CCI de Loir-et-Cher. S S Difficultés. Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises
|
|
- Henri Picard
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 CCI de Loir-et-Cher S S Difficultés Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises
2 Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises Edito Toute entreprise peut être confrontée à des difficultés. Notre CCI, comme d autres organismes (tels que la CGPME et sa plateforme destinée à orienter et conseiller les chefs d entreprises rencontrant des difficultés ) sont à vos côtés pour vous aider à surmonter ces temps de tourmente. Les conseillers de la CCI sont à votre écoute en toute confidentialité, pour détecter les premiers signes préoccupants, vous informer sur les mesures en faveur des entreprises, vous conseiller et vous orienter pour trouver une solution à vos difficultés, faciliter l obtention de crédits en vous aidant à solliciter le médiateur du crédit Pour accéder à nos services, un numéro par secteur d activité : Yvan SAUMET Président de la CCI Commerce, services aux particuliers : Tourisme-hôtellerie-restauration : Industrie, services aux entreprises : Nous nous engageons à prendre en compte votre problème dans les 48h. Sommaire p. 3 Prévenir les difficultés : les dispositifs de prévention p. 5 Echelonner ses dettes fiscales et sociales p. 8 Crédits et facilités de caisse : débloquer les relations avec sa banque p. 9 Trouver une solution à ses problèmes de trésorerie p. 14 Gérer ses relations inter-entreprises ou avec ses partenaires p. 15 Gérer son personnel en temps de crise p. 17 Les solutions de prévention devant le tribunal p. 19 Contacts utiles Cette publication a été réalisée avec l aimable autorisation de la CCI de Colmar et du Centre-Alsace qui est à l initiative de ce guide.
3 1. Prévenir les difficultés : les dispositifs de prévention Plateforme d accompagnement et de médiation Afin de soutenir et d accompagner les entreprises en difficulté, la CGPME du Loir-et-Cher a créé une plateforme de consultation gratuite et confidentielle. Son objectif est d orienter et de conseiller les entreprises qui rencontrent des problèmes de trésorerie, dettes fiscales et d être l interface et le facilitateur dans toutes les négociations. Ainsi, elle est en relation directe avec : * Avec la DDFIP Mise en place de CCSF (Commission des Chefs des Services Financiers) : étalement de la dette (3 ans maxi à taux 0) * Avec l URSSAF Etalement de la dette jusqu à 3 ans * Avec le Tribunal de Commerce Travail de concertation avec la plateforme de veille Etude des meilleures solutions (mandats ad hoc, sauvegardes, LJ, RJ ) * Avec les banques Négociation des frais financiers, de lignes d escomptes, d ouverture de crédits. Recréer un climat de confiance. CGPME du Loir-et-Cher Patrice DUCEAU Du lundi au jeudi de 9h-12h/14h-17h30-3 -
4 Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises Le commissaire au redressement productif Le rôle du commissaire au redressement productif est d intervenir auprès des entreprises dont les difficultés peuvent impacter le territoire en mobilisant tous les acteurs et ressources publics nécessaires pour leur proposer rapidement des solutions (BPI, CCSF, médiateurs ) Objectif : éviter, autant que possible, les liquidations d entreprise et des suppressions d emploi. Préfecture de la Région Centre 181 rue de Bourgogne Orléans cedex Tél : Courriel : alain.gueydan@centre.pref.gouv.fr - 4 -
5 CCI de Loir-et-Cher 2. Echelonner ses dettes fiscales et sociales Délais de paiement pour les employeurs Si les dettes de l entreprise sont multiples (auprès de plusieurs collecteurs), l entreprise a tout intérêt à saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) qui analysera le caractère conjoncturel ou structurel de la situation et proposera des modalités de règlement et un suivi de la situation de l entreprise. Si l entreprise rencontre une difficulté pour régler une dette fiscale ou sociale auprès de l URSSAF, de Pôle Emploi, du RSI (Régime Social des Indépendants) ou du service des Impôts, vous pouvez formuler une demande unique auprès d un seul de ces organismes. Ce dernier pourra, avec votre accord, transmettre cette demande aux autres organismes concernés qui l examineront sur la base de critères communs. L URSSAF L URSSAF peut vous accorder des délais de paiement supplémentaires et/ ou des remises de majorations de retard. Pour cela, l entreprise doit avoir déclaré ses charges et réglé ses cotisations salariales. n indigo du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (se munir de son numéro de cotisant URSSAF ou de son numéro SIRET) EN SAVOIR PLUS : sur le site internet sous la rubrique employeurs, entreprises en difficulté - 5 -
6 Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises Délais de paiement et recalcul des cotisations des travailleurs indépendants Le Régime Social des Indépendants (RSI) peut vous accorder des délais de paiement, une remise partielle ou totale des majorations mais également recalculer vos cotisations sur la base d une estimation de vos revenus de l année en cours. Par ailleurs, cet organisme dispose d un fonds social permettant, en cas de difficultés, d obtenir à titre exceptionnel une prise en charge partielle ou totale des cotisations voire un soutien financier. RSI cotisations : 3698 du lundi au vendredi de 8 h à 17 h RSI Blois, Maison des Entreprises, 16 rue de la Vallée Maillard : Réception uniquement sur rendez-vous tous les jours de 8h30 à 17h00. EN SAVOIR PLUS : sur le site internet sous la rubrique action sanitaire et sociale Délais de paiement des dettes fiscales L entreprise qui rencontre des difficultés pour payer ses dettes fiscales peut demander un étalement de ses paiements et/ou une remise des majorations de retard. Attention : l entreprise n est, en aucun cas, dispensée du dépôt de ses différentes déclarations. Secrétariat CCSF : Martine PERON Tél : Courriel : martine.peron@dgfip.finances.gouv.fr - 6 -
