SOMMAIRE : Le texte intégral de l accord est disponible sur notre site : dans la partie «documents à télécharger».

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SOMMAIRE : Le texte intégral de l accord est disponible sur notre site : www.fncpla.org dans la partie «documents à télécharger»."

Transcription

1 GUIDE D APPLICATION DE L ACCORD DE BRANCHE DU 13 AVRIL 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD DE CLASSIFICATIONS DU 5 MAI 1992 ET A L ACCORD ARTT DU 14 DECEMBRE 2001 SUR : - SALAIRES, - TEMPS DE TRAVAIL, DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS N 3044 SOMMAIRE : Salaires p. 3 Contingent d heures supplémentaires p. 6 Forfait annuel en jours pour les cadres p. 6 Entrée en vigueur des différentes dispositions p. 9 Le texte intégral de l accord est disponible sur notre site : dans la partie «documents à télécharger». Accord de branche CCN n 3044 Guide d application

2 PREAMBULE L accord de branche du 13 avril 2006 sur les salaires, l ancienneté et le temps de travail est le résultat d une longue négociation qui avait été engagée à la suite d un travail de fond mené par les organisations patronales signataires de la CCN des Commerces de Gros. Les entreprises de la branche y avaient été spécialement associées afin de mieux prendre en compte leurs préoccupations. Elaborée à cette occasion, la plate-forme patronale commune, intitulée «Perspectives Sociales Horizon 2008», a servi de référence tout au long de ces négociations qui viennent d aboutir. Ce nouvel accord, signé par la CFDT, FO (fédération alimentaire) et la CGC (fédération non alimentaire) comporte trois volets : - Les salaires, l accord modifie les mécanismes de calcul de la grille et fixe une nouvelle grille conventionnelle, - Le temps de travail avec un nouveau dispositif qui rehausse le contingent d heures supplémentaires pour le secteur alimentaire et qui propose une nouvelle définition des cadres concernés par le forfait annuel en jours, afin de rendre celui-ci applicable de façon directe dans les entreprises pour le secteur alimentaire et le secteur non alimentaire, - La garantie d ancienneté pour le secteur non alimentaire qui devient annuelle. Ces trois thèmes ont été négociés globalement et simultanément afin d aboutir à un équilibre entre les différentes dispositions de l accord. Si un effort a été concédé par les organisations patronales sur la grille des minima conventionnels, cela s est fait en contrepartie de l annualisation de la garantie d ancienneté et de l augmentation du contingent d heures supplémentaires. Cet accord est actuellement en cours d extension. Les organisations patronales signataires de la CCN des Commerces de Gros N 3044 partagent la conviction que la politique sociale menée dans une branche contribue de manière déterminante à la performance économique des entreprises de cette dernière. Jean-Marie MIDOT Président de la commission sociale de la CCN 3044 SALAIRES Une nouvelle grille est applicable dans la CCN des commerces de gros depuis le 1 er avril 2006 : Les minima sont réévalués, la grille des minima conventionnels débute à pour 151,67 heures mensuelles, c est-à-dire hors heures supplémentaires, permanentes ou ponctuelles éventuellement effectuées. Le SMIC mensuel se substitue à la valeur de tout salaire conventionnel qui serait inférieur. Le SMIC au 1 er juillet 2006 étant de 1254,28 pour 151,67 heures, il se substitue dès cette date aux salaires conventionnels du niveau I échelon 1 au niveau II échelon 2 inclus. Les mécanismes d indexation de la grille, qui s imposent aux organisations patronales et syndicales lors des négociations salariales de branche, ont été révisés afin que la grille gagne en souplesse et soit moins écrasée qu avec le système de Ces pourcentages ne concernent pas les entreprises dans la négociation de leurs grilles internes. 2

