SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L EMPLOYEUR ET DE L EXPLOITANT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L EMPLOYEUR ET DE L EXPLOITANT"

Transcription

1 SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L EMPLOYEUR ET DE L EXPLOITANT

2

3 SOMMAIRE PRÉAMBULE... p SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L EMPLOYEUR... p Les obligations de l employeur en matière d hygiène et de sécurité au travail... p L évaluation des risques dans l entreprise... p Obligations de l employeur pour l utilisation des lieux de travail... p Les responsabilités de l employeur en matière d hygiène et de sécurité au travail... p La responsabilité pénale de l employeur... p La responsabilité civile de l employeur... p SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L EXPLOITANT... p Les obligations de l exploitant en matière d hygiène et de sécurité au travail... p La sécurité incendie dans les ERP... p La sécurité incendie dans les IGH... p Les obligations de l exploitant en matière d accessibilité aux personnes handicapées... p L accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP... p L accessibilité aux personnes handicapées dans les IGH... p Les responsabilités de l exploitant en matière d hygiène et de sécurité au travail... p Les sanctions administratives encourues en matière d ERP et d IGH... p Les sanctions pénales encourues en matière d ERP et d IGH... p. 17 RENSEIGNEMENTS... p. 18 3

4

5 PRÉAMBULE Les règles d hygiène et de sécurité au travail au sein des lieux de travail ont été mises en place afi n de protéger les salariés contre les risques d accident au travail et de maladie professionnelle. Ces règles se composent, d une part, d un socle commun applicable à l ensemble des entreprises et, d autre part, de règles spécifi ques propres à certaines professions ou lieux de travail. Par ailleurs, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, l accent est mis sur la mise en place d une politique de prévention prenant en compte les spécifi cités de l entreprise. Ainsi, deux types d obligations se dégagent en termes d hygiène et de sécurité dans l entreprise. Celles relevant de l employeur et celles relevant de l exploitant ou du constructeur des locaux occupés. Est considéré comme employeur «la personne physique ou morale qui est titulaire de la relation de travail avec le travailleur et qui a la responsabilité de l entreprise ou de l établissement» 1. La jurisprudence a pu préciser que l employeur est «la personne qui dispose du pouvoir de donner des ordres et des directives, d en contrôler l exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné» 2. Les obligations de l employeur en termes d hygiène et de sécurité sont régies par le code du travail. L exploitant pour sa part est celui qui a en charge la gestion de l immeuble. Il peut s agir, selon les cas, du propriétaire du bien en question ou du mandataire du propriétaire. Contrairement à l employeur il ne peut donner aucun ordre ou directive aux salariés. Ces obligations sont organisées par le code de la construction et de l habitation. 1 Article 3b Directive 89/391 2 Cass. soc. 13/11/1996 n Société générale c/ Urssaf de la Haute Garonne 5

6 1 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L EMPLOYEUR 1.1 Les obligations de l employeur en matière d hygiène et de sécurité au travail Les obligations de l employeur en matière d hygiène et de sécurité au travail sont de deux sortes. L employeur se doit d évaluer les risques dans l entreprise et de respecter les règles spécifi ques pour l utilisation des lieux de travail L évaluation des risques dans l entreprise Dans le domaine de l hygiène et de la sécurité des lieux de travail l employeur se doit d évaluer le bâtiment. Il doit notamment : - s assurer que la structure et la solidité des bâtiments occupés par les lieux de travail sont appropriées à son utilisation. - maintenir l ensemble des installations en bon état de fonctionnement et en assurer régulièrement le contrôle. Cette obligation concerne l ensemble des installations (ventilation et aération, assainissement, éclairage, portes et portails, installations électriques de sécurité). - tenir à la disposition de l inspecteur du travail le dossier de maintenance prévu à l article R du code du travail. Lorsque l entreprise quitte les locaux, l employeur doit soit restituer ce document au propriétaire des locaux, soit le transmettre à l occupant suivant. - évaluer les risques au sein de l immeuble et matérialiser le cas échéant les zones de dangers. L employeur doit en informer le personnel. - organiser et dispenser une information et une formation pratique des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité. L employeur assure donc la prévention des risques professionnels. Lors de la survenance d un accident, il sera responsable en cas de défaut de prévention. Cette prévention doit se réaliser «dans la mesure du possible». Le document unique d évaluation des risques (articles R à R du code du travail) Chaque entreprise se doit d élaborer un document unique d évaluation des risques mettant en avant les risques spécifi ques à son activité et à son environnement. L employeur a l obligation d identifi er les risques pour chaque poste de travail. Ce document peut être réalisé par l entreprise elle-même ou par un organisme extérieur. Aucun formalisme ne prévaut pour la réalisation de ce document. Après avoir identifi és les risques pour chaque unité de travail, l employeur transmet ce document au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ainsi, ce dernier pourra établir son rapport et son programme de prévention des risques en fonction du contenu du document unique. 6

