MEUBLE DE TOURISME. Démarches administratives... Fiscalité /Aides Financières... Label or not?... Promouvoir son activité...

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1 Maison du Tourisme en Mirebalais 21 place de la République - BP MIREBEAU tourisme.mirebalais@orange-business.fr Novembre 2012 J ouvre un MEUBLE DE TOURISME Démarches administratives... Fiscalité /Aides Financières... Label or not?... Promouvoir son activité...

2 Page 1 Qu est-ce qu un meublé de tourisme? Selon l Article D324-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n y élit pas domicile. Les démarches administratives La déclaration de votre meublé de tourisme en mairie est OBLIGATOIRE La déclaration de location d un meublé de tourisme prévue à l article L est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d en obtenir un accusé de réception. La déclaration précise l identité et l adresse du déclarant, l adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location. Tout changement concernant les éléments d information que comporte la déclaration fait l objet d une nouvelle déclaration en mairie. Télécharger le formulaire cerfa n 1400*02

3 Page 2 La fiscalité Devenir loueur professionnel? Vos recettes de locations s élèvent à plus de ou représentent plus de 50% de votre revenu global. Vous devez alors vous inscrire au registre du commerce et vous acquittez des cotisations du régime des non salariés. Plutôt loueur non professionnel? Vos recettes de locations sont inférieures ou égales à Vos revenus sont alors soumis au régime d imposition des BIC (Régime des Bénéfices Industriels ou Commerciaux) Deux cas sont alors possibles : Votre chiffre d affaire est inférieur à net/an. Vous dépendez alors du régime des micro-entreprises. Portez le montant des recettes dans la déclaration des revenus au titre de location de meublés non professionnels. Après un abattement de 71%, le revenu s ajoute à celui de l imposition. Votre chiffre d affaire est supérieur à net/an. Vous dépendez alorsdu régime réel des BIC : abattement de 20% sous certaines conditions.

4 Page 3 La fiscalité (suite) Suis-je assujetti à la TVA? L activité de location en meublé sans prestation hôtelière est une activité non assujettie à la TVA. Néanmoins, les personnes qui relèvent du régime fiscal au réel et qui fournissent, en plus de l hébergement, au moins trois des services suivants, sont considérées comme réalisant une activité économique soumise à la TVA : - fourniture du petit déjeuner à l ensemble des locataires - nettoyage des locaux effectué de manière régulière - fourniture de linge de maison - service d accueil du client Toutefois, pour un chiffre d affaire d affaire inférieur à vous pouvez demander une exonération. L activité reste assujettie à la TVA mais bénéficie d une «franchise de TVA». Dois-je m acquitter de la taxe professionnelle? La taxe professionnelle s applique à tous loueurs dès lors que l activité est habituelle. Sont toutefois exonérés de la taxe professionnelle : Les loueurs réalisant un chiffre d affaire inférieurs à 760./an et louant une partie de leur résidence principale (on considère là le caractère d unité immobilière de l habitation) Les loueurs dont le bien constitue leur habitation personnelle (ex : une résidence secondaire dans laquelle ils séjournent une fois par an). Les loueurs qui sont assujettis à la taxe professionnelle ne sont pas assujettis à la taxe habitation.

5 Page 4 La fiscalité (suite) Taxe d habitation et redevance audiovisuelle? Les loueurs qui ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle sont assujettis à la taxe d habitation. Les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent délibérer pour exonérer les propriétaires de la taxe d habitation. La redevance audiovisuelle est due dès lors que la location posède un téléviseur. Et concernant la taxe foncière? Les loueurs, en tant que propriétaires foncier, sont assujettis à la taxe foncière. Assurer et sécuriser son activité Dès lors que vous accueillez du public, vous êtes dans l obligation de mettre en oeuvre la sécurité de votre structure. Après avoir identifié les risques, vous devez les corriger ou les signaler au moyen d affichage ( attention aux marches, ). Votre responsabilité civile est engagée en cas de dommages causés à une tierce personne dont la faute vous incombe. Le locataire est responsable des dégâts commis. Il doit être assuré pendant toute la durée de son séjour. En cas de vol, votre responsabilité est engagée dans les garages et sur les parkings. Votre contrat d assurance doit garantir les objets personnels des personnes accueillies.