3 La grille est applicable au 1 er avril 2006, mais l accord n a pu être signé qu au début du mois de juillet. En conséquence, une régularisation doit être effectuée de façon rétroactive pour les mois d avril à juin. La grille s apprécie différemment selon le niveau de classification : Du niveau I échelon 1 au niveau VII échelon 3 la grille s apprécie mensuellement : l entreprise doit donc vérifier que le salarié perçoit bien chaque mois le minimum conventionnel. Du niveau VIII échelon 1 au niveau X échelon 2 la grille s apprécie annuellement. L entreprise doit effectuer la comparaison au 31 décembre entre la rémunération perçue par le salarié pendant l année (y compris les primes : 13 ème mois, primes de rendement ) et le minimum conventionnel correspondant à la classification du salarié pour déterminer si un complément de salaire doit être versé. Ce calcul s effectue prorata temporis en cas d arrivée ou de départ en cours d année ou d absences non assimilées à du travail effectif (congé sans solde, maladie, congé sabbatique ). En cas de changement de classification en cours d année, le calcul s effectue également prorata temporis. Par exemple : au 1 er janvier, un salarié est classé au niveau VIII échelon 1. Au 1 er septembre, il est promu au niveau VIII échelon 2. Au 31 décembre, l employeur devra vérifier que la rémunération annuelle du salarié a bien été d au moins : 2350 x x 4 = Pour l année 2006, le minimum conventionnel pour les niveaux I échelon 1 à X échelon 2 s apprécie prorata temporis à compter du 1 er avril Par exemple, un salarié classé au niveau VIII 1 devra avoir perçu au moins 2350 x 9 = entre le 1 er avril et le 31 décembre La GAR s apprécie sur ce salaire annuel majoré de 2%. 3

4 Grille des minima conventionnels au 1 er mensuelles avril 2006 pour 151,67 heures Du niveau I échelon 1 au niveau VII échelon 3 : Niveaux Minima Mensuels Echelons au I, ,00 I, ,33 I, ,71 II, ,13 II, ,59 II, ,10 III, ,66 III, ,26 III, ,90 IV, ,59 IV, ,33 IV, ,12 V, ,00 V, ,63 V, ,15 VI, ,64 VI, ,18 VI, ,83 VII, ,97 VII,2 1789,17 VII,3 1878,63 Du niveau VIII échelon 1 au niveau X échelon 2 : Niveaux Echelons Minima Annuels Au VIII, VIII, VIII, IX, ,20 IX, ,56 X, ,76 X, ,96 4

5 Exemples d éléments à prendre en compte ou non dans la comparaison entre le salaire minimum conventionnel et le salaire réel perçu par le salarié : La convention collective ne précisant pas les éléments à prendre en compte pour la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, il convient de retenir les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l occasion du travail. La jurisprudence a été amenée à définir les éléments à prendre en compte ou non pour la comparaison entre le salaire réel et le salaire minimum en l absence de dispositions conventionnelles. Exemples d éléments à prendre en compte pour la comparaison entre le salaire réel et le minimum conventionnel : Nature OUI/NON Précisions Avantages en nature Prime d assiduité, d ancienneté Prime de rendement, de productivité, de résultat Prime de bilan Intéressement et participation Commissions Prime liée aux conditions de travail (ex : prime de froid, de danger ) Treizième mois, primes de fin d année, primes de vacances Remboursement de frais Majorations pour heures supplémentaires Majoration pour travail de nuit, du dimanche, des jours fériés Primes de non - accident Primes de performance, primes de polyvalence Allocation Formation Bonus exceptionnel de maximum Sauf prime collective liée à la production globale de l entreprise Pour le(s) mois où elle est versée pour les niveaux I à VII Primes ayant un caractère aléatoire dès lors qu un simple accident entraîne la suppression de son paiement même si l intéressé n a commis aucun manquement à ses obligations CONTINGENT D HEURES SUPPLEMENTAIRES Concernant le secteur alimentaire, le contingent annuel d heures supplémentaires non soumis à l autorisation de l inspection du travail passe de 150 heures à 180 heures. A ces 180 heures qui peuvent être utilisées de façon structurelle par l entreprise afin d augmenter de façon permanente sa durée collective de travail s ajoute un contingent de 18 heures qui peuvent être utilisées à titre exceptionnel pour répondre à des évènements imprévisibles, non liés au fonctionnement habituel de l entreprise. En cas de modulation, dans le cadre d un accord de l entreprise, le contingent est fixé à 130 heures. Ce nouveau contingent pour le secteur alimentaire s appliquera à compter de l extension de l accord. 5