7 CCI de Loir-et-Cher Délais de paiement concernant à la fois des dettes fiscales et sociales Si l entreprise rencontre des difficultés à payer une multiplicité de dettes publiques, elle peut saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) qui peut proposer un étalement des dettes. La CCSF concernée est celle du département dans lequel se situe le siège social ou le principal établissement de l entreprise. Cette commission rassemble des représentants du Trésor Public, des Services Fiscaux, de l URSSAF, du Pôle Emploi, du RSI... (les créanciers publics) sous la présidence du Trésorier Payeur Général. Pour que la demande soit recevable, l entreprise doit avoir réglé la part salariale des dettes sociales auprès de l URSSAF et du Pôle Emploi (ex ASSEDIC). L entreprise doit également avoir déposé toutes ses déclarations. Enfin, seules les dettes échues, c est-à-dire celles qui ont dépassé la date de majoration, pourront faire l objet d un moratoire (et non les dettes à échoir). CCSF (Commission des Chefs de services financiers) Direction départementale des services publics 10 rue Louis Bodin CS Blois Cedex Tél :
8 Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises La médiation du crédit 3. Crédits et facilités de caisse : débloquer les relations avec sa banque Le guide «Chefs d entreprise, facilitez vos relations avec vos banques», édité par le médiateur du crédit, comprend plusieurs fiches visant à accompagner le chef d entreprise dans le suivi de la gestion quotidienne de son entreprise et le guider dans la constitution de son dossier de demande de crédit auprès de la banque. EN SAVOIR PLUS : Consultez le guide téléchargeable sur le site internet Vous rencontrez des difficultés de financement ou de trésorerie : obtention d un crédit, facilité de caisse, problèmes d assurances crédit, affacturage Le médiateur du crédit est en mesure d intervenir pour vous, si vous ne parvenez pas à trouver des solutions avec votre banque. La médiation du crédit est conduite dans chaque département, dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire par les médiateurs départementaux (directeurs de la Banque de France). Pour saisir le médiateur départemental du crédit, il faut remplir un dossier en ligne, sur le site : rubrique médiateur du crédit, en cliquant sur «saisir le médiateur» ou sur «déposer un dossier». Banque de France Tél : Courriel : mediation.credit.41@banque-france.fr Le tiers de confiance Avant de saisir le médiateur et sur simple appel téléphonique au , vous pouvez également obtenir de l aide et choisir de vous faire appuyer dans vos démarches par un tiers de confiance de la médiation. Votre Chambre de commerce et d industrie fait partie des tiers de confiance. EN SAVOIR PLUS : Consultez la fiche sur rubrique médiateur du crédit - 8 -
9 Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises 4. Trouver une solution à ses problèmes de trésorerie Initiative Loir-et-Cher Association loi 1901 dont la mission est d accompagner le financement de la création, reprise et développement d entreprises, ILC gère aussi le fonds mutualisé de revitalisation départemental (FMDR). Dans ce cadre, le prêt d honneur transition peut permettre de soutenir la trésorerie des entreprises du département traversant une situation de vulnérabilité. BPI Centre Initiative Loir-et-Cher Tél : ilc@initiative-loir-et-cher.fr EN SAVOIR PLUS : sur le prêt d honneur transitoire voir la rubrique financement sur le site BPI Centre, dont la mission est de soutenir l innovation et la croissance des PME, propose pour faciliter le financement de la trésorerie des entreprises et de leurs projets d investissement, de partager le risque avec les banques. Pour aider les entreprises à faire face à leurs problèmes de trésorerie et de financement, BPI a mis en place un dispositif spécial à la disposition de tous les dirigeants d entreprise. EN SAVOIR PLUS : Formulaire de contact sur le site BPIfrance Centre - Délégation Val de Loire 5 place Jean Jaurès - BP Tours cedex 1 Tél : / Fax :
10 CCI de Loir-et-Cher Obtenir une avance sur des créances clients (BPI) Avec le crédit Avance +, BPI propose des avances sur des créances clients des grands donneurs d ordres publics et privés pour lesquels les délais de règlement sont longs. EN SAVOIR PLUS : Consultez la fiche détaillée de la mesure sur le site Garantie des crédits de trésorerie (BPI) Pour remédier à vos problèmes de trésorerie, BPI Centre met en œuvre le Fonds de garantie de crédit de Trésorerie des PME qui, par de nouveaux concours bancaires ou par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme, vise à financer l augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) ou à consolider les crédits à court terme existants. Les crédits de consolidation doivent s accompagner d une augmentation ou, au moins, d un maintien des concours bancaires globaux. Cette garantie s adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d origine structurelle. BPI Centre : Tél : EN SAVOIR PLUS : Consultez la fiche détaillée de la mesure sur le site
