G-LOGDL01 DEMANDE DE LOGEMENT

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1 G-LOGDL01 DEMANDE DE LOGEMENT (A déposer soit auprès de l'office du logement soit auprès du Secrétariat des Fondations Immobilières de Droit Public soit auprès de la Gérance immobilière municipale en vue de son enregistrement dans un fichier commun) 1. DEMANDEUR - DEMANDERESSE de jeune fille N AVS 13 (canton) Etat civil Célibataire ] Marié-e Date d'arrivée à Genève I I Séparé-e O Divorcé-e LJ Veuf-ve I I Partenaire enregistré-e Titre de séjour fj Autorisation d'établissement I I Permis B Q Permis C O Permis Domicile Téléphone privé Portable Rue N Chez N postal Localité Profession «Sri» 50% 750/0 100 «/o autre Employeur Tél. prof. Adresse de I' employeur Origine du revenu I I activité indépendante Q salariée Q chômage Q invalidité Q retraite ] autre 2. CONJOINT-E - CONCUBIN-E - PARTENAIRE ENREGISTRE-E APPELE-E A RESIDER DANS LE LOGEMENT de jeune fille N AVS 13 (canton) Date d'arrivée à Genève Etat civil LJ Célibataire Q Marié-e O Séparé-e Q Divorcé-e Q Veuf-ve Q Partenaire enregistré-e Titre de séjour fj Autorisation d'établissement O Permis B O Permis C Q Permis Domicile Téléphone privé Portable Rue N Chez N postal Localité Profession Employeur d'activité n 5 o % n 7 5 % n % autre Tél. prof. Adresse de l'employeur Origine du revenu : I I activité indépendante O salariée LJ chômage Q invalidité Q retraite J autre

2 G-LOGDL02 ENFANT(S) APPELE(S) A RESIDER DANS LE LOGEMENT Dans le cas de parents séparés ou divorcés, seul celui qui est au bénéfice d'une décision judiciaire ou d'une convention sous seing privé lui accordant la garde et la domiciliation des enfants peut les inscrire dans cette rubrique. Pour les enfants à naître, merci de joindre une attestation médicale précisant le terme prévu. N AVS 13 AUTRE(S) PERSONNE(S) APPELE(E)S A RESIDER DANS LE LOGEMENT de jeune fille N AVS 13 (canton) Date d'arrivée à Genève Etat civil rj Célibataire O Marié-e O Séparé-e \Z\ Divorcé-e L~J Veuf-ve I I Partenaire enregistré-e Titre de séjour ~J Autorisation d'établissement Q Permis B Q Permis C Q Permis Domicile Téléphone privé Portable Rue N Chez N postal Localité Profession Employeur Taux J 5 0o / o Q 7 5o / o p 1 oo o /o a u t r e d'activité Tél. prof. Adresse de l'employeur Origine du revenu : I I activité indépendante I I salariée Q chômage Q invalidité Q retraite O autre

3 Won titulaire d'un bail I -! I -! Sans logement (joindre une note explicative) G-L0GDLU3 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LA DEMANDE (joindre justificatifs) Vit chez des tiers, en compagnie de ceux-ci (y compris lorsqu'il s'agit d'un enfant majeur chez ses parents) l~l Sous-location FI Foyer, hôtel, pension n Sans domicile après sortie prison, hôpital n Bail résilié par le bailleur. Motif : n Procédure d'évacuation en cours Couples en instance de divorce ou séparation de concubins (si cohabitent encore) [~1 Sans enfant mineur dans le futur logement (domicile légal) [ZI Avec enfant(s) mineur(s) dans le futur logement (domicile légal) Menaces - dangers liés au logement actuel O Menaces à l'intégrité corporelle, à savoir (fournir attestations si disponibles) f~j Problème de santé, à savoir Etat du logement actuel O Insalubrité avérée (joindre justificatifs, photos,...) fi Sans chauffage central, sanitaires ou cuisine (fournir impérativement un certificat médical) L"] Travaux nécessitant l'évacuation des locataires en place (démolition/transformation) Accessibilité et localisation du logement actuel d Difficulté de l'une des personnes mentionnées dans la demande à accéder au logement actuel (y compris si logement en étage sans ascenseur avec enfant de moins de 2 ans) n n Impossibilité de l'une des personnes mentionnées dans la demande d'accéder seule au logement actuel Eloignement du logement actuel par rapport à un lieu impératif (école spécialisée, hôpital, etc.) Commentaires éventuels Qoindre une lettre explicative en annexe en cas de besoin) : POURSUITES / FAILLITES L'une ou l'autre des personnes appelées à résider dans le logement fait-elle J oui H non l'objet de poursuites ou de faillites et/ou d'acte(s) de défaut de bien Si oui, qui et pour quel montant? Fr. (En cas de sélection de votre dossier, un extrait de vos poursuites vous sera demandé) LOGEMENT ACTUEL bre de pièces Loyer annuel sans les charges Fr. de votre régie LOGEMENT DESIRE bre de pièces l~~l Avec encadrement médico-social O Accessible en chaise roulante Q Ascenseur nécessaire Etes-vous intéressé-e par un logement en Coopérative : Q Oui Q Non Si OUI, montant maximum à consacrer aux parts sociales : Fr Etes-vous intéressé-e par un logement communautaire avec bail associatif (valable uniquement pour la GIM) : fj] Oui Ö Non