6 FORFAIT ANNUEL EN JOURS POUR LES CADRES Ces dispositions relatives au temps de travail concernent l ensemble des entreprises relevant de la CCN des commerces de gros à l exclusion des entreprises relevant du secteur du négoce d appareils sanitaires, chauffage et canalisation (FNAS) et celles relevant du secteur de la distribution industrielle (FENETEC), ces fédérations n étant pas signataires de l accord ARTT de Le paragraphe A (salariés concernés) de l article (Convention de forfait annuelle en jours) de l accord ARTT du 14 décembre 2001 avait été étendu sous réserve qu un accord complémentaire de branche ou d entreprise détermine les catégories de cadres concernés. En conséquence, la mise en œuvre du forfait annuel en jours pour les cadres n était pas possible par application directe de cet accord de branche. Un accord complémentaire d entreprise était nécessaire. C est pour cette raison que l accord de banche du 13 avril 2006 prévoit une nouvelle définition des cadres pouvant conclure une convention annuelle de forfaits en jours. Il s agit des cadres autonomes dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu ils exercent et du degré d autonomie dont ils disposent dans l organisation de leur emploi du temps. Ce sont les cadres dont le rythme de travail ne peut pas épouser, en raison de la mission générale qui leur est confiée, celui de l horaire collectif applicable dans le service qu ils dirigent ou auxquels ils sont affectés. Les autres dispositions de l article de l accord ARTT du 14 décembre 2001, et notamment le forfait de 214 jours (215 avec la journée de solidarité) sont inchangées. Cette disposition permet donc aux entreprises d appliquer directement les dispositions de l accord de branche de 2001 sur le forfait annuel en jours et donc de conclure des conventions annuelles de forfait en jours, même en l absence d accord d entreprise. A noter qu un avenant au contrat de travail de chaque cadre concerné est nécessaire pour appliquer ce forfait annuel en jours. Cet accord doit être étendu pour que la clause relative aux forfaits annuels en jours soit applicable. Il n est donc pas possible de conclure une convention annuelle de forfait en jours avec un cadre en l absence d accord d entreprise tant que cet accord n est pas étendu. ENTREE EN VIGUEUR DES DIFFERENTES DISPOSITIONS Dispositions Grille de salaires 1 er avril 2006 Date d entrée en vigueur Contingent d heures supplémentaires Lendemain de la publication de l arrêté d extension au JO, une information vous sera diffusée. Forfait jours pour les cadres Lendemain de la publication de l arrêté d extension au JO, une information vous sera diffusée. Garantie d ancienneté 1 er août 2006 Ces différentes explications nous semblent être le plus conforme à l intention des parties lors des discussions conventionnelles. Mais, bien entendu, ceci ne peut préjuger de l interprétation qui serait donnée par les tribunaux au cas où ils viendraient à être saisis d un litige concernant ces dispositions. 6

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

EMPLOYES PERSONNEL DE MAITRISE CADRES

EMPLOYES PERSONNEL DE MAITRISE CADRES CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE, FOURNITURES INDUSTRIELLES, FERS, METAUX ET EQUIPEMENT DE LA MAISON Accord du 7 octobre 1999 modifié par avenants du 9 octobre 2002 et

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE

ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE Entre : L Union des Industries Métallurgiques et Minières, d une part, Les organisations syndicales

