La Fédération F3C-CFDT, représentée par M. Denis TOUATI. La Fédération CSFV-CFTC, représentée par M. Alexandre PICAUD

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1 sur 7 travail. ECF, représenté par M. André VINCENT LECHAT Et D une part IFEC, représenté par M. Francis PRÊCHEUR Entre DE LA DUREE DU TRAVAIL - AVENANT 24 bis RELATIF AU CALCUL ANNUEL EN JOURS Branche des Experts Ciupmbles & Cmmissaires aux cmptes cncrétisée par le suivi de la charge de travail et l examen des dcuments établis l bligatin de maitriser la charge de travail et sa répartitin dans le temps la limitatin à 10 heures par jur et à 48 heures par semaine des durées mensuellement par le cadre autnme, Avec la signature d un accrd sur le frtait annuel en jurs le 12/09/2000, Les au reps du cadre, un autre bjectif ayant été une réductin de la durée du signataires nt affirmé leur attachement au drit à la santé, à la sécurité et La Fédératin F3C-CFDT, représentée par M. Denis TOUATI La Fédératin CSFV-CFTC, représentée par M. Alexandre PICAUD La Fédératin CFE-CGC, représentée par M. Bernard LEMAN La Fédératin CGT des sciétés d études, représentée par M. Nl La Fédératin FEC-FO, représentée par Mme Catherine SIMON Dans ce cadre, les parties rappellent EXPOSÉ DES MOTIFS Avenant 24 bis «Frliit en jurs» D autre part i

2 Avenant qutidienne et hebdmadaire de travail, cnvenue dès l accrd du 12/09/2000, le respect des bligatins légales et cnventinnelles prévyant un reps qutidien de 11 heures et un reps hebdmadaire de 35 heures relève de la respnsabilité du cabinet, la liberté dnt bénéficie le cadre autnme pur déterminer ses hraires de travail ainsi que la respnsabilité patrnale en la matière sans qu il ne puisse être envisagé un quelcnque transfert de cette respnsabilité sur le cadre a u tn rne, la nécessité de fixer les jurs de reps de façn cncertée entre le cabinet et le cadre autnme afin d assurer une bnne répartitin de la charge de travail sur l année, la faculté pur le cadre autnme ayant signé un avenant de passage au calcul de sa durée de travail annuelle en jurs, de le dénncer unilatéralement pur ainsi revenir à la situatin antérieure en cas de désaccrd sur le vlume d activité arrêté lrs de l entretien annuel prévu à cet effet. Après ces rappels, les signataires du présent avenant nt tenu à cmpléter la Cnventin Cllective en précisant la cnditin d autnmie requise pur bénéficier d un calcul annuel de la durée du travail en jurs, le renfrcement du suivi de la charge de travail des cadres cncernés. ARTICLE UN Les cadres autnmes bénéficiant du calcul en jurs de la durée du travail snt ceux relevant de la catégrie définie par l article ci-après qui s appliquera dans cette nuvelle rédactin aux cntrats de travail et avenants entrant en applicatin à cmpter du 01/04/2015. Article Persnnel autnme (sédentaire u itinérant) «Relèvent de cette catégrie: les cadres de niveaux N.2 et N.1 eu égard aux fnctins dnimatin, d rganisatin et/u de supervisin, vire de directin qu ils assument, les titulaires du diplôme d expertise cmptable nn-inscrits à l rdre des experts cmptables et/u les titulaires du certificat d aptitude aux fnctins de cmmissaire aux cmptes nn-inscrits à la cmpagnie des cmmissaires aux cmptes, Branche des Experts Cmptables & Cnimissaires aux cmptes 24 bis «Frfait en jurs» - 2 sur 7 (U