7 Mesures de prévention du danger Enfi n, en présence d un danger grave, imminent et inévitable, l employeur doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs d arrêter leur activité et qu ils puissent se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail. L existence d une situation dangereuse autorise l employeur à faire appel à des salariés pour rétablir des conditions d hygiène et de sécurité satisfaisantes dans l établissement. Les modalités de ce recours doivent être fi xées, en amont, par le règlement intérieur Obligations de l employeur pour l utilisation des lieux de travail Les règles spécifi ques d hygiène et de sécurité au sein des lieux de travail sont prévues à la fois par le code du travail et par le code de la santé publique. Défi nition d un lieu de travail On entend par «lieu de travail», les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l aire de l établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail 3. Les lieux de travail doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs. Un entretien et une vérifi cation périodique des installations et dispositifs techniques et de sécurité doivent être réalisés. Les travailleurs handicapés tels que défi nis à l article L du code du travail doivent pouvoir accéder aisément à leur poste de travail ainsi qu aux installations sanitaires et aux locaux de restauration. Les obligations spécifi ques aux lieux de travail Aération et assainissement L employeur doit organiser un contrôle périodique des systèmes d aération et d assainissement, afi n de s assurer du bon renouvellement de l air dans les locaux où le personnel est appelé à séjourner. Eclairage Les locaux de travail doivent disposer autant que possible d une lumière naturelle suffi sante. De même dans les zones de travail, le niveau d éclairement doit être adapté à la nature et à la précision des travaux à exécuter. Les règles d entretien périodique du matériel d éclairage sont fi xées par l employeur et consignées dans un document communiqué au CHSCT. Ambiance thermique Pendant la saison froide, le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable dans les locaux affectés au travail. L employeur doit également prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des salariés contre le froid et les intempéries. 3 Article R du code du travail 7

8 Protection contre le bruit Lors de l évaluation des risques, l employeur doit évaluer, voire mesurer le niveau sonore. En cas de risque avéré, l employeur prend, après consultation du CHSCT ou, à défaut des délégués du personnel, les mesures visant à les réduire voire les supprimer (adoption de moyens de protection appropriés, modifi cation des procédés de travail, de l agencement des lieux ). Protection contre le tabac Le décret n du 15 novembre 2006 fi xe les conditions d application de l interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif. Ainsi, depuis le 1 er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts, qu ils soient affectés à un usage collectif ou individuel. En cas de non-respect de cette législation, l employeur encourt de possibles sanctions pénales. L employeur a la possibilité, et non l obligation, de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs, après consultation du CHSCT et du médecin du travail. Installations sanitaires L employeur doit mettre à la disposition un bloc sanitaire par étage pour ses salariés, et maintenir dans un état constant de propreté des moyens d assurer leur propreté individuelle. Ainsi, des vestiaires collectifs équipés d armoires individuelles, des lavabos, des cabinets d aisances, et le cas échéant de douches répondant à des normes techniques précises doivent être disponibles pour les salariés. Ces installations doivent être installées dans des locaux spéciaux isolés des lieux de travail. L ensemble de ces installations doivent être accessibles aux travailleurs handicapés (les douches peuvent éventuellement faire l objet de dérogations). Restauration du personnel L employeur doit, après avis du CHSCT ou des délégués du personnel, aménager et équiper un local de restauration dans l entreprise, si au moins 25 salariés souhaitent prendre habituellement leurs repas dans celle-ci. En deçà de ce seuil, il doit mettre à leur disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d hygiène et de sécurité. Incendie Les articles R à R du code du travail obligent les employeurs à prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d incendie puisse être rapidement et effi cacement combattu. 8

9 1.2 Les responsabilités de l employeur en matière d hygiène et de sécurité au travail En matière de santé et de sécurité au travail, le code du travail, le code pénal et le code civil ont édicté de nombreuses règles dont le non-respect est sanctionné à la fois au titre de la responsabilité civile et au titre de la responsabilité pénale La responsabilité pénale de l employeur Responsabilité de la personne physique : L employeur est responsable des infractions commises dans l entreprise en matière d hygiène et de sécurité qu elles soient de son fait ou de celles de ses salariés. Ces infractions qui entrent dans le cadre des délits (non-respect de mesures prises par l inspecteur du travail, atteinte à la constitution du CHSCT ) sont sanctionnées par des peines d amende d un montant maximum de euros. En cas de récidive, une peine de prison d un an et euros d amende sont encourues par l employeur. A la suite d un accident du travail, l employeur peut être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires s il a commis une faute d imprudence, de négligence ou bien un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Selon la gravité du dommage, les infractions sont qualifi ées de délits non intentionnels ou de contraventions non intentionnelles. Les peines encourues peuvent être aggravées en cas de violation manifestement délibérée d une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Par ailleurs, en l absence d accident, le code pénal prévoit un autre délit pour mise en danger d autrui qui peut être sanctionné par un an de prison et euros d amende. Ces infractions peuvent être condamnées à la fois sur la base du code du travail et du code pénal. Responsabilité de la personne morale : De plus, la responsabilité de la personne morale, à savoir la société, peut aussi être recherchée en cas d homicide, de blessures, d atteintes corporelles et de mise en danger d autrui La responsabilité civile de l employeur Champ d application L article 1382 du code civil dispose que «tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». Dans ce cadre, l employeur engagera sa responsabilité civile engagée dès lors qu un dommage a été causé à autrui par sa faute ou par la faute des personnes dont elle répond. L employeur sera ainsi civilement responsable des fautes commises par ses salariés, dans les fonctions auxquelles il les a employés. 9