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2014 NOTE N 12 LES FORFAITS JOURS (Articles

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015 Les salaires minima applicables à compter du 1 er novembre 2015 CCN n 3241 En résumé : L avenant n 22 sur les salaires minima signé le 16 avril 2015 est applicable à partir du 1 er novembre 2015, pour

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

26 mars N 2012-4482. Accord national du 25 janvier 2012 Salaires minimaux annuels ingénieurs et cadres

26 mars N 2012-4482. Accord national du 25 janvier 2012 Salaires minimaux annuels ingénieurs et cadres 26 mars 2012 N 2012-4482 Accord national du 25 janvier 2012 Salaires minimaux annuels ingénieurs et cadres Un accord national, conclu le 25 janvier 2012, entre l UIMM, d une part, et la CFE-CGC, la CFDT,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective départementale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective départementale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTES Brochure n 3334 Convention collective départementale IDCC : 2579. MÉTALLURGIE (Loir-et-Cher) ACCORD DU 21 MARS 2014 RELATIF

Plus en détail

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ Les réponses apportées aux questions ci-dessous sont données sous réserves des éventuelles réserves ou exclusions que le ministère du travail pourrait prendre

Plus en détail

FORFAIT ANNUEL EN JOURS

FORFAIT ANNUEL EN JOURS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE AVENANT N 52 DU 17 SEPTEMBRE 2015 FORFAIT ANNUEL EN JOURS Préambule Le présent accord a pour objet la fixation

Plus en détail

TABLE DES MATIERES TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES. Champ d'application (art. 1er)... 3. Durée de la convention (art. 2)... 4. Révision (art. 3)...

TABLE DES MATIERES TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES. Champ d'application (art. 1er)... 3. Durée de la convention (art. 2)... 4. Révision (art. 3)... TABLE DES MATIERES Signataires...... 1 Pages Convention Collective Nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 : TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Champ d'application (art. 1er)... 3 Durée de la convention

Plus en détail

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172)

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE A : DISPOSITIONS ANNULEES ET REMPLACEES PAGES 2 ARTICLE B :

Plus en détail

COMMERCE DE GROS. Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3044 23 juin 1970 IDCC 573

COMMERCE DE GROS. Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3044 23 juin 1970 IDCC 573 COMMERCE DE GROS Convention collective nationale N 3044 23 juin 1970 IDCC 573 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire 4 5-6 3 Les classifications

Plus en détail

AVENANT N 43 à la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide du 18 mars 1988 étendue par arrêté ministériel du 24 novembre 1988

AVENANT N 43 à la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide du 18 mars 1988 étendue par arrêté ministériel du 24 novembre 1988 AVENANT N 43 à la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide du 18 mars 1988 étendue par arrêté ministériel du 24 novembre 1988 RELATIF AUX MINIMA CONVENTIONNELS, A LA MISE EN PLACE D UNE

Plus en détail

APPOINTEMENTS MINIMAUX ANNUELS INGÉNIEURS ET CADRES

APPOINTEMENTS MINIMAUX ANNUELS INGÉNIEURS ET CADRES Édition 2009 2009-4367 26 FÉVRIER 2009 APPOINTEMENTS MINIMAUX ANNUELS INGÉNIEURS ET CADRES Un accord national, conclu le 5 février 2009, entre l U.I.M.M., d une part, et la C.F.E.-C.G.C., F.O., la C.F.D.T.