11 Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises Le paiement anticipé du crédit d impôt recherche Les entreprises qui bénéficient d un crédit d impôt recherche, du fait de leur investissement dans la recherche et qui ne peuvent pas l imputer sur leur bénéfice parce qu il est trop faible ou inexistant, ne sont normalement remboursées qu avec un décalage de 3 ans. Les PME, les jeunes entreprises innovantes, une partie des entreprises en difficultés et les entreprises nouvelles sous certaines conditions peuvent néanmoins solliciter le remboursement immédiat de la créance de crédit d impôt. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Trouvez le SIE dont vous dépendez sur EN SAVOIR PLUS : Consultez la fiche détaillée de la mesure et accédez aux formulaires sur le site internet : vosdroits.service-public.fr Préfinancement du Crédit d impôt recherche (BPI) Les entreprises qui ne peuvent ni imputer, ni se faire rembourser le CIR ont la possibilité de mobiliser la créance que représente le crédit d impôt recherche auprès de Bpifrance. EN SAVOIR PLUS : Consultez la fiche détaillée de la mesure sur le site internet
12 Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) CCI de Loir-et-Cher Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) concerne l ensemble des entreprises soumises à un régime réel d imposition, quel que soit leur mode d exploitation (entreprise individuelle, société), leur imposition (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ainsi que la nature de leur activité. Il est assis sur les rémunérations (salaires, indemnités, primes, avantages ) versées par les entreprises à leurs salariés au cours de l année civile et n excédant pas 2,5 fois le SMIC. Le taux du crédit d impôt est fixé à 4 % des rémunérations versées en 2013 et à 6 % de celles versées au cours des années ultérieures. Le montant du crédit d impôt est imputé sur l impôt dû au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées et sur l impôt dû au titre des trois années suivantes pour être remboursé à l expiration de ce délai. Les PME, les jeunes entreprises innovantes, une partie des entreprises en difficultés et les entreprises nouvelles, sous certaines conditions, peuvent néanmoins solliciter le remboursement immédiat de la créance de crédit d impôt. Avance+ Emploi - Le Préfinancement du CICE Avance+ Emploi est une avance de trésorerie dans l attente de la récupération par l entreprise de son CICE l année qui suit le versement des salaires de référence. EN SAVOIR PLUS : Sur le site internet : cice.bpifrance.fr
13 Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises Le paiement anticipé du crédit relatif au report en arrière de déficits Le report en arrière du déficit est autorisé uniquement sur un seul bénéfice, celui de l exercice précédent et dans la limite d un million d euros. Le report en arrière fait naître une créance fiscale au bénéfice du contribuable. Cette créance peut être cédée à titre de garantie à un établissement de crédit. EN SAVOIR PLUS : Consultez la fiche détaillée de la mesure sur le site Le remboursement mensuel du crédit TVA Lorsqu elles ont facturé moins de TVA qu elles n en ont supporté à l achat, les entreprises ont une créance sur le Trésor Public qui est remboursable. Le remboursement mensuel est proposé à toutes les entreprises qui déposent leur déclaration mensuelles de TVA. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Trouvez le SIE dont vous dépendez sur EN SAVOIR PLUS : Consultez le site internet
14 CCI de Loir-et-Cher 5. Gérer ses relations inter-entreprises / partenaires La médiation a pour but d améliorer dans la durée la relation entre grands comptes et fournisseurs, donneurs d ordre et sous-traitants. Le processus de médiation est simple, gratuit et totalement confidentiel. La médiation inter-entreprises Toute entreprise, quel que soit son secteur d activité, peut saisir la médiation inter-entreprises quand des difficultés apparaissent dans la relation client/ fournisseur, l application d une clause contractuelle (formalisée ou tacite), le déroulement, l interruption ou la résiliation d un contrat. numéro Azur (prix d un appel local) est mis à disposition des entreprises pour se faire accompagner dans cette démarche. EN SAVOIR PLUS : Téléchargez le Guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs sur le site du médiateur des relations inter-entreprises : La médiation des marchés publics Un dispositif de même nature existe pour intervenir en cas de difficultés relatives à la commande publique : accès des entreprises aux marchés publics, qualité des critères de sélection en matière d achat public, respect des délais de paiement mediateur.marches-publics@finances.gouv.fr EN SAVOIR PLUS : Consultez le site internet
