DOSSIER D OFFRE LOT N 1

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1 ! APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE passé en application du Décret n du 8 novembre 2011 COMMUNE D ECUELLES 45, rue Georges VILLETTE ECUELLES DOSSIER D OFFRE LOT N 1 Objet de la consultation : Conclusion d une convention de participation pour la mise en œuvre d une protection sociale «complémentaire SANTE» pour les agents actifs et les retraités de la Commune d ECUELLES Signataire de la convention : Ordonnateur : Comptable assignataire des paiements : 1. Engagement du candidat! 1

2 Nom (Signataire) Nom :... Prénom :... Qualité :... Signant pour mon propre compte ; Signant pour le compte de la société prestataire individuel ou mandataire du groupement ci-dessous ; et Agissant en tant que prestataire unique Agissant en tant que membre du groupement défini ci-après Solidaire Conjoint Prestataire individuel ou mandataire du groupement Raison sociale :... Adresse : Code postal :... Bureau distributeur :... Téléphone :... Fax :... Courriel :... Numéro SIRET :... Numéro au registre du commerce :... Ou au répertoire des métiers :... Code NAF :... En cas de groupement, cotraitant n 1 En cas de groupement, cotraitant n 2 Raison sociale : Adresse : Code postal : Bureau distributeur : Téléphone : Fax : Courriel : Numéro SIRET : N Reg. com. : N rép. Métiers : Code NAF/APE : Commune d ECUELLES dossier d offre «complémentaire SANTE» Page! 2/17

3 - après avoir pris connaissance du cahier des charges (réglement de consultation, cahier des clauses particulière, dossier d offre) afférent à la conclusion de la convention de participation souhaitée par la Commune d ECUELLES et des documents qui y sont mentionnés, - et après avoir fourni les pièces prévues à l article 4 du règlement de la consultation. je m ENGAGE ou j ENGAGE le groupement / l entreprise dont je suis mandataire 1, conformément aux conditions, clauses et prescriptions mentionnées au Cahier des charges assorties, si elles existent, des réserves et/ou observations formulées à l appui de mon offre, à exécuter les prestations qui me concernent, dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée nous lie si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation. Article 2 : Durée de la Convention de participation La convention est conclue à compter du 1 er janvier 2015 à 0 h pour une durée de 6 années. En application du décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire SANTE de leurs agents, celle-ci peut être prorogée sur demande de la Commune d ECUELLES, par voie d avenant pour des motifs d intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an. Article 3 : Prix L ensemble des services à exécuter concerné par ce dossier d offre sera rémunéré selon les modalités définies sur la fiche de tarification constituant l annexe n 2 au présent dossier d offre. Les taux de cotisations s entendent tout compris : taxes, frais de gestion, commissions.sauf indication expresse contraire et concernant la solution de base (formules SOCLE et CONFORT) ils incluent la participation de la collectivité. Les taux de cotisations, après une première période triennale où il est demandé de maintenir le taux initial, pourront être révisés dans les cas suivants et si le changement revêt un caractère significatif : - Aggravation de la sinistralité ; - Variation très sensible du nombre d agents et de retraités; - Evolution de la démographie ; - Modification de la réglementation. Le pouvoir adjudicateur et le titulaire conviennent de s informer, dès qu ils en ont connaissance, de tout fait ou de tout acte juridique susceptible de modifier les conditions de la convention de participation. Lorsqu une décision législative ou réglementaire vient à modifier les conditions de la convention de participation ou la portée des engagements du titulaire, ce dernier procède, en concertation avec le pouvoir adjudicateur, à effet de la date d effet des modifications en cause, à la révision des conditions de la convention de participation. Déclaration de sous-traitance : L annexe nº 6 au présent dossier de consultation indique la nature et le montant des prestations que j envisage (ou nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification de la convention de participation ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. 1 Rayer la mention inutile Commune d ECUELLES dossier d offre «complémentaire SANTE» Page! 3/17

