La transposition des Directives Réutilisation et INSPIRE : l exemple flamand. Katleen Janssen ICRI K.U.Leuven - IBBT

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1 La transposition des Directives Réutilisation et INSPIRE : l exemple flamand Katleen Janssen ICRI K.U.Leuven - IBBT

2 La transposition des directives Réutilisation et INSPIRE: l exemple flamand Plan de l exposé Rapport entre la réutilisation des informations du secteur public (directive ISP) et INSPIRE Transposition de la directive ISP par le Décret du 27 Avril 2007 Transposition de la directive INSPIRE par le Décret du 20 Février 2009

3 Rapport entre la réutilisation des informations du secteur public (directive ISP) et INSPIRE

4 Rapport entre la réutilisation des informations du secteur public (directive ISP) et INSPIRE (1) La directive ISP Documents émanant du secteur public Document: tout contenu Détenu par des organismes du secteur public Réutilisation Utilisation par des personnes physiques ou morales de documents détenus par des organismes du secteur public, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l'objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents ont été produits Pas pour l'échange de documents entre des organismes du secteur public aux seules fins de l'exercice de leur mission de service public

5 Rapport entre la réutilisation des informations du secteur public (directive ISP) et INSPIRE (2) La directive INSPIRE Séries de données géographiques visées aux thèmes figurant dans ses annexes (I, II et III) Dans un format électronique Détenues par ou au nom d une autorité publique Partage des données Entre autorités publiques aux fins de l exécution de tâches publiques ayant une incidence sur l environnement Accès du public aux services en réseau

6 Rapport entre la réutilisation des informations du secteur public (directive ISP) et INSPIRE (3) (La directive concernant l accès du public à l information en matière d environnement) Information environnementale Électronique/ papier Détenue par ou au nom d une autorité publique Accès du public Sur demande Diffusion active

7 Transposition de la directive ISP Le Décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public

8 Décret du 27 avril 2007 (1) Définition de réutilisation L utilisation à des fins commerciales ou non commerciales, autres que l objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents administratifs ont été produits Ne sont pas inclus dans la définition de réutilisation L utilisation au sein de l instance exclusivement à d autres fins de la mission de service public L échange entre instances aux seules fins de l exercice de leur mission de service public

9 Décret du 27 avril 2007 (2) Quelles informations? Documents administratifs : cf. décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l administration dont une instance dispose Quelles informations sont exclues? Cf. la directive 2003/98 Données personnelles Ne sont pas exclues Les conditions de la loi du 8 décembre 1992 s appliquent

10 Décret du 27 avril 2007 (3) Principes généraux Chaque instance, en ce qui concerne les documents administratifs dont elle dispose, décide de façon autonome si la réutilisation de ces documents administratifs est autorisée Documents des départements au sein des ministères flamands et les agences autonomisées internes sans personnalité juridique: la réutilisation est autorisée Si la réutilisation est autorisée, les documents administratifs peuvent être réutilisés pour des fins commerciales et non-commerciales

11 Décret du 27 avril 2007 (4) Principes généraux (2) Disponibilité sous la forme souhaité par le demandeur Pas d obligation de créer ou adapter des documents administratifs ou de maintenir la production d une certaine catégorie de documents administratifs Redevances Limite: le coût total de la collecte, de la production, de la reproduction et de la diffusion, majoré d un rendement raisonnable des investissements Basées sur les coûts supportés

12 Décret du 27 avril 2007 (5) Principes généraux (3) Les licences Une licence peut être utilisée, mais il n y a aucune obligation Les instances décident d elles-mêmes Décret du 27 avril 2007 (3) licences types Exception: les membres du Samenwerkingsverband GIS Vlaanderen Arrêté du 8 octobre 2007 Le gouvernement flamand propose une licence type Mesures nécessaires pour faciliter la recherche de documents réutilisables

13 Décret du 27 avril 2007 (6) Procédure de demande Cf. décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l administration Par écrit Délais: Décision: 15 jours calendaires Livraison du document ou proposition de licence: 30 jours calendaires Les motifs du refus doivent être notifiés

14 Décret du 27 avril 2007 (7) Non-discrimination et commerce équitable Des conditions non-discriminatoires pour des catégories comparables de réutilisation La réutilisation par une instance Les accords d exclusivité

15 Décret du 27 avril 2007 (8) La procédure de recours Cf. Décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l administration Délai: 30 jours calendaires pour la décision, 15 jours pour l exécution Contre Un refus basé sur le champ d application Les redevances de réutilisation Les conditions de réutilisation Si le délai imparti a expiré

16 Transposition de la directive INSPIRE Le Décret du 20 février 2009 relatif à l infrastructure de données géographiques de la Flandre

17 Décret du 20 février 2009 (1) Contenu du décret Transposition de la directive INSPIRE Portée générale Partenariat de GDI-Vlaanderen GDI Sources authentiques de données géographiques Dispositions modificatives

18 Décret du 20 février 2009 (2) Le partenariat GDI Vlaanderen Remplace le GIS-Vlaanderen Chargé de l expansion et de l exploitation de la GDI Participants: les instances cf. décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l administration Plan GDI et plan d exécution GDI

19 Décret du 20 février 2009 (3) La GDI Contenu: données, services et métadonnées Gérés par les participants à la GDI et qui tombent dans une des catégories de l annexe Gérés par les participants à la GDI et dont il est constaté que leur échange est nécessaire pour l exécution des missions d intérêt général Gérés par une tierce partie ou une instance qui ne participe pas à la GDI et dont il est constaté que le rattachement à la GDI est nécessaire Créés conjointement

20 Décret du 20 février 2009 (4) La GDI (2) Accès et utilisation Les participants de la GDI Pour l exécution de missions d intérêt général, y compris les services publics relatifs à l environnement Des règles détaillées seront établies par le Gouvernement flamand Autres parties Instances fédérales, bruxelloises ou wallonnes Instances internationales Exceptions

21 Décret du 20 février 2009 (5) La GDI (3) Indemnités Gratuité Pour l exécution de missions d intérêt général, y compris les services publics relatifs à l environnement (sauf les données de référence à grande échelle) Pour le rapportage relatif à l environnement vers l Union européenne Indemnité Limitée à un minimum nécessaire pour garantir la qualité nécessaire et la disponibilité des sources de données géographiques et de services géographiques, éventuellement majorées d un rendement raisonnable sur l investissement Dans le respect des exigences pour l autofinancement du participant à la GDI

22 Décret du 20 février 2009 (6) Les sources authentiques Agrées par le Gouvernement flamand Obligation des participants à la GDI D utiliser les sources lors de l exécution des missions d intérêt général D utiliser des autres sources indiquées

23 Décret du 20 février 2009 (7) Les services réseau 4 catégories Services de recherche Services de consultation Services de transfert Services de traitement Portail géographique flamand Accès public via le portail Exceptions

24 Décret du 20 février 2009 (8) Les services réseau (2) Indemnités Services de recherche et de consultation: gratuité Services de transfert et de traitement: paiement d une indemnité Service e-commerce Central ou local

25 Décret du 20 février 2009 (9) Monitoring et rapportage Le Parlement flamand La Commission européenne Coordination Accords avec l Etat fédéral et/ou les communautés et régions

26 Décret du 20 février 2009 (10) Suivi du Décret: beaucoup de travail pour le gouvernement flamand Projet de plan et plan d exécution Règles relatives à l accès et l utilisation Conventions avec l Etat fédéral, les autres communautés et régions Modalités pour les indemnités Sources authentiques de données géographiques

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