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1 PRESSES U N I V E R S I T A I R E S DE BRUXELLES COURS-LIBRAIRIE ULB O LU Volume III. TVA O MJJ I in Marc DASSESSE Professeur ordinaire à L'U.L.B. Yves BERNAERTS Collaborateur scientifique à l'u.l.b. X en LU Q D/2009/0098/326 3e édition - Tirage /1-R DROI-C-501 C LU co MX] I en oc LU Ce syllabus est imprimé sur papier recyclé Conformément à la loi du 30 juin 1994, modifiée par la loi du 22 mai 2005, sur le droit d'auteur, toute reproduction partielle ou totale du contenu de cet ouvrage -par quelque moyen que ce soit- est formellement interdite. Toute citation ne peut être autorisée que par l'auteur et l'éditeur. La demande doit être adressée exclusivement aux Presses Universitaires de Bruxelles a.s.b.l, avenue Paul Héger 42,1000 Bruxelles, Tél. : Fax : Http//: - mpardoen@ulb.ac.be

2 DASSESSEMarc Table des matières Chapitre 1 - Introduction mm 2 Section 1 - Les taxes assimilées au timbre - Inconvénients d'un système cumulatif... m... ^~~~~. ~~^«M «~~^._~«^~^«.2 Section 2 - Caractéristiques de la TVA ^^ ~~~ W.^» M.~~~^,.~ 3 Section 3 - Le Marché commun et la TVA - Historique 4 Section 4 - Considérations générales tirées du mécanisme de la TVA, 7 1. La TVA est une taxe unique à la consommation, acquittée par paiements fractionnés 7 2. La TVA est neutre 8 3. La TVA est transparente 8 4. La TVA n'est pas un élément du prix de revient 9 5. La TVA n'est pas un impôt sur le bénéfice brut 9 6. Incidence des taux de TVA sur la charge finale Effet dit "de rattrapage" 9 Chapitre 2 - Les grands traits du système de la TVA 12 Section 1 - Schéma fnnylfitnprttai..,., 1.2 Section 2 - L'assujetti 13 Section 3 - Les opérations imposables Chapitre 3 - Champ d'application ~~..... ~.~ 17 Section 1 - Quatre conditions requises èr6 condition : contrat à titre onéreux ème conditions : le lien direct *» condition : une activité «économique» au sens de la ^me directive _ ème condition : un assujetti agissant en tant que tel 20 Section 2 - Neutralité concurrentielle : taxation, en principe, des opérations illicites. 20 Section 3 - Exclusions - La notion de «hors champ» Les dividendes Opérations entre maison mère et succursales Un assujetti qui effectue une opération à titre privé n'agit pas en tant qu'assujetti Opérations effectuées dans l'intérêt général et sans consommation Opérations effectuées par un holding passif Détention et vente de participations et d'obligations 25 Chapitre 4 - Territorialité ~~~~~~ ^, ro^^mw DR0I-C-501_C PUB Cours-Librairie, av. P. Héger 42, B-1000 Bruxelles II

3 Section 1 - Territoires fiscaux.~~~~~ Section 2 - Le territoire «TVA»-...~. _ Etendue Pas de taxation sans localisation en Belgique 29 Chapitre 5 - L'assujetti....^.32 Section 1 - Introduction,. -.^M.. m L'assujetti n'a pas nécessairement la personnalité juridique L'assujetti exerce une activité économique Activité habituelle Activité indépendante Activité exercée à titre principal ou à titre d'appoint Activité exercée avec ou sans esprit de lucre Activités portant sur des opérations visées par le Code Quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique 39 Section 2 - Les différentes catégories d'assujettis ~~~~~ L'assujetti permanent ordinaire ' L'assujetti permanent exonéré L'assujetti mixte L'assujetti partiel L'assujetti occasionnel d'office L'assujetti occasionnel volontaire L'assujetti franchisé L'unité TVA 41 Section 3 - Schéma illustratif des différentes catégories d'assujettis Section 4 - Les non-assujettis Principe - Règle de non-assujettissement des personnes morales de droit public agissant en tant qu'autorités publiques Exception - Assujettissement de certains organismes publics Statut fiscal des intercommunales Observations concernant le régime de non assujettissement de certains organismes publics 48 Section 5 - Tableau schématique des obligations TVA spécifiques aux différentes catégories rj'assnjpf-hs. r, 40 Chapitre 6 - Opérations imposables. ~~~ ~ SI Section 1 - Livraisons de biens si 1. Notions Les formes multiples de la livraison Les biens visés Cas particuliers - Les bâtiments neufs Portée générale de l'article 11 du Code Universalité de biens - Branche d'activité- Notions 61 Section 3 - Acquisition intracommunautaire de bipfis,.,.,, --,-,...,.63 DR0I-C-50i_C PUB Cours-Librairie, av. P. Héger 42, B-1000 Bruxelles m