4 Le montant total des prestations que j envisage (ou nous envisageons) de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Montant hors taxe :... Euros TAXES (taux de... %) :... Euros Montant TTC :... Euros Soit en lettres :... Article 4 : Paiement La personne publique contractante se libèrera des sommes de la façon suivante : - mise en place d un précompte sur salaire pour la cotisation agent, Ces sommes seront versées au crédit du ou des comptes suivants : Désignation du compte à créditer : Joindre un RIB ou RIP original. Code Titulaire du compte BIC Domiciliation Désignation compte cotraitance : RIB Banque : Guichet : Compte : Clé : Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique. En contrepartie des versements effectués par les services de la Commune d ECUELLES, l organisme La personne publique contractante se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter leurs montants au crédit des comptes désignés dans les annexes ou les actes spéciaux. assureur adressera les factures afférentes à la convention établies en un original et 1 copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom et adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal ; - le numéro et la date de la convention ; - le montant hors taxes et le montant total des sommes versées. Les factures seront adressées à l'adresse suivante : IBAN Pays : Clé : BBAN : RIB Banque : Guichet : Compte : Clé : Code Titulaire du compte BIC Domiciliation IBAN Pays : Clé : BBAN : COMMUNE D ECUELLES 45, rue Georges VILLETTE ECUELLES Commune d ECUELLES dossier d offre «complémentaire SANTE» Page! 4/17

5 Article 5 : Mandat Le (les) oragnisme(s) qui porte(nt) et provisionne(nt) le risque, peut(vent) mandater un prestataire pour présenter l offre dans la cadre de la consultation et / ou gérer tout ou partie du contrat. Ce prestataire devra disposer de l agrément ORIAS lorsque les prestations effectuées entrent dans la cadre de cette réglementation. Présence d un mandataire : OUI / NON. Identité du (des) mandataire si non indiqué à l article 1 2 : Les candidats sont invités à utiliser le modèle de mandat joint au règlement de consultation. Dans tous les cas la preuve de la qualité de mandataire sera exigée avant notification de la convention de participation. Toute modification du mandat en cours d exécution devra être notifiée à l acheteur par lettre recommandée avec accusé réception par l organisme qui porte et provisionne le risque. La modification prendra effet 2 mois après réception (sauf accord du maître d ouvrage pour une prise d effet avant ce délai). Dans tous les cas la modification ne peut réduire l étendue des engagements du titulaire résultant du convention de participation (notamment procédure de gestion ). Si la modification consiste en un remplacement, le nouveau mandataire devra transmettre les pièces administratives prévues à l article 4.1 du règlement de consultation. Si l intermédiaire est membre du groupement, la modification du mandat : - n entraine pas de modification sur les membres du groupement ; - modifiera la qualité de mandataire du groupement au profit de l organisme qui porte et provisionne le risque ; - entrainera une modification de la répartition des missions des membres du groupement selon les missions qui faisaient l objet du mandat (encaissement des cotisation / gestion du contrat / gestion des sinistres) Lorsque le maître d ouvrage acte ces modifications par avenant, les membres du groupement s engagent à l accepter et le signer. Tout organisme qui porte / provisionne le risques ainsi que tout intermédiaire / gestionnaire déclare avoir pris connaissance des présentent dispositions et les acceptent. Il renonce à tous recours à l encontre du maître d ouvrage du fait des conséquences d une modification ou d un retrait du mandat. Dans le cas où la modification du mandat affecte l étendue des obligations à la charge du titulaire / groupement, le maitre d ouvrage dispose d un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification de la modification du mandat pour la refuser ((Lettre recommandée avec AR à l attention de l organisme qui porte et provisionne le risque copie par recommandée avec AR au mandataire). L assureur disposera alors d un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la position du maitre d ouvrage pour lui transmettre sa décision par LAR. En l absence d accord entre le maitre d ouvrage et l organisme assureur / mutuelle, le contrat sera résilié de plein droit 4 mois après la date de réception par l assureur de la notification du refus définitif de la modification / retrait du mandat par le maitre d ouvrage (cette notification devant intrevenir dans les deux mois suivant la date de réception de la notification initiale de la modification du mandat par l assureur). Durant cette pèriode les parties s engagent à exécuter le convention de participation conformément aux obligations initalies. Article 6 : Ordre de priorité des pièces contractuelles Les documents contractuels du Pouvoir Adjudicateur énumérés ci-dessous sont classés par ordre de priorité décroissante : - Le dossier d offre et ses annexes. - Le Cahier des clauses particulières et ses annexes, modifié ou non par la note de réserves, dont l'exemplaire conservé dans les archives de la Commune d ECUELLES fait seul foi. Commune d ECUELLES dossier d offre «complémentaire SANTE» Page! 5/17