Plus en détail

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 Entre : Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), la

Plus en détail

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Définition Les heures supplémentaires sont toujours celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou d une durée considérée comme équivalente dans certaines

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

Pégase 3 Le taux horaire des heures supplémentaires

Pégase 3 Le taux horaire des heures supplémentaires Pégase 3 Le taux horaire des heures supplémentaires Dernière révision le 15/11/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Calcul du taux horaire de base...3 Indemnité de RTT...4 La majoration

Plus en détail

AVENANT DU 23 MAI 2014

AVENANT DU 23 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTES Convention collective IDCC : 1564. INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE (Saône-et-Loire) (3 octobre 1989) (Etendue par arrêté du 30

Plus en détail

AVENANT DU 11 MARS 2015 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU 20 NOVEMBRE 2001

AVENANT DU 11 MARS 2015 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU 20 NOVEMBRE 2001 AVENANT DU 11 MARS 2015 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU 20 NOVEMBRE 2001 Le GESiM et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO se sont réunis le 30 janvier, le 9 février et le

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE ACCORD DU 5 FÉVRIER

Plus en détail

Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527

Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527 IMMOBILIER Convention collective nationale N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire 4-5 3 Les classifications

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS PREAMBULE Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires : - Souhaitent renforcer l attractivité de la

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3604 Convention collective nationale IDCC : 7005. CAVES COOPÉRATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS AVENANT

Plus en détail

PARTIE IV SALAIRES CONVENTIONNELS

PARTIE IV SALAIRES CONVENTIONNELS ENTREPRISES DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE PARTIE IV SALAIRES CONVENTIONNELS Avenants classés du plus récent au plus ancien IV. 2 IV. 3 ANNEE 2014 AVENANT N 27 REEVALUATION DES SALAIRES

Plus en détail

AVENANT N 32 DU 14 MAI 2014

AVENANT N 32 DU 14 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 32 DU

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS

Plus en détail

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Avenant n 1 du à la convention collective nationale des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Entre : La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), La Fédération des Sociétés Coopératives et

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

AVENANTS N 6 ET N 10 DU 15 DECEMBRE 2009 MODIFIAN T LA CONVENTION COLLECTIVE DES HCR DE 1997 (application obligatoire au 1 er mars 2010)

AVENANTS N 6 ET N 10 DU 15 DECEMBRE 2009 MODIFIAN T LA CONVENTION COLLECTIVE DES HCR DE 1997 (application obligatoire au 1 er mars 2010) AVENANTS N 6 ET N 10 DU 15 DECEMBRE 2009 MODIFIAN T LA CONVENTION COLLECTIVE DES HCR DE 1997 (application obligatoire au 1 er mars 2010) Cher(e)s Collègues, Malheureusement, et malgré tout notre poids

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3173 Convention collective nationale IDCC : 1810. ENTREPRISES DE PROPRETÉ AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

Plus en détail

ACCORD DIT «PASSERELLE» DU 5 JANVIER 2007 PORTANT AVENANT AU STATUT DISTRIBUTION CASINO FRANCE

ACCORD DIT «PASSERELLE» DU 5 JANVIER 2007 PORTANT AVENANT AU STATUT DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD DIT «PASSERELLE» DU 5 JANVIER 2007 PORTANT AVENANT AU STATUT DISTRIBUTION CASINO FRANCE Pour la Direction : La Société Distribution Casino France, représentée par M. Gérard MASSUS, Directeur des

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (13 janvier

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

AUDIOVISUEL, ELECTRONIQUE ET EQUIPEMENT MENAGER

AUDIOVISUEL, ELECTRONIQUE ET EQUIPEMENT MENAGER AUDIOVISUEL, ELECTRONIQUE ET EQUIPEMENT MENAGER Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE N 3076 IDCC 1686 LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de l automobile, du

Plus en détail

MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS

MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS 1. INTRODUCTION...2 2. CONGES PAYES...2 1. Période de Référence :...2 2. Disponibilité et prise des jours de congés :...2 3. Acquisition des droits

Plus en détail

ACCORD DU 7 AVRIL 2010

ACCORD DU 7 AVRIL 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ENTREPRISES DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER ACCORD DU 7 AVRIL 2010 RELATIF AUX DISPOSITIONS

