Modification simplifiée n 1 du POS Commune de SAINT MARTIN LE BEAU

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1 Modification simplifiée n 1 du POS Commune de SAINT MARTIN LE BEAU Place Marcel Habert St Martin le Beau mail : Objet : BILAN DE MISE A DISPOSITION

2 Modification simplifiée N 1 du P.O.S. SOMMAIRE Partie 1 Le déroulement de la mise à disposition du public Partie 2 Présentation des remarques et échanges lors de la mise à disposition 2

3 PARTIE 1 LE DÉROULEMENT DE LA CONCERTATION PUBLIQUE PRÉALABLE Délibération du Conseil Municipal du 09 décembre 2013 Par délibération en date du 09 décembre 2013, la commune a prescrit une procédure de modification simplifiée ayant pour objet l évolution du zonage du POS de la zone UE du centre bourg vers la zone UAz afin de permettre la réalisation d un projet d habitat adapté pour personnes âgées et espaces collectifs constituant un pôle de vie. Conformément aux dispositions de l article L du CU, les modalités de mise à disposition du public ont été les suivantes : mise à disposition du dossier pendant une durée de 1 mois sur la période du 03 février au 02 mars 2014 inclus, en mairie avec registre pour les observations éventuelles. L information au public a été réalisée au moins huitjoursavantledébutdecettemiseàdisposition affichageenmairie et articles de presse. L ensemble des modalités a été mis en place effectivement lors de la procédure de modification simplifiée n 1 du PLU. 1 -COMMUNICATION ET PUBLICITE AUTOUR DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC Dates de mise à disposition du public par affichage sur panneau officiel de la mairie 8 jours avant le démarrage information par voie de presse dans un journal local -Article dans la presse, journal de la «Nouvelle République» en date du 24 janvier 2014 informant des dates, lieu et horaires d accès au dossier de Modification simplifiée n 1 (annexe 1 / extrait de l article) Information sur la page d accueil du site internet de la commune à partir du 24 janvier 2014 Editorial du Maire dans le bulletin Municipal en ligne d octobre 2013 relatant l état d avancement du projet des aînés. 3

4 PARTIE 2 PRÉSENTATION DES REMARQUES ET ÉCHANGES EFFECTUES LORS DE LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC REMARQUES REPORTEES SUR LE REGISTRE ACCOMPAGNANT LA MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 4 personnes ont porté des annotations sur le registre: 1-2personnessanscommentaire/endatesdu25etdu28février Une riveraine mentionnant son regret de ne pas avoir été consultée personnellement sur ce projet/ en date du 18 février Un riverain est venu 3 fois. Il a rencontré M le Maire le 10 février 2014 ; a porté une mention sur le registre le 18 février regrettant que les implantations des futurs bâtiments ne soient pas indiquées dans le projet de modification simplifiée ; sollicitant le 20 février un rendez-vous avec le commissaire enquêteur. Il convient de préciser qu aucun courrier concernant ce dossier n est parvenu en mairie de St Martin le Beau. REPONSES: 2- Il est précisé que la présente mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n 1 s opère dans un cadre d intérêt général, visant l ensemble de la population qui a été invitée par voie d affichage, de presse et par le site internet de la commune, de la possibilité de venir s informer et s exprimer, conformément aux articles L et suivants et R du code de l urbanisme. Aucune modalité particulière ne visait spécifiquement les riverains. 3- M le Maire a reçu un riverain qui a exprimé son adhésion de principe au projet, mais aussi ses inquiétudes quant à l implantation des futurs bâtiments. En effet, son habitation étant localisée en limite séparative du futur projet, il manifeste des craintes quant à l entretien de sa propriété une fois que les logements des personnes âgées seront réalisés. Pour l heure,mlemaireaprécisé quel étude n en est qu à un stade d esquissede concours etqu il convient que lefutur architectequi seraretenu puisse approfondir le projet pour mieux percevoir et appréhender d éventuelles difficultés. La présente procédure de modification simplifiée a pour seul objet de permettre la réalisation de ce futur équipement en matière règlementaire et d urbanisme, sans aller autant dans le détail du projet. La demande du riverain de rencontrer le commissaire enquêteur n a pas lieu d être ; en effet, la présente procédure renvoie à un autre protocole qu est la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n 1, prévue à l article L du code de l urbanisme. 4

5 Modification simplifiée n 1 du POS Commune de SAINT MARTIN LE BEAU Objet : BILAN DE MISE A DISPOSITION Pièces annexes : -n 1 / article de presse Nouvelle République du 24 Janvier n 2 / extrait du site internet officiel de la commune / 24 janvier n 3 / Copie du registre accompagnant la mise à disposition du public du 03 février au 02 mars N 4 / extrait de l affichage en mairie de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n 1

6 ANNEXE N 1 / Article de presse Extrait du Journal de la Nouvelle République du 24/01/2014 Annonçant le lancement d une procédure de Modification Simplifiée et la mise à disposition du public du dossier pendant 1 mois lieu et dates. Modification Simplifiée n 1 du POS ST MARTIN LE BEAU Modification simplifiée N 1 du P.O.S. 6

7 ANNEXE N 2 / Extrait du site internet officiel de la Commune annonçant la procédure de Modification simplifiée n 1 du POS en date du 24 janvier

8 ANNEXE N 3 / Copie partielle du registre mis à disposition du public en accompagnement du dossier de Modification simplifiée n 1 8

9 ANNEXE N 4 / affichage officiel de l annonce de modification simplifiée n 1 du POS 9

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