6 L ensemble des dispositions du cahier des charges constitue les conventions particulières au contrat. Ces dispositions dérogent à toutes les conditions d assurance (générales, particulières, spéciales ) émises par l assureur dans le cadre de la présente convention de participation et s appliqueront par conséquent en priorité. Toutefois, dans le cas où les conditions de l assureur comporteraient des dispositions plus favorables aux intérêts de l assuré, leur application reprendrait un caractère prioritaire. - Les textes de l assureur (conditions générales, conditions particulières ). - Le Code des assurances, le code de la Mutualité et le code de la Sécurité sociale. Article 7 : Engagement du Candidat J affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation de la convention de participation à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions de soummissionner. Les déclarations similaires des éventuels sous-traitants énumérés plus haut sont annexées au présent acte d engagement. Je soussigné,. (Nom / prénom) de la Société / cabinet : agissant en qualité de (préciser : assureur ) accepte de mettre en place une convention de participation liée à protection sociale «complémentaire santé» pour les agents de la Commune d ECUELLES adhérents selon les garanties retenues par ces derniers à compter du : En outre, je m'engage (nous nous engageons) : 1 er janvier 2015 à 0H00 - à délivrer dans les dix jours de l accord qui me (nous) sera notifié une note de couverture selon les dispositions de l article L112.2 du code des assurances confirmant la mise en place de la convention de participation à effet du 1 er janvier 2015 à 0H00 - à délivrer les pièces contractuelles (voir ci-dessus) dans un délai de trois mois suivant la date d effet de la convention. - (*) 1/ J'accepte toutes les conditions définies au dossier d offre et ses annexes et au cahier des clauses particulières dont j'ai pris connaissance et qui prévaudront, le cas échéant sur toutes dispositions contraires de la convention de participation émise. OU (*) 2/ Je n accepte que partiellement les conditions définies au dossier d offre et ses annexes et au cahier des clauses particulières et je liste les points de divergences sur une lettre en annexe (impérativement). Je confirme avoir opté pour la position : 1 2 (*) aux conditions financières figurant à la fiche de tarification figurant en annexe n 2 du présent dossier d offre (à joindre impérativement). (*) (Cocher la case correspondante) Fait en un seul original, à... le... Le candidat Signature et cachet de l entreprise Commune d ECUELLES dossier d offre «complémentaire SANTE» Page! 6/17

7 Personne à contacter pour demande de précisions s il y a lieu : NOM / prénom : Tél. : Fax : Courriel : ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR (la Commune d ECUELLES) Est acceptée la présente offre pour valoir engagement du candidat A... Le... Signature de la personne habilitée par la délibération en date du... Elle est complétée par les annexes suivantes : Annexe n Annexe n Annexe n Annexe n Annexe n Annexe n Détail des garanties souscrites / options / taux de cotisation TTC : Commune d ECUELLES dossier d offre «complémentaire SANTE» Page! 7/17

8 Commune d ECUELLES dossier d offre «complémentaire SANTE» Page! 8/17

9 ! COMMUNE D ECUELLES 45, rue Georges VILLETTE ECUELLES ANNEXE N 1 AU DOSSIER D OFFRE Conclusion d une convention de participation pour la mise en œuvre d une protection sociale «complémentaire santé» pour les agents de la Commune d ECUELLES NOTE DE RESERVES PRECISIONS D ORDRE TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF Le candidat / 1 joindra ci-après sa note de réserve / observations dûment datée et signée, sauf acceptation intégrale des dispositions du cahier des clauses particulières (cocher 1 article 6) Note de réserves /observations : OUI ( ) NON ( ) Nombre de réserves : Important : Il est rappelé au candidat que les réserves formulées doivent être précises et limitées. Elles devront être listées. Le rejet total des dispositions du cahier des clauses particulières ou la formulation de réserves significatives modifiant les principales caractèristiques ou l économie du contrat entrainera le rejet de l offre (offre irrégulière). 2 Complètera les tableaux de précisions d ordre technique et d ordre administratif qui sont joints à la présente annexe et qui font partie intégrante du dossier d offre. ANNEXE N 1 BIS AU DOSSIER D OFFRE Commune d ECUELLES dossier d offre «complémentaire SANTE» Page! 9/17

