Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU

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1 Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU 1. Nouvelle règlementation dans le domaine de la restauration Depuis le 1 er septembre 2010, tous les établissements de restauration visés du Québec doivent remettre une facture à leur client et en conserver une copie. De plus, au plus tard le 1 er novembre 2011, ils devront émettre leur facture à l aide d un module d enregistrement des ventes «MEV». Qu est-ce qu un établissement visé? Tout établissement aménagé pour vendre habituellement des repas à commander sur place, établissement où sont offerts en vente des repas à consommer ailleurs que sur place ou un établissement exploitant une entreprise de traiteur. Il y a toutefois quelques exceptions, dont celles-ci : un lieu où les ventes de boissons alcooliques représentent plus de 90 % du chiffre d affaires, les repas vendus pour être consommés presque exclusivement dans les gradins, les estrades, repas vendus dans une boucherie, poissonnerie pour être consommés à l extérieur. Facture obligatoire Une facture doit être remise aux clients sans délai et les renseignements suivants doivent y figurer: nom et adresse de l établissement, date de production de la facture, numéro d identification propre à chaque facture, description détaillée des items vendus, prix payé pour chaque item vendu, sous-total avant taxes, numéros TPS/TVQ, total de chacune des taxes et le montant total de la facture. MEV Le MEV est un micro-ordinateur relié à une caisse enregistreuse ou à un point de vente permettant de recevoir et enregistrer les données relatives aux opérations commerciales, produire une signature numérique incluse dans un code à barres et permettre l impression de la facture. Les restaurateurs devront s assurer que le MEV soit fonctionnel au plus tard le 1 er novembre 2011 et sera activé à l aide d un numéro d identification et d un code d accès, fournis par Revenu Québec. Dès l activation, les factures devront être conformes aux exigences et le restaurateur devra transmettre mensuellement à Revenu Québec le sommaire périodique des ventes générées par le MEV. Les nouveaux établissements devront avoir le MEV dès la première journée d exploitation. Il en est de même pour certains établissements qui ont contrevenu à une obligation fiscale et qui ont reçu un avis du gouvernement leur indiquant la date obligatoire à partir de laquelle ils doivent utiliser un MEV.

2 Subvention Une subvention est offerte jusqu au 31 décembre 2011 aux établissements inscrits au fichier de la TVQ. Les dépenses admises visent les MEV et l équipement nécessaire au fonctionnement des MEV. Le montant maximal par établissement s élève à $ pour le premier MEV et à 75 $ pour chaque MEV additionnel sous réserve du chiffre d affaires de l établissement. La subvention sera plus généreuse pour les MEV activés avant le 1 er avril Société de personnes : 1 er janvier 2011 Les sociétés de personnes dont l exercice financier se termine après le 31 décembre 2010 devront se soumettre à de nouvelles exigences en matière de conformité. Les règles actuelles sont toujours en vigueur pour les exercices se terminant avant le 1 er janvier Selon la politique administrative de l ARC, toute société de personnes qui comptait moins de six associés n était pas tenue de produire le formulaire T5013. L ARC désire changer sa politique administrative pour remplacer le critère du nombre d associés en mettant l accent sur les activités de la société de personnes et le montant d actifs que la société possède. En effet, les sociétés de personnes seront dorénavant tenues de produire un formulaire T5013 pour chaque exercice financier de la société de personnes: Si, à la fin de l exercice financier, la valeur absolue combinée des recettes et des dépenses (i.e. l addition des recettes et des dépenses) de la société de personnes est supérieure à 2 millions de dollars ou si elle détient plus de 5 millions de dollars en actif (coût des biens tant corporels qu incorporels) ou Si, à un moment quelconque de l exercice, l une des situations décrites ci-dessous est rencontrée: o La société de personnes est multiple c est-à-dire que parmi ses associés, il y a une autre société de personnes ou si la société de personnes est elle-même associée d une autre société de personnes; o La société de personnes compte parmi ses associés une société ou une fiducie; o La société de personnes a acquis les actions accréditives d une société exploitant une entreprise principale qui a engagé des frais de ressources canadiennes et a renoncé à ces frais en faveur de la société de personnes; o Le ministre du Revenu national a demandé qu une déclaration soit produite par écrit. 3. CÉLI En juin dernier, environ 2 % des particuliers titulaires de CÉLI ont reçu de l ARC une lettre et une déclaration proposée. L ARC désirait connaître avant le 3 août 2010, le détail des cotisations CÉLI excédentaires. Si le contribuable était en désaccord avec le calcul effectué par l ARC, il devait signer la déclaration RC243 et l envoyer avec des pièces justificatives démontrant que ses cotisations au CÉLI n étaient pas excédentaires. Si le particulier n a pas répondu avant la date limite, un avis de cotisation a été émis par l ARC pour faire suite à la déclaration. Après la réception de l avis de cotisation, le contribuable peut signifier son désaccord avec un avis d opposition. Il est à noter que lorsqu un particulier a un excédent sur les