15 6. Gérer son personnel en temps de crise Le recours à l activité partielle Situation dans laquelle les salariés, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l horaire habituel de travail pratiqué dans l établissement en deçà de la durée légale du travail (article L du Code du travail). Les licenciements sont évités mais les horaires de travail de certains ou de tous les salariés sont réduits. Pour compenser la perte de rémunération consécutive, un système d indemnisation a été institué par la loi. DIRECCTE Centre - UT 41 Cité Administrative Porte B 3ème étage 34, avenue Maunoury BLOIS CEDEX Téléphone : CCI de Loir-et-Cher EN SAVOIR PLUS : Consultez le site internet Simulateur activité partielle Le simulateur est un outil d aide à la décision destiné à permettre aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d indemnisation qu elles peuvent escompter en cas de recours à l activité partielle dont une estimation du montant qui reste à leur charge. EN SAVOIR PLUS : Consultez le site internet : vosdroits.service-public.fr
16 Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises Aide à la formation Dès lors qu elles rencontrent des difficultés d emploi immédiates ou à court terme, les entreprises peuvent conclure une convention de formation FNE. Les formations concernées sont celles ayant pour objet la reconnaissance des qualifications, la validation de l expérience ou qui facilitent la polyvalence des salariés. Ces formations doivent avoir lieu durant le temps de travail et sont obligatoirement alternatives au chômage partiel. Pendant le chômage partiel, des formations hors temps de travail peuvent être mises en place, notamment, dans le cadre du CPF (Compte Personnel de formation), du plan de formation ou de la période de professionnalisation. Le FNE-Formation ne peut pas être mobilisé dans ce cadre. Pôle Emploi Centre Tél : EN SAVOIR PLUS : Consultez le site internet rubrique employeur et aides à la formation L aide à l embauche Les entreprises bénéficient déjà de la réduction générale sur les bas salaires dite «Fillon». Il existe d autres types d aides destinées à favoriser l embauche de salariés : les exonérations ou allègements de charges sociales mises en œuvre notamment, dans certaines zones du territoire ou les contrats de travail aidés (contrat unique d insertion, emploi d avenir, contrat de professionnalisation ) susceptibles d être proposés à certains salariés et ouvrant droit, selon le contrat, à des exonérations de cotisations, des primes, des aides à la formation Pôle Emploi Centre Tél : EN SAVOIR PLUS : Consultez le site internet rubrique employeur et aides à l embauche
17 CCI de Loir-et-Cher 7. Les solutions de Prévention devant le Tribunal Le niveau de difficultés de l entreprise peut l amener à s adresser au tribunal de commerce. Si l entreprise est en état de cessation avérée, elle peut être amenée à déposer le bilan. Mais en s y prenant assez tôt et en réagissant à temps, des mesures de prévention auprès du tribunal de commerce (procédure de sauvegarde, mandat ad hoc, conciliation) peuvent l aider à se redresser. La procédure de sauvegarde Cette procédure peut être ouverte auprès du tribunal de commerce sur demande de l entreprise qui, sans être en cessation de paiement, justifie des difficultés qui ne peuvent être surmontées. Elle permet à l entreprise, tout en bénéficiant de la suspension des poursuites, d établir un plan de redressement pour apurer le passif et se réorganiser. Le dirigeant ne peut être évincé ni dessaisi de la gestion de son entreprise. Les personnes physiques qui se sont portées garantes de l entreprise peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde. Le mandat ad hoc Cette procédure permet à l entreprise en difficulté (mais pas en état de cessation de paiement) de solliciter, auprès du tribunal de commerce, la désignation d un mandataire ad hoc pour l aider à obtenir des arrangements avec ses créanciers. Le chef d entreprise peut désormais proposer le nom d un mandataire ad hoc au président du tribunal de commerce
18 Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises La conciliation Cette procédure auprès du tribunal de commerce est ouverte aux entreprises qui ne se trouvent pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion, entre l entreprise et ses principaux créanciers ou co-cotractants, d un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés. L accord constaté par le tribunal de commerce suspend, pendant la durée de son exécution, les poursuites individuelles contre l entreprise et les personnes physiques qui se sont portées garantes de l entreprise. Tribunal de Commerce - Cellule de Prévention Tél : EN SAVOIR PLUS : Consultez le site internet
19 CCI de Loir-et-Cher 8. Contacts utiles Chambre de Commerce et d Industrie de Loir-et-Cher Maison des Entreprises 16 rue de la Vallée Maillard Blois cedex Tél : Horaires d ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00 contact@loir-et-cher.cci.fr Site internet : Commerce, services aux particuliers : Tourisme-hôtellerie-restauration : Industrie, services aux entreprises : Chambre de Métiers et de l Artisanat de Loir-et-Cher Maison des Entreprises 16 rue de la Vallée Maillard Blois cedex Tél : Horaires d ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00 espaceconseil@cma-41.fr Site internet : Plateforme d accompagnement et de médiation CGPME du Loir-et-Cher Patrice DUCEAU Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h et de 14h00 à 17h