10 Le candidat apportera les précisions dans le cadre prévu à cet effet ou par note additive à la présenta annexe 1. ENTREE EN GARANTIE PRECISIONS D'ORDRE TECHNIQUE 1b 1b 1c Quelles dispositions entend prendre le candidat en cas d adhésion tardive pour l agent /retraité non assuré (Cf. article 28 du décret (2% par année non cotisée au-delà de l âge de 30 ans? En cas d adhésion par un agent en fonction 2 ans après la parution du décret? En cas d adhésion par un agent en fonction 2 ans après son entrée dans la fonction publique? Note de couverture : PRECISIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF OUI ( ) NON ( ) OUI ( ) NON ( ) la proposition du candidat vaut-elle note de couverture, si le SDIS confirme son acceptation de l offre à l'assureur ou à l intermédiaire avant la date d'effet des garanties. OUI ( ) NON ( ) le contrat : Veuillez indiquer les références du contrat si votre offre est retenue Contrat n : Pérennité du contrat (sauf en cas de non-paiement des cotisations ou de retrait d agrément) Abandon du droit de résiliation annuel. Pendant combien de temps la compagnie / mutuelle accepte-t-elle de ne pas majorer les taux de cotisation unitaire? 3 ans : oui ( ) non ( ) Autre durée : Pendant combien de temps l assureur accepte-t-il de ne pas résilier le contrat relativement aux résultats techniques et ce par dérogation à la clause de résiliation annuelle, pendant?... 3 ans : oui ( ) non ( ) Autre durée : Fait en un seul original, à... le... Le candidat Signature et cachet de l entreprise Précisions : Si l assureur s engage à ne pas résilier le contrat pendant 3 ans, il retrouvera cette faculté à compter de la quatrième année. En conséquence, toute demande de modification contractuelle ou de résiliation adressée pendant la troisième année en respectant le délai de préavis, sera effective au plus tôt à la date d échéance de la quatrième année d assurance. 4. Modalité de révision du taux de cotisation a. Quelles seront les règles de revalorisation éventuelle du tarif après la période de maintien du tarif?. b. Quel sera le taux de majoration maximum applicable? % Commune d ECUELLES dossier d offre «complémentaire SANTE» Page! 10/17

11 ! COMMUNE D ECUELLES 45, rue Georges VILLETTE ECUELLES ANNEXE N 2 AU DOSSIER D OFFRE Conclusion d une convention de participation pour la mise en œuvre d une protection sociale «complémentaire santé» pour les agents de la Commune d ECUELLES FICHES DE TARIFICATION Tous les agents bénéficiant de la présente convention bénéficieront de la participation fixée par l employeur Commune d ECUELLES dossier d offre «complémentaire SANTE» Page! 11/17

12 Fiche de tarification (agents actifs) page1/2 Le candidat respectera les dispositions prévues par le décret en matière de solidarité intergénérationnelle et familiale (article 28-1 et article 29). - SOLUTION DE BASE Formule socle Formule confort ISOLE H.T. : T.T.C. : DUO (1 agent et 1 ayant droit) H.T. : T.T.C. : FAMILLE (1 agent et plusieurs ayants droits) Fait en un seul original, à... le... Le candidat H.T. : T.T.C. : Signature et cachet de l entreprise Commune d ECUELLES dossier d offre «complémentaire SANTE» Page! 12/17

13 Fiche de tarification (retraités) page 2/2 Le candidat respectera les dispositions prévues par le décret en matière de solidarité intergénérationnelle et familiale (article 28-1 et article 29). - SOLUTION DE BASE Formule socle Formule confort ISOLE H.T. : T.T.C. : DUO (1 agent et 1 ayant droit) H.T. : T.T.C. : FAMILLE (1 agent et plusieurs ayants droits) Fait en un seul original, à... le... Le candidat H.T. : T.T.C. : Signature et cachet de l entreprise Commune d ECUELLES dossier d offre «complémentaire SANTE» Page! 13/17

14 !! COMMUNE D ECUELLES 45, rue Georges VILLETTE ECUELLES ANNEXE N 3 AU DOSSIER D OFFRE Conclusion d une convention de participation pour la mise en œuvre d une protection sociale «complémentaire santé» pour les agents de la Commune d ECUELLES DEGRE EFFECTIF DE SOLIDARITE ENTRE LES ADHÉRENTS Le candidat joindra impérativement : sur la base des deux hypothèses d adhésions (adhésion totale et adhésion partielle selon prévisions établies par le candidat), une note (concrétisée par un tableau) consignant, pour chacun des cinq premiers exercices : a) les prévisions de transfert de transferts intergénérationnels égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des adhérents ou souscripteurs retraités de l employeur territorial concerné bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l article 1 du décret du 8 novembre 2011 susvisé, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes ; b) un montant de transferts familiaux égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des ayants droit des adhérents ou souscripteurs, bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l article 1er du décret du8 novembre 2011 susvisé, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes Commune d ECUELLES dossier d offre «complémentaire SANTE» Page! 14/17

