RAPPORT ANNUEL. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA FLUME ET DU PETIT BOIS 1 rue de Macéria LA MÉZIÈRE

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1 RAPPORT ANNUEL SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA FLUME ET DU PETIT BOIS 1 rue de Macéria LA MÉZIÈRE Exercice 2013 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement collectif pour l'exercice 2013 présenté conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Document rédigé en novembre 2014 par le SIA.

2 SOMMAIRE 1. Caractérisation technique du service public d'assainissement collectif ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE PRESTATIONS ASSURÉES DANS LE CADRE DU SERVICE NOMBRE D'ABONNEMENTS VOLUMES FACTURÉS CARACTÉRISTIQUES DU RÉSEAU DE COLLECTE OUVRAGES D'ÉPURATION DES EAUX USÉES CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE GLOSSAIRE Tarification et recettes du service public d'assainissement collectif FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR FRAIS D'ACCÈS AU SERVICE PRIX DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF y compris la redevance modernisation RECETTES D'EXPLOITATION Indicateurs de performance du service d'assainissement collectif CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESÉAU CONFORMITÉ DE LA COLLECTE CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS D'ÉPURATION CONFORMITÉ DE LA PERFORMANCE DES OUVRAGES D'ÉPURATION CONFORMITÉ DE L'ÉVACUATION DES BOUES Financement des investissements du service d'assainissement collectif TRAVAUX RÉALISÉS AU COURS DE L'EXERCICE ÉTAT DE LA DETTE AMORTISSEMENTS RÉALISÉS PRÉSENTATION DES PROJETS A L'ÉTUDE EN VUE D'AMÉLIORER LA QUALITÉ DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRÉCARITÉ Prix global de l'eau et de l'assainissement PRIX GLOBAL : GÉVEZÉ PRIX GLOBAL : LA MÉZIÈRE PRIX GLOBAL : PARTHENAY DE BRETAGNE PRIX GLOBAL : VIGNOC RPQS 2013 du SIA de la Flume et du Petit Bois 2/19

3 1. Caractérisation technique du service public d'assainissement collectif 1.1 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE Le Syndicat Intercommunal d'assainissement (SIA) des eaux usées de La Flume et du Petit Bois regroupe les communes de GÉVEZÉ, LA MÉZIÈRE, PARTHENAY DE BRETAGNE et VIGNOC depuis sa création en janvier Une convention a été signée le 27 novembre 2007 entre le SIA et la Mairie de MELESSE, concernant la collecte et le traitement des effluents de la commune de MELESSE situés dans la ZAC de Cap Malo. 1.2 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE En 2013, habitants sont desservis par le réseau collectif, sur un total de habitants environ. Depuis 2010, la méthode de détermination des populations légales a évolué suite au décret du 30 décembre La variation du nombre d'habitants desservis ( h en 2009, h en 2010, h en 2011, h en 2012) est expliquée par ce changement de méthode. 1.3 CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE Le service est exploité en affermage par la société VEOLIA EAU 15 rue Doyen Denis Leroy Rennes Cedex, en vertu d'un contrat ayant pris effet le 1er janvier La durée du contrat est de 12 ans. Il prendra fin le 31 décembre PRESTATIONS ASSURÉES DANS LE CADRE DU SERVICE Les prestations confiées à la société VEOLIA EAU sont principalement : Gestion du service Gestion des abonnés Mise en service Entretien et fonctionnement Renouvellement Permanence du service. Application du règlement de service. Facturation. Traitement des doléances clients. Des branchements suite aux contrôles. Des installations (réseaux, branchements, postes de relèvement, ouvrages de traitement). Des canalisations, ouvrages, matériels. La collectivité prend principalement à sa charge : Investissement Des ouvrages de collecte, de relèvement et de traitement. Le SIA garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages. RPQS 2013 du SIA de la Flume et du Petit Bois 3/19

