CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN VILLE DE PORT-CARTIER

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN VILLE DE PORT-CARTIER PROCÈS-VERBAL de la séance extraordinaire du conseil municipal de la VILLE DE PORT-CARTIER, tenue le 25 juin 2014, à 17 h, au 40, avenue Parent, Port-Cartier. SONT PRÉSENTS M me la mairesse M mes les conseillères MM. les conseillers Violaine DOYLE Carole CHEVARIE Marie CORBEY Roger CHENARD Gilles FOURNIER François MORACHE Alain THIBAULT formant quorum sous la présidence de M me la mairesse Violaine DOYLE. SONT AUSSI PRÉSENTS M me la directrice générale M me l assistante-greffière Andrée BOUFFARD Audrey ST-JAMES CITOYEN : 0 JOURNALISTE : 0 Les avis de convocation ont été signifiés conformément aux dispositions de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19). OUVERTURE DE LA SÉANCE La séance est ouverte par M me la mairesse Violaine DOYLE, qui souhaite la bienvenue aux personnes qui se sont déplacées pour y assister ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé par M. le conseiller Roger CHENARD, appuyé par M me la conseillère Carole CHEVARIE, et résolu : D adopter l ordre du jour de la séance extraordinaire du 25 juin 2014, se tenant à compter de 17 h, en retirant le point 3 de l ordre du jour. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ RÉSULTAT ET DÉCISION APPEL D OFFRES FOURNITURE DE DIOXYDE DE CARBONE EN VRAC (PROJET N VPC-STP-FB ) Il est proposé par M. le conseiller Gilles FOURNIER, appuyé par M. le conseiller François MORACHE, et résolu : D adjuger en faveur du seul soumissionnaire conforme, soit AIR LIQUIDE CANADA INC., le contrat visant la fourniture de dioxyde de carbone en vrac, faisant l objet du projet n VPC-STP-FB , pour une période de 3631

2 deux (2) ans commençant le 1 er juillet 2014, pour un montant de 0,35 $/kg, taxes en sus, représentant un montant total estimé de $, taxes en sus, plus un montant de 800 $, taxes en sus, par mois pour la location du réservoir et un montant de 303,35 $, taxes en sus, par transport, selon une estimation des quantités et selon les tarifs prévus au bordereau des prix de la soumission de cette entreprise en date du 21 mai 2014, le tout conformément aux devis et autres documents d appel d offres qui s y rapportent, ainsi qu à la recommandation du Service des travaux publics datée du 16 juin 2014; D autoriser la mairesse ou le maire suppléant et la directrice générale ou le greffier à signer pour et au nom de la Ville de Port-Cartier, tout constat ou toute confirmation du contrat mentionné ci-dessus ainsi que tout autre document utile ou nécessaire pour donner plein effet à la présente résolution MINISTÈRE DES TRANSPORTS COMPENSATION POUR L ENTRETIEN DU RÉSEAU ROUTIER LOCAL POUR L ANNÉE 2013 IDENTIFICATION DES INTERVENTIONS RÉALISÉES REDDITION DE COMPTES CONSIDÉRANT que le ministère des Transports a versé une compensation de $ pour l entretien du réseau routier local pour l année civile 2013; CONSIDÉRANT que les compensations distribuées à la Ville de Port-Cartier visent l entretien courant et préventif des routes locales 1 et 2 ainsi que les éléments des ponts, situés sur ces routes, dont la responsabilité incombe à la Ville de Port-Cartier; CONSIDÉRANT que la présente résolution est accompagnée de l Annexe A identifiant les interventions réalisées par la Ville de Port-Cartier sur les routes susmentionnées; CONSIDÉRANT qu un vérificateur externe présentera dans les délais signifiés pour le dépôt de la reddition des comptes un rapport spécial de vérification externe dûment complété; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M me la conseillère Carole CHEVARIE, appuyé par M. le conseiller Alain THIBAULT, et résolu : QUE le préambule fasse partie intégrante de cette résolution; QUE la Ville de Port-Cartier informe le ministère des Transports de l utilisation des compensations visant l entretien courant et préventif des routes locales 1 et 2 ainsi que les éléments des ponts, situés sur ces routes dont la responsabilité incombe à la Ville de Port-Cartier, conformément aux objectifs du Programme d aide à l entretien du réseau routier local FIXATION DE LA SÉANCE - DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE DM , AVENUE PARENT, À PORT-CARTIER CONSIDÉRANT que la VILLE DE PORT-CARTIER, conformément à la Loi sur 3632