6 Page 5 Assurer et sécuriser son activité (suite) Les locations recevant moins de 15 personnes et de moins de 6 chambres doivent respecter la réglementation en vigueur (notamment installation de détecteurs de fumée obligatoire). Elles sont rattachées aux règles applicables aux bâtiments d habitation, comme pour tous les particuliers (arrêté du 23/12/1996) En revanche, les structures à partir de 6 chambres et/ou à partir de 15 personnes sont soumis à la réglementation des établissements recevant du public (ERP). Elles doivent être conformes aux règles d accessibilité aux personnes handicapées et de sécurité et de lutte contre les incendies des ERP. Elles doivent faire l objet d une déclaration en mairie pour toute modification. Piscine et sécurité? Depuis le 1er mai 2004, la loi impose aux loueurs de meublés et de chambres d hôtes d équiper leurs piscines de dispositifs de sécurité. L objet de cette mesure est d empêcher de jeunes enfants de fréquenter le bassin ou ses abords sans la surveillance adulte. La noyade dans les piscines privées est une des premières causes de décès par accident domestique en France. Les services de l État prévoit de contrôler les installations privées pour en vérifier la mise aux normes.

7 Page 6 Les Aides Financières Par le Conseil Général de la Vienne Le Conseil Général de la Vienne apporte une aide financière pour la création et/ou la réhabilitation de chambres d hôtes à travers les services du Comité Départemental du Tourisme. Les conditions d attribution : L aide est limitée à 2 hébergements par bénéficiaire : Meublé de moins de 7 personnes : subvention de 25% du coût plafonnée à Capacité de 8 à 11 personnes : subvention de 25% du coût plafonnée à Capacité de plus de 11 personnes : subvention de 25% du coût plafonnée à Cette aide sera majorée, par structure de : 700 si label Tourisme et Handicap pour 3 handicaps 1000 si label Tourisme et Handicap pour 3 handicaps 1000 si Label Qualité Rando Le bénéficiaire s engage à un maintien de l activité 10 ans minimum, à obtenir un classement national et à disposer du label Tourisme et Handicap pour 2 déficiences. Conditions plus détaillées sur demande. Contact : Françoise Mauduit - Danny Poisson ou Marie Lefèvre Agence Touristique de la Vienne 33 place Charles de Gaulle - BP POITIERS Cedex Tél. : cdt@tourisme-vienne.com

8 Page 7 Les Aides Financières (suite) Par le Pays Haut-Poitou et Clain Dans le cadre du programme LEADER, le Pays Haut Poitou et Clain soutient les porteurs de projets via les mesures programmes suivantes : Accompagner les projets de développement des activités d accueil et de loisirs de proximité Les dépenses éligibles concernent la réhabilitation, la modernisation et l aménagement d hébergements touristiques Les critères prioritaires sont l accessibilité aux handicapés, les énergies renouvelables et l éco-construction notamment. Le taux maximum d aide publique est de 60 % du montant total de l action. Accompagner le développement de la vente directe, de l accueil sur les exploitations agricoles Les bénéficiaires sont les ménages agricoles Les dépenses éligibles, les critères prioritaires et le taux maximum d aide sont identiques à la mesure ci-dessus Cette aide concerne les communes de moins de 3500 habitants. Contact : Pays Haut-Poitou et Clain 5 rue de l industrie Mirebeau payshautpoitouetclain@wanadoo.fr

9 Page 8 Louer mon meublé... Pour ce faire, vous devez rédiger un contrat de location saisonnière dans lequel devra figurer : adresse et situation, classement, description des lieux et conforts, équipement et mobilier, prix et durée de la location, conditions d annulation. La réservation est effectuée à la signature, par le client, du contrat de location, à établir en deux exemplaires. Le montant du dépôt de garantie est de 20% du prix de la location. La nature de cette avance doit être stipulée : arrhes ou acompte....et le référencer Label or not? Un label est une marque délivrée par un organisme qui garantit la qualité du produit destiné à la vente et se matérialise par des signes distinctifs (nom, logo,..). Adhérer à un label n est pas obligatoire. Toutefois, il présente des avantages non négligéables pour le locataire et le loueur. Le label est la vitrine de l'hébergement et doit en être le prescripteur principal. C est une garantie de qualité et de sécurité pour le locataire. Le loueur bénéfice de la notoriété nationale et internationale de la marque, à l assurance de la lisibilité d une marque commerciale facilitant la location du bien.

