EXPORTATION VERS L UE DE PRODUITS CARNÉS DESTINES A L ALIMENTATION HUMAINE

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1 EXPORTATION VERS L UE DE PRODUITS CARNÉS DESTINES A L ALIMENTATION HUMAINE ACCORD BILATERAL SUISSE / UE SUR LES PRODUITS ISSUS DE L AGRICULTURE L'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, facilite les échanges entre la Suisse et l UE des produits issus de l agriculture. Il se manifeste par une suppression d obstacles tarifaires et non tarifaires dans certains domaines de production : Des concessions tarifaires (contingents d importation et suppression des droits de douane) sont accordées principalement dans le secteur des fromages, complètement libéralisé depuis le 1er juin 2007, ainsi que dans les secteurs des fruits et légumes, de l horticulture et des spécialités de viande et de vins. Les entraves non tarifaires (ou techniques) au commerce, telles les prescriptions sur les produits ou les dispositions en matière d homologation, qui peuvent diverger d un pays à l autre, sont supprimées au moyen d une reconnaissance mutuelle de l équivalence des règles. Cela concerne, entre autres, les vins et les spiritueux, l agriculture biologique, la protection phytosanitaire, les aliments pour animaux et les semences. Dans le secteur vétérinaire, l équivalence est également reconnue, depuis fin 2006, pour les prescriptions applicables à l ensemble des denrées alimentaires d origine animale et des sous-produits animaux ainsi qu à la santé animale. Par ailleurs, les contrôles vétérinaires réciproques aux frontières sont supprimés depuis le début de l année Contrôles vétérinaires L équivalence des dispositions relatives aux produits carnés entre la Suisse et l'ue est reconnue depuis le 1erdécembre Ce qui signifie que la législation suisse est en concordance avec celle de l UE d un point de vue sanitaire et vétérinaire. Dans ce contexte, plus aucun certificat vétérinaire n est requis pour exporter ou importer des produits carnés entre l UE et la Suisse (sauf mentions expresses dans la législation européénne). En d autres termes, chaque autorité est compétente sur son territoire pour contrôler les entreprises qui y sont domiciliées. Si l entreprise suisse respecte la législation en vigueur en Suisse elle aura le droit d exporter ses produits vers l UE, sans autre contrôle. Agrément Pour exporter des produits d origine animale et produits dérivés d animaux, les entreprises suisses doivent au préalable demander un agrément via l autorité cantonale de contrôle des denrées alimentaires et être enregistrées dans la liste des entreprises agrées par l Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV. Page 1 sur 6

2 Pour obtenir un numéro d agrément et figurer dans la liste susmentionnée la procédure doit être initiée auprès de l autorité cantonale compétente en fonction du lieu d implantation de l entreprise. Le document commercial doit être daté et signé par les représentants de l exportateur. Ces données doivent concorder avec le marquage figurant sur les produits Attention, pour les envois vers la France, une attestation supplémentaire est requise : Cette attestation qui contient des garanties spécifiques relatives à l'esb peut être signée par la personne responsable de l'entreprise de provenance à partir du 29 novembre Elle est exigée pour les produits dérivés de bovins, d'ovins ou de caprins domestiques - même s'ils ne contiennent p.ex. que de la gélatine ou de la graisse, détails voir l'«arrêté ESB France» plus bas. Arrêté français n 0277 du 29 novembre 2009 Document commercial Pour exporter dans l UE ne sont en général requis que les documents commerciaux habituels. Voir le tableau ci-dessous pour les éléments qui doivent figurer sur ces documents (source OVF): Données sur le produit Origine et provenance des produits Lieu de destination des produits Designation du produit (résumé) Espèce animale Numéro tarifaire Nombre et type de pièces emballées Poids net Température de stockage Moyen de transport (numéro d immatriculation), peut être également fourni pas le déclarant en douane Nom, adresse, numéro(s) d autorisation de l entreprise d origine ou de provenance Nom et adresse de l exportateur (numéro d autorisation, si disponible) Pays de destination Nom et adresse du destinataire Source : Le document commercial doit être daté et signé par les représentants de l exportateur. Ces données doivent concorder avec le marquage figurant sur les produits. Page 2 sur 6

