AVENANT A L ACCORD D AMENAGEMENT ET DE REDUCTION

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1 AVENANT A L ACCORD D AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL GRANDOPTICAL FRANCE AVENANT N 2 à l accord d aménagement et de réduction du temps de travail signé le 29 juin 1999 Les soussignées La Société GrandOptical FRANCE dont le siège social, sise 18, parc Ariane 5, rue Alfred Kastler GUYANCOURT cedex, immatriculée au RCS sous le numéro , représentée par son Directeur général, Monsieur Manuel CONEJERO Et la CFTC, Fédération des Commerces, Services et Force de vente, 251 rue du Faubourg Saint Martin PARIS, dont mandat a été donné à Monsieur Raphaël ROMANENS, Délégué syndical, la CFDT, Fédération des services, 14 rue Scandici PANTIN CEDEX, dont mandat a été donné à Madame Lydie BIRMAN, Déléguée syndicale, FO, Fédération des employés et cadres 28, rue des petits hôtels PARIS, dont mandat a été donné à Madame Nicole CHERRIER, Déléguée syndicale, Ci - dessus dénommées, sont convenues de ce qui suit : Avenant n 2 à l accord d aménagement et de réduction sur le temps de travail 1/7

2 SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION ARTICLE 2 LA CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT JOURS ARTICLE LE FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION ARTICLE L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ARTICLE JOURS DE REPOS HEBDOMADAIRES ET JOURS FERIES ARTICLE JOURNEE DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ARTICLE 3 CONTROLE ET SUIVI DE L AVENANT ARTICLE COMMISSION DE SUIVI DE L AVENANT ARTICLE REVISION DE L AVENANT ARTICLE MISES EN CONFORMITE AVEC LES MODIFICATIONS LEGISLATIVES. ARTICLE DUREE- DENONCIATION DE L AVENANT ARTICLE DUREE DE L AVENANT ARTICLE DENONCIATION DE L AVENANT ARTICLE 3-5 PRISE D EFFET ARTICLE DEPOT ANNEXE 1 Avenant n 2 à l accord d aménagement et de réduction sur le temps de travail 2/7

3 PREAMBULE L accord collectif signé le 10 décembre 2007 par l organisation syndicale CFTC à l issue des négociations annuelles obligatoires prévoit la rédaction ultérieure d un avenant à l Accord d aménagement et de réduction du temps de travail du 29 juin 1999 reprenant exclusivement les dispositions consignées en son point K. Ce paragraphe K, repris ci-après in extenso, expose les propositions formulées en conclusion par la Direction et présentées aux partenaires sociaux relatives à l extension de la convention forfait jours aux salariés adjoints. «Convention de forfait jour proposée aux Adjoints quel que soit leur statut La Direction souhaite que la convention de forfait jours de 217 jours travaillés par an déjà proposée aux Directeurs de magasin puisse également être proposée aux Adjoints quel que soit leur statut. Il est rappelé que l article 95 de la loi n du 2 août 2005 étend la possibilité de rendre applicable une convention de forfait jours aux salariés non Cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d une réelle autonomie dans l organisation de leur emploi du temps pour l exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Un avenant à l accord sur la réduction du temps de travail reprenant exclusivement ces dispositions serait alors signé par les parties dans les meilleurs délais.» Le présent avenant est opposable dans les conditions fixées à l article L du Code du Travail à l employeur ainsi qu aux salariés liés par cet accord. Conformément aux dispositions de l article L , le présent avenant a pour objet de compléter l accord relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 29 juin 1999 et son avenant conclu le 26 décembre 2006 par la Direction de GrandOptical et les organisations syndicales après information du CE le 8 janvier ARTICLE 1 - CHAMP D APPLICATION Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés employés par GrandOptical sur le territoire français ayant la qualification d Adjoint et ce qu ils soient Agent de maîtrise, Cadre ou Cadre de direction. ARTICLE 2 - LA CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT JOURS ARTICLE 2-1 LE FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION FORFAIT JOURS Du fait de la réelle autonomie des Adjoints dans l organisation de leur emploi du temps dans l exercice des responsabilités qui leur sont confiées et de leur difficulté à se référer à un horaire de travail précis, les salariés occupant la fonction d Adjoint magasin antérieurement au 1 er janvier 2008, se verront individuellement proposer à titre facultatif une convention de forfait jours sur la base de 217 jours travaillés par an. Ce nombre forfaitaire de jours travaillés correspond à un nombre moyen de 10 jours de réduction du temps de travail par année civile. Avenant n 2 à l accord d aménagement et de réduction sur le temps de travail 3/7