3 cotisations à son CÉLI, il doit payer un impôt de 1 % par mois d excédent. Il ne s agit pas d une pénalité, mais bien d un impôt payable. Si le contribuable reçoit un avis de cotisation avec une pénalité pour production tardive, il pourra alors faire une demande d allègement (RC4288) car il s agit d une pénalité et non d un impôt. Si vous désirez avoir des renseignements supplémentaires, vous pouvez consulter la page de l ARC. 4. Une Agence du revenu autonome et imputable Revenu Québec a publié en septembre dernier, un document sur la nouvelle agence du Revenu du Québec. Ainsi, dès avril 2011, les statuts de Revenu Québec seront modifiés afin de faire de l organisme une agence autonome et imputable. L agence sera vouée à l équité fiscale (approche coûts-bénéfices), fournira de meilleurs services aux contribuables, permettra à l État québécois de disposer d une agence du revenu efficace et imputable (conseil d administration, mode de financement) et d en faire un partenaire et un employeur de choix. Vous pouvez consulter le document ADM-573 qui explique les enjeux et les transformations qui seront apportés suite à la création de la nouvelle Agence du revenu du Québec. SECTION 2 TPS - TVQ 1. HAUSSE DU TAUX DE LA TVQ A COMPTER DU 1ER JANVIER 2011 Nous vous rappelons qu à compter du 1 er janvier 2011, le taux de la TVQ passera de 7,5 % à 8,5 %. Cette mesure avait été annoncée lors du budget Avec cette hausse, le taux effectif de la TVQ passera de 7,875 % à 8,925 %, alors que le taux effectif combiné de la TPS et de la TVQ passera de 12,875 % à 13,925 %. Le taux de 8,5 % s appliquera à l égard des fournitures taxables pour lesquelles la taxe deviendra payable à compter du 1 er janvier Les règles suivantes permettent de déterminer le moment où la TVQ de 8,5 % s appliquera. Ces règles varient selon la nature du bien ou du service fourni et selon le type de fourniture effectuée. Bien meuble et service La fourniture taxable d'un bien meuble ou d'un service sera assujettie à la TVQ au taux de 8,5 %, si la totalité de sa contrepartie devient due après le 31 décembre 2010 et qu'elle n'est pas payée avant le 1 er janvier De plus, la TVQ au taux de 8,5 % s'appliquera à l'égard de toute partie de la contrepartie d'une telle fourniture qui deviendra due après le 31 décembre 2010 et qui ne sera pas payée avant le 1 er janvier Dans le cas de la fourniture taxable d'un véhicule routier relativement à laquelle la TVQ payable est généralement perçue par la Société de l'assurance automobile du Québec, la TVQ au taux de 8,5 % s'appliquera si la taxe est payable à l'égard de la fourniture après le 31 décembre 2010.

