SOMMAIRE. I - QU'EST CE QU'UN MEUBLE DE TOURISME Page 3

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1 GUIDE DU LOUEUR 2012 «Meublés de Tourisme» Aline PREVOT

2 SOMMAIRE I - QU'EST CE QU'UN MEUBLE DE TOURISME Page 3 La location meublée classée et la location meublée non visitée II LES SERVICES PROPOSES AUX LOUEURS PAR L OFFICE DE TOURISME DE LA LONDE LES MAURES Pages 4 et 5 Le Classement de votre meublé Service d information et de conseil toute l année Communication et promotion du meublé Le coût des services de l Office de Tourisme III - LA PROCEDURE DE CLASSEMENT D UN MEUBLE Pages 6 et 7 Comment faire classer son meublé La Charte de Qualité Le coût du dossier de classement IV - LES AVANTAGES DU CLASSEMENT Page 8 V - LE CLASSEMENT : UN VERITABLE ENGAGEMENT Page 9 L évolution du classement Un contrôle permanent / Une protection du consommateur et du loueur VI - LE CONTRAT DE LOCATION Pages 10 et 11 Présentation Arrhes et acomptes Assurances VII LA TAXE DE SEJOUR Page 12 VIII - LA FISCALITE Pages 13 et 14 Loueur professionnel et Loueur non professionnel Les impôts locaux Les impôts indirects Les avantages fiscaux du classement Remarque IX - QUELQUES CONSEILS Page 15 X ANNEXES Page 16 Annexe I : Déclaration en mairie des meublés de tourisme Cerfa Annexe II : Conditions d acceptation des Chèques Vacances ANCV Annexe III : Arrêté du 02 Août 2010 fixant les nouveaux critères de classement des meublés. Annexe IV : Contrat de location et Conditions générales de location 2

3 I - QU'EST CE QU'UN MEUBLE DE TOURISME? Le meublé de tourisme est une villa, appartement ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile (défini par l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié). La déclaration des meublés de tourisme est obligatoire. Elle doit être faite par le propriétaire auprès de la mairie de la commune où est situé le local à l'aide du formulaire Cerfa N 14004*01 [2] (Annexe I). Répondants aux normes minimales de confort et d'habitabilité, ils sont exempts de nuisances (odeurs, routes à grandes circulations, voies ferrées, aéroports...), et doivent être équipés afin de permettre de vivre de manière autonome pendant la durée du séjour. La location meublée classée se distingue de la location meublée «non visitée» Les meublés classés sont répartis sur 5 catégorie de classement : de 1 à 5 étoiles, et sont classés par approbation du Préfet en fonction de leurs «Equipements et aménagements", "Services aux clients", et "Accessibilité et développement durable". Ils doivent répondre aux critères prévus par l arrêté du 02 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés. Le locataire ne doit pas partager le meublé, ni avec le loueur, ni avec un autre locataire. Il en a seul la jouissance pendant la durée du contrat de location. 3

4 II - LES SERVICES PROPOSES AUX LOUEURS PAR L OFFICE DE TOURISME DE LA LONDE LES MAURES Le Classement de votre meublé L Office de Tourisme de La Londe les Maures est le 9 ème office de Tourisme de France à s être engagé dans la procédure de classement des Meublés de Tourisme suite à la réforme de l Etat. Notre Office est réputé accrédité pour la réalisation du classement des Meublés de Tourisme pour une durée de 5 ans, soit jusqu au 26 septembre La liste des organismes accrédités et réputés accrédités au classement des meublés est en ligne sur le site internet d Atout France. Voir : III, IV, V. Service d information et de conseil toute l année A l Office de Tourisme de La Londe les Maures, vous disposez d un interlocuteur toute l année qui : connaît personnellement votre dossier, peut vous fournir des informations et conseils afin de vous aider à gérer au mieux votre location, modifie si nécessaire à tout moment et rapidement toute information sur les différents supports de communication Communication et promotion du meublé L Office de tourisme assure la promotion et la communication de votre location meublée notamment avec une parution dans : - Le Guide Hébergement de La Londe les Maures Il répertorie l ensemble des hébergements de la station dont tous les meublés classés. Il est envoyé gratuitement à toute personne en faisant la demande en France et à l étranger, et est envoyé également automatiquement en plusieurs exemplaires à tous les Offices de Tourisme du département chaque année. Il contient un descriptif complet de votre location (contact, adresse mail, site internet du loueur, capacité d accueil, classement, équipements et tarifs de la location ), ainsi qu une photo de votre location, mais aussi toutes les informations utiles à la réservation d une location de particulier à particulier. Ce guide est remis à jour chaque année, est édité à exemplaires, et paraît en décembre afin de répondre au mieux aux nombreuses demandes de locations dès le début de l année. 4