15 ANNEXE N 3 BIS AU DOSSIER D OFFRE Conclusion d une convention de participation pour la mise en œuvre d une protection sociale «complémentaire santé» pour les agents de la Commune d ECUELLES MOYENS DESTINES A COUVRIR LES PLUS AGES ET LE PLUS EXPOSES Le candidat joindra impérativement une note décrivant les moyens qu il envisage de mettre en œuvre pour assurer la couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques : o o thèmes de sensibilisation spécifiques, prévention adaptée. Commune d ECUELLES dossier d offre «complémentaire SANTE» Page! 15/17

16 ! COMMUNE D ECUELLES 45, rue Georges VILLETTE ECUELLES ANNEXE N 4 AU DOSSIER D OFFRE Conclusion d une convention de participation pour la mise en œuvre d une protection sociale «complémentaire santé» pour les agents de la Commune d ECUELLES Le candidat joindra impérativement : MAITRISE FINANCIERE DU DISPOSITIF Une note décrivant la politique de développement et les prévisions d adhésions envisagées sur la durée totale de la convention. Pour les 5 premiers exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées sur la base de 2 hypothèses comparées : L ensemble de la population éligible adhère au dispositif ; Seuls les agents envisagés selon les prévisions d adhésion, adhèrent au dispositif. Une projection sur la durée totale de la convention de l équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs prévues dans les offres. Commune d ECUELLES dossier d offre «complémentaire SANTE» Page! 16/17

17 ! COMMUNE D ECUELLES 45, rue Georges VILLETTE ECUELLES ANNEXE N 5 AU DOSSIER D OFFRE Conclusion d une convention de participation pour la mise en œuvre d une protection sociale «complémentaire santé» pour les agents de la Commune d ECUELLES Mémoire de gestion (et son livret technique) Un mémoire de gestion Le candidat décrira impérativement : L organisation des liens avec la collectivité : Référent dédié pour la gestion et le suivi de la convention, Référents dédiés pour la gestion des prestations. Les modes d'accompagnement proposés : Mise en place du régime, dans le respect de la réglementation en vigueur, Organisation des réunions d informations à destinations des agents (selon calendrier établi par la Commune d ECUELLES), Présence «terrain» (permanence sur sites, forum, agence locale ). Le processus de gestion proposé : Processus de gestion des adhésions ; Processus de gestion du régime de Prévoyance Règlement des prestations (délais de versement des prestations / site Internet de suivi des prestations) ; N vert de renseignements téléphoniques ; Situation des agents adhérents à la convention et quittant la collectivité. Les Outils de suivi : Conforment aux dispositions du décret : Outils d'analyse, Outils de reporting, Exemples de comptes de résultats et éléments d analyse de l évolution de l absentéisme et mesures d accompagnement dans sa maîtrise à produire et à commenter devant les partenaires sociaux, Tout autre outil utile à assurer la maîtrise des dépenses et la stabilité financière du régime dans le temps Les services annexes proposés : Prévention de la santé au travail; Accompagnement au retour à l emploi ; Assistance juridique, fiscale et sociale ; Fonds d action sociale ANNEXE N 5 AU DOSSIER D OFFRE (suite) Commune d ECUELLES dossier d offre «complémentaire SANTE» Page! 17/17

18 MOYENS LOGISTIQUES MODALITES DE GESTION Mise à disposition d un interlocuteur spécifique à la disposition du souscripteur : Oui / Non Si oui indiquer les coordonnées complètes :. Le candidat communiquera un retro planning de mise en place du contrat et indiquera la fréquence de rencontre pendant la durée de la convention ; Le candidat s engage-t-il à : 1) former les responsables de la Commune d ECUELLES concernés par la gestion du contrat : Oui / Non 2) organiser des réunions d information au personnel (nombre à convenir avec la Commune d ECUELLES Oui / Non Le candidat précisera : Le nombre et l implantation précise des bureaux susceptibles d accueillir et renseigner des assurés actifs et retraités et leurs ayants droits : Les conditions d assistance téléphonique (plateforme ; plage horaire, n vert, ) dédiées aux assurés et de leurs ayants droits :. Documents à destination des agents : Le candidat devra joindre à son offre (sous forme papier ou dématérialisée) des exemples de documents à destination des salariés et notamment : Un livret d accueil avec un descriptif complet des garanties : Oui Un guide de déclaration des sinistres : Oui / Non GESTION DU CONTRAT: / Non Le candidat : communiquera un retro planning de mise en place du contrat détaillant les différentes étapes, indiquera la fréquence de rencontres pendant la durée de la convention dans le cadre du comité de pilotage, présentera l organisation des liens qu il compte valider avec la Commune d ECUELLES pour une gestion efficace du contrat (gestion du précompte, des mouvements de personnels, présentations des résultats techniques etc.). GESTION DES PRESTATIONS : Le candidat procède-t-il lui-même à la gestion des prestations : Oui / Non OUI=> indiquez la localisation des services de gestion des prestations de santé : NON=> le candidat devra impérativement indiquer le nom, les coordonnées et la localisation du gestionnaire :. Commune d ECUELLES dossier d offre «complémentaire SANTE» Page! 18/17

