Présentation du Statut LMP :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Présentation du Statut LMP :"

Transcription

1 Présentation du Statut LMP : Pour tout investisseur, même non-imposable, le statut du Loueur Meublé Professionnel (LMP) est le dispositif qui encadre la location de logements meublés. Un investissement en Loueur Meublé Professionnel permet de bénéficier d un revenu locatif nonimposé, puis, à terme, défiscalisé. En revanche, il ne permet pas à l investisseur de bénéficier d économies d impôts. Le statut du Loueur Meublé Professionnel n est pas un dispositif de défiscalisation. Principe du statut LMP Vous investissez dans un logement neuf, ou en état futur d achèvement, avant le 31 décembre 2012, Vous le dédiez à la location meublée en bail commercial, Vous bénéficiez d un revenu locatif non-imposé, Vous récupérez jusqu à 100 % de la TVA de l investissement. reduirevosimpots.com Page 1

2 Avantages du statut LMP Les deux principaux avantages du statut Loueur Meublé Professionnel sont de réduire vos impôts et de générer des revenus complémentaires non-imposés, et à terme, défiscalisés. Ce dispositif est ainsi un placement très rentable, mais aussi et surtout, parfaitement sécurisé car investi dans la pierre. C est un investissement pérenne et idéal pour préparer votre retraite, vous constituer un capital, développer votre patrimoine, protéger vos proches ou générer des revenus complémentaires. ATTENTION : L économie d'impôt réalisée grâce à une loi de défiscalisation doit s'intégrer à une stratégie patrimoniale globale, elle ne doit jamais être la seule motivation de l investissement. RÉDUIRE VOS IMPÔTS Votre investissement vous permet de vous constituer un patrimoine grâce à vos impôts, au lieu de les payer à fonds perdus. Pourtant, l Etat n y perd pas un euro. Bien au contraire, il engrangera beaucoup de TVA, de taxes, d impôts indirects et cotisations en tout genre. Le montant des nouvelles recettes fiscales ainsi engendrées est largement supérieur au montant des avantages fiscaux qui vous auront été accordés pendant toute la durée de vie de votre investissement. Enfin, en stimulant la rénovation du parc immobilier à travers ce dispositif défiscalisant, l Etat répond à la pénurie de logements. L avantage fiscal est le suivant : - Déduction fiscale de 100 % du déficit BIC sur les revenus de même nature du foyer fiscal, puis, si nécessaire, sur le revenu global du foyer fiscal (soit une économie d impôt de 41 % du déficit imputé pour une Tranche Marginale d Imposition (TMI) à 41 %, 30 % pour une TMI à 30 %, etc.). GÉNÉRER DES REVENUS COMPLÉMENTAIRES Suivant le financement choisi et grâce aux amortissements du bien et des meubles, votre investissement génère un revenu locatif non imposé. Au terme des amortissements, le revenu locatif sera défiscalisé, soit grâce à l abattement de 50 % du micro-bic, si les recettes annuelles hors taxes sont comprises entre et , soit grâce à la déduction fiscale et selon votre Tranche Marginale d Imposition, si les recettes annuelles hors taxes sont supérieures à Le revenu locatif sera pour vous une rente régulière et pérenne qui complétera agréablement vos revenus sans effort et sans risque. RECUPERER LA TVA Votre investissement LMP vous permet de récupérer 100 % de la TVA 19,6 % sur le montant du bien. La récupération de la TVA est un avantage dont vous bénéficiez dès la première année et qui équivaut à une remise de 16,39 % sur le prix d acquisition. EXONERATION ISF Votre investissement LMP est exonéré à 100 % de la base de l Impôt Solidarité Fortune (I.S.F.). EXONERATION DU PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES Votre investissement LMP est exonéré à 100 % de la base du plafonnement des niches fiscales. PRÉPARER VOTRE RETRAITE En conservant votre investissement de défiscalisation jusqu'à la retraite, vous bénéficierez, grâce aux recettes locatives, d une rente régulière et pérenne, qui pourra compléter agréablement votre retraite et ainsi maintenir au mieux votre niveau de vie. VOUS CONSTITUER UN CAPITAL Votre investissement prend de la valeur, en même temps que son financement s amortit et que le capital restant dû diminue. La revente du bien vous permettra de récupérer un capital financier important. ATTENTION : Contrairement à une habitation principale, la revalorisation d un investissement LMP dépend uniquement de sa rentabilité commerciale, comme un hôtel ou une entreprise, et non pas de l évolution des prix de l immobilier du secteur. reduirevosimpots.com Page 2