5 - Le site Internet de l Office de Tourisme de La Londe les Maures qui recense plus de visiteurs par mois Vous retrouverez sur le site internet les mêmes informations que sur le guide hébergement. Mais aussi : 5 photos de votre location, Un système de gestion de vos disponibilités en temps réel mis à jour par vous même ou par l Office de Tourisme si vous ne disposez pas d accès internet. Ce système de disponibilités alimente un moteur de recherche permettant aux futurs locataires de trouver une location en fonction de critères définis sur une période déterminée. Les informations communiquées sur le site internet peuvent être mises à jour à tout moment sur simple demande. Le coût des services de l Office de Tourisme L inscription au Guide des Hébergements et au Site Internet de l Office de Tourisme s élève à 105 par an. Le montant de l inscription au Site Internet uniquement est de 70. Aucun autre frais n est à engager si ce n est le coût de la visite de classement la première année (puis tous les 5 ans). Le propriétaire s engage à tenir informer l Office de Tourisme de tout changement éventuel concernant sa location et à récolter la taxe de séjour selon les tarifs en vigueur. 5

6 III - LA PROCEDURE DE CLASSEMENT D UN MEUBLE Le classement des meublés résulte de la volonté des propriétaires et ne revêt aucun caractère obligatoire. Il a pour but de faciliter au bailleur ou à son mandataire les opérations de promotion et de communication assurées généralement par l'office de tourisme (édition annuelle d'un guide consacrée aux locations saisonnières chez le particulier et communication sur le site internet officiel). Il est important de préciser que la loi de finances offre aux loueurs de meublés classés de nombreux avantages fiscaux. Comment dois-je faire pour faire classer mon meublé? 1- Le loueur, ou son mandataire, doit adresser une demande de classement (Cerfa 11819*02) à un organisme accrédité ou réputé accrédité au classement des meublés (liste de ces organismes disponible sur simple demande à l Office de Tourisme et sur le site internet d Atout France). L Office de Tourisme est accrédité pour l inspection des meublés de tourisme en vue de leur classement (selon l article D du code du tourisme et l arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par des organismes réputés détenir l accréditation). 2- La demande de classement est enregistrée. L organisme de contrôle prend contact avec le loueur ou son mandataire pour convenir d'une date de visite en présence du demandeur et d'un représentant de l'office de Tourisme. 3- La décision de classement est prise par arrêté du Préfet après consultation du dossier. 4- La préfecture informera alors l organisme accrédité du classement accordé au meublé. L'Office de Tourisme se chargera d'en informer le propriétaire et de lui faire parvenir l'arrêté préfectoral de classement. 5- Le loueur de meublé ou son mandataire doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, l'arrêté de classement. (Un panneau certifiant le classement du meublé pourra être apposé avec les précisions de l'année, du nombre d'étoiles et de l'agrément du ministère à l'instar des hôtels et résidences classées). 6

7 Charte de Qualité Accueil La Charte de Qualité Accueil est un engagement moral supplémentaire de la part du loueur. Ne peuvent prétendre à ce label que les propriétaires ayant une location classée. Ils assureront un accueil encore plus chaleureux et professionnel en s engageant à : inscrire leur meublé à l Office de Tourisme, établir un contrat de location, (obligatoire), assurer un accueil personnalisé par leur présence ou celle d un mandataire, accompagner cet accueil d une pochette de documentation touristique (préparée par l Office de Tourisme) et d un petit cadeau de bienvenue. Le coût de la visite de classement Tarifs applicables sur une location située sur la commune de La Londe les Maures : - Location de de 60m²: Location de 60 à de 150 m² : Location de + de 150 m² : 225 Il comprend : le classement du meublé pour une durée de 5 ans le déplacement le jour de la visite le suivi administratif le suivi en Préfecture la parution sur le site Internet de l ADT du Var Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à: OFFICE DE TOURISME*** Avenue Albert Roux LA LONDE LES MAURES Tél Fax meubles@ot-lalondelesmaures.fr Référent Dossier Classement des Meublés Mme Aline TORLET PREVOT Tél Mobile