Plus en détail

Section fédérale des Organismes Agricoles/MSA

Section fédérale des Organismes Agricoles/MSA Section fédérale des Organismes Agricoles/MSA SECTION FEDERALE DES ORG. AGRICOLES Paris, le 25 mars 2014 Site Internet : www.fecfo-org-agricoles.fr Lettre circulaire n 12/2014 Aux Secrétaires des Syndicats

Plus en détail

Journée de solidarité

Journée de solidarité Pégase 3 Journée de solidarité Dernière révision le 21/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Mention sur le bulletin...4 Salariés concernés...4 Particularité des

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous, PREAMBULE

Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous, PREAMBULE Accord AXA Assurances du 8 juillet 2002 relatif à la Prévoyance et aux Frais de Santé des salariés de l Etablissement AXA Assurances de l Île de la Réunion Entre les sociétés AXA Assurances IARD SA et

Plus en détail

P2C03 La dure e du temps de travail

P2C03 La dure e du temps de travail P2C03 La dure e du temps de travail I. Travail effectif et temps de présence A. Le décompte des heures Application 1 : M. Bob, directeur RH de l entreprise BTS vous demande, pour chaque salarié de dénombrer

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

Grille salaires minima à partir du 1 er janvier 2014 (l'avenant du 18 décembre 2013 sur les minima conventionnels)

Grille salaires minima à partir du 1 er janvier 2014 (l'avenant du 18 décembre 2013 sur les minima conventionnels) Syndicat National des Personnels de l Éducation et de la Formation Privés-CGT Secteur : Formation Convention collective IDCC : 1516, brochure 3249 Grille salaires minima à partir du 1 er janvier 2014 (l'avenant

Plus en détail

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Le forfait jours

FICHE PRATIQUE Le forfait jours FICHE PRATIQUE Le forfait jours Le forfait annuel en jours est une organisation atypique du travail, réservée aux salariés les plus autonomes, qui propose de décompter le temps de travail non pas en heures

Plus en détail

>Convention collective nationale de l animation

>Convention collective nationale de l animation DROIT >Convention collective nationale de l animation Janvier 2012 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

La convention collective des cabinets d avocats

La convention collective des cabinets d avocats Lexbase La convention collective des cabinets d avocats N Lexbase E4883ATZ Brochure JO 3078 Éditions d Organisation, 2005 ISBN : 2-7081-3284-9 Introduction...1 Mode d emploi...9 PREMIÈRE PARTIE Convention

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE Accord du 3 septembre 1985 Protocole d accord du 5 mars 1993 (classifications) Avenants des 19 juin 1995, 15 février et 24 avril 1996, 27 novembre

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ATTENTION Cette fiche est du niveau BEP : - elle ne traite que des cas de salariés mensualisés; - elle ne traite pas les problèmes de réductions de cotisations de la loi

Plus en détail

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS. Préambule

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS. Préambule AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS Préambule Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires : Souhaitent renforcer l attractivité de la

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 PARIS, le 15/02/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 OBJET : Bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros L'article 17 de la loi

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3355 Convention collective nationale IDCC : 2717. ENTREPRISES TECHNIQUES AU SERVICE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

Le SMIC au 1 er janvier 2016

Le SMIC au 1 er janvier 2016 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 26.15 du 24/12/15 Le SMIC au 1 er janvier 2016 Publication du décret portant relèvement du SMIC et du minimum garanti I Le relèvement du SMIC

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT

HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT L avenant n 2014-01 du 4 février 2014 contient des dispositions ayant pour objet de restaurer à l identique les dispositions conventionnelles dénoncées ultérieurement

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET ARTICLES TEXTILES CCN N 3241 - CCN du 25-11-87 étendue par arrêté du 9-6-88, JO 18-6-88 - CC de commerces de détail du vêtement et

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale PROTECTION SOCIALE Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

AVENANT N 62 DU 18 DÉCEMBRE 2015

AVENANT N 62 DU 18 DÉCEMBRE 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3145 Convention collective nationale IDCC : 915. ENTREPRISES D EXPERTISES EN