4 1. Schéma explicatif Textes essentiels Raisons d'être et caractéristiques des régimes applicables aux acquisitions intracommunautaires Les parties au contrat induisant une livraison - Acquisition intracommunautaire de biens - Régime général de taxation Le régime dérogatoire Le seuil de Exemples des différentes hypothèses possibles 69 Section 4 - Prestations de services»..^.. *~ ~~~~~ Généralités Liste légale non limitative des services soumis à la TVA Autres exemples de services soumis à la TVA Rappel - Nécessité d'une prestation à titre onéreux Contrat ayant pour objet la livraison d'un bien meuble avec placement ou montage sur un autre bien meuble -Bien ou service? 77 Section 5 - Importations Principe (article 23 du Code) Dérogation 79 Section 6 - Opérations assimilées à des livraisons» Prêt de consommation Réquisition - Opération non contractuelle à titre onéreux Les prélèvements Livraison fictive de bâtiments neufs à soi-même (article 12, 2 du Code) 83 Section 7 - Opérations assimilées à des prestations de services Prestations non contractuelles auxquelles on ne peut pas se soustraire Utilisation d'un bien à des fins privées ou étrangères à l'activité de l'assujetti Travaux immobiliers assimilés à des prestations de services 85 Section 8 - Fiction applicable au commissionnaire Textes ~ Personnes visées 86 Chapitre 7 - Lieu des opérations imposables ~... ~89 Section 1 - Livraisons de biens Principes Présomption de livraison en Belgique Cas particuliers 90 Section 2 - Acquisition intracommunautaire de biens,..., Principe Présomption liée au numéro d'immatriculation à la TVA Autre présomption 97 Section 3 - Localisation des prestations de services - Régime applicable à partir du 1 er janvier 2010 ~ 97 DR0I-C-50i_C PUB Cours-Librairie, av. P. Héger 42, B-1000 Bruxelles IV

5 1. Préalable - Notion d'assujetti spécifique Deux règles générales Critères dérogatoires 101 Chapitre 8 - Fait générateur et exigibilité de la taxe. 108 Section 1 - Définition Qu'entend-on par "fait générateur"? Quand a lieu le fait générateur? Qu'entend-on par "cause d'exigibilité"? 108 Section 2 - Livraisons de biens ~^m~ m ~^mm. ^. 109 Section 3 - Livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens 111 Section 4 - Prestations de semces~~~~~~~.~~~~~~~~.~..~~..~~~~~~. ~~113 Section 5 - Importations...~...~~~~_~~~~~. ~. 114 Chapitre 9 - Base d'imposition Section 1 - Opérations intérieures Généralités Opérations avec contrepartie directe Opérations sans contrepartie monétaire Cas particuliers des bâtiments neufs - Base minimale de perception Les indemnités Les subventions Les «manipulations» de la base d'imposition 126 Section 2 - Acquisitions intracommunautaires 127 Section 3 - Importations Chapitre 10 - Taux ««. 130 Section 1 - Principes 130 Section 2 - Catégories Taux des opérations concourant à la construction, la fabrication, au montage ou à la transformation d'un bien Changement de taux - Détermination du taux applicable Taux de TVA applicable aux «ticketscombinés» Aperçu des taux dans TUE 132 Chapitre 11 - Exonérations.. Section 1 - Exonérations à l'intérieur du pays Exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général Immeubles, œuvres littéraires, banques et assurances, jeux et paris 139 Section 2 - Exonération des livraisons intracommunautaires de bîp*is DROI-C-5O1_C PUB Cours-Librairie, av. P. Héger 42, B-1000 Bruxelles