20 URSSAF de Loir-et-Cher 6 rue Louis Armand Blois Cedex Horaires d ouverture au public : lundi, mardi et jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, mercredi matin : 8h30 à 12h, mercredi aprèsmidi : uniquement sur RV Tél : du lundi au vendredi de 9h à 17h Tél : (numéro indigo : 0,09 la minute), un professionnel vous répond de 8h00 à 18h30 du lundi au vendredi urssaf.blois@urssaf.fr (l URSSAF vous répond sous 48 h). Régime Social des Indépendants (RSI Centre) RSI Loir-et-Cher Maison des Entreprises 16 rue de la Vallée Maillard Blois cedex Tél : 3648 (prix d un appel local depuis un poste fixe) Site internet : Réception : tous les jours de 8h30 à 17h (uniquement sur RV) Pôle Emploi de la Région d Orléans Le Mirabeau - 50 rue Tudelle Orléans Tél : 3949 Fax : xx (n du département) Horaires : lundi, mardi, mercredi de 8h45 à 16h45, jeudi de 8h45 à 12h45, vendredi de 8h45 à 15h45 Site internet :
21 Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises Service des Impôts des Entreprises (SIE) Blois Direction Départementale des Finances Publiques 10 rue Louis Bodin Blois cedex Tél : Horaires d ouverture (accueil physique) : tous les jours de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h15 sauf le mercredi et vendredi après-midi (fermé au public) Service des Impôts des Entreprises (SIE) Vendôme Centre des Finances Publiques 120 bld Kennedy Vendôme cedex Tél : Horaires d ouverture (accueil physique) : lundi, mardi, jeudi : de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h15, le mercredi et vendredi de 8h45 à 12h00. Service des Impôts des Entreprises (SIE) Romorantin Centre des Finances Publiques 12 mail de l Hôtel Dieu Romorantin cedex Tél : Horaires d ouverture (accueil physique) : lundi, mardi, jeudi : de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h15, le mercredi et vendredi de 8h45 à 12h00. Banque de France 4 avenue du Docteur Jean Laigret CS Blois Tél : Site Internet : BPI Centre 5 place Jean Jaurès - BP Tours cedex 1 Tél : Site internet : Initiative Loir-et-Cher 13 rue Robert Nau Blois Tél : ilc@initiative-loir-et-cher.fr Site internet :
22 CCI de Loir-et-Cher Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) Trésorerie Générale de Loir-et-Cher 34 avenue Maunoury Blois cedex Tél : (LD) Mme Martine Peron Courriel : martine.peron@dgfip.finances.gouv.fr DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi) - Unité territoriale de Loir-et-Cher Centre administratif 34 avenue Maunoury Porte B Blois cedex Tél Commissaire du Redressement Productif Alain GUEYDAN Préfecture de la Région Centre 181 rue de Bourgogne Orléans Cedex Tél : Tribunal de Commerce de Blois 15 rue du Père Brottier - BP Blois Cedex Tél (standard) : / Fax : Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 - Ouverture des services : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Site internet : Les aides.fr Les aides.fr est la base de données du réseau des chambres de commerce et d industrie sur les aides aux entreprises. Elle rassemble, sur un site unique, l ensemble des aides financières et des aides techniques concernant la vie de l entreprise. Identifiez en trois clics toutes les aides adaptées au développement de votre entreprise sur le site internet :
23 S S Difficultés Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises Version du 5 mai 2015 Téléchargez ce guide en version pdf sur Chambre de Commerce et d Industrie de Loir-et-Cher Maison des Entreprises 16 rue de la Vallée Maillard Blois cedex Commerce, services aux particuliers : Tourisme-hôtellerie-restauration : Industrie, services aux entreprises : Création : Actes Libres Photos : fotolia.com
L Urssaf accompagne. les entreprises en difficulté
L Urssaf accompagne les entreprises en difficulté Édition 2009 Le réseau Urssaf à l écoute des entreprises en difficulté Garant des ressources de la Sécurité sociale et des institutions qui lui confient
Plus en détailPlan de soutien à l élevage français
Plan de soutien à l élevage français MEMENTO Entreprises fragilisées dans le secteur agricole : quels outils pour quelles problématiques? Ce mémento récapitule de façon synthétique les outils existants
Plus en détail«Pensez REPI pour pérenniser votre entreprise»
CHEFS D ENTREPRISES «Pensez REPI pour pérenniser votre entreprise» PROGRAMME ACTION PRÉVENTION REPI ENTREPRENEURIAT Emmanuel Imberton, Imberton, Président Président la de CCI la de CCI Lyon de Lyon 02
Plus en détailDOSSIER D INFORMATION
DOSSIER D INFORMATION PRÉSENTATION DU PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI Mardi 5 mars 2013, à 9 heures 30 Préfecture de l Ardèche - Salle Jean Moulin CONTACTS PRESSE : Cabinet
Plus en détailet de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin 2014
Pacte de responsabilité et de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin 2014 1 Une volonté gouvernementale réaffirmée é «Quevontfaireleschefsd entreprise de ce soutien qui n est pas une mesure ponctuelle mais
Plus en détailENTREPRISES EN DIFFICULTE. Gestion de la crise
ENTREPRISES EN DIFFICULTE Gestion de la crise Gestion de la crise Faire face à la crise. S entourer: sortir de son environnement habituel pour s entourer de professionnels spécialisés: avocats, experts-comptables,
Plus en détailTOUT SAVOIR SUR LES ACTEURS ET DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
TOUT SAVOIR SUR LES ACTEURS ET DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES 1- Prévention 2- Accompagnement au développement des Entreprises 3- Accompagnement social 4- Innovation Sommaire Page 2 Prévention
Plus en détailLES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS
LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014 SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3
Plus en détailQu est-ce que le C.I.C.E.?
