Messieurs, Je suis très heureux d être avec vous aujourd hui pour ce Sommet AéroFinancement organisé

Plus en détail

We Generate. You Lead.

We Generate. You Lead. www.contact-2-lead.com We Generate. You Lead. PROMOTE CONTACT 2 LEAD 1, Place de la Libération, 73000 Chambéry, France. 17/F i3 Building Asiatown, IT Park, Apas, Cebu City 6000, Philippines. HOW WE CAN

Plus en détail

Fiscalité internationale et prix de transfert

Fiscalité internationale et prix de transfert Fiscalité internationale et prix de transfert La réglementation des prix de transfert Master 2 économie et droit - 2014/2015 Julien Pellefigue Plan de la séance Problématique des prix de transfert Enjeux

Plus en détail

Les investissements internationaux

Les investissements internationaux Conclusion : Doit-on réguler les IDE? Les investissements internationaux Introduction : Qu est ce qu un investissement direct à l étranger (IDE)? I) L évolution des IDE 1 Les IDE : une affaire entre riches

Plus en détail

L IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES

L IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES ANNEXES L ISTE DES ANNEXES ANNEXE I : ANNEXE II : ANNEXE III : ANNEXE IV : ÉVOLUTION DES DEPENSES DES COMMUNES ET DES EPCI DE 2006 A 2013 OUTILS JURIDIQUES DE MUTUALISATION A DISPOSITION DES ACTEURS LOCAUX

Plus en détail

FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015

FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 Early-bird registration Early-bird registration ends April

Plus en détail

LawLex. L excellence en droit économique

LawLex. L excellence en droit économique LawLex L excellence en droit économique L INFORMATION DE RÉFÉRENCE en droit économique LawLex, société d édition juridique spécialisée en droit économique, offre en ce domaine les produits les plus complets,

Plus en détail

Small Businesses support Senator Ringuette s bill to limit credit card acceptance fees

Small Businesses support Senator Ringuette s bill to limit credit card acceptance fees For Immediate Release October 10, 2014 Small Businesses support Senator Ringuette s bill to limit credit card acceptance fees The Senate Standing Committee on Banking, Trade, and Commerce resumed hearings

Plus en détail

RETHINKING JACQUES ELLUL AND THE TECHNOLOGICAL SOCIETY IN THE 21ST CENTURY REPENSER JACQUES ELLUL ET LA SOCIETE TECHNICIENNE AU 21EME SIECLE

RETHINKING JACQUES ELLUL AND THE TECHNOLOGICAL SOCIETY IN THE 21ST CENTURY REPENSER JACQUES ELLUL ET LA SOCIETE TECHNICIENNE AU 21EME SIECLE CALL FOR PAPERS / APPEL A COMMUNICATIONS RETHINKING JACQUES ELLUL AND THE TECHNOLOGICAL SOCIETY IN THE 21ST CENTURY REPENSER JACQUES ELLUL ET LA SOCIETE TECHNICIENNE AU 21EME SIECLE The Conference Rethinking

Plus en détail

CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL POUR LA DÉVELOPPEMENT DE PROGRAMMES CONTRE LA CORRUPTION

CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL POUR LA DÉVELOPPEMENT DE PROGRAMMES CONTRE LA CORRUPTION CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL POUR LA DÉVELOPPEMENT DE PROGRAMMES CONTRE LA CORRUPTION International Legal Framework for Development of Anti-Corruption Programs 1 AUGMENTATION DES ACCORDS CONTRE LA CORRUPTION

Plus en détail

Créé par Goldfing & Pblabla Créé le 02/05/2006 09:49:00. Guide pour la déclaration d impôt

Créé par Goldfing & Pblabla Créé le 02/05/2006 09:49:00. Guide pour la déclaration d impôt Créé par Goldfing & Pblabla Créé le 02/05/2006 09:49:00 Guide pour la déclaration d impôt Disclaimer Le présent document ne se substitue, en aucun cas, aux notices que l'on trouve sur le site des impôts

