PLAN D'ACTION RELATIF A LA GESTION DES SENIORS AU SEIN DE LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES SAS

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1 PLAN D'ACTION RELATIF A LA GESTION DES SENIORS AU SEIN DE LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES SAS La société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES dont le siège social est situé ZI route de Paris à Mondeville représentée par Monsieur Jacques GUILLOT, dûment mandaté et agissant en qualité de Directeur National des Ressources Humaines de la société, met en oeuvre un plan d'actions relatif à l'emploi des seniors dont les mesures figurent ciaprès. Plan d'actions Seniors

2 PREAMBULE La faible croissance démographique observée aujourd hui dans les pays occidentaux et une population qui vieillit, impliquent que, dans les toutes prochaines années, le nombre de poste à pourvoir sera de plus en plus important tandis que les nouveaux entrants sur le marché du travail seront moins nombreux. Ainsi, les entreprises devront éventuellement faire face à des difficultés de recrutement, et ce, quelque soit leur secteur d activité. Il est donc essentiel de favoriser dès à présent le maintien dans l emploi des seniors car ils représentent un capital d expérience irremplaçable d une part, et qu ils seront plus que jamais indispensable au bon fonctionnement et à la pérennité de l entreprise d autre part. Par conséquent et afin de s'inscrire dans les objectifs poursuivis par le législateur, la Société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES SAS s engage à mettre en place une politique de maintien dans l emploi des seniors et ce, au travers des différentes actions mentionnées dans le présent plan. Rappel des textes : LOI n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 87) Articles L à L , R à R et D du code de la sécurité sociale. Décret n du 20 mai 2009 relatif au conten u et à la validation des accords et des plans d actions en faveur de l emploi des salariés âgés. Décret n du 20 mai 2009 relatif au décomp te des effectifs prévu à l article L du code de la sécurité sociale pour les accords et plans d action en faveur de l emploi des salariés âgés. Circulaire DGEFP-DGT-DSS du 9 juillet 2009 relative aux accords et plans d actions en faveur des salariés âgés Plan d'actions Seniors

3 ARTICLE 1. CHAMP D APPLICATION Le présent plan s applique à l ensemble des établissements de la société Logidis Comptoirs Modernes SAS. La liste des établissements figure en annexe 1. ARTICLE 2. NOTION DE SALARIES «SENIORS» : Le seuil plancher à compter duquel un salarié doit être considéré comme un «senior», au sein de la société Logidis Comptoirs Modernes, afin d anticiper la gestion de son employabilité, est fixé à 45 ans. Ainsi, à partir de 45 ans, chaque salarié de la société Logidis Comptoirs Modernes pourra prétendre au bénéfice des mesures énoncées au présent plan. Il conviendra cependant de distinguer trois catégories de seniors dans l entreprise selon le critère d âge suivant : - 45 ans à moins de 50 ans - 50 ans à moins de 55 ans - 55 ans et plus ; Ainsi les mesures prévues au présent plan seront applicables, en tant que de besoin, à l une ou l autre des catégories. ARTICLE 3. OBJECTIF CHIFFRE GLOBAL DE MAINTIEN DANS L EMPLOI DES SALARIES DE 55 ANS ET PLUS : Conformément à l article 87 de la Loi n d u 17 décembre 2008 ainsi qu à la Circulaire du 9 juillet 2009, la société Logidis Comptoirs modernes retient de déterminer un objectif de maintien dans l emploi des salariés seniors. Par conséquent, cet objectif chiffré concernera les salariés âgés de 55 ans et plus. La société Logidis Comptoirs Modernes s'engage à ce que le pourcentage des collaborateurs seniors âgés de 55 ans et plus, en contrat à durée indéterminée, présents à son effectif au 31 décembre 2009 soit, au minimum, maintenu dans les mêmes proportions au 31 décembre L objectif sera atteint si, au 31 décembre 2012, la part des salariés âgés de 55 ans et plus, en contrat à durée indéterminée, n a pas baissé par rapport à l'effectif total en contrat à durée indéterminée, hors la prise en compte des cas de départs résultant de l initiative des collaborateurs ou résultants de départs consécutifs à un licenciement. Plan d'actions Seniors