3 DEVELOPPER VOTRE PATRIMOINE En investissant dans l immobilier, vous assurez et sécurisez votre patrimoine sur le long terme et vous diversifiez vos placements. Votre patrimoine prend de la valeur sans effort et sans risque. L investissement se finançant en grande partie grâce aux recettes locatives, vous développez votre patrimoine en douceur. PROTÉGER VOS PROCHES Dès la signature devant notaire, vous êtes assurés et vos proches sont protégés. Votre investissement est assuré à 100% et vous protège grâce à son assurance Décès-Invalidité. La valeur de votre investissement est garantie et vous assure, en cas de coup dur, d un capital financier ou d une rente pérenne. Si besoin, vos ayants-droit auront le choix entre revendre votre investissement et récupérer un capital financier, cessible et transmissible, ou conserver le bien et disposer de sa rente locative régulière et pérenne. Régime fiscal du statut LMP Si les recettes locatives sont inférieures à HT par an, l investisseur a le choix entre deux régimes d imposition, le Réel et le micro-bic : Au Réel, les charges locatives, les intérêts d emprunts et les amortissements sont déductibles des recettes locatives. Grâce à ces déductions, le régime Réel permet que les recettes locatives soient non-imposées. En micro-bic, les recettes locatives bénéficient d un abattement forfaitaire de 50 %. Le régime du micro-bic s'impose dès que les déductions et amortissements imputables au régime Réel sont épuisés. Les recettes locatives sont ainsi défiscalisées à 50 %. Si les recettes locatives sont supérieures à HT par an, le régime Réel s impose. Déductions & amortissements Au régime Réel, le statut LMP permet de déduire des recettes, les charges locatives et les intérêts d'emprunt. Si le résultat est un déficit, il peut se reporter pendant 6 ans et absorber des bénéfices à venir. Si le résultat est un bénéfice, il peut être absorbé grâce aux amortissements. En effet, le statut LMP, imposé au régime Réel, permet d amortir 100 % des meubles et du bien immobilier, hors foncier. Généralement, les meubles s amortissent sur 5 à 10 ans et l immobilier, hors foncier, sur 20 à 30 ans. L investisseur peut imputer le déficit au BIC sur le revenu de même nature du foyer fiscal, puis, si nécessaire, sur le revenu global du foyer fiscal. Il pourra donc engendrer une économie d impôt sur le revenu. Exemple du statut LMP INVESTISSEMENT TYPE «4 x T2» DE (Recettes Locatives < HT par an) RECETTES MENSUELLES DEPENSES MENSUELLES Revenu assuré Financement 20 ans Gain fiscal Gestion & assurances* Votre épargne Charges & taxes Revenu net complémentaire à terme : par an *Pas de frais de gestion ni d assurance car bail commercial. Bénéficiaires du statut LMP LES PERSONNES PHYSIQUES Tout investisseur, même non-imposable, peut réaliser un investissement LMP, s il acquiert un logement neuf ou en état futur d achèvement dans une résidence de services classée, pour le louer meublé. L'investissement peut même être réalisé en indivision ; dans ce cas, chaque investisseur indivisaire bénéficie alors d'une réduction d impôt au prorata de sa quote-part dans l'investissement. LES PERSONNES MORALES L'investissement peut également être réalisé par une personne morale par le biais d une S.C.I. (Société Civile Immobilière), si celle-ci est au régime fiscal de l Impôt sur le Revenu ; le contribuable associé de la SCI bénéficie alors d'une réduction d impôt au prorata de sa quote-part dans la SCI. reduirevosimpots.com Page 3

4 Montant d impôts nécessaire à un statut LMP L investisseur peut être non-imposable et bénéficier du statut en Loueur Meublé Professionnel. En effet, ce dispositif ne permet pas de réduction d impôt, mais génère des revenus non-imposés puis, à terme, défiscalisés pour l investisseur. Résidence de services classée Le dispositif LMP peut également concerner les résidences meublées suivantes : - les résidences de tourisme classées, - les résidences pour étudiants, - les résidences pour personnes âgées ou handicapées, - les résidences hôtelières et d affaires. Les résidences de service classées doivent offrir la possibilité de cuisiner dans chaque logement et proposer au moins 3 des 4 services complémentaires suivants : - réception de la clientèle, - petits déjeuners, - ménages de fin de séjour, - fournitures de linges de maison. Conditions à respecter en statut LMP RECUPERATION DE LA TVA La récupération de 100% de la TVA implique que la résidence propose au moins 3 des 4 services et que l investisseur conserve le bien pendant 20 ans ; sinon, la TVA sera restituée au prorata de la durée effective. A NOTER : La procédure permettant de récupérer la TVA du bien est déclenchée dès que l investisseur peut justifier avoir perçu 3 mois de loyer. CONDITIONS GENERALES Détenir un ou plusieurs biens dédiés à la location meublée, Durée de la location meublée, gérée par un exploitant unique, ATTENTION: La location doit être effective impérativement dans le mois qui suit la livraison. Double plancher des recettes locatives : plus de HT par an et représentant plus de 50 % du revenu global du foyer fiscal, CONDITIONS DECLARATIVES Tous les lois et statuts sont déclaratifs. Il faut donc impérativement respecter les procédures et faire toutes les déclarations, sinon les avantages seront perdus. Contrairement au statut Loueur Meublé Non-Professionnel (LMNP), le dispositif du Loueur Meublé Professionnel nécessite une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et l intervention d un expert-comptable. Voici les différentes procédures à suivre et les déclarations à fournir la 1ère année : Déclaration H2 : à envoyer dans les 90 jours, qui suivent le procès verbal de livraison, au Centre des Impôts locaux du lieu de votre investissement de défiscalisation. ATTENTION: Une déclaration hors délai annule l exonération de l année en cours et l absence de déclaration annule l exonération prévue des deux premières années. Déclaration N 2042-C : accompagnée des copies des documents justificatifs suivants : le bail commercial, l acte authentique d acquisition, l arrêté préfectoral du classement de la résidence et l attestation d agrément, si la résidence est destinée aux personnes âgées ou handicapées. Déclaration N 2031 : est la déclaration professionnelle de résultat, accompagnée des tableaux annexes N 2033-A à 2033-G (régime Réel Simplifié) o u N 2050 à N 2059-G (régime Réel Normal), sur lesquels vous calculerez le montant de votre bénéfice. reduirevosimpots.com Page 4

