P R É F E T D E L A C R E U S E

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1 P R É F E T D E L A C R E U S E Préfecture Direction du Développement Local Bureau des Procédures d Intérêt Public PROJET Arrêté complémentaire n modifiant l arrêté préfectoral n du 29 juin 2001 portant autorisation d ouverture d un parc animalier (loups) à Chabrières sur la commune de Sainte-Feyre pour l exploitation d un établissement d élevage et de présentation au public d animaux d espèces non domestiques (loups et gibiers) par la Communauté d Agglomération du Grand Guéret Le Préfet de la Creuse, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Vu le Code de l environnement, et notamment le chapitre 3 du titre I du livre IV et le chapitre 2 du titre I du livre V ; Vu le décret n du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; Vu l arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d espèces non domestiques ; Vu l arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d établissements, autres que les établissements d élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d espèces non domestiques ; Vu l arrêté ministériel du 30 mars 1999 modifié fixant la liste des espèces animales non domestiques prévues à l article R du code de l environnement ; Vu l arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractères fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement ; Vu l arrêté préfectoral n du 29 juin 2001 portant autorisation d ouverture d un parc animalier (loups) à Chabrières sur la commune de Sainte-Feyre au bénéfice de la Communauté de Communes de Guéret-Saint-Vaury ; Vu le certificat de capacité n PREF délivré à Madame Eve WESPY, le 13 juin 2013, pour l élevage et la présentation au public d animaux vivants d espèces non domestiques au sein d un établissement de présentation au public à caractères fixe et permanent ; Vu le dossier technique reçu le 16 mai 2014, portant à la connaissance du Préfet de la Creuse les modifications envisagées aux installations d élevage et de présentation au public de loups exploitées par la Communauté d Agglomération du Grand Guéret, tel qu'il a été complété, en dernier lieu, par courrier du 22 septembre 2014 ; Vu le rapport de Madame la Directrice Adjointe de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse (inspection de l environnement) en date du 5 novembre 2014 ; Préfecture De La Creuse - Place Louis Lacrocq B.P Guéret Cedex Téll : Fax :

2 Considérant l avis émis par le conseil municipal de Sainte-Feyre à l'occasion de sa séance du 5 novembre 2014; Considérant l avis rendu par la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages siégeant dans sa formation dite de la «faune sauvage captive» dans sa séance du 25 novembre 2014 à l'occasion de laquelle les représentants de la Communauté d'agglomération du Grand Guéret ont été entendus ; Considérant l avis rendu par le Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Technologiques dans sa séance du 15 décembre 2014 à l'occasion de laquelle les représentants de la Communauté d'agglomération du Grand Guéret ont été entendus ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que les règles prescrites en matière de sécurité publique, d'entretien des animaux et de protection de la nature sont respectées ; Considérant que le projet d'arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'exploitation d'un élevage et de présentation au public de loups et de gibiers dit «Parc animalier des Monts de Guéret» a été mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse dans les conditions prévues par l'article L du Code de l'environnement pendant une période d'un mois à compter du 19 décembre 2014 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ; Article 1 er : Objet ARRETE Le Président de la Communauté d Agglomération du Grand Guéret est autorisé - dans les conditions portées par le présent arrêté qui modifie et complète l arrêté préfectoral n du 29 juin 2001 susvisé -, à exploiter un établissement d élevage et de présentation au public de loups et de gibiers dit «Parc Animalier des Monts de Guéret» situé au lieu dit «Puy de la Mazade», commune de Sainte- Feyre. Article 2 : Conformité au dossier déposé L établissement sera situé, installé et exploité conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé et complété par l exploitant. Article 3 : Capacité La liste et le nombre d animaux que l établissement est autorisé à détenir est jointe en annexe au présent arrêté. La composition des groupes d animaux est déterminée en fonction des différents espaces mis à leur disposition, du comportement et, si nécessaire, des cycles physiologiques propres à l espèce. Article 4 : Organisation générale Les limites de l établissement sont matérialisées par une enceinte extérieure, différente des enclos, faisant obstacle au passage des personnes et des animaux. La hauteur de cette enceinte est au minimum de 1,80 mètres. Le personnel de l établissement doit être en nombre suffisant pour permettre la mise en œuvre du présent arrêté et doit disposer d une formation et d une expérience suffisante à la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées. 2

