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1 France, le mardi 22 novembre 2011 Jean-Marc SOVIGNET, Délégué Syndical Central CFE-CGC Tel : Monsieur Thierry Denjean Président de l UES STMicroelectronics / ST-ERICSSON Directeur des Ressources Humaines France STMicroelectronics Monsieur Patrice Mimenza Directeur des Ressources Humaines France ST-ERICSSON Objet : Demandes de mise en conformité afférentes au Forfait Jour Réf : _forfait_jour_apres_arret_cour_cass.DOC Messieurs les Directeurs, Notre accord d entreprise "AORTT" accorde 8,5 jours de RTT aux cadres ayant conclu une convention de forfait en jours. Le calcul ci-dessous, figurant dans notre accord, donne l impression que ces 8,5 jours de RTT suffisent à garantir un nombre de jours travaillés inférieur ou égal à 218 pour chaque année. Jours dans l année 365 jours - Samedis et Dimanches Jours fériés tombant en semaine (c est à dire "hors week-end") Congés payés légaux Congé de fractionnement (systématiquement attribué à tout le monde, - 1 sans condition) - Congé dit de "WE férié" (attribué pour compenser des jours fériés - 0,5 tombant le week-end) - Jours de RTT - 8,5 = Jours restants à travailler = 217 jours Or, en 2010, le nombre de jours fériés tombant en semaine était de 6, et non pas 9. Par conséquent, le nombre réel de jours travaillés fut ,5-8,5=220. De fait, les cadres au forfait en jours ont donc travaillé 2 jours de plus que le plafond, sans contrepartie salariale, ni récupération. Le même calcul démontre un dépassement du plafond :

2 - de 1 jour en 2008 qui fut une année bissextile (366 jours) avec 8 jours fériés tombant en semaine. - de 1 jour prévisible en 2011 qui comporte 105 samedi/dimanches mais seulement 6 jours fériés tombant en semaine. Toute variation du nombre de jours dans l année et/ou du nombre de jours fériés chômés tombant un jour travaillé de la semaine a une répercussion sur le décompte final. Or, ce qui est juridiquement applicable est le nombre de jours maximum du forfait tel que défini dans le contrat de travail et pour lequel le salarié est rémunéré. Le nombre de jours de RTT minimum garanti conventionnellement à hauteur de 8,5 jours doit donc être majoré en fonction du calendrier pour respecter le nombre de jour fixés au forfait. Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que le plafond annuel de 218 jours de travail est un plafond collectif. Chaque cadre au forfait en jours dispose d un plafond individuel calculé en déduisant du plafond collectif les jours non travaillés supplémentaires auxquels il a droit à titre individuel. C est le cas notamment pour les congés d ancienneté : le plafond individuel d un cadre disposant de 4 jours de congés d ancienneté est 218-4=214 jours. En atteste l arrêt de la cour de Cassation joint en annexe 2. Vous avez répondu à une de nos précédentes lettres que la prime de 4% accordée aux cadres au forfait en jours par l AORTT équivaut à 8 jours non travaillés supplémentaires, au prétexte qu elle est convertible en 8 jours de CET. Or, 1) Le paragraphe de l AORTT, joint au présent courrier (en annexe1), établit clairement que cette prime constitue un complément de rémunération. Sa conversion en jour sur le CET n ayant pas pour objet d augmenter le forfait de 8 jours. 2) La durée du travail que doit le salarié est celle fixée collectivement à un maximum de 218 jours pour les salariés sans ancienneté. En conséquence, nous vous demandons de prendre les dispositions nécessaires pour régulariser la situation de chaque salarié concerné, par le paiement où la récupération des jours travaillés en excédent de leurs plafonds individuels. Comme nous portons cette réclamation depuis le mois de févier en atteste les registres DP du site de Crolles et plusieurs courriers que nous vous avons adressés à ce sujet - nous vous demandons de traiter cette affaire avant le 15 décembre De nouveaux délais dilatoires de votre part nous contraindraient à constater que nos efforts répétés pour avancer par la négociation sont vains, et nous serions alors amenés à engager une demande de rappel de salaire auprès des juridictions prudhommales compétentes. Notre organisation syndicale a toujours préféré le dialogue au conflit judiciaire mais si la situation devait persister, nous nous y résoudrons.

3 Voulant cependant croire à votre volonté de procéder par les voies du dialogue, en compagnie d autres membres CFE-CGC référents sur ce dossier, je me tiens à votre disposition pour étudier les modalités d un règlement au plus vite de cette affaire. Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, veuillez agréer Messieurs les Directeurs, l expression de mes sentiments les meilleurs. Pour la CFE-CGC JM SOVIGNET Annexe 1 : Extrait de l accord AORTT STMicroelectronics Annexe 2 : Arrêt 2207 de la cour de cassation (Chambre sociale)

4 ANNEXE 1

5 ANNEXE 2

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