4 1.5 NOMBRE D'ABONNEMENTS Année Variation Nombre d'abonnés ,1% abonnés dont à La Mézière, à Gévezé, 484 à Parthenay et 395 à Vignoc. Evolution du nombre total d'abonnements 1.6 VOLUMES FACTURÉS Année Variation Volumes facturés aux abonnés (m3) ,3% Volume moyen facturé par abonné (m3/abonné) 81,14 92, ,5% Nombre d habitants desservis (estimation) ,1% Evolution des volumes facturés aux abonnés RPQS 2013 du SIA de la Flume et du Petit Bois 4/19

5 Evolution des eaux claires parasites L'importance des eaux claires parasites peut être approchée selon le tableau suivant : Année Volumes reçus à la station (m3) Volumes facturés (m3) % % % % % % % % Différence (m3) % % % % % % % % Evolution des eaux usées Total des importations d'effluents en 2013 : 0 m 3 Total des exportations d'effluents en 2013 : 0 m CARACTÉRISTIQUES DU RÉSEAU DE COLLECTE Linéaire de canalisations de collecte des eaux usées Année Variation Linéaire de réseau séparatif (km) hors branchement ,0% Le réseau d'eaux usées comprend 64 km de canalisations gravitaires (hors branchement) et 5 km de canalisations de refoulement alimentées par 14 postes de relèvement. 13,1 km de réseaux d'eaux usées ont fait l'objet d'un hydrocurage préventif en 2013 (12,2 km en 2012). Le contrat d'affermage prévoit 20% du linéaire total du réseau à hydrocurer par an. RPQS 2013 du SIA de la Flume et du Petit Bois 5/19

6 1.8 OUVRAGES D'ÉPURATION DES EAUX USÉES Le service gère un ouvrage d'épuration : une seule station d'épuration intercommunale qui collecte et traite les effluents des quatre communes du syndicat. Elle est mise en service depuis juin Traitement des effluents Type de station : - Filière Eau : Traitement biologique par boues activées + clarificateur. - Filière Boues : Centrifugeuse + serre de séchage solaire des boues + silo à boues liquides. Adresse et Commune d'implantation : Les Mottais à LA MÉZIÈRE Capacité nominale : Equivalent-Habitants. La population raccordée à la station d'épuration est estimée à habitants en La capacité de la station d épuration est dimensionnée pour atteindre, à terme en 2022, une population raccordée de habitants et des zones d activités de EH. Capacités nominales d'épuration Paramètre DBO5 DCO MES NK Pt Débit Capacité 930 kg/j 2325 kg/j 1395 kg/j 232 kg/j 62 kg/j 3520 m 3 /j avec pluie de 20 mm/j Voir 1.10 Glossaire. Prescriptions de rejet De l'arrêté préfectoral du 13 mai Milieu récepteur du rejet: La rivière «La Flume», affluent de la Vilaine. Paramètre Concentration (mg/litre) DBO5 15 DCO 60 MES 20 NK 5 NGL 10 Pt 1 Charges reçues par l'ouvrage en 2013 Paramètre DBO5 DCO MES NK NGL Pt Débit Charges brutes de substances polluantes collectées Rendement de la station d'épuration 314 kg/j 902 kg/j 472 kg/j 119,7 kg/j 120,4 kg/j 13,4 kg/j 1358 m 3 /j 99% 95% 99% 97% 95% 91% Sans objet Aucun dépassement sur les rejets au milieu naturel n a été enregistré. Les débits varient de 790 m3/jour (août) à 2074 m3/jour (mars) RPQS 2013 du SIA de la Flume et du Petit Bois 6/19

7 Evolution des débits reçus à la station d'épuration La station d'épuration fonctionne à 38% de son débit nominal Evolution des charges reçues en DBO5 La station d'épuration fonctionne à 34% de sa charge nominale Quantité de boues issues de cet ouvrage en 2013 Année Variation Boues brutes produites (tonnes) ,5% Soit boues produites (tonnes de Matières Sèches) ,8% dont envoyées en épandage agricole à 5% siccité 100 (60%) 59 (35%) - 41,0% dont envoyées en compostage à 21% siccité 65 (40%) 109 (65%) + 67,7% Suite au manque de performance du séchage solaire, les boues sont évacuées en site de compostage depuis 2012 soit un surcoût à la charge du SIA en 2013 de sans TVA (Avenant n 2 au contrat d affermage). Depuis 2012, production uniquement de boues liquides pour l épandage agricole car arrêt du séchage solaire. Pas de production de boues sèches. RPQS 2013 du SIA de la Flume et du Petit Bois 7/19