4 Il est rappelé que ce nombre de jours de réduction du temps de travail sera calculé au prorata à partir de la date d adhésion du salarié à la dite convention pour l année considérée. Les adjoints magasin promus à compter du 1 er janvier 2008 seront informés en amont de leur prise de fonction des nouvelles conditions d organisation de leur temps de travail relevant de la convention forfait de 217 jours travaillés par an. Cette convention de forfait fera l objet d un avenant au contrat de travail. ARTICLE 2-2 L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Il est précisé, au moment de la signature de l accord d entreprise signée à l issue des négociations annuelles obligatoires, qu une partie des Adjoints exerçaient leur activité sur des semaines majoritairement aménagées sur 4 jours travaillés. Aussi, les parties ont-elles convenu que les Adjoints en poste antérieurement au 1 er janvier 2008 dont l organisation hebdomadaire du temps de travail serait répartie sur 4 jours et qui ne souhaiteraient pas adhérer à la convention de forfait jours relèveraient d un horaire hebdomadaire conforme aux dispositions applicables aux autres salariés des magasins. Pour les Adjoints relevant d une convention de forfait jours, le décompte de la réduction du temps de travail se fait sous la forme d un déclaratif mensuel des jours travaillés. Le temps de travail est décompté en jours sur la base de 217 jours travaillés par an pour un temps plein et pour une année complète de travail, compte tenu d un droit complet à congés. Le décompte annuel en jours du temps de travail repose sur la confiance réciproque et sur un système autodéclaratif. Il appartient donc, chaque mois, aux Adjoints ayant choisi d opter pour la convention forfait jours de remplir une attestation de présence (planning) faisant état des jours effectivement travaillés et de la remettre à leur responsable hiérarchique. ARTICLE 2-3 JOURS DE REPOS HEBDOMADAIRES ET JOURS FERIES Les jours de repos hebdomadaire sont attribués en fonction des possibilités offertes par la bonne organisation du magasin ou de l entité et en tenant compte des souhaits exprimés par le salarié. La répartition des jours de repos hebdomadaires et l attribution en particulier de jours de repos consécutifs doivent également répondre à un souci d équité de façon à ne favoriser ou pénaliser quiconque. La présence d un jour férié ne doit pas avoir pour effet de modifier la répartition habituelle des jours de repos pour la semaine considérée. Par conséquent, ce même jour, il ne doit pas y avoir plus de salariés en repos que d habitude. Lorsque le jour férié n est pas travaillé par un salarié, il est assimilé à une journée de travail de 7 heures. Le travail d un jour férié ouvre droit à un jour de repos compensateur choisi en accord avec le salarié et accordé sous forme d une journée complète. De plus, le jour de repos compensateur doit être comptabilisé à hauteur du nombre d heures effectivement travaillées le jour férié correspondant pour le calcul des heures restant à effectuer sur la semaine (exemple : récupération de 9 heures pour les salariés ayant travaillé 9 heures un jour férié). Le repos hebdomadaire obligatoire doit être donné le dimanche (sauf dérogations). Avenant n 2 à l accord d aménagement et de réduction sur le temps de travail 4/7