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective IDCC : 2511. SPORT

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective IDCC : 2511. SPORT MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3328 Convention collective IDCC : 2511. SPORT Journal officiel du 25 novembre 2006 Arrêté du 21 novembre

Plus en détail

AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07

AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07 21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite, GPEC, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Plus en détail

Chap 4 : Les éléments de la paie. I. Intervention de l assistant dans la procédure de paie

Chap 4 : Les éléments de la paie. I. Intervention de l assistant dans la procédure de paie Chap 4 : Les éléments de la paie I. Intervention de l assistant dans la procédure de paie La procédure de paie décrit toutes les étapes qui conduisent au paiement effectif du salaire à l employé et à l

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3124 Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE AVENANT N O 6 DU 29 JUIN 2006 À L ANNEXE

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2012 BNP PARIBAS S.A.

BILAN SOCIAL 2012 BNP PARIBAS S.A. BILAN SOCIAL 2012 BNP PARIBAS S.A. SOMMAIRE 1 EMPLOI 11 EFFECTIFS p 2 12 PERSONNEL EXTÉRIEUR p 8 13 EMBAUCHES AU COURS DE L ANNÉE CONSIDÉRÉE p 9 14 DÉPARTS p 10 15 PROMOTIONS ET AUGMENTATIONS p 11 16

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Les congés payés. Synthèse

Les congés payés. Synthèse Les congés payés Synthèse Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C est l employeur qui organise,

Plus en détail

AVENANT A L ACCORD D AMENAGEMENT ET DE REDUCTION

AVENANT A L ACCORD D AMENAGEMENT ET DE REDUCTION AVENANT A L ACCORD D AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL GRANDOPTICAL FRANCE AVENANT N 2 à l accord d aménagement et de réduction du temps de travail signé le 29 juin 1999 Les soussignées La

Plus en détail

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION 1. Quels sont les modes de paiement du salaire? 2. Quelle est la méthode de calcul du salaire en cas d absence non rémunérée? 3. Comment est déterminé le salaire des salariés

Plus en détail

Prévoyance AUDIENS du spectacle

Prévoyance AUDIENS du spectacle Pégase 3 Prévoyance AUDIENS du spectacle Dernière révision le 26/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe... 4 Pour les cadres... 5 Pour les non-cadres intermittents...

Plus en détail

Porter à "10 x sans frais" les paiements avec la carte pour les salariés

Porter à 10 x sans frais les paiements avec la carte pour les salariés Carte salariés Remise sur achats portée à 10 % 10 % supplémentaires sur les MDD Porter à "10 x sans frais" les paiements avec la carte pour les salariés Reconduction des avantages offerts depuis 1986 sur

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3115 Convention collective nationale IDCC : 2335. PERSONNELS DES AGENCES

Plus en détail

Sommaire L ACCORD D INTERESSEMENT... 1 LE SUPPLEMENT D INTERESSEMENT... 4 LE CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L INTERESSEMENT... 5

Sommaire L ACCORD D INTERESSEMENT... 1 LE SUPPLEMENT D INTERESSEMENT... 4 LE CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L INTERESSEMENT... 5 Eres a créé cette fiche pour vous aider à mettre en place dans les meilleures conditions un accord d intéressement au sein d une entreprise. En effet, l accord d intéressement nécessite un certain formalisme,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 87 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

Accord national relatif à l organisation du Chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l article L 411-1 du code de tourisme

Accord national relatif à l organisation du Chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l article L 411-1 du code de tourisme Accord national relatif à l organisation du Chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l article L 411-1 du code de tourisme Entre : La Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3078 Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS IDCC : 1000. Personnel

Plus en détail

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale Accord collectif de branche du 14 mai 2010 Régime de prévoyance complémentaire Garantie Incapacité de travail Convention Collective Nationale des Chaînes de Cafétéria & Assimilés du 28 août 1998 Entre