5 Les déclarations à fournir les années suivantes : Déclaration N 2042-C Déclaration N 2031 : est la déclaration professionnelle de résultat, accompagnée des tableaux annexes N 2033-A à 2033-G (régime Réel Simplifié) o u N 2050 à N 2059-G (régime Réel Normal), sur lesquels vous calculerez le montant de votre bénéfice. NOTRE CONSEIL : Préférez les déclarations papiers plutôt que celles saisies par Internet. Adressez-les en courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnées de vos justificatifs en copie. Gardez une copie de tout ce que vous avez envoyé, car, en cas de litige, vous devez pouvoir prouver votre bonne foi face à l administration fiscale. Textes et articles de lois relatifs au statut LMP Formulaire Formulaire 2031-RN Formulaire 2031-RSI Code Générale des Impôts Article 34 Code Générale des Impôts Article 35 Code Générale des Impôts Article 39 Code Générale des Impôts Article &dateTexte= &categorieLien=cid#LEGIARTI Code Générale des Impôts Article 53 A 9577&dateTexte= Code Générale des Impôts Article 302 septies A Code Générale des Impôts Article 38 de l annexe III 574&dateTexte= Bulletin Officiel des Impôts 3 A-2-11 du 28 mars Loi n du 2 avril =cid Code Général des Impôts Article 156 tion=rechcodearticle Code Général des Impôts Article 261 D Action=rechCodeArticle Code de la Construction Article L Code de la Construction Article L Code de la Construction Article 151 Pour tout renseignement complémentaire, contacter notre Cabinet au : ou directement le responsable Monsieur KERVELLA Erwan au reduirevosimpots.com Page 5

Présentation de la loi Malraux 30 % sur 9 ans

Présentation de la loi Malraux 30 % sur 9 ans Présentation de la loi Malraux 30 % sur 9 ans Pour les contribuables qui payent entre 15.000 et 30.000 d impôt sur le revenu par an, le dispositif Malraux 30 % sur 9 ans est la loi de défiscalisation liée

Plus en détail

Présentation de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans

Présentation de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans Présentation de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans Pour les contribuables qui payent entre 1.000 et 5.000 d impôt sur le revenu par an, le dispositif Bouvard 11 % sur 9 ans est la version «avec réduction d

Plus en détail

Présentation de la loi Girardin 26 % sur 6 ans :

Présentation de la loi Girardin 26 % sur 6 ans : Présentation de la loi Girardin 26 % sur 6 ans : Pour les contribuables qui payent entre 5.000 et 30.600 d impôt sur le revenu par an et, pour les plus fiscalisés, jusqu à 11 % du revenu imposable, le

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

Présentation du dispositif fiscal : Article 217 undecies du CGI

Présentation du dispositif fiscal : Article 217 undecies du CGI Présentation du dispositif fiscal : Article 217 undecies du CGI Pour les entreprises soumises à l Impôt sur les Sociétés, le dispositif Girardin Société 100 % permet de déduire du résultat imposable la

Plus en détail

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). Réhabiliter et préserver le patrimoine architectural français. Les dépenses

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) François Longin 1 www.longin.fr Plan Le statut LMNP Juridique (location meublée)

Plus en détail

Le vieillissement de la population: une évolution génératrice d opportunités d investissement!

Le vieillissement de la population: une évolution génératrice d opportunités d investissement! LA SILVER ECONOMY UNE OPPORTUNITE DE MARCHE Les retraités de demain seront de plus en plus nombreux à rechercher des logements adaptés au vieillissement: des résidences services séniors Le vieillissement

Plus en détail

Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP)

Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP) Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP) Je vous propose un feuilleton 2007 sur les thèmes relatifs à l investissement immobilier ; pour ce premier volet, je vous emmène ce trimestre, à la découverte

Plus en détail

Chapitre 1 Introduction... 11

Chapitre 1 Introduction... 11 Sommaire Chapitre 1 Introduction................. 11 Préambule....................................... 11 1. Investir dans l immobilier pour préparer l avenir....... 12 2. Se constituer des revenus avec

Plus en détail

Les fiches thématiques Immobilier d Investissement Le statut LMP Loueur en Meublé Professionnel

Les fiches thématiques Immobilier d Investissement Le statut LMP Loueur en Meublé Professionnel Les fiches thématiques Immobilier d Investissement Le statut LMP Loueur en Meublé Professionnel La qualité de loueur en meublé professionnel est reconnue aux personnes louant des logements meublés, anciens