3 ETIQUETAGE Le règlement 1169/2011/UE du 25 octobre 2011 concernant l information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dénommé règlement INCO, dont certaines dispositions sont entrées en vigueur le 13 décembre 2014, a réalisé une refonte importante du droit de l étiquetage afin d assurer une meilleure protection des consommateurs. En ce qui concerne les produits carnés, les principales innovations entrées en vigueur le 13 décembre 2014 sont les suivants: L indication de l origine est étendue aux viandes de porcins, volailles, ovins et caprins (la viande bovine étant déjà couverte par le règlement 1760/2000/CE) présenté ci-dessous). L indication de la date de congélation est exigée pour les viandes et les préparations de viande. La mention «décongelé» devient obligatoire lorsque les produits carnés sont présentés à la vente après avoir été décongelés. De plus, un étiquetage contenant une déclaration nutritionnelle sera obligatoire dès le 13 décembre 2016, en vertu de l article 30 du règlement 1169/2011/UE. Néanmoins, échappent à cet étiquetage nutritionnel, en vertu de l annexe V du règlement : Les produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d ingrédients. Les produits transformés ayant, pour toute transformation, été soumis à une maturation, et qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d ingrédients. Etiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine Selon le règlement 1760/2000/CE établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, les opérateurs ou organisations qui commercialisent de la viande bovine, européenne ou importée, sont tenus d'étiqueter la viande à tous les stades de la commercialisation. Lorsque le produit n'est pas préemballé, ils doivent fournir les informations pertinentes au consommateur, sous forme écrite et visible, sur le lieu de vente. Système d étiquetage obligatoire : L'étiquetage comporte les mentions suivantes: le numéro ou code de référence assurant la relation entre la viande et l'animal (ou le groupe d'animaux) dont la viande est issue; le «Lieu d'abattage» (pays d'abattage et numéro d'agrément de l'abattoir); le «Lieu de découpage» (pays de découpage et numéro d'agrément de l'atelier de découpage). En outre, depuis le premier janvier 2002, les opérateurs doivent également indiquer: le pays de naissance; le pays d'engraissement/élevage; et le pays d'abattage des animaux. Lorsque la viande bovine provient d'un animal né, élevé et abattu dans un même pays, ces informations peuvent être regroupées sous la mention «Origine» suivie du nom du pays concerné. Par dérogation, la viande importée pour laquelle toutes les informations obligatoires ne sont pas disponibles est étiquetée avec la mention «Origine: non CE» suivie du nom du pays tiers d'abattage. Page 3 sur 6