3 Le titulaire du certificat de capacité devra exercer une surveillance permanente de l établissement. Ses absences devront se limiter aux périodes légales de repos et de congés, aux périodes nécessaires à sa formation ainsi qu aux déplacements à caractère professionnel. L exploitant élabore et fait respecter un règlement intérieur et un règlement de service. Article 5 : Prévention des accidents L exploitant prend toutes dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l exploitation de l établissement pour prévenir et réduire les risques d accident. Il établit un plan de secours. Il est tenu de prévoir, en permanence, la présence d un membre du personnel ayant reçu la formation de secouriste. Il doit disposer d un local équipé de façon à pouvoir dispenser les premiers soins. Un réseau de communication intérieur est mis en place. L exploitant tient informé le Préfet de la Creuse des accidents et des situations impliquant des animaux portant - ou susceptibles de porter - préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles que les blessures infligées aux personnes ou les évasions d animaux. Article 6 : Conduite d élevage Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d élevage de haut niveau qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et une large expression des comportements naturels de l espèce en prévoyant, notamment, des aménagements et des équipements des enclos adaptés à sa biologie. Les animaux vivant en groupe ne doivent pas être détenus individuellement sauf pour des raisons sanitaires ou de dangerosité. Un soin particulier doit être apporté au maintien d une structure sociale stable au sein du groupe, en prenant notamment en compte la taille du groupe, l âge et le sexe des animaux. Les manipulations brutales sont interdites. Avant d héberger une nouvelle espèce, l établissement est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires au respect des conditions d entretien et de présentation au public. Les animaux doivent être protégés de la prédation d animaux étrangers à l établissement. Ils ne doivent pas pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l établissement. Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les soins apportés aux animaux sont effectués en réduisant les sources de stress, d inconfort et les risques de blessures. Toute intervention ou perturbation inutile doit être proscrite. Les animaux sont observés au moins quotidiennement par les personnels chargés directement de leur entretien. Une surveillance destinée à détecter l apparition d anomalies comportementales est notamment effectuée. Hormis à des fins contrôlées et pertinentes d un point de vue scientifique, les croisements interspécifiques sont interdits. 3

4 Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si les responsables de l établissement ont l assurance que les animaux issus de ces activités sont élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. Un programme de nutrition est établi dans le but de fournir une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l espèce. L abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux. L établissement dispose de locaux réservés au stockage des aliments qui seront ainsi protégés de l humidité, des moisissures, des contaminations indésirables, des dégradations pouvant être provoquées par les animaux tels, notamment, les insectes, les rongeurs et les oiseaux. Les modes et la fréquence de distribution des aliments et de l eau doivent être adaptés au comportement des animaux et de leur espèce. Aucun animal ne doit subir des restrictions alimentaires provoquées par une mauvaise adaptation des modes de distribution. La distribution de nourriture par les visiteurs est interdite. Des procédures écrites fixent les conditions d intervention du personnel participant à l entretien des animaux d espèces considérées comme dangereuses. Le personnel habilité à cet effet doit avoir rapidement à sa disposition les matériels de capture, de contention et d abattage appropriés à chaque espèce ainsi les matériels de protection nécessaires. En cas de danger, l abattage d un animal ne peut être effectué que s il est de nature à éviter une blessure ou à sauver une vie humaine. Cette mesure ne peut être prise que lorsque tous les moyens pour repousser ou capturer l animal sont ou se révèlent inopérants. Article 7 : Installations d hébergement et de présentation au public des animaux Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d autres animaux hébergés. Les interactions agressives ou les sources de stress entre les animaux hébergés dans des lieux différents sont prévenus par la mise en place de moyens appropriés. Les animaux sensibles aux perturbations occasionnées par le public doivent pouvoir s y soustraire dans des zones adaptées. Un espace suffisant sépare le public des animaux. Les installations sont conçues de manière à préserver l intégrité des animaux et à prévenir l apparition d accidents. Les clôtures sont suffisamment visibles. Elles doivent être construites de façon à éviter que les animaux n y restent piégés ou ne se blessent. L utilisation de fils barbelés pour la confection des clôtures des enclos est interdite. Les enclos et volières de l établissement doivent être conçus de manière à prévenir toute évasion des animaux hébergés, les pénétrations non contrôlées de personnes ou d animaux étrangers à l établissement, les perturbations des animaux du fait de personnes se trouvant à l extérieur de l établissement et à garantir la sécurité des personnes. L ensemble du parc sera maintenu en permanence en parfait état d entretien. 4