4 Immeuble Fourniture par vente ou autrement que par vente La fourniture taxable d'un immeuble sera assujettie à la TVQ au taux de 8,5 %, si elle est effectuée en vertu d'une convention écrite conclue après le 31 décembre 2010, selon laquelle la propriété et la possession de l'immeuble seront transférées à l'acquéreur après cette date. Contrat de construction ou de rénovation La fourniture taxable relative à la construction, à la rénovation, à la transformation ou à la réparation d'un immeuble sera assujettie à la TVQ au taux de 8,5 %, si elle est effectuée en vertu d'une convention écrite conclue après le 31 décembre Par ailleurs, une telle fourniture sera assujettie à la TVQ au taux de 7,5 %, si elle est effectuée en vertu d une convention écrite qui est conclue avant le 1 er janvier Fourniture continue La TVQ au taux de 8,5 % s appliquera à la fourniture taxable d un bien ou d un service délivré ou rendu disponible de façon continue au moyen d un fil, d un pipeline ou d une autre canalisation après le 31 décembre Dans le cas où la facturation d une telle fourniture couvre une période chevauchant le 31 décembre 2010, et que le moment où la totalité ou une partie du bien ou du service est délivrée ou rendue, selon le cas, ne peut être raisonnablement déterminé par le fournisseur, la totalité du bien ou du service sera réputée délivrée ou rendue en quantités égales chaque jour de la période. Plan à versements égaux avec conciliation Dans le cas où la contrepartie de la fourniture taxable d un bien ou d un service délivré, exécuté ou rendu disponible au cours d une période chevauchant le 31 décembre 2010, sera payée en vertu d un plan à versements égaux prévoyant une conciliation, la TVQ sera redressée au moment où le fournisseur émettra une facture pour établir la conciliation afin de tenir compte de la valeur du bien ou service délivré, exécuté ou rendu disponible avant le 1 er janvier 2011, sans égard au moment où la contrepartie aura été payée. Échange de biens meubles Dans le cas où une personne qui aura acquis un bien meuble avant le 1 er janvier 2011 à l'égard duquel elle aura payé la TVQ au taux de 7,5 %, retournera le bien meuble à son fournisseur après le 31 décembre 2010 pour l'échanger contre un autre bien meuble d'une même valeur, il n'y aura aucune conséquence fiscale. C est-à-dire, qu il n y aura aucun remboursement de la TVQ au taux de 7,5 % à l'égard du bien retourné, et aucune TVQ au taux de 8,5 % ne sera applicable à l'égard de l'autre bien. Toutefois, si l'échange implique le paiement d'un montant additionnel par l'acquéreur, la TVQ au taux de 8,5 % s'appliquera à l'égard de ce montant additionnel. 2. METHODE SIMPLIFIEE DE CALCUL DU RTI REMBOURSEMENTS DE DEPENSES En raison de la hausse du taux de la TVQ à 8,5 % le 1 er janvier 2011, le nouveau taux à utiliser par les grandes entreprises concernant la méthode simplifiée de calcul des RTI pour les remboursements de dépenses sera de 4,5 % (actuellement à 4,1 %). Pour les autres inscrits qui ne sont pas des grandes entreprises, le taux sera porté à 8/108, comparativement à 7/107 actuellement.

5 3. BONIFICATION DU REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TVQ POUR HABITATION RESIDENTIELLE NEUVE En raison de l augmentation du taux de la TVQ à 8,5 % à compter du 1 er janvier 2011 et de l évolution du marché résidentiel au cours des dernières années, le remboursement de la TVQ pour habitation résidentielle neuve sera modifié à compter du 1 er janvier Ainsi, le taux de remboursement passera de 36 % à 50 % et la valeur d une habitation résidentielle neuve à partir de laquelle il n y a plus de remboursement sera portée de $ à $. Le remboursement maximal pouvant être obtenu sera donc de $ en TVQ. Le seuil à partir duquel le remboursement est linéairement réduit demeure inchangé à $. Par conséquent, le remboursement sera graduellement réduit pour les habitations dont la contrepartie totale est de $ à $ alors qu auparavant, la réduction du remboursement s appliquait entre $ et $. Ce remboursement bonifié sera disponible pour un particulier si, selon le cas : l habitation résidentielle neuve est achetée en vertu d une convention écrite conclue après le 31 décembre 2010 selon laquelle la propriété et la possession de l habitation sont transférées après cette date; la fourniture relative à la construction d une habitation résidentielle neuve est effectuée au particulier en vertu d une convention écrite conclue après le 31 décembre 2010; la possession d une habitation résidentielle neuve située sur un fonds loué est donnée au particulier après le 31 décembre 2010; la coopérative d habitation qui fournit une part de son capital social au particulier a payé la TVQ de 8,5 % à l égard de la fourniture de l immeuble d habitation. Il est important de rappeler que ces bonifications s appliqueront seulement à une habitation neuve à logement unique et aux logements en copropriété acquis ou autoconstruits dans le but de servir de résidence habituelle au propriétaire ou à une personne qui lui est liée. Par conséquent, ces bonifications ne s appliqueront pas aux immeubles d habitation à logements multiples, aux immeubles d habitation à logement unique ni aux logements en copropriété lorsque l immeuble en question est admissible au remboursement pour immeuble locatif neuf. Pour ces types d immeubles, le taux de remboursement et le plafond demeurent à 36 % et $ respectivement. Aux fins de la TPS, aucun changement n est prévu. Le remboursement partiel demeure à 36 % de la TPS payée et devient nul lorsque la valeur excède $. Rédaction: Section 1 : M. Claude G. Gauthier, CA Blain Joyal Charbonneau Section 2 : M. Michel Taillefer Groupe Lanoue Taillefer Audet