Plus en détail

MELTING POTES, LA SECTION INTERNATIONALE DU BELLASSO (Association étudiante de lʼensaparis-belleville) PRESENTE :

MELTING POTES, LA SECTION INTERNATIONALE DU BELLASSO (Association étudiante de lʼensaparis-belleville) PRESENTE : MELTING POTES, LA SECTION INTERNATIONALE DU BELLASSO (Association étudiante de lʼensaparis-belleville) PRESENTE : Housing system est un service gratuit, qui vous propose de vous mettre en relation avec

Plus en détail

Economie Industrielle 06

Economie Industrielle 06 Economie Industrielle 06 Structure de marché et pouvoir de marché Marc Bourreau Marianne Verdier Telecom ParisTech & Université Paris Ouest MB-MV (TPT-Univ. ParisOuest) Cours 06 : Structure de marché et

Plus en détail

Assurance et capital-investissement Directive AIFM et utilité de l assurance RC Professionnelle

Assurance et capital-investissement Directive AIFM et utilité de l assurance RC Professionnelle Assurance et capital-investissement Directive AIFM et utilité de l assurance RC Professionnelle Cahiers les d'acp ASSURANCE & CAPITAL PARTNERS (ACP) est le Département spécialisé du Groupe SIACI SAINT

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 138/5 Logiciels

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 138/5 Logiciels COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 138/5 Logiciels Introduction La Commission a consacré une étude approfondie au traitement comptable de la création ou de l acquisition d un logiciel par une entreprise,

Plus en détail

GS Days Les journées francophones de la sécurité. 18 mars 2014, Paris

GS Days Les journées francophones de la sécurité. 18 mars 2014, Paris GS Days Les journées francophones de la sécurité 18 mars 2014, Paris La loi relative à la sécurisation de l emploi La loi du 14 juin 2013 insère l article L. 2323-7-2 du C. trav. imposant aux entreprises

Plus en détail

RAPPORT DE 2010 SUR L ATTRIBUTION DE BÉNÉFICES AUX ÉTABLISSEMENTS STABLES

RAPPORT DE 2010 SUR L ATTRIBUTION DE BÉNÉFICES AUX ÉTABLISSEMENTS STABLES ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES RAPPORT DE 2010 SUR L ATTRIBUTION DE BÉNÉFICES AUX ÉTABLISSEMENTS STABLES 22 juillet 2010 CENTRE DE POLITIQUE ET D ADMINISTRATION FISCALES AVANT-PROPOS

Plus en détail

Once the installation is complete, you can delete the temporary Zip files..

Once the installation is complete, you can delete the temporary Zip files.. Sommaire Installation... 2 After the download... 2 From a CD... 2 Access codes... 2 DirectX Compatibility... 2 Using the program... 2 Structure... 4 Lier une structure à une autre... 4 Personnaliser une

Plus en détail

Passation des marchés

Passation des marchés Page 1 de 5 Le présent document est la traduction du texte anglais de l OP 11.00, «Procurement», en date de juillet 2001, qui contient la formulation de cette directive qui a été approuvée par la Banque

Plus en détail

Stratégie DataCenters Société Générale Enjeux, objectifs et rôle d un partenaire comme Data4

Stratégie DataCenters Société Générale Enjeux, objectifs et rôle d un partenaire comme Data4 Stratégie DataCenters Société Générale Enjeux, objectifs et rôle d un partenaire comme Data4 Stéphane MARCHINI Responsable Global des services DataCenters Espace Grande Arche Paris La Défense SG figures

Plus en détail

Scénarios économiques en assurance

Scénarios économiques en assurance Motivation et plan du cours Galea & Associés ISFA - Université Lyon 1 ptherond@galea-associes.eu pierre@therond.fr 18 octobre 2013 Motivation Les nouveaux référentiels prudentiel et d'information nancière

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

ACQUISITIONS EN CHINE : ACHAT D ACTIFS OU PRISE DE PARTICIPATION?