Qu est-ce que le C.I.C.E.? L article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 n 2012-1510 du 29 décembre 2012, met en place le pour la compétitivité et l emploi (C.I.C.E.). Le C.I.C.E. a pour objectif
Plus en détailComprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.)
Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.) Qu est-ce que le C.I.C.E.? Le pour la compétitivité et l emploi (C.I.C.E) est un avantage fiscal qui a pour
Plus en détailComprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.)
Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.) Qu est-ce que le C.I.C.E.? Le pour la compétitivité et l emploi (C.I.C.E) est un avantage fiscal qui a pour
Plus en détailEN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi
Août 2012 GUIDE PRATIQUE Guide de SAISIE EN LIGNE de l ATTESTATION EMPLOYEUR Pôle emploi Depuis le 1 er janvier 2012 les entreprises de plus de 10 salariés doivent transmettre leur attestation employeur
Plus en détailDéclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire
Déclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire Société : forme : Lieu du siège social : Numéro SIREN : Activité : Code APE/NAF
Plus en détailLE SURENDETTEMENT DES MENAGES
LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF EXTERNE BANQUE DE FRANCE 1 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première loi (dite loi Neiertz)
Plus en détailLE CHOMAGE PARTIEL GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL. Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse
GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL LE CHOMAGE PARTIEL Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre de Lyon Siège social : 20,
Plus en détailD) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7)
DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénomée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être déposé
Plus en détailDirection générale des entreprises
Direction générale des entreprises Service de l'action territoriale, européenne et internationale S-D de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES
Plus en détailLe pacte de responsabilité et de solidarité
Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité
Plus en détailLe contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»
GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Plus en détailDemande d'ouverture de sauvegarde
Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser
Plus en détailLa protection sociale du travailleur indépendant
La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète
Plus en détailP.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX
P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX MAI 2011 SOMMAIRE ADMINISTRATIF - DOMICILIATION - C.N.I Carte Nationale d Identité - EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE - DEMANDE D ASILE
Plus en détailPacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN
Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700
Plus en détailPacte de responsabilité et de solidarité en Savoie
Pacte de responsabilité et de solidarité en Savoie 2 Edito Si la reprise économique se dessine en Savoie, le chômage marque encore notre département. Ces deux enjeux doivent nous animer au quotidien. Le
Plus en détailQuelles sont les conditions de travail de l apprenti?
Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise
Plus en détailComment m informer au mieux?
Comment m informer au mieux? Pour suivre le versement de ma pension d invalidité, j ouvre mon compte sur JE SUIS ACCOMPAGNÉ EN CAS D INVALIDITÉ L'ASSURANCE MALADIE EN LIGNE Pour en savoir plus sur l information
Plus en détailDemande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant
Demande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant M Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale : Demeurant : Lieu de l établissement principal : Numéro SIREN : Activité : Code APE/NAF
Plus en détailde nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du
Plus en détailservices à la personne
Novembre 2012 ADRESSES UTILES DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) Unité territoriale du Rhône 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne
Plus en détailInsuffisance de fonds propres Mesures fiscales incitatives
Note 1.1 Insuffisance de fonds propres Mesures fiscales incitatives 1) Dispositif Loi TEPA ISF : réduction de 75 % de l investissement au titre de l ISF On peut réduire son ISF au 15 juin 2009 en investissant
Plus en détailPACTE DE RESPONSABILITÉ
PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU
Plus en détailCONVENTION DE STAGE. Ce document rempli par l étudiant de façon très complète doit impérativement comporter :
CONVENTION DE STAGE Comment remplir la convention de stage? Ce document rempli par l étudiant de façon très complète doit impérativement comporter : 1) La signature de l étudiant ; 2) la signature du responsable
Plus en détailNom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :
Demande d'ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (L. 628-1, R. 628-2, D. 628-3, R. 621-1 et le cas échéant L. 628-9 et R. 628-13 du code de commerce) Identification du
Plus en détailwww.cma13.fr b[i iebkj_edi 9C7 ')
www.cma13.fr b[i iebkj_edi 9C7 ') Permettre à des jeunes de devenir apprentis, c est leur offrir une vraie chance de réussite professionnelle et c est apporter de la richesse à votre entreprise. La Chambre
Plus en détailPrévenir et guérir les difficultés des entreprises Des outils pour maintenir l activité
Prévenir et guérir les difficultés des entreprises Des outils pour maintenir l activité édition 2012 Prévenir et guérir les difficultés des entreprises Des outils pour maintenir l'activité Une entreprise
Plus en détailL assurance Santé Entreprise
L assurance Santé Entreprise Rendre la prévention accessible! Extrait du Sic n 306 d avril 2012 Le magazine de l Ordre des Experts-Comptables AVRIL 2012 Sic 306 17 Le dirigeant lui-même peut être le déclencheur
Plus en détail11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014
11 juin 2014 Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 - 2 - Sommaire Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l emploi... 5 Les dates clés du pacte de responsabilité
Plus en détailPacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême
Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.