Plus en détail

DE ROBIEN RECENTRE. Loyers. Solde = EPARGNE nécessaire à l opération

DE ROBIEN RECENTRE. Loyers. Solde = EPARGNE nécessaire à l opération DE ROBIEN RECENTRE Frais de gestion, charges de copropriété, assurance loyers impayés, taxe foncière Intérêts d emprunt Amortissement de Rob sur prix de vente actes en mains (6% x 7 ans 4% x 2 ans) Frais

Plus en détail

Espace FAQ du loueur en meublé

Espace FAQ du loueur en meublé Espace FAQ du loueur en meublé - Quels sont les avantages de l adhésion à un CGA? - Faut-il tenir une comptabilité? - Quelles sont les obligations suite à l adhésion à un CGA? - Comment bénéficier de la

Plus en détail

PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE

PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE Durée de simulation : 30 ans La durée du financement envisagé et le mécanisme des amortissements différés qui génèrent à long terme des revenus hors impôts sur l'ir nécessitent

Plus en détail

LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE

LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE ESSEC Business School Mastère Techniques Financières - 2011 COURS : GESTION DE PATRIMOINE LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE Samuel DRUGEON Charles MOATI Karim SOYAH Introduction La crise a incité la plupart

Plus en détail

L investissement en EHPAD

L investissement en EHPAD Guide Habiteo.com Mai 2015 L investissement en EHPAD Questions/Réponses SOMMAIRE I- Qu est-ce qu un EHPAD? p. 2 Encadré : Réglementation de l EHPAD p. 2 II- Pourquoi investir en EHPAD? p. 3 A- Pour répondre

Plus en détail

GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013

GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013 GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE 2013 GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013 La loi Duflot La LOI DUFLOT est accessible aux investisseurs depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif de défiscalisation consiste

Plus en détail

LES LOIS DE DEFISCALISATIONS DONNANT DROIT À DES RÉDUCTIONS D IMPOTS

LES LOIS DE DEFISCALISATIONS DONNANT DROIT À DES RÉDUCTIONS D IMPOTS Les Niches Fiscales Sommaire INTRODUCTION LES LOIS DE DEFISCALISATIONS DONNANT DROIT À DES RÉDUCTIONS D IMPOTS 1. La Loi Scellier 2. La Loi Girardin 3. La Location Meublée Professionnelle (LMP) 4. Le Loueur

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Les dispositifs fiscaux François Longin 1 www.longin.fr Les mesures de défiscalisation Raisons économiques sous jacentes aux

Plus en détail

Réunion CEGECOBA ASSAPROL du 20 novembre 2014

Réunion CEGECOBA ASSAPROL du 20 novembre 2014 L actualité du Loueur Meublé Non Professionnel Réunion CEGECOBA ASSAPROL du 20 novembre 2014 1 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER Objectif de cette présentation Découvrir

Plus en détail

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE Contribuables concernés : Propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 (150 870,11 F). Type d avantage

Plus en détail

Le dispositif Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard Le dispositif Censi-Bouvard Vous pouvez bénéficier d une réduction d impôts sur le revenu en fonction des investissements réalisés en qualité de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP). Le dispositif CENSI-BOUVARD

Plus en détail

Avant-propos... 1. Partie 1 L état du marché et la défiscalisation immobilière. 1 L immobilier en 2008/2009... 7

Avant-propos... 1. Partie 1 L état du marché et la défiscalisation immobilière. 1 L immobilier en 2008/2009... 7 Avant-propos... 1 Partie 1 L état du marché et la défiscalisation immobilière 1 L immobilier en 2008/2009... 7 Connaître les cycles... 7 Un marché sous influence... 9 Évolution des prix sur 2008/2009...

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Le loueur en meublé professionnel (LMP) François Longin 1 www.longin.fr Plan (1) Le statut LMP Juridique (location meublée)

Plus en détail

DOSSIER PATRIMONIAL SIMULATION IMMOBILIERE. Paramètres de l étude. Evolution des flux fiscaux. Evolution de la fiscalité. Evolution de la trésorerie

DOSSIER PATRIMONIAL SIMULATION IMMOBILIERE. Paramètres de l étude. Evolution des flux fiscaux. Evolution de la fiscalité. Evolution de la trésorerie DOSSIER PATRIMONIAL SIMULATION IMMOBILIERE Paramètres de l étude Evolution des flux fiscaux Evolution de la fiscalité Evolution de la trésorerie Bilan de l étude Effort d épargne Paramètres de l étude

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux

Plus en détail

Les caractéristiques de votre projet

Les caractéristiques de votre projet Les caractéristiques de votre projet Cette simulation tient compte des dispositions légales (loi de finances 2011) et contractuelles en vigueur. Votre situation initiale REVENU, compte tenu de votre situation

Plus en détail

Programme : DE ROBIEN sous le régime Robien neuf Durée de simulation : 26 ans Durée de financement : 15 ans

Programme : DE ROBIEN sous le régime Robien neuf Durée de simulation : 26 ans Durée de financement : 15 ans ETUDE PERSONNALISÉE Votre situation actuelle Vous êtes mariés avec 3 parts fiscales et votre tranche marginale d'imposition est de 28,26% Vos revenus nets imposables sont de 46 Votre investissement Programme