3 l aménagement et l urbanisme, a adopté le règlement numéro , intitulé «Règlement sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme»; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure suivante a été présentée afin de rendre cet immeuble conforme aux règlements d urbanisme : DM Demande faite par M me France GOUPIL, propriétaire, concernant l immeuble sis au 29, avenue Parent, à Port-Cartier Lot du cadastre du Québec (zone 21M); le but de cette demande est d établir : - la marge de recul arrière du bâtiment principal projeté à 6,32 mètres au lieu de 7,5 mètres; - la hauteur du bâtiment principal projeté à 7,39 mètres au lieu du 6,67 mètres; - la hauteur du garage privé projeté à 7,72 mètres au lieu de 5 mètres. EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M me la conseillère Marie CORBEY, appuyé par M me la conseillère Carole CHEVARIE, et résolu : DE fixer la séance relative à la demande précitée lors d une séance extraordinaire du conseil municipal le 21 juillet 2014, à 17 h, à la salle du conseil, au 40, avenue Parent, Port-Cartier AUTORISATION D OCTROI D UN CONTRAT ARPENTAGE DU LIEU D ENFOUISSEMENT SANITAIRE DE PORT-CARTIER CONSIDÉRANT que la Ville est en litige avec LA COMPAGNIE D ASSURANCES JEVCO à titre de caution de LES ENTREPRISES J. LAFOREST INC. en faillite relativement à la réalisation de la fermeture du lieu d enfouissement sanitaire («LES») Port-Cartier; CONSIDÉRANT que la caution soutient qu il ne relève pas de sa responsabilité de mandater un ingénieur visant à dresser des plans et devis complémentaires pour la réalisation de la fermeture du site; CONSIDÉRANT que la Ville est en désaccord avec cette position de la caution puisque la situation dans laquelle la Ville est dorénavant placée découle de la non-réalisation des travaux par LES ENTREPRISES J. LAFOREST INC. dont les obligations contractuelles ont été cautionnées par LA COMPAGNIE D ASSURANCES JEVCO; CONSIDÉRANT que la Ville désire dénouer l impasse qui perdure avec la caution et qu elle désire mandater un arpenteur-géomètre dans le but de réaliser les relevés nécessaires pour permettre la réalisation des plans et devis complémentaires afin que la caution réalise les travaux de fermeture du LES; CONSIDÉRANT que cette démarche ne saurait être considérée comme étant une reconnaissance de la position de la caution et que la Ville se réserve tous 3633

4 ses droits et recours contre celle-ci et/ou le syndic à la faillite de LES ENTREPRISES J. LAFOREST INC. afin de récupérer les coûts engendrés par de telles démarches; CONSIDÉRANT qu il y a lieu de tenir informé le MDDELCC des démarches entreprises par la Ville et des différends qui existent avec la caution; CONSIDÉRANT que la Ville a récemment obtenu mainlevée de la saisie pratiquée par EXCAVATION ET TERRASSEMENT T.G. INC. sur la terre livrée à la Ville par LES ENTREPRISES J. LAFOREST INC. dans le but de réaliser le contrat de fermeture du LES de Port-Cartier; CONSIDÉRANT qu il y a lieu de se prévaloir des dispositions de l article 20 de la Politique d achats n 1006; Il est proposé par M. le conseiller Gilles FOURNIER, appuyé par M. le conseiller Roger CHENARD, et résolu : QUE le préambule de la présente résolution en fait partie intégrante; D entériner l octroi d un contrat d arpentage à la firme GROUPE CADORET, ARPENTEURS-GÉOMÈTRES INC. pour un montant de $, taxes en sus, afin d effectuer les relevés nécessaires pour permettre la réalisation des plans et devis complémentaires pour l achèvement des travaux de fermeture du LES Port-Cartier suivant les instructions qui seront données par les ingénieursconseils mandatés par la Ville à cet effet, le tout conformément à la proposition de cette firme datée du 9 juin 2014; QUE les coûts engendrés par ce contrat soient réclamés de la caution et/ou de LES ENTREPRISES J. LAFOREST INC. à titre de réclamation et/ou par compensation; DE transmettre une copie de la présente résolution au ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques afin qu il soit informé des démarches entreprises par la Ville; D autoriser la mairesse ou le maire suppléant et la directrice générale ou le greffier à conclure et à signer pour et au nom de la Ville de Port-Cartier, tout contrat ou document qui pourra être requis pour donner suite à la présente résolution AUTORISATION D OCTROI D UN CONTRAT ÉVALUATION TECHNIQUE POUR LA FERMETURE DU LIEU D ENFOUISSEMENT SANITAIRE DE PORT-CARTIER CONSIDÉRANT que la Ville est en litige avec LA COMPAGNIE D ASSURANCES JEVCO à titre de caution de LES ENTREPRISES J. LAFOREST INC. en faillite relativement à la réalisation de la fermeture du LES Port-Cartier; CONSIDÉRANT que la caution soutient qu il ne relève pas de sa responsabilité de mandater un ingénieur visant à dresser des plans et devis complémentaires pour la réalisation de la fermeture du site; CONSIDÉRANT que la Ville est en désaccord avec cette position de la caution 3634