6 1. Problématique de la preuve de la réalité de la livraison intracommunautaire La responsabilité du fournisseur de bonne foi impliqué dans une vente «carrousel» 144 Chapitre 12 Déductions Section 1 - Fondement ^mm ~ m Dérogation au principe - Récupération des taxes en amont grevant certaines opérations exemptées Critère d'appréciation - La destination présumée des biens et des services reçus - Le lien entre les opérations en amont et en aval Les taxes déductibles Exclusion de la déduction des taxes grevant les biens et les services destinés à un usage privé ou, plus généralement, à des fins autres que professionnelles Rejet de déduction ou assimilation imposable Déduction pour biens à usage mixte 150 Section 2 - Limitation du droit à déduction - Voitures automobiles Véhicules visés Taxes visées Portée de la limitation - Plafond de 50 % 152 Section 3 - Exclusions du droit à déduction pour la TVA grevant certaines dépenses professionnelles,-,. - -,,,..,,,.,,,..., 1*7, Section 4 - Exercice du droit à déduction Naissance du droit à déduction : Conditions d'exercice du droit à déduction Déchéance du droit à déduction 157 Section 5 - Révision des déductions opérées Généralités - Assimilation imposable ou révision Les assimilations imposables Révision des taxes initialement déduites 161 Section 6 - Déduction pour les assujettis mixtes : le prorata Le prorata général de déduction La déduction selon l'affectation réelle des biens et des services Section 7 - Cas particulier - Moyens de transport neufs Chapitre 13 -Redevables de la taxe ~~~~~...,.~176 Section 1 - Définition du redevable Section 2 - Principe - Le redevable est le fournisseur du bien ou le prestataire du service Section 3 - Exceptions : Le redevable est le preneur du servke~~~~~ 176 DROI-C-5O1_C PUB Cours-Librairie, av. P. Héger 42, B-1000 Bruxelles VI

7 Section 4 - Deuxième exception : Régime dit du «cocontractant» (applicable seulement lorsque les deux partis résident en Belgique). 178 Section 5. Emetteur de factures fjctivps,.., - r,,. 178 Section 6 - Solidarité du cocontractant avec le redevable».. ~~~~ 179 Chapitre 14 - Obligations des redevables. 183 Section 1 - Identification à la TVA Rapprochement Attribution Rapport entre identification et assujettissement Communication obligatoire 185 Section 2 - La facture, un document pivot Préalable Obligation et mode de délivrance Mentions sur les factures Date de délivrance de la facture Auto- facturation Facturation électronique Opérations avec des particuliers 190 Section 3 - La déclaration TVA Personnes tenues au dépôt de déclarations périodiques Exception à l'obligation de déposer des déclarations périodiques Périodicité du dépôt des déclarations à la T.V.A 191 Chapitre 15 - Les restitutions.~~«. ~~ 193 Section 1 - Causes de restitution Section 2 - Naissance de l'action en restitution ~~~~. 195 Section 3 - La problématique des retenues de crédit d'impôt» Chapitre 16 - Contrôles et moyens de preuve»~~.. ~~ 200 Section 1 - Mesures de contrôle Conservation et communication des livres et documents Obligation de communication Pouvoirs d'investigation de radministration 202 Section 2 - Moyens de preuve ~ Généralités et procès-verbal Principaux moyens de preuve Moyen de preuve spécifique - L'expertise Les présomptions légales Taxation d'office 205 Chapitre 17- Poursuites et instances..^mm ^^.^^^..^^^.^^^^ DR0I-C-501_C PUB Cours-Librairie, av. P. Héger 42, B-1000 Bruxelles VII

8 Section 1 - L'action en recouvrement.» Exigibilité de la taxe : impôts directs versus TVA Alignement (partiel) des règles en matière d'impôts directs et en matière de TVA Prescription de l'action en recouvrement 211 Section 2 - Instance administrative ---,,,.,..,...,,,,,,,.....-,--,--.,,,.,..,,,n..i.. l..?17 Section 3 - Instance judiciaire. ~ ~...»~» Pas de recours administratif préalable obligatoire Droit pour l'administration de réclamer une garantie en cas d'appel Les amendes 220 Section 4 - Amendes TVA 220 Chapitre 18 - Pratiques abusives....~~226 Bibliographie ~~.229 DROI-C-5O1_C PUB Cours-Librairie, av. P. Héger 42, B-1000 Bruxelles VIII

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