Fiche de cadrage (établie avec l appui méthodologique du département évaluation du SGMAP)

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3 Intitulé de l évaluation : rôle et place du logement locatif meublé Date de la fiche : 20-mars 2015, revue le 7-avril Fiche de cadrage (établie avec l appui méthodologique du département évaluation du SGMAP) Ministère pilote de l évaluation : MLETR Autre ministère concerné : MFCP Politique ou action publique à évaluer 1. Finalités, principaux objectifs de la politique ou action à évaluer : S assurer que le parc de logements meublés se développe : - en raison des besoins effectifs et non des avantages fiscaux afférents à ce régime (impôt sur le revenu), - de manière équilibrée au regard des besoins en résidence principale et en logements nus. 2. Principales parties prenantes de l action à évaluer (services de l État, centraux et déconcentrés, opérateurs nationaux et locaux, collectivités, organismes de sécurité sociale, etc., liste préfigurant la composition du futur comité d évaluation) : - État : DHUP, DGFiP, DB, direction générale des entreprises, Atout France, - collectivités (fiscalité locale, changement d usage, PLH), => AMF, etc. Organismes à consulter : - entreprises (besoins en logement de leurs salariés) - syndicats professionnels du secteur, notamment FPI, SNRT, SNRA, AIRES. 3. Principales données financières relatives à l action à évaluer (ordres de grandeur) : foyers fiscaux déclarent de la location meublée, dont environ 99 % en non professionnel, ménages sont locataires ou sous-locataires en meublé, - écarts de fiscalité estimés relatifs à la différence de taxation des revenus fonciers et des revenus tirés de la taxation meublée : de 140 à 470 M (impôts sur le revenu + prélèvements sociaux), - coût de la dépense fiscale relative à la réduction d impôt pour investissement dans certaines résidences («Censi- Bouvard») : 160 M en 2014, 175 M prévus en Le dispositif doit prendre fin au 31-déc 2016, mais aura une incidence budgétaire sur les finances publiques au moins jusqu en Attentes du ministère pilote de l évaluation 4. Principaux enjeux d évolution/transformation/réforme de l action à évaluer : Réforme du régime fiscal applicable à la location meublée à usage d habitation principale (y compris les résidences pour seniors ou étudiants) afin d atténuer l éventuel différentiel avec la fiscalité applicable aux logements nus, et ainsi limiter les effets d aubaine le cas échéant. 5. Principales questions auxquelles devra répondre l évaluation : Établissement d une cartographie détaillée offre et besoins : - par type de bailleur (institutionnels, personnes physiques loueurs professionnels et non professionnels, activité permanente ou occasionnelle), - par type de locataire (résidence principale, usage touristique, logement temporaire), - répartition géographique des logements meublés (notamment part des offres de location dans les secteurs tendus comme Paris), - répartition des bailleurs et des locataires suivant leur niveau de ressources (caractérisation de la population se logeant en meublé plutôt qu en location nue, profil des investisseurs optant pour la location en meublé). Analyse des éléments pouvant conduire un locataire à recourir à la location meublée plutôt qu à la location nue en regard de ses ressources et de ses besoins, notamment en termes de mobilité (prévoir une consultation). Option : évaluation des risques de concurrence entre les locations à usage d habitation principale et les locations temporaires (à usage touristique, notamment). Meilleure connaissance du coût du régime fiscal, quantification de l avantage fiscal par rapport à la location nue en tenant compte de l ensemble des impositions applicables. 1

4 Globalement, interroger l utilité, l efficacité et l efficience des dispositifs actuels au regard des finalités poursuivies. Efficacité de la réglementation sur les obligations minimales des locations meublées. Proposition de scénarios d évolution avec, pour chaque scénario, examen des risques et impacts sur le marché de la location en termes d offre/demande et d évolution des prix/loyers. Globalement, cette évaluation visera à améliorer l action publique en termes : d utilité, de pertinence : d efficience, de coûts : d efficacité, de service rendu : de cohérence, de gouvernance : 6. Suites de l évaluation visées (révision des objectifs de la politique, alimentation d un projet de loi ou PLF/PLFSS, réorganisation, expérimentations ) et échéances : Alimentation du PLF 2016 ou, selon l importance des mesures proposées, PLF ultérieur. 7. Profil possible/envisagé de l équipe d évaluation (évaluateurs internes au ministère, inspection(s), personnalité qualifiée, chercheur/universitaire, prestataire privé ) : - évaluateurs internes au ministère (finances essentiellement) - inspection(s) : IGF/CGEDD Principaux risques 8. Principaux risques liés au jeu des acteurs (soutiens/opposants), aux suites de l évaluation, au calendrier, etc. : - position des syndicats professionnels du secteur, - difficulté à calibrer le dispositif du fait de la diversité des situations (type de location), - manque de connaissance sur le public locataire cible de la location meublée, - diversité du marché sur le territoire, - soutien de la mairie de Paris et de nombreux parlementaires de la majorité. 9. Évolutions, projets parallèles ou travaux en cours ou prévus (réorganisation, projet de loi, études, consultations, assises ) susceptibles d avoir un impact sur l action évaluée ou sur le déroulement des travaux d évaluation : Rapport sur le «Censi-Bouvard» à transmettre au Parlement pour le 31-déc 2014 (art. 22 de la loi Alur) en cours de finalisation. La mission d évaluation de la politique du logement menée par l IGF, l IGAS et le CGEDD en 2014 a abordé le sujet. 2

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