5 Les installations d hébergement sont adaptées aux mœurs de l espèce, garantissant la sécurité des animaux et permettant largement l expression de leurs aptitudes naturelles. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures et les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès. L intégrité des clôtures doit pouvoir être vérifiée en permanence. Lorsqu elles sont endommagées, les clôtures et les barrières doivent pouvoir être rapidement réparées. L accès du personnel aux enclos hébergeant des animaux prévient l évasion des animaux et assure la sécurité des personnes. En particulier, la pénétration du personnel à l intérieur des enclos en présence des animaux d espèces considérées comme dangereuses ne peut être autorisée par les responsables de l'établissement que si, eu égard au degré de dangerosité des animaux, les risques encourus sont faibles et peuvent être prévenus immédiatement s ils apparaissent. Article 8 : Surveillance sanitaire des animaux Les installations et le fonctionnement de l'établissement permettent de prévenir l apparition des maladies animales et des zoonoses et, le cas échéant, d en limiter la propagation. Les modes d entretien et de présentation au public des animaux permettent d assurer une surveillance optimale de leurs comportements et de leur état de santé, sans risque pour la sécurité du personnel. L établissement est tenu de mettre en œuvre des programmes étendus de surveillance des maladies auxquelles sont sensibles les animaux hébergés ainsi que de prophylaxie ou de traitement de ces maladies. Il tient à jour et conserve, pendant une période minimale de dix ans, un dossier sanitaire. L établissement s attache les soins d un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l article L du Code rural et de la pêche maritime, pour le contrôle régulier de l état de santé des animaux. Des visites régulières de ce vétérinaire doivent donc être programmées. Toute suspicion de maladie réputée contagieuse mentionnée à l article D du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que toute confirmation de maladie à déclaration obligatoire mentionnée à l article D du même code, doit faire l objet d une déclaration immédiate au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse. Les animaux nouvellement introduits dans l établissement sont soumis à un examen sanitaire et ils bénéficient d une période d acclimatation durant laquelle ils font l objet d une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l état sanitaire est incertain font l objet d une période de quarantaine. L établissement doit posséder du matériel et des installations permettant la capture et la contention des animaux. Il doit également disposer d installations permettant la mise en quarantaine de ceux nouvellement introduits. Il est prévu un local ou un parc pour isoler, si nécessaire, un animal blessé ou malade. L établissement dispose de moyens de contention adaptés ainsi que du matériel nécessaire pour assurer les soins courants et les premiers soins d urgence aux animaux. Les cadavres des animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits réservés à cet effet, nettoyés et désinfectés à une fréquence adaptée. Les cadavres doivent être remis à un établissement agréé en vue de leur élimination. 5

6 Les animaux ayant causé les blessures font l objet d une mise sous surveillance. Les responsables des établissements tiennent à disposition des services médicaux concernés les informations issues de cette surveillance. Article 9 : Information du public sur la biodiversité L établissement doit promouvoir l éducation et la sensibilisation du public en ce qui concerne la nature, la biologie des espèces. Dans ce cadre, l établissement fournit au minimum les informations suivantes au sujet de chacune des espèces présentées : - nom scientifique ; - nom vernaculaire ; - éléments permettant d appréhender la position de l espèce dans la classification zoologique ; - répartition géographique ; - éléments remarquables de la biologie et l écologie de l espèce dans son milieu naturel ; - statut de protection de l espèce ; - menaces pesant sur la conservation de l espèce ; - actions entreprises en vue de la conservation de l espèce. Les informations délivrées au public sont présentées de manière claire et pédagogique. Elles doivent être scientifiquement valides. Lorsque l établissement accueille des groupes scolaires, l exploitant établit, le cas échéant en collaboration avec des enseignants, des programmes d activités et des documents pédagogiques à l intention des élèves, adaptés à leur niveau scolaire. Article 10 : Prévention des risques écologiques Les caractéristiques des installations et du fonctionnement de l établissement permettent de prévenir l évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d éviter d éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes. Elles permettent également de prévenir l introduction dans le milieu extérieur d organismes nuisibles pour ce milieu. Les dispositions prises sont proportionnées aux risques présentés. L éjointage des oiseaux laissés en liberté peut être pratiqué afin d éviter leur évasion. Une aire cimentée permet le stockage des fumiers. Sans couverture, elle sera munie d une fosse étanche pour la récupération des jus. Les fumiers ne peuvent en aucun cas être utilisés pour la fumure des cultures maraîchères. Article 11 : Conditions d ouverture au public La visite du parc se fait en autonomie ou accompagnée d un guide. Le public ne peut pénétrer à l intérieur des enclos. Les visites s effectuent à pied, à l extérieur des enclos, le long d un chemin de ronde. Il est formellement interdit de nourrir les animaux, de crier ou de faire usage d instruments sonores ou de tout autre objet pouvant perturber le comportement des animaux. Les chiens ou tous autres animaux de compagnie sont interdits dans l enceinte du parc. Les services d intervention d urgence doivent pouvoir accéder rapidement à n importe quel endroit du circuit emprunté par les visiteurs. 6