4 L'étiquetage de la viande hachée doit mentionner: le numéro ou code de référence assurant la relation entre la viande et l'animal (ou le groupe d'animaux) dont la viande est issue; la mention «Élaboré» (suivie du nom du pays d'élaboration) et «Origine» lorsque le ou les États concernés ne sont pas les mêmes que l'état d'élaboration; le pays d'abattage. Les opérateurs peuvent compléter ces informations avec les informations relatives au lieu d'abattage (établissement), au lieu de découpage (établissement et pays), à la date de hachage, au pays de naissance et au (x) pays d'élevage. Système d étiquetage facultatif Les opérateurs ou organisations commercialisant de la viande bovine peuvent inclure dans l'étiquetage des mentions en complément de celles qui sont obligatoires. À cette fin, ils adressent un cahier de charges à l'autorité compétente de l'état membre où la viande est produite ou commercialisée pour agrément. Le cahier de charges comprend: les informations à mentionner sur l'étiquette; les mesures à prendre pour garantir la véracité des informations; les contrôles applicables à toutes les étapes de la production et de la vente, y compris ceux à effectuer par des organismes indépendants reconnus par l'autorité compétente; les sanctions à appliquer aux membres qui ne respecteraient pas le cahier des charges dans le cas des organisations. Sont rejetés les cahiers des charges qui ne garantissent pas la relation entre l'identification du produit et le bovin, ainsi que ceux qui prévoient des étiquettes contenant des informations trompeuses ou insuffisamment claires. Pour ce qui est de l'étiquetage facultatif de la viande bovine importée, le cahier des charges doit obtenir au préalable l'agrément de l'autorité compétente du pays tiers de production. Par la suite, ce pays notifie à la Commission l'identité de l'autorité compétente chargée de l'agrément, les critères et procédures utilisés pour l'examen du cahier des charges et la liste des opérateurs concernés par celuici. Toutefois, l'agrément sera uniquement valable dans la Communauté lorsque les critères appliqués par le pays tiers auront été jugés équivalents à ceux du règlement communautaire. Le règlement 1337/2013, applicable au 1er avril 2015, impose l étiquetage du pays d élevage et d abattage des viandes de porcins, volailles, ovins et caprins Le 13 décembre 2013 a été adopté le règlement d exécution n 1337/2013. Il porte sur les modalités d application du règlement n 1169/2011 en ce qui concerne l indication du pays d origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles. A compter du 1er avril 2015, les mentions de "Pays d élevage" et de "Pays d abattage" devront figurer sur les étiquettes de ces viandes remises au consommateur, la notion retenue par le règlement pour le pays d'élevage prenant en compte l'âge et le poids à l'abattage des animaux. Le lieu de naissance n est pas obligatoire, à la différence de la viande bovine Le lieu d élevage peut ainsi être indiqué après 6 mois de résidence pour les ovins et caprins, après 4 mois pour les porcins et 1 mois pour la volaille : Page 4 sur 6

5 Pour les ovins et caprins Pour les porcs Pour les volailles Pour toutes ces espèces Agés de 6 mois et plus Agés de moins de 6 mois Agés de 6 mois et plus Agés de moins de 6 mois, avec un poids vif de 80 kg et plus Agés de moins de 6 mois, avec un poids vif de moins de 80 kg Agés d 1 mois et plus Agés de moins de 1 mois Viandes provenant de pays tiers et pour lesquelles les informations ne sont pas disponibles Viandes hachées et chutes de parage Dernier pays où l'animal a été élevé pendant au moins 6 mois d'affilée Pays dans lequel il a été entièrement élevé Dernier pays où l'animal a été élevé pendant au moins 4 mois d'affilée Pays où l'animal a été élevé après l'atteinte de 30 kg de poids vif Pays dans lequel il a été entièrement élevé Dernier pays où l'animal a été élevé pendant au moins 1 mois d'affilée Pays dans lequel il a été entièrement élevé Dérogation prévue : mention " hors UE " pour le pays d'élevage et mention du pays d'abattage Dérogations prévues pour les animaux dont l'élevage et l'abattage s'est fait dans différents pays Les exploitants prouvant aux autorités compétentes que les viandes proviennent d animaux nés, élevés et abattus dans un seul Etat membre ou pays tiers pourront porter la notion «Origine». LIENS Droit suisse : Pour toute question sur le droit suisse, veuillez-vous adresser directement aux organes d'exécution du canton où se situe votre entreprise. Offices fédéraux Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Office fédéral de l agriculture (OFAG) Office fédéral de la santé (OFSP) Secrétariat d Etat à l économie (seco) Page 5 sur 6

6 Droit européen UE : Food Safety portal UE (Agriculture et alimentation) Adresses utiles pour l exportation : Switzerland Proviande Pour tout renseignement complémentaire: Switzerland Global Enterprise 47, av. d Ouchy, CP Lausanne Tel Fiche thématique rédigée par : Emmanuelle Piaget, juriste Consultante externe Law Box Sarl, 1800 Vevey Page 6 sur 6

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