Plus en détail

La fiscalité des meublés de tourisme. Serge THOMAS - CERFRANCE

La fiscalité des meublés de tourisme. Serge THOMAS - CERFRANCE 1 La fiscalité des meublés de tourisme Serge THOMAS - CERFRANCE 2 Définition fiscale du Loueur de Meublés TRAITEMENT FISCAL Non professionnelle Location meublée Professionnelle 3 Définition fiscale du

Plus en détail

SIMULATION FINANCIERE ET FISCALE

SIMULATION FINANCIERE ET FISCALE SIMULATION FINANCIERE ET FISCALE 25/02/2014 VOTRE CONSEILLER SVM IMMO 27 rue desportes 93400 Saint Ouen Tél. 0622012132 Ce document est une simulation qui ne saurait avoir de valeur contractuelle. ETUDE

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE La loi de finances pour 2015, qui a rebaptisé le dispositif «Duflot» en dispositif «Pinel», a apporté des améliorations au dispositif d investissement

Plus en détail

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES Un schéma d optimisation d fiscale et patrimoniale 1 place du 18 juin 1940-74940 ANNECY LE VIEUX Tél. : 04.50.23.10.40 fax : 04.50.23.39.83 Mél. : contact@agika.fr Document

Plus en détail

La LOCATION MEUBLEE en toute liberté aux portes de PARIS

La LOCATION MEUBLEE en toute liberté aux portes de PARIS La LOCATION MEUBLEE en toute liberté aux portes de PARIS [RÉCUPÉRATION DE TVA**] * Rentabilité hors taxe et hors charges sur prix hors taxe sur le lot A306 ** Remboursement de la TVA à la signature du

Plus en détail

CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER

CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER 1 CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER 1. La SCI en bref L essentiel sur la société civile immobilière (SCI) Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine Immobilier. La

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

La lettre de votre Expert-comptable Août 2014

La lettre de votre Expert-comptable Août 2014 CABINET Marc Emmanuel PAQUET MARTINIQUE COMPTA FINANCE SARL La lettre de votre Expert-comptable Août 2014 FISCALITE Au sommaire : - La location en meublé / un avantage : l amortissement de l immeuble -

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts INVESTIR EN LOI DUFLOT Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts Optimisons ensemble votre patrimoine LA LOI DUFLOT La loi de finances de 2013 définit un nouveau

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble. 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble. 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5 Table des matières Avant-propos.... 1 Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5 1.1. Vente d un immeuble.... 5 1.1.1. Taux de droit

Plus en détail

Présentation de l'étude

Présentation de l'étude Présentation de l'étude Durée de simulation : 30 ans La durée du financement envisagé et le mécanisme d'amortissements différés qui génèrent à long terme des revenus hors impôts sur l'ir nécessitent la

Plus en détail

Présentation de la loi loi Girardin 45 % sur 6 ans

Présentation de la loi loi Girardin 45 % sur 6 ans Présentation de la loi loi Girardin 45 % sur 6 ans Pour les contribuables, qui payent entre 5.000 et 30.600 d impôt sur le revenu par an, le dispositif Girardin 45 % sur 6 ans est la version «sociale»

Plus en détail

RARE PARIS. INVESTISSEZ à. DANS UNE RéSIDENCE AVEC SERVICES

RARE PARIS. INVESTISSEZ à. DANS UNE RéSIDENCE AVEC SERVICES RARE INVESTISSEZ à PARIS DANS UNE RéSIDENCE AVEC SERVICES Choisissez Paris pour un investissement à forte rentabilité financière 3,50 HT/HT % DE REVENUS GARANTIS, NETS DE CHARGES ET INDEXéS (1) UN COMPLéMENT

Plus en détail

www.odgpatrimoine.com Notre mission : créer, consolider, construire votre capital immobilier

www.odgpatrimoine.com Notre mission : créer, consolider, construire votre capital immobilier www.odgpatrimoine.com Notre mission : créer, consolider, construire votre capital immobilier Ce sont les rencontres qui nous enrichissent! Alors.rencontrons nous! Odgpatrimoine Pourquoi l immobilier? La

Plus en détail

POURQUOI INVESTIR DANS L IMMOBILIER?

POURQUOI INVESTIR DANS L IMMOBILIER? Retraite Épargne Prévoyance Transmission Fiscalité Aréas Immobilier Une nouvelle façon d investir AFFRANCHIR AU TARIF EN VIGUEUR POURQUOI INVESTIR DANS L IMMOBILIER? Aréas Immobilier 49 rue de Miromesnil

Plus en détail

Dossier page 2 à 5. Brèves en page 6. Investir en Girardin pour réduire son impôt sur les sociétés

Dossier page 2 à 5. Brèves en page 6. Investir en Girardin pour réduire son impôt sur les sociétés VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

Préambule...13 1. Investir dans l immobilier pour préparer l avenir...15 2. Se constituer des revenus avec l immobilier locatif...

Préambule...13 1. Investir dans l immobilier pour préparer l avenir...15 2. Se constituer des revenus avec l immobilier locatif... SOMMAIRE Chapitre 1 Introduction... 13 Préambule...13 1. Investir dans l immobilier pour préparer l avenir...15 2. Se constituer des revenus avec l immobilier locatif...16 Chapitre 2 La location en meublé...