4 ARTICLE 4. DISPOSITIONS FAVORABLES AU MAINTIEN DANS L EMPLOI ET AU RECRUTEMENT DES SALARIES AGES : Il a paru essentiel à la société de favoriser le maintien dans l emploi des seniors car ils représentent un capital d expérience irremplaçable au sein de l entreprise. C est sur cette base que trois dispositions favorables au maintien des salariés âgés dans l entreprise sont mises en place. ARTICLE 4.1. ACTION RELATIVE A L ANTICIPATION DE L EVOLUTION DES CARRIERES PROFESIONNELLES : Mise en place d un entretien professionnel de seconde partie de carrière : Un entretien professionnel de seconde partie de carrière distinct de l'entretien professionnel annuel est mis en place. Sur la base du volontariat, les salariés se situant dans la tranche d âge de 45 ans à moins de 50 ans et ayant une ancienneté minimale d un an au sein de la société ou du Groupe CARREFOUR, pourront bénéficier, s ils le souhaitent, d un entretien professionnel de seconde partie de carrière sur cette même tranche d âge. A compter de 50 ans, et toujours sur la base du volontariat, les salariés ayant une ancienneté minimale d un an au sein de LCM ou du Groupe Carrefour, pourront demander à bénéficier d un entretien de seconde partie de carrière tous les trois ans. Cet entretien sera dispensé par une personne du service des Ressources Humaines de la société. Il sera distinct de l entretien annuel professionnel dont bénéficie chaque salarié de la société quelque soit son âge. L objectif de cet entretien est d'anticiper l évolution des carrières professionnelles et par la même, de maintenir le salarié senior dans l emploi. Aussi il a également pour but : - De prendre le temps de dialoguer et d accorder une écoute particulière et spécifique au salarié senior - De faire le bilan du parcours professionnel et de se projeter dans l avenir - De prendre en compte les difficultés rencontrées par le collaborateur pour mieux y remédier - D élaborer et de structurer un suivi de bilan de carrière et recueillir les souhaits de formation en adéquation avec le projet professionnel Cet entretien n est pas lié aux éléments quantitatifs de rémunération. L intérêt de l entretien est également l occasion de détecter des potentiels formateurs ou tuteurs. Un support d entretien sera élaboré en amont de la réalisation dudit entretien et mis à disposition du salarié et du personnel des Ressources Humaines concerné. De plus, une brochure spécifique, à destination des seniors, sera créée afin d informer l ensemble des collaborateurs concernés des dispositions du présent plan. Plan d'actions Seniors

5 Objectif : 100 % des collaborateurs seniors seront informés de l existence de cet entretien. Indicateurs : Nombre de seniors présents au sein de LCM au 31 décembre 2009, Nombre de seniors informés en 2010, 2011 et 2012, Nombre de brochures remises en 2010, 2011 et Nombre d entretiens réalisés ARTICLE 4.2 : DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS ET ACCES A LA FORMATION : Il est décidé d accentuer la communication en matière de formation à l égard de la catégorie de la population senior de plus de cinquante ans. Ainsi, afin de permettre une meilleure visibilité des formations par cette catégorie de salariés, un catalogue de formations sera créé et spécialement dédié aux seniors de 50 ans et plus. Ce catalogue comprendra des formations présentes au sein de la «formathèque» et sera également enrichi d éléments se rapportant à des conseils, notamment en matière de nutrition, de démarrage de la journée etc. Objectif : 100 % des collaborateurs âgés de 50 ans et plus seront informés de l existence de ces formations sur la base des effectifs arrêtés au 31 décembre Indicateurs : nombre de salariés de 50 ans et plus, nombre de catalogues communiqués, nombre de formations réalisées par les seniors de cinquante ans et plus. ARTICLE 4.3. AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE : Article Guide de fin de carrière : Un guide de fin de carrière sera créé et portera sur des éléments permettant de mieux appréhender la transition vie-professionnelle / retraite, mais également d informer le salarié des étapes consécutives au passage en retraite. Ce guide de fin de carrière reprendra notamment les points suivants : - Comment calculer ou obtenir son relevé de points retraite - Modalités de poursuite de la couverture des frais de santé, prévoyance, - Les conditions du cumul emploi/retraite - Modalités de déblocage de l épargne salariale - Objectif : 100 % des salariés de 55 ans et plus recevront ce guide de fin de carrière. Indicateurs : Nombre de salariés de 55 ans et plus au 31 décembre de chaque année Plan d'actions Seniors