8 IV - LES AVANTAGES DU CLASSEMENT - Les meublés classés peuvent bénéficier d avantages fiscaux non négligeables. Se référer pages 13 et 14 de ce dossier. - Les meublés classés peuvent accepter les chèques vacances (voir ANNEXE II Conditions Chèques Vacances). - C'est une véritable répartition des niveaux de confort (de 1 à 5 étoiles). - Une meilleure organisation de l'offre saisonnière permettant d'étaler les périodes d'occupation. C'est un moyen de fidéliser la clientèle et d'augmenter le taux d'occupation car les étoiles représentent la seule norme de classement reconnue officiellement au niveau national et international. - Promotion du meublé par les organismes local et départemental : Office de tourisme et ADT du Var. - Le classement des meublés de tourisme est une garantie pour les consommateurs. Il privilégie l'image qualitative de la commune, tant en France qu'à l'étranger. - Au niveau local et départemental, il s'agit d'un moyen d'analyser le poids économique des meublés. - Obtenir un classement, c'est contribuer au développement d'un véritable réseau de meublés classés. L ensemble des meublés classés du département du var sont répertoriés sur le site officiel de l Agence du Développement Touristique afin d en assurer la promotion. - Il s'agit d'une garantie pour le loueur et ses clients : une véritable protection juridique s'appuyant sur un classement officiel, une visite conforme à la réglementation en vigueur... qui pourra servir pour tout problème survenant, aussi bien au loueur qu'au locataire (dégradation éventuelle de la location par le client, cas d'insatisfaction...). 8

9 V - LE CLASSEMENT : UN VERITABLE ENGAGEMENT Un contrôle permanent / Une protection du consommateur et du loueur Les propriétaires de meublés déjà classés, ou en cours de classement, s'engage à respecter différents critères de qualité : Le loueur décide des périodes de location du meublé, dont il garde la jouissance en dehors des périodes de location. Il peut, à tout moment, cesser de le proposer à la location : il suffit dans ce cas d'en informer l'office de tourisme. Le loueur doit se soumettre à toute visite du meublé par la personne habilitée, représentant de l organisme accrédité, pour un éventuel contrôle. Il doit remettre sur demande à tout candidat locataire un état descriptif de location. Il doit afficher de manière visible, à l'intérieur du meublé, l'arrêté préfectoral de classement ainsi que le dernier certificat de visite. Toute personne peut mettre en location son meublé pour une durée limitée, il suffit d'informer l'office de tourisme de toute modification survenant dans l'état descriptif du certificat de visite et de la cessation de mise en location. En cas de modification substantielle des caractéristiques du meublé, le loueur doit déposer une nouvelle demande de classement. Tout loueur de meublé, classé ou non, doit adresser un état descriptif de la location au candidat locataire. Le contrat de location qui doit être établi n est pas soumis aux dispositions relatives au contrat de location pour une habitation permanente. L évolution du classement Le classement des meublés est un engagement qualité incontournable dans le cadre de la promotion d une location meublée. Les critères de classement ont été réformés et, depuis le 02 août 2010, une nouvelle grille de critères avec un nouveau mode de fonctionnement basé sur un calcul de points est entré en vigueur. Nous vous invitons à consulter le site internet d'atout France, agence de développement touristique de la France, où vous trouverez l'ensemble des informations relatives à ce classement : dans «Classement et Qualité», puis «Classement des hébergements touristiques», puis «Meublés de Tourisme». 9