Plus en détail

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel N 113 SOCIAL n 42 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

Plus en détail

COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE (GRANDE DISTRIBUTION)

COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE (GRANDE DISTRIBUTION) COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE (GRANDE DISTRIBUTION) Convention collective nationale N 3305 12 juillet 2001 IDCC 2216 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3002 IDCC : 2609. ETAM Brochure n 3005-II IDCC : 1702. TRAVAUX PUBLICS (Tome

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

Circulaire Sociale SUIVRE TOUTE VOTRE ACTUALITE SOCIALE

Circulaire Sociale SUIVRE TOUTE VOTRE ACTUALITE SOCIALE N 04 Juillet 2014 et.. Circulaire Sociale SUIVRE TOUTE VOTRE ACTUALITE SOCIALE Extension de l accord de branche du 31 janvier 2014 relatif à la révision de la convention collective BJOC L arrêté d extension

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3332 Convention collective nationale IDCC : 2564. VÉTÉRINAIRES (Praticiens salariés) AVENANT N 30 DU 19 OCTOBRE 2011

Plus en détail

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Textes applicables : LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Loi n 2008-111 du 8 février 2008 J.O. du 9 février 2008 Circulaire DGT / DSS n 2008-46 du 12 février 2008. Circulaire ACOSS n 2008-039 du 18 mars 2008.

Plus en détail

Dispositions applicables aux salariés

Dispositions applicables aux salariés COLLEGE EMPLOYEUR Secrétariat F.N.O.G.E.C. - 277 rue Saint-Jacques, 75240 Paris Cedex 05 Tel.: 01.53.73.74.40 - Fax: 01.53.73.74.44 college_employeur@fnogec.org Dispositions applicables aux salariés Première

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants

Plus en détail

Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel

Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel Préambule La Convention Collective Nationale du Sport applicable depuis le 25 novembre 2006 comprend un chapitre 12 relatif au sport professionnel. Bien que sur

Plus en détail

La FEHAP solde notre convention collective!

La FEHAP solde notre convention collective! SANTÉ SOCIAL La FEHAP solde notre convention collective! Les négociations portant sur la révision de la convention collective, terminées ce 27 juin dernier, se sont traduites par un an de dialogue de sourds,

Plus en détail

Fiche de synthèse de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)

Fiche de synthèse de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) Fiche de synthèse de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) Définition La CCNS règle sur l ensemble du territoire, y compris dans les DOM, les relations entre les employeurs et les employés

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF PROJET DE LOI TEMPS DE TRAVAIL (ARTICLES 16, 17 ET 18) ET COMMENTAIRES CFDT

TABLEAU COMPARATIF PROJET DE LOI TEMPS DE TRAVAIL (ARTICLES 16, 17 ET 18) ET COMMENTAIRES CFDT TABLEAU COMPARATIF PROJET DE LOI TEMPS DE TRAVAIL (ARTICLES 16, 17 ET 18) ET COMMENTAIRES CFDT PROJET DE LOI Version nor : mtsx0813468l/bleue-1 CE QUI CHANGE COMMENTAIRES DE LA CFDT ARTICLE 16 I. - L article

Plus en détail

Classification et accords de salaires pour les salariés des entreprises du paysage CCN du 10 octobre 2008 étendue le 25 mars 2009

Classification et accords de salaires pour les salariés des entreprises du paysage CCN du 10 octobre 2008 étendue le 25 mars 2009 Classification et accords de salaires pour les salariés des entreprises du paysage CCN du 10 octobre 2008 étendue le 25 mars 2009 Les entreprises du paysage de la CNATP ont 6 mois après la date d extension

Plus en détail

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction La réduction est au plus égale à 26 % de la rémunération, maximum obtenu au niveau du salaire minimum de croissance. Ce taux d exonération décroît ensuite pour

Plus en détail