8 Evolution de la qualité de boues produites (tonnes de MS) Les sous-produits du traitement - Les refus de dégrillage (10,2 tonnes en 2013) sont évacués en centre d incinération. - Les sables (12,3 tonnes en 2013) sont évacués en centre de stockage de déchets ultimes. - Aucune évacuation de graisses depuis CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE Énergie consommée (kwh) Variation 1 station d'épuration ,5% 14 postes de relèvement ,2% TOTAL ,4% 1.10 GLOSSAIRE EH : Equivalent habitant. DBO5 : Demande biologique en oxygène pendant 5 jours (1 EH rejette 60 grammes de DBO5 par jour). DCO : Demande chimique en oxygène (150 g/eh/j). MES : Matières en suspension (70 g/eh/j). NK : Azote Kjeldhal (15 g/eh/j). NGL : Azote global. Pt : Phosphore total (3g/EH/j). MS : Matières sèches. RPQS 2013 du SIA de la Flume et du Petit Bois 8/19

9 2. Tarification et recettes du service public d'assainissement collectif 2.1 FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR L'assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les délibérations qui ont fixé les tarifs en vigueur sont les suivantes : Délibération du SIA Fixation des tarifs de la redevance assainissement 2004 Tarifs 2005 : Abonnement: 29,27 HT/an + Consommation: 1,56 HT/m décembre 2005 Tarifs 2006: 29,85 HT/an (+2%/2005) + 1,59 HT/m 3 (+ 2%/2005). Maintien des tarifs jusqu'à fin décembre 2010 Tarifs 2011: 29,85 HT/an (0%/2010) + 1,43 HT/m 3 (- 10%/2010). 15 décembre 2011 Tarifs 2012: 29,85 HT/an (0%/2011) + 1,36 HT/m 3 (- 5%/2011). 29 novembre 2012 Tarifs 2013: 29,85 HT/an (0%/2012) + 1,29 HT/m 3 (- 5%/2012). 14 novembre 2013 Tarifs 2014: 29,85 HT/an (0%/2013) + 1,225 HT/m 3 (- 5%/2013). Au 1 er janvier 2013, les tarifs du SIA conduisent à une variation de - 14,7% HT par rapport aux tarifs de base établis au 1 er janvier 2005 pour une facture type de 120 m 3. Les tarifs concernant la part de l exploitant (société VEOLIA EAU) sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat. Au 1 er janvier 2013, la formule d'indexation de VEOLIA conduit à une variation de + 20,3% HT par rapport aux tarifs de base établis au 1 er janvier 2005 (22 HT/an + 0,67 HT/m 3 ) pour une facture type de 120 m 3. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est assujetti à la TVA. 2.2 FRAIS D'ACCÈS AU SERVICE Au 1 er janvier 2014, les frais d'accès au service perçus par l'exploitant s'élèvent à 42,90 HT (42,50 HT en 2013). 2.3 PRIX DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le prix du service comprend : - une partie fixe ou abonnement - une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable. Les abonnements sont payables d'avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. RPQS 2013 du SIA de la Flume et du Petit Bois 9/19