10 VI - LE CONTRAT DE LOCATION Présentation Le propriétaire doit établir un contrat de location en deux exemplaires, et les adresser signés au futur locataire. Attention, ne pas oublier de préciser la date limite avant laquelle il devra retourner un exemplaire de ce contrat contresigné. Idéalement, cet envoi doit se faire en recommandé avec accusé de réception. Le courrier accompagnant cet envoi doit contenir les informations relatives à l organisation de la transaction : demande de renvoi du contrat signé accompagné des arrhes ou acomptes, précisions pour le jour de l arrivée : demande du solde du loyer, de la taxe de séjour et d une caution. Dès réception du contrat contresigné et du chèque d arrhes ou acomptes, il faut faire parvenir au locataire un accusé de réception. Si toutefois, le propriétaire n a pas reçu de réponse à la date limite, il est en droit de conclure un nouvel accord avec une autre personne. A la remise des clés, le propriétaire demandera au locataire le solde de la location le paiement de la taxe de séjour et le versement de la caution. Cette caution exigée le jour de l arrivée sous forme d un chèque non encaissable, et dont le montant ne doit usuellement pas dépassé le montant d une semaine de location, devra être restitué en fin de jouissance, après remise des clés, dans un délai de 10 jours si le logement est laissé en l état. En cas de dégradations de matériel constatées après un état des lieux contradictoire accompagné de l inventaire, la caution doit être restituée dans les 60 jours, déduction faite des travaux occasionnés et sur présentation de facture. Si la caution s avérait insuffisante, le locataire est tenu contractuellement de rembourser les frais supplémentaires, sur présentation des factures correspondantes. Tout propriétaire peut réclamer au locataire une attestation d assurance (attestation villégiature) garantissant les dommages que ce dernier peut être amené à occasionner durant son séjour. Arrhes ou acomptes Les arrhes sont un moyen de dédit. Chacune des parties est libre de se désister, celle qui les a données (locataire) en les abandonnant, celle qui les a reçues (propriétaire) en restituant le double (art du code civil). Les arrhes représentent au minimum 15% du montant de la location, au maximum 30% (usuellement 25%). La location deviendra effective à la réception des arrhes. En revanche, le versement d un acompte rend l engagement définitif, celui qui se dédit devra indemniser l autre du préjudice que lui occasionne la résiliation. Dans l éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le bailleur serait en droit de relouer immédiatement les locaux. Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le loueur resterait à 10

11 la charge su locataire défaillant. En tout état de cause, l acompte sur loyer versé d avance restera acquis à titre d indemnité minimum. (ANNEXE III Contrat de location et Conditions générales de location) Assurances Tout propriétaire doit vérifier dans le contrat d assurance de l habitation qu il compte louer si la possibilité de donner en location est prévue. Ensuite, deux possibilités s offrent à lui : Demander au locataire de vérifier si le contrat «multirisque» de sa résidence principale comporte une clause «villégiature», et si la garantie est suffisante. Dans le cas contraire, il est souhaitable qu il souscrive l extension nécessaire. Le loueur est en droit d exiger du locataire une attestation d assurance que le locataire demandera à son assurance. Celui-ci devrait être automatiquement assuré dans le cadre de sa responsabilité civile par l intermédiaire de son habitation principale Demander à son propre assureur d ajouter la clause «renonciation à recours» à son contrat. Dans ce cas, le propriétaire ne réclamera rien à ses locataires, même en cas de dégâts. En revanche, s il a souscrit une assurance "pour le compte de qui il appartiendra" avec un abandon de recours, la responsabilité du locataire sera engagée. 11

12 VII LA TAXE DE SEJOUR La taxe de séjour est une taxe instituée, recouvrée et utilisée par les communes ou leurs regroupements. Elle est basée sur la nuitée. Elle est établie sur les personnes non résidentes et collectée par le logeur, qu il soit professionnel ou occasionnel, et s applique à toutes les catégories d hébergements touristiques. Cette taxe est donc liée à l activité touristique effective. Le montant de la taxe est égal au nombre de personnes multiplié par le nombre de nuitées, multiplié par un tarif fixé par le conseil municipal. Cette taxe de séjour devra être demandée par le loueur à ses locataires, elle s applique toute l année, à toutes les personnes de plus de 13 ans. Elle a pour but de faciliter la visite de la station, sa fréquentation ainsi que le bon fonctionnement et le développement du tourisme local en général. Cependant, les montants ne peuvent être intégrés dans les tarifs de location et devront être payés à part (chèque à l ordre du Trésor Public). Il appartiendra ensuite au loueur de retourner les chèques accompagnés du tableau récapitulatif de perception de la taxe de séjour à la police municipale de la commune. Montant par jour et par personne : Catégorie de classement Adultes et enfants à partir de 13 ans Prix par personne et par nuit Enfants de moins de 13 ans 4 et 5 étoiles 1,10 Gratuit 3 étoiles 0,90 Gratuit 2 étoiles 0,80 Gratuit 1 étoile 0,55 Gratuit Non classé 0,40 Gratuit En plus de la taxe de séjour communale, ce montant tient compte d une taxe additionnelle départementale de 10 % instaurée en Exemple : Vous possédez un meublé de tourisme classé 2 étoiles et recevez une famille composée de 2 adultes et 2 enfants (dont un de de 13 ans) pour une durée de 4 jours. Le calcul sera donc le suivant : 3 personnes de + de 13 ans X 4 nuits X 0,80 = 9,60 12

