Nouvelles conditions relatives à l investissement dans les PME. A s s o c i a t i o n d é c l a r é e Créée le 07/04/2010

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1 Nouvelles conditions relatives à l investissement dans les PME A s s o c i a t i o n d é c l a r é e Créée le 07/04/2010

2 Investissements directs et via les holdings : nouvelles caractéristiques de la cible 1. Exercer exclusivement une activité ind, comm, artis, agr ou lib, à l'exclusion : - des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ; - des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier ; - des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ; 2. Ne pas exercer une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; 3. Actifs non constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ; # 2

3 Investissements directs et via les holdings 4. Souscriptions à son capital confèrent les seuls droits d'actionnaire, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels, d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; 5. Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat ; NB : les nouvelles caractéristiques de la cible éligible, communes aux deux régimes, s ajoutent aux conditions existantes (PMEE, etc.) # 3

4 Investissements via une holding (1/2) " Holding animatrices - La société doit être constituée et contrôler au moins une filiale depuis au moins 12 mois. - La société doit, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participer activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. - La société doit répondre aux mêmes caractéristiques que les cibles éligibles pour les investissements directs à l exception de celle liées à l activité opérationnelle # 4

5 Investissements via une holding (2/2) " Les nouvelles obligations d information des holdings à leurs souscripteurs La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment : - la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal, - les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, - les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, - les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres. # 5

6 Investissement via FIP / FCPI Ratios CoMoFi : Actif total du fonds constitué au moins pour 60 % de titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant FIP FCPI PME euro située dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus trois régions limitrophes, Sous quota max de 50 % : titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant de sociétés exerçant pplement dans des éts situés dans une même région ou y ayant leur siège social Sociétés remplissant l un des critères alternatifs suivants : Avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges Justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Titres mentionnés au 3 de l'article L dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions prévues au I, à l'exception de celle tenant à la noncotation. # 6

7 Investissement via FIP / FCPI Sur les 60%, au moins 40 % de titres de PMEE répondant aux critères de 885 O V bis) FIP dont au moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 8 ans, qui : comptent au moins 2 salariés; FCPI dont au moins 6 % dans des stés soumise à l IS dont le capital est compris entre et 2M, ayant leur siège dans un Etat membre de CE qui : comptent au moins 2 au plus 2000 salariés dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par 1 ou plus pers morales ayant des liens de dépendance avec 1 autre pers. morale; respectent sous réserve des dispositions du c les conditions définies aux b à b ter et au f du 1 du I de l article V bis du code général des impôts ; n ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d apports. # 7

8 Investissements dans les PME Investissement en direct IR Taux de réduction 22% (au lieu de 25%) ISF 50% (au lieu de 75%) Incidences fiscales Investissement FCPI-FIP Montant du versement : Quote-part d investissement PME : 60% Plafond réduction pers. seule couple (au lieu de ) Avant la réforme Réductions IR et ISF : Investissement FIP / FCPI Taux de réduction 22% (au lieu de 25%) Plafond réduction pers. seule couple 50% (au lieu de ) Après la loi de finances Réductions ISF seulement : Perte de réduction d impôts # 8

9 Questions restant en suspens : PME et holdings " La règle des deux salariés : - À la fin du 1er exercice? - Comment décompter les salariés (dirigeants, temps partiel ) " Confirmation de la possibilité d investir jusqu à euros sur 12 mois glissants " Application des pourcentages de déduction dégradés aux JEI existantes # 9

10 Questions restant en suspens : les fonds " Le pourcentage de déduction de l ISF est-il supérieur à 60 % si le règlement du fonds prévoit un quota d investissement plus important? " L exonération d ISF des parts de FCPI reste-elle subordonnée au respect du ratio d amorçage de 40 %? # 10

11 Les nouvelles conditions juridiques et fiscales " Article 199 terdecies OA I 2 c bis du Code Général des Impôts «La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat» " Article 885-OV bis III-1-C du Code Général des Impôts «Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 60 % prévu au I de l'article L du code monétaire et financier et au 1 de l'article L du même code..» «Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d'entrée et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.» # 11

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