Plus en détail1.1. Restitution accélérée du crédit d impôt recherche. 1.2. Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits
1.1. Restitution accélérée du crédit d impôt recherche 1.2. Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits 1.3. Accélération du remboursement des excédents d acomptes d impôt sur
Plus en détailLe contrat de travail d un salarié déclaré avec le cesu... de l embauche à la rupture
FICHE PRATIQUE Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le cesu... de l embauche à la rupture Février 2014 www.cesu.urssaf.fr Fiche pratique Avec le Cesu, vous devenez employeur... 1 Le contrat
Plus en détailLe Personnel de Maison
Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES
Plus en détailB - La lecture du bilan
8.2 La lecture des comptes annuels B - La lecture du bilan Référence Internet Saisissez la «Référence Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce chapitre actualisé
Plus en détailService Apprentissage
LES DEMARCHES A ACCOMPLIR POUR CONCLURE UN CONTRAT D APPRENTISSAGE Établir sous 48 h la déclaration unique à l embauche auprès de l Urssaf (www.due.urssaf.fr ou www.net-entreprises.fr) Prendre rendez-vous
Plus en détailLe contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des
Plus en détailLa procé duré dé suréndéttémént
La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop
Plus en détailChambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission
Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE Les clés pour réussir votre mission 2 L APPRENTISSAGE, UN PARCOURS «GAGNANT - GAGNANT» Côté entreprise : C est
Plus en détailLA GESTION DE LA TRESORERIE : Les outils pour anticiper les difficultés et optimiser les excédents. Mardi 29 novembre 2011
LA GESTION DE LA TRESORERIE : Les outils pour anticiper les difficultés et optimiser les excédents Mardi 29 novembre 2011 SOMMAIRE Introduction : pourquoi la gestion de la trésorerie est-elle indispensable?
Plus en détailSpécialiste en finance et comptabilité Brevet fédéral. Cours organisés par le CPLN-EPC formations supérieures. page 1
Spécialiste en finance et comptabilité Brevet fédéral Cours organisés par le CPLN-EPC formations supérieures page 1 1. Introduction A qui est destinée cette formation? Proposée en emploi, la formation
Plus en détailPrestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5
LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents Juin 2013 1/5 2/5 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation
Plus en détailLe guide de l apprentissage 2014-2015. Page 1
Le guide de l apprentissage 2014-2015 Page 1 Bienvenue au CFA Sport et Animation Rhône-Alpes Le CFA* Sport et Animation Rhône-Alpes est, depuis 1996, l acteur régional unique de la formation par l apprentissage
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailPANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI
MÉTROPOLE JANVIER 2015 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi,
Plus en détailLettre d information des services de l État en Isère
Lettre d information des services de l État en Isère Numéro 03 - Juin 2014 Édito Face à la hausse du chômage qui touche l Isère, comme le reste de notre pays, l investissement des entreprises et la création
Plus en détailÉdition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles
Plus en détailTableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois
Plus en détailSalarié. Sécurisez votre parcours professionnel
! Salarié Senior (ou pas) Sécurisez votre parcours professionnel SOMMAIRE Introduction... p 3 Vous souhaitez faire le point sur votre carrière... p 4 Entretien de 2nde partie de carrière... p 5 Bilan de
Plus en détailMODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...
MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir
Plus en détailDE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE 9, - CS 12053-52902 CHAUMONT CEDEX
L apprentissage est une forme d éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l
Plus en détailPIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES, PRÉSENTE SON PLAN POUR LE RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES
PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES, PRÉSENTE SON PLAN POUR LE RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES 1. Le constat : la trésorerie est l une des premières préoccupations des
Plus en détailLa mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession
La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable
Plus en détailMODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION
Plus en détailD)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7)
DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailPlan d actions «Gérer la crise C est. anticiper la reprise»
Plan d actions «Gérer la crise C est anticiper la reprise» 1 Préambule La décélération de l activité économique observée en 2008 s est approfondie en 2009, les principaux indicateurs sont au rouge. Chômage
Plus en détail11 / 2012 INFO-CENTER MES DROITS EN CAS DE LICENCIEMENT WWW.LCGB.LU I BLOG.LCGB.LU I INFOCENTER@LCGB.LU
INFO-CENTER 11 / 2012 DOSSIER SPÉCIAL MES DROITS EN CAS DE LICENCIEMENT WWW.LCGB.LU I BLOG.LCGB.LU I INFOCENTER@LCGB.LU LCGB - INFO-CENTER Hotline: (+352) 49 94 24 222 8h30-12h00 Email: infocenter@lcgb.lu
Plus en détailParticuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier
Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c
Plus en détailDECLARATION DU SALARIE(E)
Plaquette réalisée en partenariat avec : INFORMATIONS POUR LES JEUNES ET LES PARENTS SUR LE BABY-SITTING. Ce document a été réalisé pour donner quelques informations pratiques aux utilisateurs du service
Plus en détailCroissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif :
Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif : Un dispositif d une telle ampleur et avec tant d innovations, de simplications et de sécurisation, du jamais
