Fiche conseil. LE FORFAIT JOUR : Mode d'emploi

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1 LE FORFAIT JOUR : Mode d'emploi Fiche conseil Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en place des forfaits jours? Quels sont les salariés concernés? Quelle est la durée du travail des salariés en forfait jours? Quels sont les risques en cas de nullité de la convention de forfait? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques Sociales de Gestion Page : 1/6

2 Pour certaines catégories de salariés (essentiellement des cadres et salariés jouissant d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail), il est possible de déroger au décompte du temps de travail en heures en adaptant un forfait jours (c'est-à-dire un décompte du temps de travail en journées ou demi-journées de travail). La mise en place des forfaits jours est toutefois un exercice délicat tant sont nombreuses et complexes les règles légales mais aussi jurisprudentielles qui encadrent le dispositif. Si vous voulez éviter des contentieux et de lourdes conséquences financières, il vous appartient de bien maîtriser le dispositif afin de vous assurer de son application au sein de votre entreprise. QUELLES SONT LES CONDITIONS A RESPECTER POUR METTRE EN PLACE DES FORFAITS JOURS? 1. Existence d'un accord collectif 1.1. Accord d'entreprise ou de branche? L'employeur ne peut mettre en place des forfaits jours sur l'année que si un accord collectif applicable à l'entreprise le prévoit, c'est-à-dire un accord d'entreprise, à défaut une convention ou un accord de branche (C. trav. L ). Le fait qu'une entreprise soit couverte par un accord de branche prévoyant le forfait jours n'est pas toujours suffisant pour soumettre valablement un salarié à ce type d'aménagement du temps de travail. Certains accords de branche renvoient en effet à des accords d'entreprise le soin de préciser les modalités d'application du forfait. Dans ce cas, l'absence d'accord d'entreprise prive d'effet les conventions individuelles de forfaits jours conclus avec les salariés (Cass. Soc., 19 septembre 2012, n F-D). CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Le comité d'entreprise doit être consulté chaque année sur les recours aux conventions de forfait, ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés (C. trav., art. L ) Que doit prévoir l'accord? L'accord collectif sur la base duquel le forfait jours est pratiqué doit mentionner (C. trav., art. L ) : les catégories de salariés à qui peut être proposée une convention individuelle de forfait au regard des critères légaux (par exemple, définition des cadres autonomes, classification minimale, ancienneté, etc ), la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est fixé, c'est-à-dire le nombre de jours maximal pouvant être travaillés sur l'année, les caractéristiques principales de ces conventions. Par ailleurs, comme l'exige la Cour de Cassation depuis un arrêt du 29 juin 2011 (n ), les dispositions de l'accord collectif doivent assurer "la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires" et de manière plus large "le respect du droit à la santé et au repos". Concrètement, cette jurisprudence n'exige pas que l'accord collectif prévoie expressément des limites maximales de travail exprimées en heures. Ce qui importe, c'est que des modalités précises de suivi de la charge de travail et de l'amplitude des journées d'activité soient instituées et appliquées. Page : 2/6

3 Attention si vous avez recours au forfait jours en vous appuyant sur un accord de branche (et donc sans accord d'entreprise), veillez à ce que votre accord de branche prévoit des garanties suffisantes pour la protection des salariés (respect de la durée maximale de travail, respect du repos journalier et hebdomadaire), entretiens réguliers (et au moins annuels) sur la charge et les conditions de travail, modalités de décompte du temps de travail ). Si tel n'est pas le cas, le risque est élevé de voir vos conventions de forfait jours jugées nulles. QUELS SONT LES SALARIES CONCERNES? 1. Toutes les catégories sont-elles concernées? Non, il n'est possible de conclure une convention de forfait en jours sur l'année qu'avec (C. trav., art. L ) : Des cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel il sont intégrés, Des salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. De plus, les salariés doivent relever des catégories définies par l'accord collectif instituant la possibilité de recourir aux forfaits jours (C. trav., art. L ; v. ciaprès). Un salarié qui ne dispose d'aucune liberté dans l'organisation de son travail ne peut être soumis au régime du forfait jours. Ainsi jugé dans le cas d'un salarié dont l'emploi du temps était déterminé par la direction qui définissait le planning de ses interventions auprès des clients, et qui ne disposait pas du libre choix de ses repos (Cass. Soc., 3 novembre 2011, n ). Si l'accord réserve le forfait jours aux salariés qui bénéficient d'une classification minimale, le forfait d'un salarié qui ne remplit pas cette condition n'est pas valable. Par conséquent, l'intéressé ne peut s'en prévaloir pour revendiquer la classification supérieure exigée pour l'octroi de ce forfait (Cass. Soc., 3 novembre 2011, n ). 2. Peut-on imposer un forfait jours à un salarié? Non. Comme pour tout forfait, l'accord du salarié est requis (C. trav., art. L ). Si le salarié refuse de signer la convention individuelle de forfait, l'employeur ne peut ni appliquer d'office le forfait, ni sanctionner l'intéressé. Il doit soit renoncer à son projet, soit engager une procédure de licenciement (Cass. Soc., 30 mai 2007, n ) pour refus de modification du contrat de travail, à condition de pouvoir justifier la nécessité de cette modification. QUELLE EST LA DUREE DU TRAVAIL DES SALARIES EN FORFAITS JOURS? 1. Nombres de jours travaillés 1.1. Quel nombre prévoir? Le nombre de jours de travail fixé dans la convention de forfait ne peut dépasser celui prévu par l'accord collectif applicable à l'entreprise, qui est limité à 218 jours par an (C. trav. L ). Page : 3/6