5 ARTICLE 2-4 Journée de réduction du temps de travail (JRTT) Concernant les JRTT, tout comme pour le siège social, leur détermination doit tenir compte du bon fonctionnement du magasin et des souhaits individuels de chacun. En tout état de cause, le principe d équité doit prévaloir de manière à ne pénaliser ou favoriser quiconque. En cas d intégration en cours d année d un salarié en magasin, il sera établi une proportionnalité des droits aux jours pour réduction du temps de travail (JRTT). ARTICLE 3 - CONTROLE ET SUIVI DE L AVENANT ARTICLE 3-1 COMMISSION DE SUIVI DE L AVENANT Le présent avenant fera l objet du même suivi que l Accord et l avenant n 1 auquel il est rattaché. Une commission de suivi de l application du présent accord est d ores et déjà créée. Sa composition, sa mission et ses modalités de fonctionnement sont définies à l article 6-1 de l avenant à l Accord relatif à l aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 26 décembre Article 3-2 Révision de l avenant Malgré tout le soin apporté par les parties signataires à l élaboration de l avenant, il est possible que certaines de ses dispositions apparaissent, après la phase de mise en œuvre, comme inadaptées ou simplement perfectibles. Il appartiendra alors à la commission de suivi de trouver les solutions les plus appropriées pour opérer les évolutions qui s imposeraient. Elle aura la responsabilité de préparer la rédaction d un nouvel avenant qui sera soumis à la négociation des partenaires sociaux. ARTICLE 3-3 MISES EN CONFORMITE AVEC LES MODIFICATIONS LEGISLATIVES. La commission de suivi est amenée à se réunir dans les délais les plus brefs si les dispositions législatives ou réglementaires qui ont servi de base à l élaboration et à la conclusion des différents articles du présent accord venaient à être modifiées de façon significative. ARTICLE 3-4 DUREE - DENONCIATION DE L AVENANT Article Durée de l avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il annule, remplace ou modifie les dispositions particulières touchant l organisation ou la durée du temps de travail des accords conventionnels antérieurs ou des usages ayant même objet. Avenant n 2 à l accord d aménagement et de réduction sur le temps de travail 5/7

6 Article Dénonciation de l avenant Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l une ou l autre des parties signataires, sous réserve d un préavis de 3 mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent avenant restent en vigueur et une négociation s engage obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. Faute d accord, prévaudront les seules dispositions légales. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l avenant et doit donner lieu à dépôt. ARTICLE 3-5 PRISE D EFFET Les conventions de forfait jours ayant été proposées aux adjoints le 1er janvier 2008 en vertu de l accord signé à l issue des négociations annuelles obligatoires, le présent avenant est par conséquent applicable de façon rétroactive soit depuis le 1 er janvier ARTICLE 3-6 DEPOT Le présent avenant est établi en 6 exemplaires, dont un pour chacune des 4 parties présentes à la négociation. Conformément aux articles L et D du Code du travail, la Société GrandOptical effectuera les dépôts suivants : - 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, destinés à la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle ; - 1 exemplaire destiné au Greffe du Conseil de Prud hommes de Versailles. fait à Guyancourt, le xx xx 2008 Pour la Société GRANDOPTICAL Pour la CFTC Le Directeur Général Le Délégué Syndical M. Manuel CONEJERO M. Raphaël ROMANENS Pour la CFDT Déléguée Syndicale Mme Lydie BIRMAN Pour la FO La Déléguée Syndicale Mme Nicole CHERRIER Avenant n 2 à l accord d aménagement et de réduction sur le temps de travail 6/7

7 ANNEXE 1 DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL et des JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES de la population Adjoint de statut Agent de maîtrise, Cadre ou Cadre de direction sous «forfait jours sur l année» Année 2008 DECOMPTE DU NOMBRE DE JOURS DE REPOS Jours calendaires week-ends jours de congés payés jours fériés chômés - 8 Nombre de jours 228 Forfait annuel en jours Jours de repos supplémentaires 10 Avenant n 2 à l accord d aménagement et de réduction sur le temps de travail 7/7

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