10 Redevance de modernisation des réseaux de collecte La redevance de modernisation des réseaux de collecte est reversée à l'agence de l'eau. Son montant est calculé chaque année par l'agence de l'eau. Elle est unique sur l'ensemble du service. Redevance de l'agence de l'eau 1 er janvier er janvier 2014 Modernisation des réseaux de collecte ( /m 3 ) 0,19 0,19 Le taux de TVA est passé de 7% (2013) à 10% (2014). 2.4 PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF y compris la redevance modernisation Evolution du tarif de l'assainissement collectif Désignation PART DE L'EXPLOITANT (TVA à 7% en 2013, 10% en 2014) 1 er janvier er janvier 2014 Variation Part fixe ( HT/an): Abonnement ordinaire * 26,52 26,90 + 1,4% Part proportionnelle ( HT/m 3 ): Le m 3 0,806 0, ,5% PART DE LA COLLECTIVITÉ (TVA à 7% en 2013, 10% en 2014) Part fixe ( HT/an): Abonnement ordinaire * 29,85 29,85 ± 0,0% Part proportionnelle ( HT/m 3 ): Le m 3 1,29 1,225-5,0% REDEVANCES ET TAXES (TVA à 7% en 2013, 10% en 2014) Modernisation des réseaux de collecte ( HT/m 3 ): Agence de l'eau 0,19 0,19 ± 0,0% * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m 3 Composantes de la facture de 120 m 3 d'un usager Montant en 1 er janvier er janvier 2014 Variation Exploitant 123,24 125,06 + 1,5% Collectivité 184,65 176,85-4,2% Agence de l'eau 22,80 22,80 ± 0,0% Total HT 330,69 324,71-1,8% TVA 7% (2013), 10% (2014) 23,15 32, ,3% Total TTC 353,84 357,18 + 0,9% Prix théorique TTC par m 3 2,95 2,98 + 1,0% Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT) - 1,9% Part 2014 Exploitant + Collectivité + Agence de l eau pour un usager consommant 120 m 3 : 2,98 TTC/m 3. Part 2014 Exploitant + Collectivité : 301,91 HT soit 2,52 HT/m 3 soit une baisse de - 1,94%/2013. (2,57 en 2013) Le taux de TVA est passé de 5,5% (2011), à 7% ( ) puis à 10% (2014). RPQS 2013 du SIA de la Flume et du Petit Bois 10/19

11 2.5 RECETTES D'EXPLOITATION Recettes de la collectivité Variation Facturation des abonnés , ,11-8,8% Taxe de raccordement au réseau collectif , ,00-66,9% Subvention Agence de l'eau (travaux 2011) ,00 0,00 + % Subvention Agence de l'eau (micropolluants) 0, ,52 + % TOTAL des recettes , ,63-14,9% Recettes de l'exploitant Variation TOTAL recettes liées à la facturation des abonnés , , ,7% Récupération de la TVA Variation Récupération de la TVA 0,00 0,00 ± 0,0% RPQS 2013 du SIA de la Flume et du Petit Bois 11/19

12 3. Indicateurs de performance du service d'assainissement collectif 3.1 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESÉAU Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau. Les grands ouvrages (réservoirs, stations de traitement, pompages, ) ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l'arrêté du 02 mai absence de plans du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements ; existence du plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements ; Nombre de points 0 Points obtenus mise à jour du plan au moins annuelle. (1) 5 5 informations structurelles complètes sur chaque tronçon (linéaire, diamètre, matériau) ; date ou période de pose de chaque tronçon ; 15 existence d'une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations ; localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs ) ; inventaire des équipements électromécaniques sur les ouvrages de collecte ; dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement) ; définition et mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau ; existence d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) ; TOTAL (1) cette condition doit être satisfaite pour que le service puisse bénéficier de points supplémentaires des lignes suivantes. RPQS 2013 du SIA de la Flume et du Petit Bois 12/19

13 3.2 CONFORMITÉ DE LA COLLECTE Le service chargé de la Police de l'eau considère que la collecte des eaux usées est conforme aux prescriptions de l'arrêté du 22 juin CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS D'ÉPURATION Par rapport à la réglementation générale arrêté ministériel du 22 juin 2007 Le service chargé de la Police de l'eau considère que les équipements d'épuration sont conformes aux prescriptions de l'arrêté du 22 juin CONFORMITÉ DE LA PERFORMANCE DES OUVRAGES D'ÉPURATION Par rapport à la réglementation générale arrêté ministériel du 22 juin 2007 Le service chargé de la Police de l'eau considère que la performance des ouvrages d'épuration est conforme aux prescriptions de l'arrêté du 22 juin CONFORMITÉ DE L'ÉVACUATION DES BOUES Une filière est dite «conforme» si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage (10.2 tonnes en 2013, 13.4 tonnes en 2012, 10.3 tonnes en 2011) ne sont pas pris en compte. Ils sont évacués en site d incinération Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100% RPQS 2013 du SIA de la Flume et du Petit Bois 13/19