4 Le plafond de jours travaillés doit être établi de manière individuelle pour chaque salarié, en tenant compte le cas échéant des congés d'ancienneté conventionnels (Cass. Soc., 3 novembre 2011, n ). La convention de forfait peut prévoir un temps de travail inférieur à la limite fixée par l'accord. Ces cadres au forfait en jours réduit (par exemple 100 jours par an) ne sont pas soumis aux règles relatives au travail à temps partiel. Pour l'appréciation des effectifs, ils doivent être comptabilisés comme des salariés à temps plein (Circ. DRT n , 6 déc ; voir n 113) Ce nombre peut-il être dépassé? En accord avec leur employeur, les salariés en forfait jours sur l'année peuvent renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire (autrement dit, se faire racheter leurs jours de repos). Cette décision doit reposer sur le volontariat. Elle est possible même si l'accord collectif ne le prévoit pas. L'accord entre le salarié et l'employeur doit être établi par écrit (C. trav., art. L , al 1). En pratique, il s'agit d'un avenant à la convention de forfait, conclu pour l'année et renouvelable chaque année (Circ. DGT n 20 du 13 novembre 2008, fiche n 14). L'avenant fixe le taux de majoration de salaire, qui ne peut être inférieur à 10% (C. trav., art. L , al.3). Le nombre maximum de jours auxquels le salarié peut renoncer et, par voie de conséquence, le nombre maximum de jours pouvant être travaillés au-delà du forfait sont fixés par l'accord collectif ayant instauré le forfait annuel en jours (C. trav. Art. l , al. 2). En pratique, le nombre maximal de jours travaillés sur l'année ne peut dépasser, compte-tenu des limites décrites ci-dessus : 282 jours (365 jours 52 jours de repos hebdomadaire 30 jours de congés payés le 1 er mai). Si l'accord collectif ne fixe pas le nombre annuel de maximal de jours travaillés, celui-ci est de 235 jours (C. trav., art. L , al.1). En conséquence, le salarié dont le forfait prévoit une durée annuelle de 218 jours peut renoncer au maximum à = 17 jours de repos (Circ. DGT n 20 du 13 novembre 2008, fiche n 14). Nous vous recommandons, au vu de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation sur la nécessité de protéger la santé des salariés en forfaits jours, de se caler sur le plafond légal de 235 jours et non sur le plafond théorique de 282 jours Comment décompter les jours travaillés? L'employeur doit récapituler chaque année le nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié en forfait jours (C. trav., art. D ). L'employeur doit pouvoir être en capacité d'administrer la preuve du décompte des jours travaillés. En conséquence, une organisation doit être mise en place à cette fin (système déclaratif hebdomadaire au mensuel signé par le salarié et l'employeur avec mention des jours travaillés et cumul depuis le 1 er jour de la période de décompte) Quelle est l'incidence des absences? Les jours d'absence pour maladie doivent être pris en compte pour déterminer si le nombre de jours travaillés prévu par la convention de forfait est atteint. Page : 4/6