7 Article 12 : Changement d exploitant Si l installation change d exploitant, il en sera fait déclaration au Préfet de la Creuse dans le mois qui suit cette modification. Il est délivré récépissé sans frais de cette déclaration. Article 13 : Modification notable de l installation Toute transformation dans l état des lieux, toute extension de l exploitation devra faire l objet d une demande d autorisation complémentaire. Article 14 : Cessation d activité Si l établissement cesse l activité pour laquelle il est autorisé, son exploitant doit en informer le Préfet de la Creuse dans le mois qui suit cette cessation. Il est délivré récépissé sans frais de cette déclaration. Article 15 : Droit des tiers La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers. Article 16 : Le Préfet de la Creuse se réserve le droit de prescrire ultérieurement, après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Creuse et du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Technologiques, toutes modifications que le fonctionnement de l établissement rendrait nécessaire dans l intérêt de la salubrité publique ou de l agriculture. Article 17 : Les conditions fixées ne peuvent, en aucun cas, ni à aucune époque, faire obstacle à l application des dispositions édictées par le livre II du Code du travail et les décrets pris en exécution dudit code dans l intérêt de l hygiène et de la sécurité des travailleurs, ni être opposées aux mesures qui pourraient être régulièrement ordonnées dans ce but. Article 18 : La présente autorisation cessera d être valable s il n en a pas été fait usage dans le délai de trois ans à compter du jour de la notification ou si l établissement n a pas été exploité pendant une période de deux années consécutives (sauf en cas de force majeure) ou si l exploitant ne se conforme pas aux conditions qu elle précise. Article 19 : Affichage Un extrait du présent arrêté énumérant les conditions auxquelles l autorisation est accordée - et faisant connaître qu une copie en est déposée aux archives de la mairie de Sainte-Feyre à la disposition de toute personne intéressée -, sera affichée aux portes de ladite mairie pendant un mois. Un procès-verbal constatant l accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du Maire de Sainte-Feyre. Le même extrait sera affiché, en permanence et de façon visible, par l exploitant sur son installation. Un extrait sera inséré aux frais de l exploitant et par les soins du Préfet de la Creuse, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département. Article 20 : Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération du Grand Guéret doit toujours être en possession de son autorisation, la présenter à toute réquisition des agents de l administration et se soumettre à leur visite. Article 21 : Voies et délais de recours Le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Limoges. 7

8 Conformément à l'article R du Code de l'environnement, le délai de recours est : de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté pour l exploitant, le recours administratif (gracieux ou hiérarchique) n interrompant pas le délai de recours contentieux ; d'un an à compter de la publication ou de l affichage du présent arrêté, pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L et L du Code de l'environnement. Ce délai peut être prolongé jusqu à la fin d une période de deux années suivant la mise en activité de l installation, en application de l article L du Code de l environnement. Article 22 : Diffusion Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse et le Maire de Sainte-Feyre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera également adressé, pour information, au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, au Directeur Général de l Agence Régionale de Santé du Limousin (délégation territoriale de la Creuse), au Lieutenant- Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, au chef de l unité territoriale de la Creuse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi du Limousin, au Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours de la Creuse, au Directeur Régional de l Environnement, de l'aménagement et du Logement du Limousin et au Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles et notifié à Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération du Grand Guéret. Fait à Guéret, le Le Préfet, 8