19 Les réseaux de prestataires : Réseau Tiers payant : Oui / Non Si OUI lequel : Ce réseau couvre-t-il la zone géographique de la Commune d ECUELLES: Oui Autres réseaux (mutualiste ; autre...) : Oui / Non Si OUI précisez : Ce réseau couvre-t-il la zone géographique de la Commune d ECUELLES : Oui Service d analyse des devis : Oui / Non / Non / Non Préciser les modalités de recours au système d analyse de devis (recours obligatoire ou facultatif, ) : Délais de remboursement : Le candidat s engage à rembourser les prestations dans un délai maximum de (jours) : DEVELOPPEMENT DURABLE Gestion informatisée (NOEMIE) : Gestion MFP (branche de la sécurité sociale qui traite les dossiers des fonctionnaires détachés) :. Gestion manuelle : Le candidat dispose-t-il d un système informatisé (extranet ) permettant : Les déclarations en ligne? : Oui / Non L envoi par voie dématérialisée des factures? : Oui / Non La possibilité, pour l assuré, de consulter son compte? : Oui / Non La signification par mail SMS adressé au salarié du règlement effectué? : Oui / Non PREVENTION En regard du tableau des garanties notifiant les actes de prévention retenus (Cf. arrêté du 8/6/2006) Le candidat précisera les modalités de mise en place :.... ASSISTANCE JURIDIQUE / CONSEILS Assistance juridique et fiscale du souscripteur pour la mise en place du régime : Oui Assistance juridique et fiscale au cours de l exécution du marché : Oui / Non / Non Le candidat s engage à respecter les conditions du contrat responsable et à attirer l attention du souscripteur sur toute modification légale ou réglementaire intervenant après la mise en place du contrat : Oui / Non ASSISTANCE A LA PERSONNE le candidat dispose-t-il d un service d assistance (aide-ménagère etc ) : Oui / Non le candidat a-t-il recours à un assisteur spécialisé? : Oui / Non Si OUI lequel? :. FOND SOCIAL Le candidat dispose-t-il d un fonds social : Oui / Non Dans l affirmative précisez les conditions permettant la prise en charge d un dossier? Commune d ECUELLES dossier d offre «complémentaire SANTE» Page! 19/17

20 IMPORTANT : Le candidat devra décrire spécifiquement les services / prestations proposés au souscripteur. Il en sera tenu compte dans la note technique de l offre. Fait à Le Cachet / signature originale et qualité Commune d ECUELLES dossier d offre «complémentaire SANTE» Page! 20/17

21 ! COMMUNE D ECUELLES 45, rue Georges VILLETTE ECUELLES ANNEXE N 6 AU DOSSIER D OFFRE Conclusion d une convention de participation pour la mise en œuvre d une protection sociale «complémentaire santé» pour les agents de la Commune d ECUELLES SOUS TRAITANCE Titulaire :... Prestations sous-traitées Nature de la prestation Montant HT Sous-traitant Compte à créditer. Conditions de paiement : Autres renseignements Comptable assignataire des paiements : Acceptation des sous-traitants (signature) Le représentant du pouvoir adjudicateur accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. Le titulaire responsable, A, le Le représentant du pouvoir adjudicateur, Raison sociale :... Adresse : Code postal bureau distributeur :... Téléphone / fax :... Courriel :... Numéro SIRET :... registre du commerce/ rép.métiers :... Code NAF :... Titulaire Etablissement Agence Compte Banque Guichet RIB Ordonnateur : A, le Commune d ECUELLES dossier d offre «complémentaire SANTE» Page! 21/17