Propos introductifs. Création, en 1910, d une taxe unique de séjour pour les stations hydrothermales et climatiques.

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3 Propos introductifs Une taxe centenaire : Création, en 1910, d une taxe unique de séjour pour les stations hydrothermales et climatiques. Une dizaine de textes législatifs a fait évoluer le dispositif (bénéficiaires, part départementale, taux, caractère facultatif, ). Loi de finance 2015 : une réforme issue d une large consultation. 3

4 La taxe de séjour en Savoie 72 communes recensées + 14 intercommunalités Un produit de l ordre de 14 M en 2014 (y compris taxe additionnelle départementale). 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Sur les 5 dernières années, le produit de votre taxe de séjour est-il? 19 % 52% 29 % En diminution Stable augmentation 4 Résultats questionnaires ASADAC Territoires

5 Le poids de la taxe de séjour % Taxe de séjour Station de lits 46 % "Dotation touristique" Fiscalité professionnelle (CVAE/CFE) % Taxe de séjour Station de lits 26 % "Dotation touristique" Fiscalité professionnelle (CVAE/CFE) % Station de lits Taxe de séjour 58 % "Dotation touristique" Fiscalité professionnelle (CVAE/CFE) % Taxe de séjour Hors périmètre neige 42 % "Dotation touristique" Fiscalité professionnelle (CVAE/CFE) 5

6 La caractère facultatif de la taxe Respect du principe de la libre administration des collectivités locales mais Une liberté encadrée dans : - le choix du mode d assujettissement : réel ou forfaitaire ou mixte, - l affectation de la ressource, - la fixation des taux dans les limites du barème légal. Résultats questionnaires ASADAC Territoires 6

7 Qui peut instituer la taxe de séjour? Une taxe de séjour peut être instituée par délibération du conseil municipal : Article L du CGCT Modifié par LOI n du 29 décembre art Des communes touristiques et des stations classées de tourisme 2. Des communes littorales 3. Des communes de montagne 4. Des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels. 7

8 Qui peut instituer la taxe de séjour? Une taxe de séjour, à l échelle intercommunale, peut être instituée par décision de l organe délibérant, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte. Article L du CGCT 1. Les groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme ; 2. Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de la dotation de solidarité rurale L du CGCT ; 3. Les établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels. 8

9 Les affectations possibles La règle générale Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Dans les communes qui ont institué la taxe au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui a institué la taxe de séjour réelle ou la taxe de séjour forfaitaire, ne peuvent pas percevoir ces taxes. 9

10 Les affectations possibles Cas 1 : la présence d un office de tourisme sous statut EPIC Le budget de l office comprend obligatoirement en recettes le produit de la taxe de séjour. 10

11 Les affectations possibles Plus de 60 % des collectivités savoyardes enquêtées reversent intégralement le produit de la taxe à un office du tourisme. 100% A quels types de dépenses affectez-vous le produit de la taxe de séjour sur votre territoire? 50% 0% Reversement Office de tourisme Financement Navette saisonnière Investissements touristiques Résultats questionnaires ASADAC Territoires 11

12 Les affectations possibles Cas 2 : Les Parcs naturels (nationaux ou régionaux) Lorsque ces communes sont situées, dans leur intégralité ou en partie, sur le territoire d'un parc géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à l'organisme gestionnaire du parc, dans le cadre d'une convention. Cas 3 : les EPCI avec au moins une commune de montagne Lorsqu'un EPCI doté d'une compétence en matière de développement économique comprend au moins une commune de montagne, l'ensemble des communes membres peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent. 12

13 Pourquoi une réforme? Emission de critiques récurrentes sur le faible rendement de la taxe de séjour, sur ses modalités de collecte souvent artisanales. 74 % des communes touristiques ne perçoivent pas l exhaustivité de leur taxe de séjour (enquête Cabinet CTR et Association des villes touristiques). De nombreux dysfonctionnements sont relevés : absence de moyens de contrôle problèmes de recensement complexité du recouvrement lourdeurs déclaratives assiette trop restrictive. 13

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15 L évolution de la grille tarifaire et des catégories Catégories d hébergement Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance Tarif plancher (En euros) Tarif plafond 0,65 4 0,65 0,65 0,50 3 (1,50) 2,25 (1,50) 1,50 (1) 0,30 0,90 0,20 0,75 0,20 0,20 0,75 (0,40) 0,75 (0,40) 0,20 0,55 0,20 En parenthèse : tarif plafond applicable jusqu alors 15

16 L évolution de la grille tarifaire et des catégories Les nouveautés Création de la catégorie ʺPalaceʺ Les meublés de tourisme et les hôtels non classés font l objet de catégories Les chambres d hôtes sont mentionnées et sont plafonnées à 0,75 Les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques sont taxables par tranche de 24 h avec un plafond de 0,75. 16

