Les Premières Nations et la fiscalité

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1 Les Premières Nations et la fiscalité

2 Premières Nations and Taxation Les Premières Nations et la fiscalité : planification stratégique et immunité fiscale De récentes résolutions nationales ont appelé à : Militer pour que le Canada et les provinces agissent en conformité avec les décisions récentes de la Cour suprême du Canada dans les affaires Bastien et Dubé. Établir des règles pour l application des décisions et le respect du droit des Premières Nations à l exemption fiscale. Continuer d élaborer une stratégie nationale et agir comme chien de garde pour garantir que cette exemption soit supervisée et protégée. Établir des comités régionaux chargés d œuvrer à l établissement d une stratégie nationale. Assemblée extraordinaire des Chefs de décembre 2011 Les questions de fiscalité ont été discutées lors de sessions stratégiques sur le développement économique. Présentation et discussion sur l avancement d une stratégie préliminaire dans le cadre des sessions et dans celui du Comité des Chefs sur le développement économique de l APN. 2

3 Affaires judiciaires influant sur l environnement fiscal des Premières Nations 1983 Arrêt de la Cour suprême du Canada dans l affaire Nowegijick c. la Reine A traité de la question du revenu d emploi But : déterminer si le revenu est exempt conformément à l art. 87 A établi un test objectif simple pour déterminer si la propriété est «dans une réserve» : le «situs du débiteur» Tel était l état du droit jusqu à ce que, en 1992, la Cour suprême rende sa décision dans l affaire Williams c. la Reine A traité de la question de l assurance-emploi : le Canada a soutenu que Williams, le «débiteur», n habitait plus dans la réserve et que, par conséquent, ses prestations d assurance-emploi étaient imposables La Cour suprême a tranché en faveur de Williams Toutefois, la Cour suprême a introduit un nouveau test, à caractère subjectif celui-là : les «facteurs de rattachement»

4 À partir de cette approche des «facteurs de rattachement», les tribunaux et l Agence de revenu du Canada (ARC) ont ajouté des exigences qui ne se trouvaient pas à l art. 87 Pour être exempt, le bien meuble d un Indien doit être acquis par un «Indien à titre d'indien» (Mitchell) non «sur le marché» (Mitchell, Williams, Folster) un bien meuble qui «préserve le mode de vie traditionnel dans les communautés indiennes» (Folster) et qui fait «partie intégrante de la réserve» (Southwind)

5 Le droit visait à raviver les politiques de l émancipation et de l assimilation. L approche adoptée suggérait que, en s engageant dans des activités économiques lucratives ou «commerciales», les citoyens des Premières Nations avaient choisi de s «intégrer» à la société dans son ensemble et donc renoncé à leurs droits et à leur statut

6 Bastien and Dubé Bastien et Dubé : deux cas ayant constitué un point tournant Permettront de déterminer si l immunité fiscale prévue à l art. 87 a un sens et s applique encore Décisions portant sur le revenu d investissement et l application de l art. 87 La CAF avait statué que, bien que déposés dans des institutions situées dans des réserves, les fonds étaient entrés «sur le marché» et, par conséquent, n étaient pas admissibles à l exemption de l art. 87 Les décisions de la Cour suprême ont contribué à préciser l environnement fiscal

7 Bastien et Dubé L APN, les Chefs de l Ontario, les Chefs du Manitoba, l Union of NS Indians et d autres sont intervenus dans cette affaire Victoire majeure à la Cour suprême du Canada Les revenus d investissements précédemment jugés imposables par l ARC et jugés tels également ultérieurement par la Cour canadienne de l impôt et la Cour d appel fédérale, ont été reconnus exempts d imposition La CSC a statué que l «accès au marché» n était pas un facteur à prendre en considération La cour a également statué que le bien meuble personnel ne devait pas obligatoirement soutenir un soi-disant «mode de vie traditionnel» pour être exempt d imposition

8 Y a-t-il changement de marée? Depuis Bastien et Dubé, trois affaires sur quatre ont été tranchées en faveur de l immunité fiscale des PN, dont deux à la Cour d appel fédérale Au cours des 20 années précédentes, la CAF n avait statué en faveur de l exemption fiscale qu à trois reprises Toutefois, la CAF poursuit infatigablement ses efforts pour limiter ou éliminer l exemption fiscale Demande du ministère de la Justice de l autorisation de faire appel dans les affaires Robertson et Ballantyne devant la Cour suprême (18 mai 2012)

9 Activité en cours et prochaines étapes Coordination et organisation [ ] Concurremment à des demandes d apports divers, poursuite de l élaboration d un plan stratégique des Premières Nations et protection de l immunité fiscale et autres droits fiscaux des Premières Nations en faisant fond sur les résultats favorables des décisions Bastien et Dubé Poursuite des efforts pour obtenir des apports sur l élaboration d une version préliminaire de stratégie juridique Identification de prochaines étapes clés, avec le soutien des dirigeants des Premières Nations, avant d entamer des discussions avec l ARC ou des hauts fonctionnaires fédéraux Coordination régionale et nationale Inventorier et organiser des cas de particuliers / d entreprises faisant l objet de tactiques de harcèlement / de perception par l ARC Nécessité de contacts régionaux désignés pour aider à coordonner apports, information et inventaire des problèmes Planification en 2013 d un événement national clé sur les Premières Nations et la fiscalité pour : Informer sur l environnement fiscal actuel Discuter de questions stratégiques avec les dirigeants et les citoyens des Premières Nations assujettis à des cotisations fiscales Discuter des politiques fiscales fédérale et provinciales Discuter de démarches pour améliorer les arrangements fiscaux Explorer des solutions aux problèmes fiscaux auxquels les Premières Nations sont en butte Examiner les approches fiscales utilisées par les Premières Nations

10 Activité en cours et prochaines étapes Élaborer une théorie cohérente sur l exemption ou l immunité fiscale à des fins de contentieux Continuer à surveiller les décisions Observer les méthodes d approche fédérale (politique et (ou) juridique) des décisions judiciaires Poursuivre les interventions à la Cour d appel fédérale Identifier des approches stratégiques et des causes faisant jurisprudence Travailler à l identification de ressources financières pour faciliter et soutenir l activité à venir Continuer de défendre le besoin d une exemption / immunité fiscale comme partie intégrante d une stratégie économique à inclure dans le mandat du Groupe d action sur les économies des Premières Nations Considérer la fiscalité comme un sujet de discussion pour les prochaines rencontres avec la Couronne Liens à des arrangements fiscaux, y compris les recettes provenant de la fiscalité et des ressources

11 Conclusions Après 20 années d érosion, les tribunaux insufflent une nouvelle vie à l immunité fiscale Malgré cela, l ARC continue de chercher à limiter l exemption fiscale chaque fois qu elle le peut Cette attitude n est pas compatible avec l honneur de la Couronne : la Couronne devrait au contraire appliquer l exemption fiscale chaque fois qu elle le peut Nécessité de faire fond sur le succès de Bastien et Dubé pour faire en sorte que le droit évolue d une manière positive Nécessité d engager le gouvernement fédéral à restaurer l équité, la prévisibilité et une application généreuse de l art. 87