14 4. Financement des investissements du service d'assainissement collectif 4.1 TRAVAUX RÉALISÉS AU COURS DE L'EXERCICE 2013 Objet des travaux Montant des travaux TTC 1- Travaux réseau EU à La Mézière (La Petite Châtaigneraie) Réhabilitation du réseau EU à Gévezé (Rond-point Beauvais) Travaux réseau EU à Vignoc (Mme Bréholée) Travaux réseau EU à Gévezé (Gev activ) Travaux réseau EU à La Mézière (Montgervalaise 2) Travaux réseau EU à Parthenay (La Mare-Bas Champ) TOTAL des travaux réalisés ÉTAT DE LA DETTE - 3 emprunts en cours : 2000 à 2015 (27 440,82 ) à 2023 ( ) à 2025 ( ) soit un total de la Dette en Capital de ,82 - Dette en Capital au : ,63 - Annuité 2013 : ,98 dont ,03 Capital ,95 Intérêts - Dette en Capital au : , AMORTISSEMENTS RÉALISÉS Montant de la dotation aux amortissements , , , PRÉSENTATION DES PROJETS A L'ÉTUDE EN VUE D'AMÉLIORER LA QUALITÉ DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE Objet des travaux Estimation des travaux TTC 1- Études et travaux pour l'amélioration du séchage des boues de la station Diagnostic des 64 km de réseaux EU Réhabilitation du réseau EU à Gévezé (Rue Calvaire) Études et travaux pour extension réseau EU à Gévezé (La Cornillère à la Chèvre) Études et travaux pour extension réseau EU à La Mézière (La Châtaigneraie) Remplacement regards EU à La Mézière (Montgerval à Déchetterie) Études et travaux pour extension réseau EU à La Mézière (Montgervalaise 1) Études et travaux pour extension réseau EU à La Mézière (la Bourdonnais) Études faisabilité du réseau EU à Parthenay (Le Breil à la Perrière) Études faisabilité du réseau EU à Vignoc (La Bruère) TOTAL des projets à l étude RPQS 2013 du SIA de la Flume et du Petit Bois 14/19

15 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau 5.1 AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRÉCARITÉ 2011* 2012* 2013* Montants des abandons de créance 411,66 290,63 - dont part délégataire 330,14 290,63 - dont part collectivité 81,52 0,00 - nombre de demandes reçues 8? - Montants des versements à un fonds de solidarité 0,00 0,00 - dont part délégataire 0,00 0,00 - dont part collectivité 0,00 0,00 - * données selon Rapport Annuel du Délégataire. 6. Prix global de l'eau et de l'assainissement Les fiches suivantes présentent le prix global de l'eau et de l'assainissement, toutes taxes et redevances comprises pour une consommation de référence de 120 m 3. Le prix de l'assainissement est identique sur les quatre communes adhérentes du syndicat d'assainissement. Le taux de TVA est passé de 5,5% en 2011, à 7% en , et à 10% en 2014 uniquement sur la part assainissement (EU). Le taux de TVA à 5,5% est conservé sur la part eau potable (AEP). Le prix de l'eau et de l'assainissement est identique sur les communes de GÉVEZÉ et LA MÉZIÈRE car elles possèdent le même syndicat d'eau potable et même exploitant d'eau potable. Les communes de PARTHENAY et VIGNOC possède le même exploitant d'eau potable mais leur syndicat d'eau potable est différent. RPQS 2013 du SIA de la Flume et du Petit Bois 15/19