3 Avenant c) tut autre cadre justifiant d au mins deux années d expérience dans la qualificatin requise pur ccuper les fnctins, cette qualificatin ayant pu être acquise dans d autres secteurs d activité, et dnt le degré d autnmie - dnc la respnsabilité - est cmparable à celui dnt bénéficient les cadres des niveaux supérieurs. Pur réaliser cette cmparaisn, il purra être tenu cmpte, seln le cas, d un u plusieurs des éléments de cmparaisn ci-après : relatin avec la clientèle; gestin d autres cllabrateurs; exercice de fnctins techniques u à caractère hiérarchique; rémunératin supérieure au minimum cnventinnel fixé pur le premier cefficient du N2 de la grille de classificatin. Il rganise librement sn activité dans le respect des nécessités liées aux missins cnfiées, du bn fnctinnement des équipes de travail et des règles in ternes de fnctinnement définies par le cabinet. Pur réaliser les missins cnfiées, le cadre autnme définit un prgramme de travail et participe à la réalisatin de ces missins sit en relatin avec des salariés du cabinet et/u des clients, sit il les réalise seul. La rémunératin annuelle de ce cadre autnme dépend de ses fnctins matérialisées ntamment par un vlume d activité annuel et des bjectifs négciés. II dispse d une grande liberté dans la cnduite et l rganisatin des missins crrespndant à cette fnctin, à ce vlume d activité et dans la déterminatin du mment de sn travail. Les parties au cntrat de travail déterminent par écrit les mdalités d appréciatin du vlume d activité, des bjectifs, des missins tant fnctinnelles qu pératinnelles cnfiées et ntamment: péridicité des rencntres; dcuments utiles; mesures applicables le cas échéant en cas de dépassement des bjectifs; temps d encadrement. En cas de désaccrd, le cadre autnme peut saisir les délégués du persnnel. Si le désaccrd prte sur un prblème d interprétatin de la Cnventin Cllective, la Cmmissin Paritaire prévue à l article 10.2 peut être saisie». Branche des Experts Cmptables & Cmmissaires aux cmptes - 24 bis «Frtiit en jurs 3 sur 7

4 Avenant ARTICLE DEUX 2.1. Mdificatins du 2 alinéa de l article À l alinéa 2 de l article , est supprimée la phrase «Le dépassement dit être exceptinnel et justifié par le cadre.» À ce même alinéa 2, la dernière phrase est ainsi rédigée «Au plus tard lrs de l appréciatin du vlume d activité prévue par l article , le cabinet et le cadre autnme définissent la cntrepartie liée à une surcharge imprévue. A titre d exemples de surcharge imprévue : nuvelle missin, nuveau client, interventin urgente, cntraintes liées aux évlutins législatives u réglementaires,» 2.2 Suppressin cncernant l article Le dernier alinéa de l article est supprimé. 2.3 Il est créé un article rédigé cmme suit: Article Le présent article précise et cmplète l article «La charge de travail cnfiée par le cabinet fait l bjet d un suivi par l emplyeur. Un relevé mensuel, établi par le cadre autnme sus le cntrôle de l emplyeur, permet à sn supérieur hiérarchique d assurer le suivi régulier de l rganisatin de sn travail et de sa charge de travail préalablement définies. Charge de travail Une durée annuelle de travail fixée à 218 jurs - dnt dispsitif de slidarité, un jur - en applicatin des dispsitins légales suppse. la prise de 25 jurs uvrés de cngés sur la péride annuelle cnsidérée, la prise de 10 jurs supplémentaires de reps - en myenne seln les années - permise par la limitatin de la durée annuelle de travail à 218 jurs. Une charge de travail raisnnable repartie sur l année implique un nmbre de jurs travaillés par semaine n excédant pas 5 en myenne et 23 par mis, sauf pendant les pérides traditinnelles de frte activité, étant ici rappelé que les Branche des Experts Cmptables & Cmmissaires aux cmptes 24 bis Frfait en jurs 4 sur 7

5 pérides de reps. décider des ajustements nécessaires. mesures. cncerné lrs de l échange péridique suivant pur permettre au cabinet de L examen des relevés mensuels permet au cabinet de vérifier le respect de ces répndre aux éventuelles sllicitatins de tute prvenance pendant ses Elle implique également le drit pur le cadre autnme de ne pas L efficacité de celles-ci fait l bjet d un examen avec le cadre autnme Ec Branche des Experts Cmptables & Cmmissaires aux cmptes Avenant 24 bis «Frfait en jurs - 5 sur 7 bénéficier d un examen cmplémentaire réalisé par le médecin du travail sit à la demande du cabinet, sit à sa demande (article R du Cde du Travail). parties cnviennent de rappeler qu indépendamment des examens péridiques prévus par la réglementatin sur la médecine du travail, le cadre autnme peut Afin d assurer la prtectin de la sécurité et de la santé du cadre autnme, les permet ainsi, pur l année à venir, d anticiper et d adapter la charge de travail. l article , de définir la cntrepartie liée à une surcharge imprévue et du Travail qui prte sur la charge de travail du cadre autnme, sur l rganisatin du travail dans l entreprise, l articulatin entre l activité du cadre autnme. Cet entretien annuel permet, cnfrmément à l alinéa 2 de prfessinnelle et la vie persnnelle et familiale ainsi que sur la rémunératin substituent pas à l entretien annuel prévu par l article L du Cde Les échanges péridiques relatifs au suivi de la charge de travail, ne se sans délai, pérer avec ce dernier les ajustements nécessaires. En cas de surcharge 1mprévue, l emplyeur, alerté par le cadre autnme, dit, l rganisatin de sn travail afin d apprter des répnses tant sur le plan de la charge de travail que celui de l rganisatin du travail. les alertes que le cadre autnme aura pu mentinner au niveau de jurnées d activité. L emplyeur dit, à réceptin du relevé mensuel, examiner Il permet des échanges entre le cabinet et le cadre autnme sur la durée des hebdmadaire de travail. Ce relevé mensuel dit permettre le cntrôle de la durée jurnalière et Relevé mensuel charge de travail raisnnable expsée ci-dessus. annuel, rappeler au cadre autnme cncerné les précisins sur la ntin de Afin de cntribuer au respect de ces dispsitins, le cabinet dit, lrs de l entretien jurnées de reps, parties divent définir le calendrier prévisinnel de prise des jurs et demi