ACQUISITIONS EN CHINE : ACHAT D ACTIFS OU PRISE DE PARTICIPATION? Le marché chinois des fusions-acquisitions offre chaque année davantage d opportunités aux investisseurs étrangers: en 2010, le montant de transactions impliquant des entreprises étrangères s élevait à

Plus en détail

UE 13 Contrôle de gestion. Responsables : Henri Bouquin, Professeur Stéphanie Thiéry-Dubuisson, Maître de Conférences

UE 13 Contrôle de gestion. Responsables : Henri Bouquin, Professeur Stéphanie Thiéry-Dubuisson, Maître de Conférences UE 13 Contrôle de gestion Responsables : Henri Bouquin, Professeur Stéphanie Thiéry-Dubuisson, Maître de Conférences www.crefige.dauphine.fr polycopié de TD Ouvrage de référence : Henri BOUQUIN, Comptabilité

Plus en détail

Synthèse n 16, Février 2012. Financement de la croissance verte et orientation de la création monétaire

Synthèse n 16, Février 2012. Financement de la croissance verte et orientation de la création monétaire Synthèse n 16, Février 2012 Financement de la croissance verte et orientation de la création monétaire ----------- 1. Les investissements nécessaires à la transition vers un modèle de croissance durable

Plus en détail

Frank LASCK. Courriel : f.lasch@montpellier-bs.com Fonction : Professeur. Biographie

Frank LASCK. Courriel : f.lasch@montpellier-bs.com Fonction : Professeur. Biographie Frank LASCK Courriel : f.lasch@montpellier-bs.com Fonction : Professeur Biographie Frank Lasch, professeur en entrepreneuriat, a rejoint le Groupe Sup de Co Montpellier Business School en septembre 2003

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

ICA Congress, Brisbane 2012 Thème général : Les temps qui changent. La confiance et les archives*

ICA Congress, Brisbane 2012 Thème général : Les temps qui changent. La confiance et les archives* ICA Congress, Brisbane 2012 Thème général : Les temps qui changent. La confiance et les archives* Titre : Un résumé de la pratique archivistique internationale adaptée au niveau local : manuel pratique

Plus en détail

Quick Start Guide This guide is intended to get you started with Rational ClearCase or Rational ClearCase MultiSite.

Quick Start Guide This guide is intended to get you started with Rational ClearCase or Rational ClearCase MultiSite. Rational ClearCase or ClearCase MultiSite Version 7.0.1 Quick Start Guide This guide is intended to get you started with Rational ClearCase or Rational ClearCase MultiSite. Product Overview IBM Rational

Plus en détail

Les tableaux de flux de trésorerie en règles françaises et internationales : essai de synthèse

Les tableaux de flux de trésorerie en règles françaises et internationales : essai de synthèse Synthèse // Réflexion // Une entreprise/un homme // Références Les tableaux de flux de trésorerie en règles françaises et internationales : essai de synthèse Particulièrement utiles pour évaluer la capacité

Plus en détail

Application Form/ Formulaire de demande

Application Form/ Formulaire de demande Application Form/ Formulaire de demande Ecosystem Approaches to Health: Summer Workshop and Field school Approches écosystémiques de la santé: Atelier intensif et stage d été Please submit your application

Plus en détail

Panorama des bonnes pratiques de reporting «corruption»

Panorama des bonnes pratiques de reporting «corruption» Panorama des bonnes pratiques de reporting «corruption» L inventaire ci-après, présente des bonnes pratiques des entreprises du CAC40 ainsi que des bonnes pratiques étrangères et, est organisé dans l ordre

Plus en détail

Voici les textes des fichiers associés au bulletin inf@ CA. Notez que vous retrouverez dans ces textes les nouvelles de toutes les régions.

Voici les textes des fichiers associés au bulletin inf@ CA. Notez que vous retrouverez dans ces textes les nouvelles de toutes les régions. Voici les textes des fichiers associés au bulletin inf@ CA de cette semaine. Notez que vous retrouverez dans ces textes les nouvelles de toutes les régions. Nouvelle Montréal, le 3 février 2004 Gala de

Plus en détail

HUAWEI TECHNOLOGIES CO., LTD. channelroad. A better way. Together.