5 puisque la situation dans laquelle la Ville est dorénavant placée découle de la non-réalisation des travaux par LES ENTREPRISES J. LAFOREST INC. dont les obligations contractuelles ont été cautionnées par LA COMPAGNIE D ASSURANCES JEVCO; CONSIDÉRANT que la Ville désire dénouer l impasse qui perdure avec la caution et qu elle désire mandater un ingénieur conseil dans le but de préparer des devis complémentaires afin que la caution réalise les travaux de fermeture du LES; CONSIDÉRANT que cette démarche ne saurait être considérée comme étant une reconnaissance de la position de la caution et que la Ville se réserve tous ses droits et recours contre celle-ci et/ou le syndic à la faillite de LES ENTREPRISES J. LAFOREST INC. afin de récupérer les coûts engendrés par de telles démarches; CONSIDÉRANT qu il y a lieu de tenir informé le MDDELCC des démarches entreprises par la Ville et des différends qui existent avec la caution; CONSIDÉRANT que la Ville a récemment obtenu mainlevée de la saisie pratiquée par EXCAVATION ET TERRASSEMENT T.G. INC. sur la terre livrée à la Ville par LES ENTREPRISES J. LAFOREST INC. dans le but de réaliser le contrat de fermeture du LES de Port-Cartier; CONSIDÉRANT qu il y a lieu de se prévaloir des dispositions de l article 20 de la Politique d achats n 1006; Il est proposé par M. le conseiller Gilles FOURNIER, appuyé par M. le conseiller François MORACHE, et résolu : QUE le préambule de la présente résolution en fait partie intégrante; D entériner l octroi d un contrat de services professionnels aux ingénieurs de la firme GOLDER ASSOCIÉS LTÉE, pour une somme de $, taxes en sus, afin de procéder notamment à l évaluation technique de fermeture en fonction des travaux restants et la réalisation du devis d appel d offres modifié dans le but de permettre l achèvement des travaux de fermeture du LES Port-Cartier, conformément à la proposition de services de cette entreprise numéro P (juin 2014); QUE les coûts engendrés par ce contrat soient réclamés de la caution et/ou de LES ENTREPRISES J. LAFOREST INC. à titre de réclamation et/ou par compensation; DE transmettre une copie de la présente résolution au ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques afin qu il soit informé des démarches entreprises par la Ville; D autoriser la mairesse ou le maire suppléant et la directrice générale ou le greffier à conclure et à signer pour et au nom de la Ville de Port-Cartier, tout contrat ou document qui pourra être requis pour donner suite à la présente résolution. 3635

6 PÉRIODE DE QUESTIONS : En l absence de public, aucune question n est soulevée LEVÉE DE LA SÉANCE Il est proposé par M. le conseiller François MORACHE, appuyé par M me la conseillère Carole CHEVARIE, et résolu : QUE la séance extraordinaire du 25 juin 2014, débutée à 17 h, soit levée à 17 h 25. Violaine DOYLE, mairesse Présidente d assemblée M e Audrey ST-JAMES Violaine DOYLE Assistante-greffière Mairesse ASTJ/bb 3636

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