Plus en détail

Document non contractuel. SCPI Renovalys 4

Document non contractuel. SCPI Renovalys 4 Document non contractuel SCPI Renovalys 4 A V E R T I S S E M E N T F ACTEURS DE RISQUES Vous investissez dans une SCPI de type fiscal «déficit foncier», qui permet au porteur de parts de bénéficier du

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Comment intégrer les nouveautés fiscales dans la gestion de votre patrimoine?

Comment intégrer les nouveautés fiscales dans la gestion de votre patrimoine? Comment intégrer les nouveautés fiscales dans la gestion de votre patrimoine? Il peut paraître difficile de répondre à cette question. En effet, le titre de ces nouveautés est : «le Plafonnement des niches

Plus en détail

LA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA.

LA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA. LA LOCATION MEUBLEE La location meublée d'appartements est une activité commerciale, qui relève au titre de l'impôt sur le revenu de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non de

Plus en détail

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans!

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! LOI SCELLIER Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! I) PRINCIPES DE LA LOI SCELLIER La Loi Scellier, c est une réduction d impôt pouvant

Plus en détail

Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier

Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier Animé par : Franck JOSELIN, rédacteur en chef adjoint - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Jean-Louis LE BOULC H

Plus en détail

SCPI Renovalys 5. Communication à caractère promotionnel

SCPI Renovalys 5. Communication à caractère promotionnel SCPI Renovalys 5 Communication à caractère promotionnel avertissement facteurs de risques Vous investissez dans une SCPI de type fiscal «déficit foncier», qui permet au porteur de parts de bénéficier du

Plus en détail

Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier*

Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier* www.defiscalisation-diagnostic.com Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier* * Sous réserve des décrets d application et d instruction fiscales à paraître pour la loi de finance rectificative

Plus en détail

CLIENT INVESTISSEUR SCPI. Achète des parts de SCPI. Les locataires payent des LOYERS à la SCPI. Distribution de revenus, valorisation du patrimoine

CLIENT INVESTISSEUR SCPI. Achète des parts de SCPI. Les locataires payent des LOYERS à la SCPI. Distribution de revenus, valorisation du patrimoine Investir en SCPI Une SCPI ou Société Civile de Placement Immobilier est un produit d investissement collectif non coté investi en immobilier. L acquisition de parts de SCPI permet à l investisseur d effectuer

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER Afin de relancer le marché de l'immobilier neuf, la construction, et d'une manière plus générale le bâtiment, le gouvernement et le parlement ont voté, dans la loi de finances

Plus en détail

LOI PINEL / RÉHABILITATION

LOI PINEL / RÉHABILITATION Voir aussi : Fiscalités, Scellier, Borloo neuf, De Robien recentré, De Robien neuf, Borloo Ancien, Besson ancien, Prêt Locatif Social, Plafonds et indices, Zonage, Duflot imprimer LOI PINEL / RÉHABILITATION

Plus en détail

GUIDE LOI GIRARDIN I.S

GUIDE LOI GIRARDIN I.S GUIDE LOI GIRARDIN I.S PRINCIPES ET EXPLICATIONS DU MECANISME EXEMPLES D INVESTISSEMENTS CONSEILS PRATIQUES GROUPE FIGA 21, Grande Rue - 92310 SÈVRES Tél. : 01 45 34 89 66 email : assistante@groupe-figa.fr

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» La location meublée François Longin 1 www.longin.fr Plan La location de biens Le marché de la location meublée Aspects juridiques

Plus en détail

Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques

Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques Intervention de Pascal LABET Comité Directeur Confédéral 14 septembre 2011 Un effort de consolidation budgétaire qui passe par

Plus en détail

SCPI Renovalys 5. Communication à caractère promotionnel

SCPI Renovalys 5. Communication à caractère promotionnel SCPI Renovalys 5 Communication à caractère promotionnel A V E R T I S S E M E N T F ACTEURS DE RISQUES Vous investissez dans une SCPI de type fiscal «déficit foncier», qui permet au porteur de parts de

Plus en détail

NANTES (44) RESIDAFFAIRES **** LMP / LMNP

NANTES (44) RESIDAFFAIRES **** LMP / LMNP NANTES (44) RESIDAFFAIRES **** LMP / LMNP IMOVELIS 29, boulevard de la Ferrage 06400 CANNES Tel: 04 93 95 39 20 Fax: 04 93 95 39 29 www.imovelis.fr contact@imovelis.fr Résidence RESIDAFFAIRES **** DES

Plus en détail

APM CONSEILS. MICRO-BIC : PASSAGE AU REGIME REEL Intérêts & risques. Aix en Provence, le 21 février 2013 UNPI 13 AIX EN PROVENCE

APM CONSEILS. MICRO-BIC : PASSAGE AU REGIME REEL Intérêts & risques. Aix en Provence, le 21 février 2013 UNPI 13 AIX EN PROVENCE MICRO-BIC : PASSAGE AU REGIME REEL Intérêts & risques Aix en Provence, le 21 février 2013 UNPI 13 AIX EN PROVENCE SOMMAIRE Intérêts et risques du passage au régime réel : Aide à la décision Impacts fiscaux