10 La jurisprudence dite «amiante» 4 a mis en lumière la notion de faute inexcusable qui se qualifi e ainsi : «en vertu du contrat de travail, l employeur est tenu envers le salarié d une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation prend le caractère d une faute inexcusable dès lors que l employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu il n a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l en préserver». La faute inexcusable répond à six critères cumulatifs : - la gravité exceptionnelle de la faute, - la conscience du danger, - le caractère volontaire de l acte ou de l omission, - l absence d intention de provoquer le dommage, - l absence de toute cause justifi cative. Par ailleurs, le délai de prescription s établit à deux ans à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l accident du travail. Indépendamment de cette faute inexcusable, le montant de l indemnité due à la victime va varier en fonction des préjudices suivants : - préjudice causé par ses souffrances physiques, - préjudice causé par ses souffrances morales, - préjudice esthétique, - préjudice d agrément, - préjudice entraînant la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Les exonérations Les articles L et L du code du travail, relatifs aux infractions en matière d hygiène et de sécurité au travail visent les préposés qui peuvent être exonérés si l une des conditions suivantes n est pas remplie : - existence d une faute personnelle, - délégation valide de pouvoirs de l employeur, - maladresses, imprudence, inobservation des règlements par le préposé. Ainsi, l employeur doit être en capacité de démontrer qu il a effectivement délégué ses pouvoirs. Cette délégation ne doit contenir aucune forme d ambiguïté et doit être juridiquement valide ce qui signifi e que le préposé est investi et pourvu de l autorité, des compétences et des moyens nécessaires pour veiller effi cacement à l observation des dispositions relatives à la sécurité. Par ailleurs, le délégataire doit avoir les connaissances nécessaires pour analyser la situation de travail, évaluer les risques et pouvoir constater les éventuels manquements aux règles de sécurité. De même il doit disposer de connaissances juridiques lui permettant d appréhender la situation et doit avoir le pouvoir de sanctionner les personnes ne respectant pas ces règles. Toutefois, on peut noter que l exonération totale de la responsabilité de l employeur par le juge demeure exceptionnelle. 4 Cass. soc. 28 février

11 2 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L EXPLOITANT Alors que les obligations découlant de la notion «d employeur», sont régies par le code du travail, celles découlant de la notion «d exploitant, propriétaire et constructeur», sont organisées par le code de la construction et de l habitation. Ces obligations varient en fonction de l exploitation du bâtiment, notamment si ce dernier est destiné à recevoir du public ou s il relève de réglementations particulières telle celle applicable aux immeubles de grande hauteur. Défi nition d un ERP Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions, ouvertes à tout venant, sur invitation, payantes ou non 5. Les ERP font l objet d un double classement, en type, selon la nature de leur exploitation et, en catégorie, selon le niveau de l effectif qui leur est possible d accueillir. La réglementation applicable aux ERP variera ainsi en fonction de ces deux critères. Les ERP des organismes de Sécurité sociale sont classés sous le type «W» qui regroupe les administrations, les banques et les bureaux (à titre d exemple le type «M» regroupe les magasins et les centres commerciaux, le type «Y» les musées ). Par ailleurs les catégories d ERP sont les suivantes : - 1 ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ; - 2 ème catégorie : de 701 à 1500 personnes ; - 3 ème catégorie : de 301 à 700 personnes ; - 4 ème catégorie : 300 personnes et en dessous ; - 5 ème catégorie : en-dessous de 300 personnes et dans les établissements où l effectif du public n atteint pas le chiffre minimum fi xé par le règlement de sécurité pour chaque type d exploitation. NB : la majorité des ERP des organismes de Sécurité sociale sont de 5 ème catégorie. Le code de la construction et de l habitation prévoit ainsi que «les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu au cours de l exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d un incendie.» 6. Ni la loi ni le règlement ne donnent de défi nition de ce qu est l exploitant au sens de 5 Article R123-2 du code de la construction et de l habitation 6 Article R123-3 du code de la construction et de l habitation 11

12 la réglementation ERP. Les tribunaux considèrent que l exploitant peut être le chef d établissement, qui assure la gestion quotidienne de l établissement, veille à son bon fonctionnement et exerce l autorité hiérarchique sur le personnel 7. NB : Pour les organismes de la Sécurité sociale, l exploitant est le directeur de l organisme en question. Défi nition d un IGH Constitue un Immeuble de Grande Hauteur, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l incendie 8 : - à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d habitation ; - à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles. Depuis le 1 er octobre 2007, les travaux conduisant à la création, l aménagement, la modifi cation ou le changement de destination d un IGH ne peuvent être exécutés qu après autorisation du préfet délivrée si ces travaux sont conformes : - aux règles d accessibilité aux personnes handicapées ; - aux règles de sécurité incendie. Par ailleurs l entrée en vigueur du décret du 16 septembre 2009 propose une nouvelle classifi cation des Immeubles de Grande Hauteur 9. En cas de location de tout ou partie d un immeuble de bureaux par l employeur, ce dernier devra vérifier dans la convention de bail signée avec le propriétaire des locaux, la répartition des charges. Ainsi, dans le cas où le contrat de bail met à la charge du preneur les travaux nécessaires au respect des évolutions législatives et réglementaires alors il devra prendre en charge l adaptation des ERP et IGH aux évolutions réglementaires en matière d hygiène et sécurité en lieu et place du propriétaire ou de l exploitant. 7 Cass Crim 29 juin Thermes de Barbotant, Commune de Cazauban ; n PF 8 Article R122.2 du code de la construction et de l habitation 9 Article R122-5 du code de la construction et de l habitation : Les immeubles de grande hauteur sont répartis dans les classes suivantes : - GHA : immeubles à usage d habitation ; - GHO : immeubles à usage d hôtel ; - GHR : immeubles à usage d enseignement ; - GHS : immeubles à usage de dépôt d archives ; - GHTC : immeubles à usage de tour de contrôle ; - GHU : immeubles à usage sanitaire ; - GHW 1 : immeubles à usage de bureaux, répondant aux conditions fi xées par le règlement prévu à l article R et dont la hauteur du plancher bas tel qu il est défi ni à l article R est supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres ; - GHW 2 : immeubles à usage de bureaux dont la hauteur du plancher bas tel qu il est défi ni ci-dessus est supérieure à 50 mètres ; - GHZ : immeubles à usage principal d habitation dont la hauteur du plancher bas est supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres et comportant des locaux autres que ceux à usage d habitation ne répondant pas aux conditions d indépendance fi xées par les arrêtés prévus aux articles R et R ITGH : immeuble de très grande hauteur. Constitue un immeuble de très grande hauteur tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 200 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l incendie. 12