HUAWEI TECHNOLOGIES CO., LTD. channelroad. A better way. Together. HUAWEI TECHNOLOGIES CO., LTD. channelroad A better way. Together. Partenaires sur la nouvelle Route de la soie Progresser le long d une nouvelle Route de la soie et être partenaire de Huawei présentent

Plus en détail

APPENDIX 6 BONUS RING FORMAT

APPENDIX 6 BONUS RING FORMAT #4 EN FRANÇAIS CI-DESSOUS Preamble and Justification This motion is being presented to the membership as an alternative format for clubs to use to encourage increased entries, both in areas where the exhibitor

Plus en détail

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB Paxton ins-20605 Net2 desktop reader USB 1 3 2 4 1 2 Desktop Reader The desktop reader is designed to sit next to the PC. It is used for adding tokens to a Net2 system and also for identifying lost cards.

Plus en détail

CEST POUR MIEUX PLACER MES PDF

CEST POUR MIEUX PLACER MES PDF CEST POUR MIEUX PLACER MES PDF ==> Download: CEST POUR MIEUX PLACER MES PDF CEST POUR MIEUX PLACER MES PDF - Are you searching for Cest Pour Mieux Placer Mes Books? Now, you will be happy that at this

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE INTERNATIONAL STANDARD. Dispositifs à semiconducteurs Dispositifs discrets. Semiconductor devices Discrete devices

NORME INTERNATIONALE INTERNATIONAL STANDARD. Dispositifs à semiconducteurs Dispositifs discrets. Semiconductor devices Discrete devices NORME INTERNATIONALE INTERNATIONAL STANDARD CEI IEC 747-6-3 QC 750113 Première édition First edition 1993-11 Dispositifs à semiconducteurs Dispositifs discrets Partie 6: Thyristors Section trois Spécification

Plus en détail

9 modules de 1 à 3 jours Titre du stage Nb. jours Dates Page. 2 27 et 28 mars. Le droit des marques, des noms de domaine et des dessins et modèles

9 modules de 1 à 3 jours Titre du stage Nb. jours Dates Page. 2 27 et 28 mars. Le droit des marques, des noms de domaine et des dessins et modèles www.paulroubier.com CALENDRIER 01 9 modules de 1 à jours Titre du stage Nb. jours Dates Page 1 La brevetabilité 15, 16 et 17 janvier L obtention du brevet 5,6 et 7 février 4 Les droits conférés par le

Plus en détail

Toni Lazazzera toni.lazazzera@tmanco.com. Tmanco is expert partner from Anatole (www.anatole.net) and distributes the solution AnatoleTEM

Toni Lazazzera toni.lazazzera@tmanco.com. Tmanco is expert partner from Anatole (www.anatole.net) and distributes the solution AnatoleTEM T e l e c o m m a n a g e m e n t c o m p e t e n c e Toni Lazazzera toni.lazazzera@tmanco.com Tmanco SA CH 6807 Taverne www.tmanco.com +41 91 930 96 63 Reduce your telecom invoices up to 30% through better

Plus en détail

du petit investisseur belge s est profondément modifiée. L éventail des choix s est élargi et les coûts ont fortement

du petit investisseur belge s est profondément modifiée. L éventail des choix s est élargi et les coûts ont fortement INVESTIRMONEYTALK DIFFÉRENCES DE TARIFS ENTRE COURTIERS EN LIGNE Investir au meilleur prix Avec la venue des courtiers en ligne, il est devenu plus facile et souvent moins cher d investir en Bourse. Mais

Plus en détail

CE : comment obtenir vos budgets

CE : comment obtenir vos budgets Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui

Plus en détail

Convention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui?