10 Page 9 Les labels nationaux Le label Clévacances s applique à des meublés ou chambres d hôtes situés en ville, à la montagne ou à la campagne. Son niveau de confort se traduit sous forme de clés de 1 à 5. Il est attribué pour 3 ans. Le label Tourisme et Handicap garantit un accueil optimal aux personnes en situation de handicap. Il peut concerné 2 à 4 déficiences. Le label Gîtes de France concerne des meublés ou chambres d hôtes situé exclusivement en milieu rural. Son niveau de confort se traduit sous forme d épis de 1 à 5. Il est attribué pour 5 ans. Pour ces 3 labels, contactez : Françoise Mauduit - Danny Poisson ou Marie Lefèvre Agence Touristique de la Vienne 33 place Charles de Gaulle - BP POITIERS Cedex Tél. : cdt@tourisme-vienne.com Il est constitué d acteurs ruraux qui ont pour charte la promotion de l agriculture durable et du tourisme équitable. Maisons, chalets, appartements doivent être en phase avec l'habitat local. Contact : Alexandra SOM Centre St Joseph - 12 bis, rue St-Pierre Melle Tél poitou-charentes@accueil-paysan.com

11 Page 10 Le label «Bienvenue à la ferme» est une marque collective des chambres d agriculture. Il peut s adresser aux agriculteurs proposant un hébergement sur leur exploitation. Contact : Marie Salvaudon Chambre d Agriculture de la Vienne Mignaloux-Beauvoir marie.salvaudon@vienne.chambagri.fr Ce label concerne les chambres d hôtes chez l habitant. Les propriétaires adhèrent à une charte de qualité prenant en compte le confort, l environnement et l accueil. Contact : Chambres d hôtes FLEURS DE SOLEIL 17 rue de Dinan PLEURTUIT contact@fleursdesoleil.fr Un label départemental Par ce label, les prestataires eux-mêmes ont souhaité s impli quer dans cette démarche qualité ; ils respectent les valeurs qui sont celles du département tel qu un cadre naturel et pré servé, la tranquillité mais aussi la qualité de vie. Ils vous garan tissent un accueil chaleureux et souriant. Enfin, ils s engagent à vous guider dans votre découverte complète du département : en effet, chacune vous proposera de nouvelles destinations tou ristiques grâce à une documentation riche et variée que vous trouverez sur place. Contact : Agence Touristique de la Vienne Tél. : cdt@tourisme-vienne.com

12 Promouvoir son activité Via la plateforme Vienne Loisirs 70% des touristes préparent leur voyage sur Internet. C est pourquoi l Agence de Développement touristique de la Vienne proposent un outil de réservation en ligne au service des professionnels du département. Cette plateforme de réservation gère également les disponibilités en temps réel. Elle dispose d équipes de professionnels pour répondre aux demandes des individuels et des groupes de la conception à la commercialisation. Contact : Agence Touristique de la Vienne 33 place Charles de Gaulle - BP POITIERS Cedex Tél. : cdt@tourisme-vienne.com Via la Maison du Tourisme en Mirebalais Ouverte depuis juillet 2012, la Maison du Tourisme en Mirebalais propose aujourd hui les solutions suivantes de promotion de votre hébergement : Le guide touristique du Mirebalais Guide papier actualisé tous les 2 ans. Votre établissement sera présenté sous forme d encart mentionnant vos coordonnées, tarifs, capacité. Disponible gratuitement à la MDT et téléchargeable sur L espace d accueil de la MDT Vous avez la possibilité de déposer vos brochures promotionnelles dans nos présentoirs de documentations. Et bientôt... Le futur site internet de la Maison du Tourisme vous permettra de référencer votre établissement dans notre rubrique «hébergement».

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