13 2.1 Les obligations de l exploitant en matière d hygiène et de sécurité au travail La sécurité incendie dans les ERP En matière de sécurité incendie les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus à une réglementation particulière qui les oblige à mettre en œuvre des mesures de prévention contre l incendie et facilitant l évacuation du public tout en évitant la panique. Les règles de sécurité et d accessibilité applicables aux ERP sont, pour la plupart, contenues aux articles R et suivants du code de la construction et de l habitation portant sur la protection contre les risques d incendie et de panique dans les immeubles recevant du public et à l arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les ERP. Le règlement de sécurité comprend à la fois des dispositions communes à tous les ERP et des dispositions particulières à chaque type d établissement. De façon générale la nature même des ERP entraine certaines obligations : - faciliter l évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants de l ERP 10 ; - mettre en place un service de surveillance et de moyens de secours approprié contre l incendie ; - former le personnel de sécurité 11. Par ailleurs, plusieurs dispositifs existent afin de contrôler le respect des dispositions précitées Les visites de contrôle effectuées par la commission de sécurité 12 Les ERP doivent faire l objet de visites périodiques de contrôle et de visites inopinées effectuées par la commission départementale compétente. Ces visites ont pour objet de : - vérifi er que les réglementations relatives à la sécurité incendie sont respectées et que les appareils de secours contre l incendie ainsi que les appareils d éclairage de sécurité fonctionnent normalement 13 ; - suggérer les améliorations ou modifi cations qu il y a lieu d apporter aux dispositions et à l aménagement de l ERP. A noter : les visites des commissions de sécurité dans les ERP de type W de 5 ème catégorie sont facultatives alors qu elles interviennent obligatoirement tous les trois ans pour ceux de 1 ère et 2 ème catégories et tous les cinq ans pour ceux de 3 ème et 4 ème catégories. Les exploitants sont tenus d assister à la visite de leur établissement ou de s y faire représenter par une personne qualifi ée. A l issue de chaque visite, un procès-verbal est dressé. 10 Article R123-4 du code de la construction et de l habitation 11 Article 1 de l arrêté du 21 février Article R du code de la construction et de l habitation 13 Article R du code de la construction et de l habitation 13

14 Le registre de sécurité L exploitant doit tenir un registre de sécurité 14 au sein des ERP, sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité. Le registre de sécurité doit ainsi préciser : - le personnel chargé du service incendie ; - les consignes à mettre en œuvre en cas d incendie ; - les dates des contrôles et vérifi cations ; - les dates des travaux d aménagement et de transformation. L entretien et la vérifi cation des installations et des équipements Conformément à l article R du code de la construction et de l habitation, l exploitant doit faire procéder par un organisme de contrôle agrée ou par des techniciens compétents aux opérations d entretien et de vérifi cations des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, moyens de secours et d extinction ). A titre d exemple, l exercice du maniement des extincteurs doit avoir lieu tous les six mois, le dossier technique et le registre de sécurité doivent être examinés tous les ans Des procès-verbaux de vérifi cations doivent être tenus à la disposition de la commission de sécurité et communiqués au maire de la commune, lequel peut, après avis de la commission de sécurité compétente, imposer des essais et des vérifications supplémentaires La sécurité incendie dans les IGH Ces édifi ces doivent respecter un ensemble de règles de construction et d équipement visant à limiter le plus possible la propagation d un feu d un étage à l autre (la durée minimum de sécurité est fi xée à deux heures), et à permettre l évacuation des occupants par des accès protégés, disposant de systèmes antifumées. Ces immeubles sont soumis à des dispositions particulières, prévues aux articles R à R du code de la construction et de l habitation, concernant les risques incendie et de panique. Le propriétaire est tenu de respecter un certain nombre d obligations : - faire procéder par une personne ou un organisme agréé par le Ministre de l Intérieur aux vérifi cations imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l occupation des locaux 15 ; - organiser un service de sécurité unique pour l ensemble des locaux de l IGH 16 ; - procéder à des exercices périodiques d évacuation ; - tenir un registre de sécurité sur lequel sont portés les renseignements indispensables au contrôle de la sécurité Article R du code de la construction et de l habitation 15 Article R du code de la construction et de l habitation 16 Article R du code de la construction et de l habitation 17 Article R du code de la construction et de l habitation 14

15 2.2 Les obligations de l exploitant en matière d accessibilité aux personnes handicapées L accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP Les établissements recevant du public, nouveaux ou existants, doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, selon les conditions déterminées aux articles L à L du code de la construction et de l habitation. L obligation d accessibilité porte-t-elle sur l ensemble des bâtiments? L obligation d accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des bâtiments et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs installations. Quand est-ce qu un ERP est considéré comme accessible aux personnes handicapées? Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser l équipement, de se repérer, de communiquer et de bénéfi cier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité équivalente 18. Cette notion d accessibilité est précisée au sein de l article R du code de la construction et de l habitation pour : - les cheminements praticables par les personnes handicapées ; - les ascenseurs ; - les escaliers ; - les parcs de stationnement automobile, - les cabinets d aisance ; - le téléphone Pour rappel : la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d une accessibilité généralisée devant permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap moteur, visuel, auditif, cognitif, ou mental d exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Un accueil uniquement aménagé aux personnes à mobilité réduite (personnes en fauteuil roulant par exemple) ne répondrait pas aux normes de la loi précitée. Les délais de mise en conformité des ERP existants Les articles R à R du code de la construction et de l habitation imposent la mise en conformité des bâtiments publics existants aux règles d accessibilité des personnes handicapées. 18 Article R du code de la construction et de l habitation 15