17 L évolution de la grille tarifaire et des catégories Quelle logique avez-vous suivie pour déterminer vos tarifs? 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 27% En comparaison avec les territoires voisins 35% Sur la base des planchers de tarification 23% En fonction de votre politique touristique 12% Par nature de l'hébergement 4% Pas de logique suivie Résultats questionnaires ASADAC Territoires 17

18 L évolution de la grille tarifaire et des catégories Possibilité de réévaluation annuelle Les limites de tarif de chaque catégorie seront augmentées chaque année en étant revalorisées par rapport au taux prévisionnel d évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac, associé au projet de loi de finances de l année. Elles seront arrondies au dixième d euro supérieur. Cette réévaluation devra faire l objet d une délibération et d une information auprès des hébergeurs. 18

19 L évolution de la grille tarifaire et des catégories Caractéristiques équivalentes création de la mention : «Tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes». La collectivité territoriale devra déterminer, par équivalence au niveau d étoiles de classement, les tarifs applicables aux hébergements non classés : principe de «caractéristiques équivalentes». La collectivité territoriale apprécie, au cas par cas pour chaque établissement pris individuellement, à quel niveau d étoile(s) ses caractéristiques propres correspondent. Cette appréciation est réalisée par le maire ou président sous contrôle du juge administratif. 19

20 Réforme de la taxe de séjour forfaitaire Simplification des abattements AUJOURD HUI Abattement obligatoire Abattement facultatif De 10 à 50 % du nombre d unités de capacité de l établissement, Fonction de la durée de la période d ouverture de l établissement SUPPRIME Calcul montant taxe forfaitaire Nb de lits * nb de jours d ouverture dans la période de perception * tarifs * abattement Exemple : 700 lits * 130 jours * 1 * 40 % 20

21 Réforme de la taxe de séjour forfaitaire Exemples : résidence de tourisme de 732 lits, période de perception 20 décembre au 20 avril et 1er au 15 août. Tarif/nuitée Abattement 50 % Abattement 40 % 0, , , , , , , , , , Exemple 1 : ouvert avec une amplitude maximum soit 140 jours Tarif/nuitée Exemple 2 : ouvert uniquement en hiver 112 jours Abattement 30 % Abattement 20 % Abattement 10 % 0, , , , , , , , , ,

22 Réforme de la taxe de séjour forfaitaire Suppression de l exonération pour les hébergements exploités depuis moins de 2 ans Taxe de séjour forfaitaire Sauf pour les établissements ayant bénéficié d une exemption de taxe de séjour forfaitaire pour les contributions dues au titre de l année 2014 et dont le terme n est pas atteint. 22

23 Réforme de la taxe de séjour au réel Simplification des nombreuses exonérations Les moins de 18 ans Exonérations de droit Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par l assemblée délibérante Exonérations facultatives Supprimées 23

24 Forfait Réel Avantages et inconvénients des 2 régimes de perception Avantages - Le redevable est le touriste (cela est précisé sur les factures) - Indicateur statistique de fréquentation Inconvénients - Tenue d un registre par les logeurs (perte de temps administrative) - Montants du recouvrement moins certains - Fraude plus répandue - Meilleure budgétisation possible (montants à percevoir prévisibles) - Fraude moins aisée - Montant de la taxe inclus dans le prix de la location (invisible) - Recouvrement plus facile - Les hébergeurs sont mis à égalité (abattement) - Un contrôle internet possible - Le redevable est l hébergeur - Risque de décalage entre la période de perception votée et la période d ouverture déclarée par les hébergeurs - La taxe est incluse dans la base d imposition de la TVA - La taxe n apparaît pas distinctement pour les clients - Pas d exonérations des moins de 18 ans 24

25 La délibération La délibération doit être adoptée avant le début de la période de la perception de la taxe. Sont applicables sans délibération au 1er janvier 2015 : les nouvelles exonérations (taxe au réel) la taxation d office. 25

26 La délibération Les points devant être mentionnés Le type de taxe : réel, forfait, mixte Le détail des tarifs appliqués par nature et type d hébergement La (les) période(s) de perception Les dates de recouvrement et les documents à fournir Les modalités de la taxation d office. Les distinctions taxe au réel et forfaitaire Forfait : le montant de l abattement en fonction de la période d ouverture Réel : les exonérations. 26

27 Réforme de la taxe de séjour : la taxe additionnelle La part départementale de la taxe de séjour doit être ajoutée à vos tarifs Catégories d'hébergement Tarif plancher Taxe additionnelle (10 %) Total recouvré Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 3 étoiles Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,50 0,05 0,55 0,30 0,03 0,33 27