5 En effet, la réduction du nombre de jours de repos en raison d'absence pour maladie constitue, selon la Cour de Cassation, une récupération prohibée par l'article L du Code du Travail (Cass. Soc., 3 novembre 2011, n ). Ainsi, face à un arrêt de travail pour maladie, l'employeur doit réduire le nombre de jours devant être travaillés prévu par le forfait, en en déduisant le nombre de jours d'absence pour maladie. De manière générale, toutes les absences indemnisées, les congés et les autorisations d'absence d'origine conventionnelle ainsi que les absences maladie non rémunérées doivent être déduites du nombre annuel de jours travaillés fixé dans le forfait. Ces congés et absences autorisés ne réduisent pas le nombre de jours de repos du salarié. Ils seront indemnisés ou donneront lieu à une retenue sur salaire, suivant leur nature et leur origine. Qu'en est-il des absences de quelques heures seulement sur une journée? Comme les salariés en forfait jours ne travaillent pas selon une référence horaire, ces absences n'ont pas d'incidence sur le forfait, ni d'impact sur le salaire. Il en va autrement des absences pour fait de grève. La Cour de Cassation a en effet considéré qu'une retenue sur salaire devait alors être effectuée en déterminant un salaire horaire fictif, calculée en fonction du salaire annuel rapporté à la durée légale du travail ou à la durée du travail applicable dans l'entreprise si cette durée est supérieure à la durée légale (Cass. Soc., 13 novembre 2008, n , arrêt publié au rapport annuel de la Cour de Cassation) La preuve des jours travaillés L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pour une durée de trois ans, le ou les documents existants dans l'entreprise permettant de comptabiliser les jours de travail effectués par les salariés en forfait jours (C. trav., Art. D ) sous peine d'une amende de 3 ème classe. En cas de litige que l'existence ou le nombre de jours de travail effectués dans le cadre d'une convention de forfait jours, le juge tranche au vu des éléments fournis par l'employeur et au vu des données communiquées par le salarié à l'appui de sa demande : la charge de la preuve est donc répartie entre le salarié et l'employeur (Cass. Soc., 6 juillet 2011, n ; Cass Soc., 7 décembre 2010, n ). Le juge ne peut pas, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; il doit examiner les éléments de nature à justifier les jours effectivement travaillés fournis par l'employeur (Cass. Soc., 23 septembre 2009, n 08-41, 377 ; Cass. Soc., 7 décembre 2010, n ). QUID DES AUTRES DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL? Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne travaillent pas selon une référence horaire et ne sont donc pas soumis aux dispositions relatives (C. Trav., art. L ) : à la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures par semaine (C. Trav., art. L ), à la durée quotidienne maximale de travail, soit 10 heures (C. Trav., art. L ), à la durée hebdomadaire maximale de travail fixée à 48 heures au cours d'une même semaine (C. Trav., art. L , al. 1), dans la limite de 44 heure sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ou 46 heures si un décret pris après conclusion d'un accord de branche le prévoit (C. Trav., art. L , al. 1 et 2). Ne s'appliquent évidemment pas non plus les dispositions relatives aux heures supplémentaires (contingent d'heures supplémentaires, contrepartie obligatoire en repos, majorations). Page : 5/6

6 Les salariés en forfait jours annuels bénéficient en revanche : Du repos quotidien minimum de 11 heures (C. Trav., art. L ) Du repos hebdomadaire de 24 heures (C. Trav., art. L ) qui cumulé au repos quotidien impose un arrêt minimum de 36H, Des jours fériés et des congés payés. Il appartient à l'employeur de justifier que ces règles de repos et de durée maximale du travail sont respectées. Sur ce point également, l'organisation mise en place au sein de l'entreprise devra permettre de démontrer le respect de ces règles. LES AUTRES GARANTIES DU SALARIE EN FORFAIT JOURS 1. La rémunération du salarié La rémunération du salarié est en principe fixée librement par les parties, sans qu'il soit nécessaire de comparer son montant avec l'application de dispositions relatives aux majorations pour heures supplémentaires. Toutefois, la loi impose de verser à l'intéressé une rémunération en rapport avec les sujétions qui lui sont imposées. Si sa rémunération est "manifestement sans rapport" avec ces sujétions, il peut saisir le conseil de prud'hommes afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification (C. trav., art. l ). 2. Le suivi de la charge de travail Le salarié au forfait jours bénéficie aussi d'une surveillance spécifique. La loi impose en effet chaque année à l'employeur de le recevoir en entretien individuel. Cet entretien est l'occasion d'aborder sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre la vie personnelle et familiale et la rémunération de l'intéressé (C. trav., art. L ). Nous vous recommandons de conserver un compte-rendu écrit et signé des parties. CONCLUSION Comme vous le constatez, la mise en place d'un forfait jours est très encadrée par la loi et la jurisprudence. Quelles sont alors les conséquences d'une convention de forfait jours qui ne respecterait pas le dispositif légal et jurisprudentiel? Défaut d'accord collectif ou accord collectif ne prévoyant pas de garanties suffisantes pour la protection de la santé des salariés concernés, Absence de convention de forfait ou convention imprécise, Salarié ne relevant pas d'une catégorie autorisée, Absence d'administration de la preuve du décompte du temps de travail, Absence d'entretien sur la charge et les conditions de travail. Dans ces cas de figure, la convention de forfait jours serait jugée nulle. En conséquence, chaque salarié concerné peut demander le paiement d'heures supplémentaires (le forfait jours lui étant non applicable). Vous comprendrez aisément qu'une telle situation serait préjudiciable à l'entreprise, tant les conséquences organisationnelles et financières seraient lourdes. En outre, le fait de pratiquer le forfait jours sans signature préalable d'une convention individuelle de forfait permet de caractériser l'élément intentionnel nécessaire à la reconnaissance d'une dissimulation d'emploi salarié. L'employeur risque donc dans ce cas une condamnation au titre du travail dissimulé! (Cass. Soc. 28/02/2012 n ). Page : 6/6

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