4 G-LOGDL04 Secteur géographique recherché : Indifférent Communes 01 Aire-la-ville 13 Chêne-Bourg fi 25 Hermance 37 Russin 02 Anières 14 Choulex 26 Jussy 38 Satigny 03 Avully 15 Collex-Bossy I 127 Laconnex 39 Soral O 04 Avusy 16 Collonge-Bellerive 28 Lancy 40 Thônex l~ 05 Bardonnex 17 Cologny 29 Meinier 41 Troinex 06 Bellevue fi 18 Confignon 30 Meyrin 42 Vandoeuvres 07 Bemex 19 Corsier 31 Onex 43 Vernier 08 Carouge 20 Dardagny 32 Perly-Certoux 44 Versoix 09 Cartigny 21 Genève 33 Plan-les-Ouates 45 Veyrier 10 Céligny 22 Genthod 34 Prégny-Chambésy 11 Chancy r~l 23 Grand-Saconnex 35 Presinge fi 12 Chêne-Bougeries 24 Gy 36 Puplinge Ville de Genève 01 Cité-Centre I 111 Champel - Roseraie I 121 Eaux-Vives - Lac 33 Grand-Pré - Vermont 02 St-Gervais - 12 Cluse-Philosophe 22 Florissant - Malagnou 34 Bouchet - Moillebeau Chantepoulet 13 Jonction - Plainpalais 31 Sécheron - Prieuré 35 Charmilles - Châtelaine 03 Délices - Grottes l~l 14 Bâtie - Acacias 32 ONU - Rigot 36 Saint-Jean - Aïre l~l 04 Pâquis - Navigation

5 G-LOGDL05 DECLARATION A JOINDRE A LA DEMANDE DE LOGEMENT ET VALABLE DURANT L'OCCUPATION D'UN LOGEMENT SUBVENTIONNE (et à faire signer par tous les membres majeurs appelés à occuper le logement) Par leur signature, l'ensemble des personnes majeures signataires de la présente demande de logement certifient que celle-ci est sincère, complète et conforme à la vérité. Elles s'engagent à ne pas être titulaires d'un autre bail pour un logement situé dans le canton lors de l'entrée dans leur futur logement subventionné. Par ailleurs, elles autorisent l'administration fiscale à communiquer en tout temps aux services compétents de l'office du logement le montant de leur revenu et de leur fortune, tels qu'ils ressortent de leur dossier fiscal. Elles autorisent également toute institution et autorité délivrant des prestations sociales à communiquer à l'office du logement tout renseignement utile à l'établissement des éléments liés à la détermination des revenus ainsi que des taux d'effort et d'occupation nécessaires à la mise en œuvre de la loi générale sur le logement et la protection de locataires, du 4 décembre 1977 et de son règlement d'exécution, du 24 août Enfin, elles informeront spontanément et sans délai l'office du logement de toute modification de revenu ainsi que tout changement dans la composition du groupe de personnes occupant le logement. Demandeur - Demanderesse : : Signature : Conjoint-e - Concubin-e : : Signature : Enfant(s) majeur(s) : : Signature : : : Signature : : : Signature : : : Signature : Autre(s) résidant(s) majeur(s) : : Signature : : : Signature : Lieu et date : * * * * * Remarques importantes : Pour que la demande soit valable, ce formulaire doit être rempli de manière complète et être accompagné de tous les justificatifs nécessaires à la compréhension de la situation actuelle des personnes qui y sont mentionnées. L'inscription n'est valable qu'une année (toutefois prolongeable d'année en année en cas de contacts réguliers - au moins une fois tous les 3 mois - avec nos services). Le respect des normes d'accès à un logement subventionné est recontrôlé lors de chaque proposition de logement.