13 VIII LA FISCALITE Loueur professionnel / Loueur non professionnel Le statut de loueur professionnel est désormais accordé aux personnes qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes : L inscription au Registre du Commerce et des Sociétés Le chiffre d affaires de cette activité doit être supérieur à Les recettes de cette activité doivent excéder les revenus d activité du foyer (Loi de Finances pour 2009 article 39 G du CGI). Une mesure transitoire a été prévue pour l'application de cette troisième condition : Le montant des recettes concernant les locations débutées avant le 1 er janvier 2009 est majoré avant d'être comparé aux revenus d'activité du foyer. Le coefficient multiplicateur est de cinq. Cette majoration de recettes s'effectue de manière dégressive dans le temps : elle est diminuée de deux cinquièmes du montant des recettes par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci. Les impôts locaux La taxe foncière s applique à tout propriétaire de biens immobiliers, loués en meublés, au 1 er janvier. La taxe d habitation doit être payée si les locaux font partie de votre habitation personnelle. Les impôts indirects Le loueur de meublés est, en principe, exonéré de TVA. La taxe de séjour est un impôt indirect à la disposition des communes (cf Taxe de séjour). Les avantages fiscaux du classement Les revenus dégagés de l activité de «loueur en meublé», classé ou non, sont soumis à l impôt sur le revenu. Une circulaire fiscale parue en 2009 précise que les meublés de tourisme classés bénéficient d un régime fiscal plus avantageux que les meublés non classés. En effet, les revenus tirés de l activité de location meublée saisonnière classée sont encore soumis au régime fiscal spécial du micro BIC. Pour les recettes de 2011, ils continuent à bénéficier du seuil de revenu annuel de HT et d un abattement forfaitaire de 71 % pour déterminer le bénéfice imposable, alors que le seuil applicable au meublé non classé est réduit à un plafond annuel de HT et avec un abattement forfaitaire ramené à 50% pour déterminer le bénéfice imposable. 13

14 Cette distinction nouvelle aboutit à créer un avantage particulier au bénéfice des loueurs en meublé qui classent leurs logements : ils bénéficient d un abattement sur le revenu tiré de la location de 21% supérieur à celui pour le meublé non classé, calculé à partir d un plafond de revenu majoré (jusqu à HT au lieu de HT). Remarque La taxe professionnelle à laquelle tout loueur était soumis, sauf décision locale ou cas spécifique, ne s applique plus aujourd hui. Celle-ci est remplacée par une Contribution Economique Territoriale (CET), contribution foncière sur la valeur locative. Pour plus d informations, se renseigner au Centre des Impôts de Hyères auprès de M. Bernard tél mail : sie.hyeres@dgfip.finances.gouv.fr 14

15 IX QUELQUES CONSEILS Dans le cadre d un meublé classé, l arrêté préfectoral de classement délivré par la préfecture doit obligatoirement être affiché dans la location. Mettre à disposition dans le logement l état descriptif et les conditions de location, ainsi que la liste des entreprises de nettoyage et de services divers (location de linge ). Laisser à votre locataire vos coordonnées afin qu il puisse vous joindre en cas de difficultés. Si un problème survient durant le séjour, faire en sorte de le résoudre le plus rapidement possible. Maintenir le meublé dans un parfait état d entretien et de propreté. Avant le jour d arrivée, préciser au locataire où s effectuera la remise des clés, et vers quelle heure. Dès l arrivée du locataire, prendre soin d établir l état des lieux et l inventaire en sa présence. Convenir d un rendez-vous pour le jour et l heure de départ afin de procéder ensemble à un nouvel état des lieux. Afficher lisiblement les recommandations et renseignements sur l usage de la location (utilisation de l électroménager, séchage du linge, règlement intérieur de co-propriété ). Présenter une documentation sur les ressources touristiques locales, documentation que l Office de Tourisme se fera un plaisir de vous remettre gratuitement. Prévenir l Office de Tourisme au fur et à mesure que vous concluez une location pour lui permettre de tenir à jour son planning. Si cela est possible, accueillir le locataire avec un geste de bienvenue (boisson fraîche, bouquet de fleurs, produits issus de la culture locale, produits maison ). 15

16 X ANNEXES Annexe I : Déclaration en mairie des meublés de tourisme Cerfa Annexe II : Conditions d acceptation des Chèques Vacances ANCV Annexe III : Arrêté du 02 Août 2010 fixant les nouveaux critères de classement des meublés. Annexe IV : Contrat de location et Conditions générales de location 16