6 Nombre de guides de fin de carrière communiqués Nombre de salariés partis en retraite en 2010, 2011 et ARTICLE 5. MODALITES DE SUIVI DU PLAN D ACTION La Commission «Emploi et Egalité Professionnelle» sera en charge du suivi de ce plan. Elle sera informée au moins une fois par an des actions entreprises et de leur degré de progression. L ensemble des indicateurs de suivi lui sera au préalable transmis. ARTICLE 6. DISPOSITIONS FAVORABLES SUPPLEMENTAIRES Article 6.1. Transmission des savoirs et des compétences : développement du tutorat La transmission du savoir-faire des salariés expérimentés peut présenter un enjeu de performance important pour l entreprise. Pour les salariés seniors, le fait de transmettre leurs savoirs et savoirfaire peut être source de satisfaction, mais aussi source de reconnaissance et de valorisation. Cela permet de la même façon à l entreprise d assurer la pérennité de son (ses) métier(s) et de permettre le lien intergénérationnel. Une priorité d accès aux fonctions tutorales (tuteur dans le cadre des contrats de professionnalisation) ainsi qu aux formations de formateurs sera accordée aux seniors sur la base du volontariat. L entreprise s efforcera à ce qu au 31 décembre 2012, la part des formateurs âgés de 55 ans et plus soit représentative de la répartition de l effectif total des seniors de 55 ans et plus. Article 6.2. Sensibilisation au recrutement des salariés âgés : Dans le cadre du plan d'action portant sur la gestion des seniors, l'entreprise rappelle son profond attachement au respect de l égalité de traitement des salariés. Il est tout particulièrement rappelé le principe de non discrimination du fait de l âge, tant dans l accès à l emploi qu à son maintien. L entreprise entend sensibiliser son encadrement (Agents de Maîtrise et Cadres) sur la politique d entreprise en matière de seniors et plus particulièrement sur sa politique de recrutement. Les interlocuteurs externes (Agences d Intérim, Groupements d Employeurs etc.) seront également informés et sensibilisés à cette politique de recrutement. Des supports de communication spécialement dédiés à cette sensibilisation seront mis en œuvre, une campagne d affichage sera réalisée. Plan d'actions Seniors

7 Article 6.3. Développement des compétences : 1) Validation des Acquis de l Expérience : La société Logidis Comptoirs Modernes rappelle également son attachement à la reconnaissance accordée aux titres, diplômes professionnels et certificats de qualification professionnelle obtenus par les salariés au cours de leur carrière professionnelle. 2) Création d un DIF Senior : La société abondera le compteur de droit individuel à la formation des collaborateurs seniors et ce, afin de concourir au développement de leur qualification et employabilité dans l entreprise. Ainsi, au surplus du droit individuel à la formation existant, l entreprise abondera, dans la limite de 35 heures, toute action de formation à l initiative du salarié et ayant pour objectif la remise à niveau de ses compétences. Cet abondement ne sera accordé qu une seule fois. Ces heures ne sont pas transférables ni capitalisables conformément aux dispositions de l accord de Groupe Carrefour sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences en date du 6 février ) Priorité d accès des seniors aux postes à pourvoir : Une priorité d accès à l emploi et aux différents postes à pourvoir au sein de LCM sera accordée aux salariés seniors âgés de 45 ans et plus dans les conditions énoncés ci-après. Cette priorité d accès ne pourra intervenir que suite au respect, par la Direction, de ses obligations légales de reclassement des salariés notamment ceux déclarés inapte à leur poste de travail. Une formation d adaptation au poste sera dispensée au salarié seniors afin qu il puisse au mieux exercer ses nouvelles fonctions. ARTICLE 7 DUREE DU PLAN D'ACTION Le présent plan a une durée de trois ans. Il commencera à produire effet suite à l'information consultation du Comité Central d'entreprise de Logidis Comptoirs modernes, devant intervenir le 7 janvier 2010, et il prendra fin le 31 décembre Dans les trois mois précédent la fin de l'accord la société Logidis Comptoirs Modernes reviendra vers les organisations syndicales représentatives au niveau national afin d'étudier la possible reconduction du présent plan. Plan d'actions Seniors

8 ARTICLE 8 FORMALITES DE DEPOT Le présent plan d'action et ses annexes seront déposés à la Direction Départementale du Travail et de l Emploi du Calvados suite à l'information consultation du Comité Central d'entreprise, par les soins et aux frais de l entreprise, en 5 exemplaires dont un original. Fait à Mondeville, le Pour la Direction de Logidis Comptoirs Modernes SAS : Jacques GUILLOT Plan d'actions Seniors