16 6.1 PRIX GLOBAL : GÉVEZÉ Eau potable Assainissement collectif Collectivité : S.I DES EAUX DE LA REGION NORD DE RENNES Affermage du 01/01/2001 avec la société VEOLIA EAU Tarif domestique : du Syndicat Intercommunal Collectivité : S.I D'ASSAINISSEMENT DE LA FLUME ET DU PETIT BOIS Affermage du 01/01/2005 avec la société VEOLIA EAU Tarif domestique : du Syndicat Intercommunal Prix global eau potable + assainissement collectif pour un abonné consommant 120 m 3 (Données AEP selon RPQS 2013 du SI des eaux de la région nord de Rennes) Part de l'exploitant GÉVEZÉ 1er janvier 2013 AEP EU 1er janvier 2014 AEP EU Evolution du service d'eau potable 116,50 120,88 + 3,8% de l'assainissement collectif 123,24 125,06 + 1,5% Part de la collectivité du service d'eau potable 53,70 54,23 + 1,0% de l'assainissement collectif 184,65 176,85-4,2% Agence de l'eau redevance de pollution domestique 37,20 37,20 0,0% redevance de préservation de la ressource 12,60 8,76-30,5% redevance de modernisation des réseaux de collecte 22,80 22,80 0,0% Autre tiers du service d'eau potable (SMG) 19,20 19,20 0,0% TOTAL HT du service d'eau potable 239,20 1,99 /m3 de l'assainissement collectif 330,69 2,76 /m3 TVA 240,27 2,00 /m3 324,71 2,71 /m3 + 0,4% - 1,8% du service d'eau potable (5,5%) 13,16 13,21 + 0,4% de l'assainissement collectif (7% en 2013, 10% en 2014) 23,15 32, ,3% TOTAL TTC du service d'eau potable 252,36 2,10 /m3 de l'assainissement collectif 353,84 2,95 /m3 TOTAL TTC GLOBAL 606,20 5,05 /m3 253,48 2,11 /m3 357,18 2,98 /m3 610,66 5,09 /m3 + 0,4% + 0,9% + 0,7% RPQS 2013 du SIA de la Flume et du Petit Bois 16/19

17 6.2 PRIX GLOBAL : LA MÉZIÈRE Eau potable Assainissement collectif Collectivité : S.I DES EAUX DE LA REGION NORD DE RENNES Affermage du 01/01/2001 avec la société VEOLIA EAU Tarif domestique : du Syndicat Intercommunal Collectivité : S.I D'ASSAINISSEMENT DE LA FLUME ET DU PETIT BOIS Affermage du 01/01/2005 avec la société VEOLIA EAU Tarif domestique : du Syndicat Intercommunal Prix global eau potable + assainissement collectif pour un abonné consommant 120 m 3 (Données AEP selon RPQS 2013 du SI des eaux de la région nord de Rennes) Part de l'exploitant LA MÉZIÈRE 1er janvier 2013 AEP EU 1er janvier 2014 AEP EU Evolution du service d'eau potable 116,50 120,88 + 3,8% de l'assainissement collectif 123,24 125,06 + 1,5% Part de la collectivité du service d'eau potable 53,70 54,23 + 1,0% de l'assainissement collectif 184,65 176,85-4,2% Agence de l'eau redevance de pollution domestique 37,20 37,20 0,0% redevance de préservation de la ressource 12,60 8,76-30,5% redevance de modernisation des réseaux de collecte 22,80 22,80 0,0% Autre tiers du service d'eau potable (SMG) 19,20 19,20 0,0% TOTAL HT du service d'eau potable 239,20 1,99 /m3 de l'assainissement collectif 330,69 2,76 /m3 TVA 240,27 2,00 /m3 324,71 2,71 /m3 + 0,4% - 1,8% du service d'eau potable (5,5%) 13,16 13,21 + 0,4% de l'assainissement collectif (7% en 2013, 10% en 2014) 23,15 32, ,3% TOTAL TTC du service d'eau potable 252,36 2,10 /m3 de l'assainissement collectif 353,84 2,95 /m3 TOTAL TTC GLOBAL 606,20 5,05 /m3 253,48 2,11 /m3 357,18 2,98 /m3 610,66 5,09 /m3 + 0,4% + 0,9% + 0,7% RPQS 2013 du SIA de la Flume et du Petit Bois 17/19