Plus en détail

Une renaissance de la loi Girardin

Une renaissance de la loi Girardin AVOCATS RECHTSANWÄLTE LAWYERS 29, RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ, 75008 PARIS EMAIL bmh@ bm ha voca ts. com TÉLÉPHONE (33)(0)1 42 66 63 19 FAX (33)(0)1 42 66 64 81 Olivier Hoebanx Associé Une renaissance

Plus en détail

Que faire? Conseils et Précautions. Optimisations patrimoniales et fiscales. Jeudi 1 er Novembre 2012

Que faire? Conseils et Précautions. Optimisations patrimoniales et fiscales. Jeudi 1 er Novembre 2012 Que faire? Conseils et Précautions Optimisations patrimoniales et fiscales Jeudi 1 er Novembre 2012 Plan I. Réduire la base imposable II. Réduire l impôt III. Conclusion : Conseils et précautions L épargne

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

Location nue - Location meublée Comment ça marche?

Location nue - Location meublée Comment ça marche? Location nue - Location meublée Comment? Intervenants M. Jorge AFONSO, expert-comptable Me Bruno MINEO, notaire Me Jérome CESBRON, notaire 2 - Affiches 1 SOMMAIRE AVANTAGES FISCAUX La location nue - Le

Plus en détail

Investissement locatif : niches fiscales et bons conseils

Investissement locatif : niches fiscales et bons conseils Investissement locatif : niches fiscales et bons conseils Que vous souhaitiez compléter vos ressources grâce à des revenus, préparer votre retraite ou vous constituer un patrimoine, l'investissement locatif

Plus en détail

Le LMNP un dispositif en progression

Le LMNP un dispositif en progression Le LMNP un dispositif en progression Exercice 2009-2010 (15 mois) Le LMNP représentait 18 % des ventes 272 conseillers avaient acté au moins un lot en LMNP Exercice 2011(12 mois) Le LMNP représente désormais

Plus en détail

DOSSIER Spécial. 2009-2014 www.decret-pinel.fr - Reproduction interdite

DOSSIER Spécial. 2009-2014 www.decret-pinel.fr - Reproduction interdite 2015 DOSSIER Spécial 2009-2014 www.decret-pinel.fr - Reproduction interdite - 2 - EDITO C e volet d informations est un outil indispensable que nous vous invitons à lire attentivement si vous envisagez

Plus en détail

Table des matières. Les chiffres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 107 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES

Table des matières. Les chiffres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 107 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES Table des matières Les chiffres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 107 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES SOUS-PARTIE I : PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE LOCATIVE... 109 Section

Plus en détail

LE PERP retraite et protection

LE PERP retraite et protection LE PERP retraite et protection Benoit Rama http://www.imaf.fr Le PERP (Plan d Épargne Retraite Populaire) est une mesure d encouragement à la préparation de la retraite destinée aux salariés. Il copie

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble Table des matières Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 2 1.1. Vente d un immeuble... 2 1.2. Apport d un immeuble soumis aux droits

Plus en détail

Residhome Asnières Park. Asnières-sur-Seine (92)

Residhome Asnières Park. Asnières-sur-Seine (92) Residhome Asnières Park Asnières-sur-Seine (92) ASNIÈRES-SUR-SEINE, À QUELQUES MINUTES DU CENTRE DE PARIS Entre Paris et La Défense, à proximité des Bords de Seine, Asnières-sur-Seine bénéficie d une situation

Plus en détail

ETUDE PERSONNALISÉE Votre situation actuelle Vous êtes mariés avec 2 parts fiscales et votre tranche marginale d'imposition est de 30,00% Vos revenus nets imposables sont de 105 000 Votre investissement

Plus en détail

Point sur la Loi Scellier BBC

Point sur la Loi Scellier BBC Point sur la Loi Scellier BBC Loi Scellier BBC : Principe général Qu'est ce que la loi Scellier BBC? La loi Scellier BBC est apparue au cours de l'année 2009, lorsque les députés ont décidé de «verdir»

Plus en détail

Programme : Résidence Ivory Park 2 lot N C35 à Lyon sous le régime Robien neuf Durée de simulation : 16 ans Durée de financement : 15 ans

Programme : Résidence Ivory Park 2 lot N C35 à Lyon sous le régime Robien neuf Durée de simulation : 16 ans Durée de financement : 15 ans Page 1 sur 5 EXEMPLE D'ÉTUDE PERSONNALISÉE Vous êtes mariés avec 2 parts fiscales et votre tranche marginale d'imposition est de 30,00% Vos revenus nets imposables sont de 54 320 Votre IRPP est estimé

Plus en détail

Etude de Monsieur et Madame Epargnant Conseiller : T Lemaire

Etude de Monsieur et Madame Epargnant Conseiller : T Lemaire ETUDE PERSONNALISÉE Durée de financement : 2 ans Votre situation actuelle Vous êtes mariés avec 3 parts fiscales et votre tranche marginale d'imposition est de 3,% Vos revenus nets imposables sont de 7

Plus en détail

Cas pratique de synthèse BOND

Cas pratique de synthèse BOND Cas pratique de synthèse BOND I. L impôt sur le revenu M. BOND Jean est chef d entreprise. Il détient 60% d une SA assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège est à MONTPELLIER. Marié, M. BOND

Plus en détail

Guide 2015 LMNP / LMP

Guide 2015 LMNP / LMP Cabinet COULLIEN UNGER Société d Expertise comptable et de Commissariat aux comptes Guide 2015 LMNP / LMP Création et Gestion d une activité de Location en Meublé Non Professionnelle (LMNP) ou Professionnelle

Plus en détail

La maison individuelle, le rêve de 75% des Français.