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29 Les outils en Ligne Développement d outils en ligne pour le recouvrement de la Taxe de séjour, de la déclaration jusqu au paiement Avec l objectif d augmenter le faible rendement de la taxe de séjour Encourager la dématérialisation des procédures Faciliter le recouvrement pour le loueur Optimiser la gestion côté collectivité Aider au recensement des loueurs potentiels. 29

30 Plate-forme web TAXE DE SEJOUR Portail Taxe de Séjour Site Public Portail Loueur Accès sécurisé Mon Compte Mes structures d accueil Télédéclarer Payer en ligne Historique paiements Editer une quittance Nous contacter Créer mon Compte Imprimés déclaratifs CERFA obligatoire Tarifs Taxe de séjour Règles juridiques Calculette taxe Nous contacter Portail Gestionnaire Loueurs Accès Collectivité Structures d accueil Lien Foncier DGFIP Courriers et mails Déclarations et versements Contrôle et optimisation Localisation cartographique Tableaux de bord et bilan 30

31 Portail de la Taxe de séjour Promouvoir la Taxe de séjour auprès des loueurs Informer sur les tarifs et le coût de la Taxe de séjour Accéder à son compte loueur 31

32 Portail Loueur Enregistrer son compte Télédéclarer en ligne Payer en ligne Consulter ses paiements Réception de mails de validation 32

33 Portail Loueur Déclarer en ligne 33

34 Portail Loueur Payer en ligne 34

35 Portail Loueur Faciliter la déclaration en mairie de chaque résidence secondaire mise en location (meublés classés ou non) 35

36 Portail Gestionnaire Bureau Taxe de Séjour / Mes Actions à effectuer 36

37 Contacts par mail Portail Gestionnaire Relances par mail 37

38 Recenser les Loueurs potentiels Fichier Foncier DGFIP Portail Gestionnaire Fichier Habitations Fichier Propriétaires Fichier Rivoli Structures d accueil nombre, adresse, surface, nb pièces Loueurs adresses résidences principales et noms des indivisions Rues libellés officiels du cadastre 38

39 Recenser les Loueurs potentiels Fichier Foncier DGFIP Portail Gestionnaire Mise à jour annuelle à partir du Fichier Foncier DGFIP Détecter les changements d adresse des loueurs Détecter les changements de propriétaires Récupérer les constructions nouvelles Envoyer des mailings courriers pour capter des nouveaux loueurs. 39

40 Sites internet de Réservation de séjours Demander aux loueurs «Centrale de réservation» de prélever la Taxe de séjour L II- Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires, peuvent être préposés à la collecte de la taxe et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. NB : attente d un décret d application Exemples : Centrale de réservation de l Office du tourisme Airbnb 40

41 Pister sur internet les Loueurs non déclarés Exemples de sites internet ski.sunweb.fr

42 Principe et modalités de recouvrement Perception au réel La tenue d un état est obligatoire : nombre de personnes jours motifs d exonération ou de réduction Le versement doit être accompagné des éléments suivants : le montant total l état Personnes louant leur habitation personnelle : déclaration en mairie dans les 15 jours suivant le début de la location. 42

43 Principe et modalités de recouvrement Perception forfaitaire Déclaration en mairie au plus tard un mois avant le début de la période de perception : nature période d ouverture capacité Les services de la mairie adressent les titres de recettes au receveur municipal qui notifie chaque redevable Personnes louant leur habitation personnelle : déclaration en mairie dans les 15 jours suivant le début de la location. 43

44 La taxation d office Contestation Art. L Principe et modalités de recouvrement La collectivité évalue seule, compte tenu des informations à sa disposition, le montant du produit de la taxe perçue par l hébergeur. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte, à titre prévisionnel, le montant de la taxe contesté. Il appartient donc à l hébergeur d apporter la preuve que la taxation émise par la collectivité n est pas justifiée. Le maire dispose d un délai de trente jours, à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable, pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations. Défaut ou absence de déclaration ou retard de paiement La taxation d office viendra sanctionner le défaut ou le retard. Elle pourra intervenir après une mise en demeure non suivie d effet dans un délai de 30 jours. 44

45 Principes et modalités de recouvrement SANCTIONS Taxe au réel : - Non-déclaration de mise en location, non perception de la taxe ou non tenue de l état relatif à la taxe amende de 2 è classe - Non-déclaration par le logeur du montant de la taxe perçue amende de 3 è classe. Taxe forfaitaire : - Non-déclaration des éléments permettant le calcul de la taxe, remise d une déclaration inexacte ou incomplète amende de 5 è classe. Taxe au réel et forfaitaire : - Retard dans le versement du produit de la taxe intérêt de retard égal à 0,75 % par mois. 45

46 Alice LAUGA ASADAC Territoires Etienne MOLLE GFI Informatique Marie-Pierre SADOUX ASADAC Territoires Pierre HAMBERGER ASADAC Territoires