18 6.3 PRIX GLOBAL : PARTHENAY DE BRETAGNE Eau potable Assainissement collectif Collectivité : S.I DES EAUX DE ROPHEMEL Affermage du 01/01/2006 avec la société SAUR Tarif domestique : du Syndicat Intercommunal Collectivité : S.I D'ASSAINISSEMENT DE LA FLUME ET DU PETIT BOIS Affermage du 01/01/2005 avec la société VEOLIA EAU Tarif domestique : du Syndicat Intercommunal Prix global eau potable + assainissement collectif pour un abonné consommant 120 m 3 (Données AEP selon service facturation SAUR) Part de l'exploitant PARTHENAY DE BRETAGNE 1er janvier 2013 AEP EU 1er janvier 2014 AEP EU Evolution du service d'eau potable 195,10 196,07 + 0,5% de l'assainissement collectif 123,24 125,06 + 1,5% Part de la collectivité du service d'eau potable 70,11 71,16 + 1,5% de l'assainissement collectif 184,65 176,85-4,2% Agence de l'eau redevance de pollution domestique 37,20 37,20 0,0% redevance de modernisation des réseaux de collecte 22,80 22,80 0,0% Autre tiers du service d'eau potable (SMG) 19,20 19,20 0,0% TOTAL HT du service d'eau potable 321,61 2,68 /m3 de l'assainissement collectif 330,69 2,76 /m3 TVA 323,63 2,70 /m3 324,71 2,71 /m3 + 0,6% - 1,8% du service d'eau potable (5,5%) 17,69 17,80 + 0,6% de l'assainissement collectif (7% en 2013, 10% en 2014) 23,15 32, ,3% TOTAL TTC du service d'eau potable 339,30 2,83 /m3 de l'assainissement collectif 353,84 2,95 /m3 TOTAL TTC GLOBAL 693,14 5,78 /m3 341,43 2,84 /m3 357,18 2,98 /m3 698,61 5,82 /m3 + 0,6% + 0,9% + 0,8% RPQS 2013 du SIA de la Flume et du Petit Bois 18/19

19 6.4 PRIX GLOBAL : VIGNOC Eau potable Assainissement collectif Collectivité : S.I DES EAUX DE LA MOTTE AUX ANGLAIS Affermage du 01/01/1982 avec la société SAUR Tarif domestique : du Syndicat Intercommunal Collectivité : S.I D'ASSAINISSEMENT DE LA FLUME ET DU PETIT BOIS Affermage du 01/01/2005 avec la société VEOLIA EAU Tarif domestique : du Syndicat Intercommunal Prix global eau potable + assainissement collectif pour un abonné consommant 120 m 3 (Données AEP selon service facturation SAUR) Part de l'exploitant VIGNOC 1er janvier 2013 AEP EU 1er janvier 2014 AEP EU Evolution du service d'eau potable 140,97 127,50-9,5% de l'assainissement collectif 123,24 125,06 + 1,5% Part de la collectivité du service d'eau potable 138,46 138,46 0,0% de l'assainissement collectif 184,65 176,85-4,2% Agence de l'eau redevance de pollution domestique 37,20 37,20 0,0% redevance de préservation des ressources 2,68 2, ,1% redevance de modernisation des réseaux de collecte 22,80 22,80 0,0% Autre tiers du service d'eau potable (SMG) 19,20 19,20 0,0% TOTAL HT du service d'eau potable 338,51 2,82 /m3 de l'assainissement collectif 330,69 2,76 /m3 TVA 325,31 2,71 /m3 324,71 2,71 /m3-3,9% - 1,8% du service d'eau potable (5,5%) 18,62 17,89-3,9% de l'assainissement collectif (7% en 2013, 10% en 2014) 23,15 32, ,3% TOTAL TTC du service d'eau potable 357,13 2,98 /m3 de l'assainissement collectif 353,84 2,95 /m3 TOTAL TTC GLOBAL 710,97 5,92 /m3 343,20 2,86 /m3 357,18 2,98 /m3 700,38 5,84 /m3-3,9% + 0,9% - 1,5% RPQS 2013 du SIA de la Flume et du Petit Bois 19/19