Plus en détailNouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes
Plus en détailPrésentation des services de Pole Emploi
DE : A : LE : Présentation des services de Pole Emploi Marie Sophie DENIES Responsable d Equipe Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant être diffusé 2 27/01/2013 Missions Pole Emploi est issu
Plus en détailCe qu il faut savoir en 20 points
Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant
Plus en détailLe contrat d apprentissage
Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle
Plus en détailLe cercle des initiés, mode d emploi
Janvier 2012 - Illustrations Jean-Philippe Delhomme - Le Bon Marché - 414 728 337 RCS de Paris - 24 rue de Sèvres 75007 Paris Le cercle des initiés, mode d emploi Accueil au 2 e étage du Bon Marché Rive
Plus en détailCrédit Impôt Recherche et Aides OSEO
Crédit Impôt Recherche et Aides OSEO Ce document de synthèse rassemble les informations présentées lors de la réunion «Crédit Impôt Recherche et Aides OSEO : mode d emploi» du 1 er février 2011 à la CCI
Plus en détailRENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE
RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE La CFTC demande l organisation d un marathon social. Il s agira d élaborer une liste lors de cette réunion du 18
Plus en détailGuide de création d une entreprise de travail temporaire
Guide de création d une entreprise de travail temporaire I préambule... p.3 II L objet d une entreprise de travail temporaire... p.4 Une définition contractuelle Une définition légale Modèle d objet social
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailL indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP
CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme
Plus en détailPérennité Entreprise I. Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable.
1 Pérennité Entreprise I Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable. 2 PERENNITE ENTREPRISE I : Être acteur au moment critique Pour
Plus en détailAssurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec :
Assurez votre créance Guide de Gestion En partenariat avec : 1 Préambule Vous venez de souscrire notre contrat "Assurez votre créance" pour assurer une ou plusieurs de vos factures et nous vous remercions
Plus en détailLES OUTILS DE LA RELANCE
LES OUTILS DE LA RELANCE Dans ce contexte économique difficile, les pouvoirs publics ont mis en place de nombreuses mesures pour soutenir les entreprises et les aider à traverser cette période. Lors des
Plus en détailVOTRE ACTIVITE. Le vendeur colporteur de presse a un statut spécifique, tant sur le plan social et administratif, que sur le plan fiscal.
VOTRE ACTIVITE Le vendeur colporteur de presse est un travailleur indépendant qui assure la vente et/ou la distribution de publications quotidiennes nationales, régionales et départementales, ainsi que
Plus en détailCONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE
CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président,Monsieur Jacques
Plus en détailLa Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement
La Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement Petit déjeuner débat 11 avril 2013 1 Dominique DENIEL Expert comptable Commissaire aux comptes Ouest Conseils Quimper Pascale DEMONTFAUCON
Plus en détailAvec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité
vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information
Plus en détailE. Avantages alloués par le comité d entreprise
E. Avantages alloués par le comité d entreprise 1) Bons d achat et cadeaux Les bons d achat et cadeaux alloués par le comité d entreprise doivent en principe être assujettis aux cotisations de Sécurité
Plus en détailPREVOYANCE -----------------------
NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS
Plus en détailLe cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS
Plus en détailPacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier
Pacte de responsabilité et de solidarité Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier 1 2 INTERVENTION DE MONSIEUR MICHEL JOUVENOT DIRECTEUR DE LA BANQUE
Plus en détailExpert et Indépendance
Chers partenaires, Expert et Indépendance RSI Pays de la Loire - 44952 Nantes Cedex 9 www.rsi.fr/contact ou pour les experts comptables : expertscomptables@paysdelaloire.rsi.fr Numéro 17 10 février 2014
Plus en détailLABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part
CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»
Plus en détailPacte de responsabilité et de solidarité
Pacte de responsabilité et de solidarité Et mesures pour l accélération de l investissement Le premier ministre vient d annoncer des mesures pour soutenir l investissement public et privé qui complètent
Plus en détailLa Médiation du crédit aux entreprises DOSSIER DE PRESSE. Juin 2014
La Médiation du crédit aux entreprises DOSSIER DE PRESSE Juin 2014 Sommaire 1. La mission de la Médiation du crédit aux entreprises 3 2. Comment saisir le Médiateur du crédit?.4 3. Les Tiers de confiance
Plus en détailLa protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Plus en détailRevenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés
Plus en détailplus simple unique de 50 e HT par stagiaire et par jour (1) Validation des compétences Transmission des savoirs
PAck 2015 formation spécial entreprises de moins de 50 salariés plus simple plus rapide Participation unique de 50 e HT par stagiaire et par jour (1) (1) Formations financées sur les fonds mutualisés d
Plus en détailProcédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX
En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Plus en détailL allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint
Plus en détailLe besoin de trésorerie
JUIN 2013 ENTREPRENEURS N 3 lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES & banques-sepa.fr les banques accompagnent les entreprises pour le
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détail