6 G-LOGDL06-A6 ENFANT(S) SUPPLEMENTAIRE(S) APPELE(S) A RESIDER DANS LE LOGEMENT II Dans le cas de parents séparés ou divorcés, seul celui qui est au bénéfice d'une décision judiciaire ou d'une convention sous seing privé lui accordant la garde et la domiciliation des enfants peut les inscrire dans cette rubrique. Pour les enfants à naître, merci de joindre une attestation médicale précisant le terme prévu. N AVS 13 AUTRE PERSONNE OCCUPANT LE LOGEMENT de jeune fille N" AVS 13 (canton) Date d'arrivée à Genève Etat civil UJ Célibataire \Z\ Marié-e Q Séparé-e Divorcé-e Q Veuf-ve Q Partenaire enregistré-e Titre de séjour ~J Autorisation d'établissement O Permis B Q Permis C Q Permis Domicile Téléphone privé Portable Rue N Chez N postal Localité Profession d'activité D 50% D 75% D 100 % autre Employeur Tél. prof. Adresse de l'employeur Origine du revenu I I activité indépendante O salariée Q chômage O invalidité Q retraite O autre

7 G-LOGDL07-A7 EMPLACEMENT RESERVE A LA REGIE LOGEMENT PROPOSE Adresse : Locataire précédent : N : Etage : Nb de pièces : Loyerannuel : LOCATAIRES Date d'entrée : Le(s) candldat(s) locataire(s) proposé(s) sera-t-il (seront-ils) locataire(s) coopérateur(s)? Oui Non Si oui, montant des parts sociales : Personnes Revenu déterminant Barème d'entrée Barème d'accès

8 SOCIÉTÉ PRIVÉE DE GÉRANCE GENEVE DOCUMENTS A FOURNIR POUR LES LOYERS SUBVENTIONNÉS 1. REMPLIR LA «DEMANDE DE LOGEMENT» AUX ENDROITS INDIQUÉS 2. JOINDRE LES DOCUMENTS SUIVANTS, POUR TOUTES LES PERSONNES APPELÉS À VIVRE DANS LE LOGEMENT : a) VOTRE IDENTITÉ pour les Genevois : - Carte d'identité ou livret de famille pour les Confédérés : - Permis d'établissement pour les étrangers : - Permis de séjour B, C ou G b) VOS GAINS ACTUELS Veuillez fournir tous les documents permettant de déterminer l'ensemble de votre revenu actuel, tel que : 4 dernières feuilles mensuelles de salaires (12 dernières si salaire irrégulier), certificat d'employeur de l'année précédente, salaire brut y compris toutes indemnités, rente AVS, OCPA, AI, prestation d'assistance, décompte chômage, bourse d'étude, contrat d'apprentissage, revenus provenant de la fortune, subside d'assurance maladie ou lettre manuscrite de non-subside d'assurance maladie, allocations familiales, etc. Pour les indépendants, bilan, compte de pertes et profits datés et signés, etc. c) VOTRE REVENU BRUT Dernier avis de taxation cantonal et communal, impôt sur la fortune émis par l'administration Fiscale Cantonale. d) VOTRE SITUATION PERSONNELLE (S'il y a lieu) Jugement de divorce Certificat de grossesse Toute autre information utile e) VOTRE LOGEMENT ACTUEL - Bail, dernier avenant, contrat de sous-location, attestation de foyer, etc. f) VOTRE ATTESTATION DE L'OFFICE DES POURSUITES - Office des Poursuites - Rue du Stand Genève - Horaire 08h30-15h30 - Téléphone RAPPORTER LA DEMANDE REMPLIE AVEC TOUS LES DOCUMENTS SOCIÉTÉ PRIVÉE DE GÉRANCE - Service location Ouvert sans interruption de 08h30 à 17h00 Route de Chêne Genève Tél : location@spg.ch