Convention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui? 81 rue du pré Catelan 59110 La Madeleine Tél : 03 20 39 33 47 Fax : 03 20 63 92 21 lille@valoxy.fr www.valoxy.fr Convention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui? Attention aux prestations de

Plus en détail

PHOTO ROYAUME DE BELGIQUE /KINDOM OF BELGIUM /KONINKRIJK BELGIE. Données personnelles / personal data

PHOTO ROYAUME DE BELGIQUE /KINDOM OF BELGIUM /KONINKRIJK BELGIE. Données personnelles / personal data 1 ROYAUME DE BELGIQUE /KINDOM OF BELGIUM /KONINKRIJK BELGIE Service Public Fédéral Affaires Etrangères, Commerce et Coopération au développement Federal Public Service Foreign Affairs, External Trade and

Plus en détail

Mieux comprendre les différentes obligations documentaires en matière de prix de transfert

Mieux comprendre les différentes obligations documentaires en matière de prix de transfert Mieux comprendre les différentes obligations documentaires en matière de prix de transfert Fin juillet 2013, l Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) présentait aux ministres

Plus en détail

English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918. Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission?

English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918. Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission? English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918 Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission? A1. Passport Canada requests that bidders provide their

Plus en détail

Prior to joining L'Oréal, he spent 11 years working for various Pharmaceutical companies.

Prior to joining L'Oréal, he spent 11 years working for various Pharmaceutical companies. CAILLAUD Frédéric Directeur du Licensing L'ORÉAL Frédéric Caillaud joined L'Oréal in 1994 as Director of the Licensing and Business Development Department in charge of negotiating alliances, licensing

Plus en détail

Débats et Prospectives

Débats et Prospectives Débats et Prospectives CONSOLIDATION DE LA TVA : UNE PREMIERE ETAPE VERS LE «GROUPE TVA» Très tôt dans le droit communautaire de la TVA est apparue la notion de «groupe», consistant à considérer comme

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

Plan de secours. Annie Butel. CLUSIF Septembre 2008. PCA 2008 09 24.ppt

Plan de secours. Annie Butel. CLUSIF Septembre 2008. PCA 2008 09 24.ppt Plan de secours CLUSIF Septembre 2008 Annie Butel PCA 2008 09 24.ppt BNP Paribas Group Story Year 1999 2000 2007 Number of Employees International presence (Number of countries) 50 000 France, North African

Plus en détail

Norme comptable internationale 33 Résultat par action

Norme comptable internationale 33 Résultat par action Norme comptable internationale 33 Résultat par action Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer

Plus en détail

Stratégie IT : au cœur des enjeux de l entreprise

Stratégie IT : au cœur des enjeux de l entreprise Stratégie IT : au cœur des enjeux de l entreprise Business Continuity Convention Tunis 27 Novembre 2012 Sommaire Sections 1 Ernst & Young : Qui sommes-nous? 2 Stratégie IT : au cœur des enjeux de l entreprise

Plus en détail

Qualité et ERP CLOUD & SECURITY (HACKING) Alireza MOKHTARI. 9/12/2014 Cloud & Security

Qualité et ERP CLOUD & SECURITY (HACKING) Alireza MOKHTARI. 9/12/2014 Cloud & Security Qualité et ERP CLOUD & SECURITY (HACKING) Alireza MOKHTARI 9/12/2014 Cloud & Security Sommaire Rappel court de Cloud Pour quoi cette sujet est important? Données sensibles dans le Cloud Les risques Top

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-10-07 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

LES INÉGALITÉS s accroissent dans

LES INÉGALITÉS s accroissent dans EMPLOI Le POUVOIR et le PEUPLE Florence Jaumotte et Carolina Osorio Buitron LES INÉGALITÉS s accroissent dans de nombreux pays avancés depuis les années 80, essentiellement par suite de la concentration

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés Le Conseil national de la comptabilité réuni en formation de Section des entreprises le 28 octobre 1994,

Plus en détail

Les concepts et définitions utilisés dans l enquête «Chaînes d activité mondiales»