16 Catégories 1 à 4 : Les ERP existants classés dans les quatre premières catégories doivent faire l objet, à l initiative de l exploitant d un diagnostic de leurs conditions d accessibilité. Ce diagnostic décrit les travaux nécessaires pour respecter les normes qui doivent être satisfaites avant le 1 er janvier 2015, ainsi qu une estimation du coût de ces mises aux normes. Ce diagnostic devait être établi au plus tard le 1 er janvier 2011 (article 5 décret n du 17 mai 2006). Catégories 5 : Les ERP classés en 5 e catégorie doivent, à compter du 1 er janvier 2015, respecter l ensemble des dispositions de l article R du code de la construction et de l habitation pour les parties de bâtiments où sont réalisés des travaux de modifi cation sans changement de destination. Les nouveaux établissements créés pour accueillir des professions libérales devaient satisfaire à ces obligations avant le 1 er janvier 2011 (article 5 décret n du 17 mai 2006). La construction/création de nouveaux ERP Lors de la construction ou la création d un ERP, la loi du 11 février 2005 impose le principe de l accessibilité généralisée et continue aux handicapés. Cette obligation d accessibilité se traduit notamment par l arrêté du 1 er août 2006 modifi é par l arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l accessibilité des personnes handicapées dans les ERP et au décret du 21 octobre 2009 relatif à l accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. Ces nouvelles règles sont applicables immédiatement lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d ERP. Les travaux qui conduisent à la création, l aménagement ou la modifi cation d un ERP ne peuvent être exécutés qu après autorisation délivrée par l autorité administrative qui vérifi e le respect de la réglementation sur l accessibilité. La demande d autorisation de travaux doit donc comporter le dossier permettant de vérifi er la conformité du projet avec les règles d accessibilité aux personnes handicapées 19. Ce dossier contient différents plans et une notice expliquant l intégration dans le projet des règles d accessibilité des locaux. La notice peut être accompagnée de quelques pièces complémentaires portant sur l engagement du constructeur en matière d accessibilité de certains ERP et les mesures de substitution qu il envisage de mettre en œuvre en cas de demande de dérogation à la réglementation L accessibilité aux personnes handicapées dans les IGH Les immeubles de grande hauteur ne sont pas soumis à une réglementation spécifi que en matière d accessibilité aux handicapés ; la réglementation générale semble donc s y appliquer. 19 Article R à R du code de la construction et de l habitation 16

LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Santé et sécurité au travail : obligations et responsabilités de l'employeur LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL L'ÉVALUATION DES RISQUES DANS L'ENTREPRISE...

Plus en détail

Direction de l Expertise Immobilière

Direction de l Expertise Immobilière Direction de l Expertise Immobilière GUIDE DE LA RESPONSABILITE DES EMPLOYEURS EN MATIERE D HYGIENE ET SECURITE DANS LA GESTION IMMOBILIERE SOMMAIRE LA RESPONSABILITE DES EMPLOYEURS EN MATIERE D HYGIENE

Plus en détail

Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du

Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) par exemple un restaurant, une salle de spectacles, un magasin, ou vous souhaitez devenir exploitant d un tel établissement, et vous

Plus en détail

Bibliothèques - Sécurité et accessibilité des personnes - Sécurité des collections

Bibliothèques - Sécurité et accessibilité des personnes - Sécurité des collections Bibliothèques - Sécurité et accessibilité des personnes - Sécurité des collections 1 Une bibliothèque publique est un Etablissement Recevant du Public (ERP) Les réglementations en vigueur prévoient des

Plus en détail

accessibilité > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public

accessibilité > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public accessibilité l essentiel > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et

Plus en détail

Avant propos: pour bien connaître les obligations qui nous concernent

Avant propos: pour bien connaître les obligations qui nous concernent Préambule La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l obligation d aménagement des bâtiments recevant du

Plus en détail

Les contrôles et vérifications obligatoires dans les ERP. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 03/2012

Les contrôles et vérifications obligatoires dans les ERP. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 03/2012 Les contrôles et vérifications obligatoires dans les ERP Pilote : P Date : 03/2012 Généralités sur les ERP Définition de l ERP et généralités en sécurité contre l incendie Qu est-ce qu un E.R.P.? Art.

Plus en détail

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Pourquoi et comment remplir son Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) SYNOPSIS DE RAPPEL DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES LES 6

Plus en détail

OBLIGATIONS RELATIVES À LA CRÉATION OU MODIFICATION D UN ERP

OBLIGATIONS RELATIVES À LA CRÉATION OU MODIFICATION D UN ERP L exploitation d un Établissement Recevant du Public nécessite de respecter un certain nombre de règles spécifiques. Deux domaines sont particulièrement surveillés : l accessibilité, ces établissements

Plus en détail

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98

Plus en détail

A-22 : Règles de sécurité et accessibilité dans un magasin de vente

A-22 : Règles de sécurité et accessibilité dans un magasin de vente A-22 : Règles de sécurité et accessibilité dans un magasin de vente Mise à jour : Septembre 201 2 I Etablissements recevant du public (ERP) Références réglementaires : Code de la construction et de l habitation

Plus en détail

Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.)

Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) Qu est-ce que c est? L'article R123-2 du Code de la Construction et de l'habitation précise : "... constituent des établissements recevant du public tous

Plus en détail

REGLEMENTATION INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSISTANT DE PREVENTION 2013

REGLEMENTATION INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSISTANT DE PREVENTION 2013 REGLEMENTATION INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSISTANT DE PREVENTION 2013 Introduction Pourquoi? Risques ne sont pas nuls : potentiel calorifique, énergie, air. Extinction n est pas

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

LES PRINCIPALES REFERENCES REGLEMENTAIRES IMPOSANT L ORGANISATION DE FORMATIONS GENERALES A LA SECURITE

LES PRINCIPALES REFERENCES REGLEMENTAIRES IMPOSANT L ORGANISATION DE FORMATIONS GENERALES A LA SECURITE LES PRINCIPALES REFERENCES REGLEMENTAIRES IMPOSANT L ORGANISATION DE FORMATIONS GENERALES A LA SECURITE I - CODE DU TRAVAIL A - LES PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION L obligation générale de sécurité incombe

Plus en détail

Exercice de la police spéciale des établissements recevant du public (ERP)

Exercice de la police spéciale des établissements recevant du public (ERP) Exercice de la police spéciale des établissements recevant du public (ERP) Pour éviter qu un incident ne se transforme en tragédie, les commissions pour la sécurité contre les risques d incendie et de

Plus en détail

DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE»

DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE» DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE» COMMUNICATION RELATIVE AU CADRE REGLEMENTAIRE CONCERNANT LA PREVENTION

Plus en détail

L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Gérard Dessein Ingénieur en chef Chef du Service Accessibilité et Constructions adaptées

Plus en détail

SYNTHESE REGLEMENTATION

SYNTHESE REGLEMENTATION 2012 SYNTHESE REGLEMENTATION CODE DU TRAVAIL Le saviez-vous? L obligation générale de formation à la sécurité a été introduite par la loi n 76-1106 du 6 décembre 1976 relative à la prévention des accidents

Plus en détail

LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (IGH)

LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (IGH) Roger Cadiergues MémoCad nr11.a LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (IGH) SOMMAIRE nr11.1. Les définitions nr11.2. Les obligations nr11.3. Extraits de textes officiels La loi du 11 mars 1957 n autorisant,

Plus en détail

Mise en œuvre du principe d'accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées (octobre 2009)

Mise en œuvre du principe d'accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées (octobre 2009) Mise en œuvre du principe d'accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées (octobre 2009) Le principe d'accessibilité des bâtiments et locaux aux personnes handicapées

Plus en détail

FICHE THEMATIQUE. n 1 LE COORDONNATEUR SPS 1. LA DESIGNATION PAR LE MAITRE D OUVRAGE DU COORDONNATEUR SPS

FICHE THEMATIQUE. n 1 LE COORDONNATEUR SPS 1. LA DESIGNATION PAR LE MAITRE D OUVRAGE DU COORDONNATEUR SPS FICHE THEMATIQUE n 1 LE COORDONNATEUR 1. LA DESIGNATION PAR LE MAITRE D OUVRAGE DU COORDONNATEUR 1.1. Dans quels cas le recours à un coordonnateur est il obligatoire? 1.1.1. Les dispenses de coordonnateur

Plus en détail

Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces

Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces Cahier des charges Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces Maître d Ourvage : xxxx Consultation pour

Plus en détail

Les établissements recevant du public. Qu'est ce qu'un ERP? Le cas particulier des églises Les acteurs de la prévention La vie d'un ERP

Les établissements recevant du public. Qu'est ce qu'un ERP? Le cas particulier des églises Les acteurs de la prévention La vie d'un ERP Les établissements recevant du public Qu'est ce qu'un ERP? Le cas particulier des églises Les acteurs de la prévention La vie d'un ERP Qu'est ce qu'un ERP? A - Définition Art R 123.2 du CCH Constituent

Plus en détail

Issue de Secours CATALOGUE CATALOGUE 2011

Issue de Secours CATALOGUE CATALOGUE 2011 CATALOGUE CATALOGUE 2011 1 SOMMAIRE Professionnelle de la prévention, de l éducation et de la sécurité incendie, toute demande de formation spécifique est envisageable dès lors qu elle entre dans le cadre

Plus en détail

INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE

INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Plus en détail

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap

Plus en détail

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Être prêt pour le 1 er janvier 2015 II. Procédures administratives La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a prévu

Plus en détail

Prévention et lutte contre l incendie

Prévention et lutte contre l incendie Prévention et lutte contre l incendie Voici les principales obligations des établissements de commerce de détail de l habillement en matière de prévention et de lutte contre l incendie. Cette fiche ne

Plus en détail

Organiser une Manifestation Exceptionnelle dans un Etablissement Universitaire (ERP) Didier HUSSON (HS UHP)

Organiser une Manifestation Exceptionnelle dans un Etablissement Universitaire (ERP) Didier HUSSON (HS UHP) Organiser une Manifestation Exceptionnelle dans un Etablissement Universitaire (ERP) Didier HUSSON (HS UHP) SOMMAIRE Objectifs de la procédure Activités concernées par la procédure Personnes et services

Plus en détail

Réunion d information d maires. curité contre les et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Réunion d information d maires. curité contre les et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Réunion d information d des maires Le règlement r de sécurits curité contre les risques d incendie d et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Des drames au règlement r 1938 1970 1973

Plus en détail

INSTRUCTION SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION A L UNIVERSITE DU LITTORAL CÔTE D OPALE

INSTRUCTION SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION A L UNIVERSITE DU LITTORAL CÔTE D OPALE INSTRUCTION SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION A L UNIVERSITE DU LITTORAL CÔTE D OPALE Ces consignes sont adaptées de l instruction générale type du 21 mai 1999. Elles seront annexées

Plus en détail

Emplacement de la photo d ouverture du domaine

Emplacement de la photo d ouverture du domaine FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,

Plus en détail

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie Guide pratique Règlementation, recommandations et préconisations Préambule 2 Définition d un ERP: Sont considérés comme des Établissements

Plus en détail

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P )

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) 1 1 1 I. DEFINITION D UN E R P Article R123-2 du C.C.H (décret 2007-1327 du11.09.2007) Constitue un établissement recevant du public tout bâtiment,

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE (DU) DU SPECTACLE VIVANT

DOCUMENT UNIQUE (DU) DU SPECTACLE VIVANT DOCUMENT UNIQUE (DU) DU SPECTACLE VIVANT RÉGLEMENTATION ET MODE D EMPLOI Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs et Salles de Spectacles Enregistré sous le n 17947 23, boulevard des Capucines - 75002

Plus en détail

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail?