6 nt défini la prcédure d appréciatin du vlume d activité lequel s exprime 217 jurs de travail - auxquels s ajute la jurnée de slidarité. Le dépassement nmbre de jurs excédentaires, la rémunératin supplémentaire entre le cabinet et le cadre autnme. Cet avenant cntractuel dit préciser le L examen du relevé mensuel permet d anticiper un éventuel dépassement des fnctinnelles. différemment seln que les missins cnfiées snt pératinnelles u En amnt cnfrmément à l avant-dernier alinéa de l article les parties de la durée du travail prévue par le cntrat de travail suppse un accrd écrit Branche des Experts Cmptab es & Cmmissaires aux cmptes Avenant 24 his «Frtiit en jurs» 6 sur 7 dix pur cent pur le cefficient 450 niveau 2 de la grille vingt-deux pur cent pur le cefficient 330 niveau 3 de la grille quinze pur cent pur le cefficient 385 niveau 3 de la grille en annexe A de la Cnventin cllective qui lui est appliqué, majré de cnventinnel crrespndant au cefficient de la grille générale des emplis figurant jurs, quelle que sit la date d entrée en applicatin de sn frfait annuel en jurs, mdifié du présent avenant, est au mins égale au salaire minimum justifiant d au mins deux ans dexpérience dans sa qualificatin au sens de l article A cmpter du 1er avril 2015, la rémunératin annuelle minimale du cadre en frfait ARTICLE QUATRE REMUNERATION applicable aux frfaits jurs entrés en applicatin avant le 1er avril L article dans sa rédactin antérieure au présent avenant demeure ARTICLE TROIS qu aux futurs cntrats de travail u avenants». applicables à l ensemble des accrds individuels existant sur le frfait jurs ainsi Les parties cnviennent que les dispsitins de l article 2 du présent avenant snt Dispsitins générales de la durée du travail : tutes les mdalités prévues ci-dessus s appliquent à s ajute la jurnée de slidarité. cadres autnmes ayant cnclu avec leur emplyeur une réductin individuelle des frfaits annuels prévus pur une durée inférieure à 217 jurs - auxquels Le calcul annuel en jurs de la durée du travail peut également s appliquer aux Réductin individuelle de la durée du travail 10%. crrespndante avec applicatin de la majratin fixée par la li, actuellement de la charge de travail et prtègent la sécurité et la santé du cadre autnme. Ces différentes mdalités cnstituent la vérificatin a psteriri de l adéquatin

7 de salariés pur exercice éventuel du drit d ppsitin dans les cnditins ARTICLE CINQ mdifié, demeure celui en vigueur à la date de signature du présent avenant, jusqu à ce que cette durée d expérience minimale sit atteinte. justifiant pas de deux ans d expérience dans sa qualificatin au sens de l article définies par la li. Le salaire annuel minimum applicable au 1er avril 2015 au cadre en frfait jurs ne Le présent avenant est cmmuniqué à l ensemble des rganisatins syndicales Pur FEC-FO Pur CGT des sciétés d études Pur CFE-CGC Pur CSFV-CFTC Pur 1IFEC M.DenisTOUATI}. M. André VINCENT Ministère du Travail l extensin du présent avenant. cnseil des prudhmmes de Paris. jurs. cinq pur cent pur le cefficient 500 niveau 2 de la grille cinq pur cent pur le cefficient 600 niveau 1 de la grille. Il entre en applicatin à l expiratin du délai d ppsitin fixé par la li à 15 Il est cnclu pur une durée indéterminée. Il est dépsé au Ministère du Travail et au Secrétariat du greffe du Le secrétariat de la Cmmissin Paritaire est mandaté pur demander au Fait à Paris, e 2i M. Alexandre p M. Frbncis PRECHEUR M. Bernard LEMAN M. NêI LECHAT Mme Catherine SIMON Branche des Experts Cnrntables & Cmmissaires aux cmntes Avenant 24 bis «Frfit en jurs» 7 sur 7

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