Les concepts et définitions utilisés dans l enquête «Chaînes d activité mondiales» Les concepts et définitions utilisés dans l enquête «Chaînes d activité mondiales» Les chaînes d activité mondiales (CAM) Les chaînes d activité recouvrent la gamme complète des fonctions et des tâches

Plus en détail

Étapes Nécessaires Pour Créer Un Bureau Ou Une Présence Aux États Unis:

Étapes Nécessaires Pour Créer Un Bureau Ou Une Présence Aux États Unis: SPOTT, LUCEY & WALL, INC. CERTIFIED PUBLIC ACCOUNTANTS CRISTA M. LUCEY (415) 217-6902 IRINA A. BENDA (415) 217-6943 CHARLOTTE R. WALL (415) 217-6903 MICHELLE PIGNATARO (415) 217-6905 601 MONTGOMERY STREET

Plus en détail

75 007 Paris Bâtiment F, Bureau 101 B

75 007 Paris Bâtiment F, Bureau 101 B FROUTÉ PHILIPPE Né le 13/04/1980 27 ans Célibataire Adresse Personnelle Adresse Professionnelle 29, rue Rousselet Université de Paris X Nanterre 75 007 Paris Bâtiment F, Bureau 101 B Tél : + 33 (0)1.56.58.29.23

Plus en détail

DES PAROLES ET DES ACTES : LES 4 MENSONGES DE MONSIEUR LENGLET

DES PAROLES ET DES ACTES : LES 4 MENSONGES DE MONSIEUR LENGLET Cette fiche élaborée par la commission économie du Parti de Gauche révèle les 4 "erreurs" fondamentales issues de l'argumentaire que Monsieur Lenglet a opposé à Jean-Luc Mélenchon lors de l'émission des

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

Introduction. Pourquoi cette conférence? 2010 netinall, All Rights Reserved

Introduction. Pourquoi cette conférence? 2010 netinall, All Rights Reserved Publicité et Vidéo sur Internet (1 partie) L Echangeur Paris Le 9 février2010 Introduction Pourquoi cette conférence? 2 Introduction Agenda 9:30 : La vidéo sur Internet 9:30 : L état du marché 10:45 :

Plus en détail

Frequently Asked Questions

Frequently Asked Questions GS1 Canada-1WorldSync Partnership Frequently Asked Questions 1. What is the nature of the GS1 Canada-1WorldSync partnership? GS1 Canada has entered into a partnership agreement with 1WorldSync for the

Plus en détail

MEMENTO MARS 2014. www.bdo.lu. Convention tendant à éviter les doubles impositions entre l Allemagne et le Luxembourg

MEMENTO MARS 2014. www.bdo.lu. Convention tendant à éviter les doubles impositions entre l Allemagne et le Luxembourg Convention tendant à éviter les doubles impositions entre l Allemagne et le Luxembourg Nouvelles règles au 1 er janvier 2014 MEMENTO MARS 2014 www.bdo.lu 1 5 Mars 2014 Nouvelle convention fiscale entre

Plus en détail

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 DOCUMENTATION MODULE CATEGORIESTOPMENU MODULE CREE PAR PRESTACREA INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 INSTALLATION... 2 CONFIGURATION... 2 LICENCE ET COPYRIGHT... 3 SUPPORT TECHNIQUE ET MISES A JOUR...

Plus en détail

Confirmation du titulaire de la carte en cas de contestation de transaction(s) Cardholder s Certification of Disputed Transactions

Confirmation du titulaire de la carte en cas de contestation de transaction(s) Cardholder s Certification of Disputed Transactions Confirmation du titulaire de la carte en cas de contestation de transaction(s) Cardholder s Certification of Disputed Transactions Informations personnelles Nom/Prénom Name / Firstname Numéro de la carte

Plus en détail

RAPID 3.34 - Prenez le contrôle sur vos données

RAPID 3.34 - Prenez le contrôle sur vos données RAPID 3.34 - Prenez le contrôle sur vos données Parmi les fonctions les plus demandées par nos utilisateurs, la navigation au clavier et la possibilité de disposer de champs supplémentaires arrivent aux

Plus en détail