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail? Quel est le rôle de l inspecteur du travail? L inspecteur du travail, assisté de contrôleurs du travail, est chargé d assurer le respect de la législation du travail ainsi que des conventions et accords

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 20 février 2014 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados Sommaire 1. Performance énergétique et permis de construire : extension de l

Plus en détail

Votre établissement accessible à tous en 2015. Serez-vous prêt?

Votre établissement accessible à tous en 2015. Serez-vous prêt? Votre établissement accessible à tous en 2015. Serez-vous prêt? Votre établissement accessible à tous en L accessibilité et vous! Un enjeu commercial Commerces, restaurants, hôtels, campings, services

Plus en détail

Accessibilité des ERP

Accessibilité des ERP Guide pratique Accessibilité des ERP aux personnes handicapées Rappels Il n existe pas de curseur officiel qui déterminerait à quel degré une déficience devient un handicap. Cependant, on estimait en 2005

Plus en détail

La santé et la sécurité en entreprise

La santé et la sécurité en entreprise La santé et la sécurité en entreprise Ce guide est élaboré en vue de guider votre entreprise dans la conformité aux obligations légales concernant les documents et registres obligatoires. Il est structuré

Plus en détail

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT Le CHSCT Un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail). A défaut de CHSCT

Plus en détail

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au

Plus en détail

Les hôtels dits «meublés»

Les hôtels dits «meublés» Les hôtels dits «meublés» Définition Régime applicable en matière de police Qu est ce qu un «hôtel meublé»? Les «garnis» et meublés dans l histoire Le statut de la loi du 2 avril 1949 - les homologations

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DES HÔTELS ET DES RESTAURANTS. Les procédures administratives

L ACCESSIBILITÉ DES HÔTELS ET DES RESTAURANTS. Les procédures administratives L ACCESSIBILITÉ DES HÔTELS ET DES RESTAURANTS Les procédures administratives LES GRANDS PRINCIPES Sauf rares exceptions, les travaux concernant un ERP sont soumis à autorisation municipale préalable. Tous

Plus en détail

LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT. 12 et 13 mai 2014

LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT. 12 et 13 mai 2014 LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT LE CONTEXTE Un projet éducatif territorial (PEDT) des enfants Commune ou communauté de communes Opérateur Opérateur municipal associatif mode

Plus en détail

Etablissement Recevant du Public. Consignes Générales d Exploitation

Etablissement Recevant du Public. Consignes Générales d Exploitation Ville de Perpignan Direction Générale des Services Techniques Etablissement Recevant du Public Consignes Générales d Exploitation 1- Surveillance de l établissement En présence du public, l établissement

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

Décret concernant la police du feu

Décret concernant la police du feu Décret concernant la police du feu du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale 1),

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE CONCERNANT LES PETITS HOTELS ET LES TRES PETITS HOTELS

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE CONCERNANT LES PETITS HOTELS ET LES TRES PETITS HOTELS NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE CONCERNANT LES PETITS HOTELS ET LES TRES PETITS HOTELS TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES ERP DU 1 er GROUPE ET DE 5 ème CATEGORIE Code de la construction et de l habitation

Plus en détail

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS CADRE LÉGISLATIF DOCUMENT N 1 DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Secteur de la poissonnerie DOC N1.indd 1 21/11/2014 10:49 OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Article L4121-1du code du travail

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC THEME ERP DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 27/05/2015 Définition Un établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DES OFFICES DE TOURISME EN TANT QU ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

LES OBLIGATIONS DES OFFICES DE TOURISME EN TANT QU ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC LES OBLIGATIONS DES OFFICES DE TOURISME EN TANT QU ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Les établissements recevant du public (ERP) sont définis aux articles R. 123-1 et suivants du Code de la construction

Plus en détail

Règlementation pour l utilisation des bâtiments communaux par les associations Commune de Montfleur

Règlementation pour l utilisation des bâtiments communaux par les associations Commune de Montfleur Règlementation pour l utilisation des bâtiments communaux par les associations Commune de Montfleur 1 1 Réglementation pour la commune de Montfleur L attribution annuelle sera faite par demande écrite

Plus en détail

NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE

NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE MODELE N 3 sur http://www.auvergne.pref.gouv.fr/protection_civile/etablissements _recevant_public/sec_incendie_erp/procedure.php NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE Etablissement Recevant du Public du 2 ème groupe

Plus en détail

N de l autorisation : AT. N de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie :

N de l autorisation : AT. N de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie : MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique

Plus en détail

Santé sécurité et conditions de travail dans les crèches, jardins d enfant, halte garderie, maternelles

Santé sécurité et conditions de travail dans les crèches, jardins d enfant, halte garderie, maternelles http://www.sud-travail-affaires-sociales.org Travail affaires sociales Santé sécurité et conditions de travail dans les crèches, jardins d enfant, halte garderie, maternelles Voir la fiche secteur tertiaire

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (Code de la construction et de l habitation Art. R123 à R123.55 arrêté du 22 juin 1990) S agissant d une opération en site existant, en application

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

Restauration d entreprise

Restauration d entreprise A s s o c i a t i o n d e s R e s p o n s a b l e s d e S e r v i c e s G é n é r a u x F a c i l i t i e s M a n a g e r s A s s o c i a t i o n Restauration d entreprise L article R. 4228-19 du Code