La maison individuelle, le rêve de 75% des Français. INVESTISSEMENT LOCATIF ET DEFISCALISATION DANS LA MAISON INDIVIDUELLE La maison individuelle, le rêve de 75% des Français. C est indéniable, trois français sur quatre souhaitent vivre en maison individuelle.

Plus en détail

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Crée en 1990 Votre déclaration d impôt! Dates Limites : Déclaration Papier 27 Mai Déclaration Internet 7 Juin Barême

Plus en détail

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE?

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? NOTE 1 : L activité des Développeurs et Sponsors au sein de FARKLI Online est une activité professionnelle.

Plus en détail

SCPI URBAN PIERRE N 3

SCPI URBAN PIERRE N 3 SCPI URBAN PIERRE N 3 La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-04 en date du 01/04/2015. Elle peut être obtenue

Plus en détail

Guide 2013. de la nue-propriété

Guide 2013. de la nue-propriété Guide 2013 de la nue-propriété 2 Sommaire Le principe - La notion de nue-propriété - Le nu-propriétaire / L usufruitier Les bénéfices - Une acquisition à moindre coût - Exonération des charges - Zéro impôt

Plus en détail

SCPI URBAN PIERRE N 3

SCPI URBAN PIERRE N 3 SCPI URBAN PIERRE N 3 La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-04 en date du 01/04/2015. Elle peut être obtenue

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

dossier Les changements Loi de finances pour 2009 Loi de finances rectificative pour 2008 (2 e partie)

dossier Les changements Loi de finances pour 2009 Loi de finances rectificative pour 2008 (2 e partie) dossier Publiées dans les derniers jours de décembre 2008, la loi de finances et la loi de finances rectificative comportent, de nombreuses mesures qui modifient la fiscalité du particulier et des entreprises.

Plus en détail

4 objectifs principaux sont réalisables en investissant en loi Pinel :

4 objectifs principaux sont réalisables en investissant en loi Pinel : 4 objectifs principaux sont réalisables en investissant en loi Pinel : réduire vos impôts, devenir propriétaire sans apport, préparer votre retraite, bénéficier d'une assurance décès. Jusqu'à 6 000 de

Plus en détail

KIT FISCAL RESIDENCE LMNP «Le Flaugergues»

KIT FISCAL RESIDENCE LMNP «Le Flaugergues» KIT FISCAL RESIDENCE LMNP «Le Flaugergues» Vous trouverez ci-joint le «KIT FISCAL LMNP» du Cabinet AUGEFI. Si vous optez pour les services de notre cabinet, nous vous demandons de bien vouloir remplir

Plus en détail

LOUER UN BIEN IMMOBILIER

LOUER UN BIEN IMMOBILIER Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Charlie CAILLOUX LOUER UN BIEN IMMOBILIER Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007, 2011 De Particulier à Particulier, 1998, 2003, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-55247-8

Plus en détail

Investir en immobilier à la Réunion dans le cadre du Dispositif GIRARDIN (art.217 Undecies du CGI) Et payer moins d impôt sur les sociétés

Investir en immobilier à la Réunion dans le cadre du Dispositif GIRARDIN (art.217 Undecies du CGI) Et payer moins d impôt sur les sociétés Investir en immobilier à la Réunion dans le cadre du Dispositif GIRARDIN (art.217 Undecies du CGI) Et payer moins d impôt sur les sociétés 2 Comment effectuer un investissement immobilier à la Réunion

Plus en détail

Multihabitation 2 porte ouverte aux économies d impôt immédiates

Multihabitation 2 porte ouverte aux économies d impôt immédiates S C P I d e d é f i s c a l i s a t i o n l o i R o b i e n Multihabitation 2 porte ouverte aux économies d impôt immédiates La Société Civile de Placement Immobilier, au cœur de notre métier Qu est ce

Plus en détail

SOMMAIRE 1 - 2 - 2.1 2.2 2.3 2.4 3 - 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 4 - 5 - 6 - 6.1 7 - 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 7.6 7.7 7.8 7.9 7.10

SOMMAIRE 1 - 2 - 2.1 2.2 2.3 2.4 3 - 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 4 - 5 - 6 - 6.1 7 - 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 7.6 7.7 7.8 7.9 7.10 SOMMAIRE 1 - Préambule... p3 2 - Statut LMNP et Censi-Bouvard... p4 2.1 Statut LMNP en bref... 2.2 Réduction d impôt Censi-Bouvard en bref... 2.3 Principe de la Loi Bouvard :... 2.4 Avantages retirés d

Plus en détail