Plus en détail

PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux

PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Le Morgat 12, rue Maurice Fabre 35031 RENNES CEDEX 1 OBJET DU DOCUMENT ----------------- Accessibilité des personnes

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ VERS UNE. Accès à tout pour tous. généralisée

ACCESSIBILITÉ VERS UNE. Accès à tout pour tous. généralisée PRÉFET DE LA SARTHE Direction Départementale des Territoires de la Sarthe Sous-Commission Départementale d Accessibilité VERS UNE ACCESSIBILITÉ généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11

Plus en détail

CCI NANTES ST-NAZAIRE. vers une. accessibilité. généralisée. Accès à tout pour tous

CCI NANTES ST-NAZAIRE. vers une. accessibilité. généralisée. Accès à tout pour tous CCI NANTES ST-NAZAIRE vers une accessibilité généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d accès des personnes handicapées dans les E.R.P.* doivent

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS INTRODUCTION la responsabilité médicale,c est l obligation morale ou juridique

Plus en détail

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public.

Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public. Conseil Départemental d Ille-et-Vilaine - 16 rue Saint-Hélier - 35000 RENNES 02 99 67 46 27 02 99 67 46 28 ille-et-vilaine@oncd.org www.odcd35.fr Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite,

Plus en détail

L'assuré est l'organisateur du spectacle

L'assuré est l'organisateur du spectacle Guide technique : Sécurité > Assurances > Les assurances Les assurances L assurance est un contrat entre deux parties (l assuré et l assureur) pour la couverture d un sinistre. En cas de réalisation d

Plus en détail

vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous

vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous Guide Sommaire La réglementation... 3 A savoir...... 4 Le calendrier... 5 Le coût... 6 Les démarches... 6 Les dérogations... 7 Exemples... 8 Les

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (Décret du 5 Novembre 2001) LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS PROLEGIS est une société de Conseil en entreprises. Notre

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 14 novembre 2012 relative à la protection contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du secteur public de la direction de la protection

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE

ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE NOUVEAUTE : AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMES Au sommaire Les Agendas d Accessibilite programmée (Ad AP) 2 La Loi de 2005 3 Point sur la Mise en accessibilité

Plus en détail

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de

Plus en détail

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail - Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail PLAN Réforme au 1 er Juillet 2012 Les missions du service de santé au travail Les missions du médecin du travail Les missions de l IPRP (Intervenant en

Plus en détail

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Le terme Etablissement Recevant du Public (ERP), renvoi à l article R123-2 du Code de la construction et de l habitation, au terme duquel «constituent des établissements

Plus en détail

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Le cadre réglementaire La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d'accès à tout par tous». Les établissements

Plus en détail

Le document unique d évaluation des risques dans le premier degré (D.U.E.R.)

Le document unique d évaluation des risques dans le premier degré (D.U.E.R.) ANNEE 20.../20... Le document unique d évaluation des risques dans le premier degré (D.U.E.R.) Nom de l école :... Circonscription :... N RNE :... Tél :...Mail :... D.U.E.R. à envoyer à : - l'ien - M.

Plus en détail

LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE

LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE A/ Une réglementation et un contrôle spécifiques - une réglementation fondée sur le Code de la Construction et de

Plus en détail

(Notice de Sécurité)

(Notice de Sécurité) Service Vie Associative et Municipale DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN E.R.P DE TYPE CHAPITEAUX-TENTES-STRUCTURES (Notice de Sécurité) RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Les dispositions du règlement

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL Préambule Les partenaires sociaux européens, UNICE, UEAPME et CEEP d une part, et CES (et le comité de liaison EUROCADRES/CEC) d

Plus en détail

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la

Plus en détail

Les nouveaux contours de la responsabilité de l employeur dans Le domaine de la prévention

Les nouveaux contours de la responsabilité de l employeur dans Le domaine de la prévention Intervention du 2 juin 2009 Vincent CARON, Avocat associé cabinet FIDAL Les nouveaux contours de la responsabilité de l employeur dans Le domaine de la prévention Directeur du pôle Santé et sécurité au

Plus en détail

LE REGISTRE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL

LE REGISTRE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL LE REGISTRE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL Principe général : toute personne qui constate un danger pouvant affecter la santé, la sécurité et les conditions de travail doit le signaler sur le registre

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITE

NOTICE D ACCESSIBILITE PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Le Morgat 12, rue Maurice Fabre 35031 RENNES CEDEX ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité

Plus en détail

NOTICE DE SECURITE 1 Ŕ REMARQUE PRELIMINAIRE

NOTICE DE SECURITE 1 Ŕ REMARQUE PRELIMINAIRE PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE Service Départemental d Incendie et de Secours de la Haute-Garonne Bureau Prévention 49 Chemin de l Armurié BP 123 31776 COLOMIERS CEDEX Tél.: 05.61.06.37.60 Fax : 05.61.06.37.64

Plus en détail

une nouvelle obligation pour l'employeur

une nouvelle obligation pour l'employeur Fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité : une nouvelle obligation pour l'employeur Tous les employeurs doivent désormais remplir des fiches individuelles deprévention des expositions

Plus en détail

Actualités de la législation relative aux chiens dangereux

Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Jean-Michel MICHAUX Thibaut LANCHAIS Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Modification de la législation relative aux chiens

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC du 2 ème groupe (5 ème catégorie) Effectif < à 20 personnes et sans locaux à sommeil

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC du 2 ème groupe (5 ème catégorie) Effectif < à 20 personnes et sans locaux à sommeil prevolivier www.ssiap.com Notice descriptive de sécurité ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC du 2 ème groupe (5 ème catégorie) Effectif < à 20 personnes et sans locaux à sommeil RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Plus en détail