Colloque du CDOS 21 février 2013

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1 Protection des mineurs Colloque du CDOS 21 février 2013

2 Quelques principes fondamentaux Un mineur ne peut souscrire aucun contrat en son nom Il est représenté dans tout acte de la vie civile par son responsable légal (parent ou tuteur) Sa participation aux activités sportives du club doit être formalisée par une adhésion ou une prise de licence Il est nécessaire d informer les parents sur l intérêt de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels leurs enfants sont exposés Il existe différents dispositifs ou outils prévus par la législation pour protéger les mineurs

3 Une obligation générale de sécurité Encadrer des jeunes engendre des responsabilités vis-à-vis de la sécurité physique et morale des mineurs accueillis Dans tous les cas, organisateur tenu à une obligation générale de sécurité, le plus souvent une obligation de moyens Nécessité de poser un cadre sécurisant pour l accueil des enfants et d informer les parents des modalités d accueil de leurs enfants (règlement intérieur, autorisations parentales ) Quelques règles de base : s informer (météo, contre indication), s équiper (matériel, tenue), communiquer (horaires, lieux), réagir (trousse de secours, téléphone)

4 Responsabilité des dirigeants associatifs Responsabilité civile : réparer le ou les dommages causés aux victimes Nécessité de prendre une assurance en responsabilité civile couvrant l association, les salariés ou bénévoles et les pratiquants Responsabilité pénale : réprimer l auteur d une infraction Ni le caractère désintéressé de l activité, ni l action bénévole ne sont de nature à exonérer les intéressés de leur responsabilité

5 Pratique des APS Concernant l enseignement des activités physiques et sportives, sécurité garantie par 2 obligations légales : - Obligation d honorabilité (article L du code du sport : vérification du casier judiciaire) - Obligation de qualification (article L212-1 du code du sport : enseignement contre rémunération) Mais parfois, l accueil de mineurs par les clubs peut dépasser la seule pratique d activités physiques : dans cette hypothèse, le club peut être soumis à la réglementation des accueils collectifs de mineurs (ACM).

6 Qu est qu un accueil collectif de mineurs? Un accueil collectif en dehors du domicile parental Au moins 7 mineurs dès leur inscription dans un établissement scolaire À l occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs (temps périscolaire) À caractère éducatif et caractérisé par une diversité d activités Relève du code de l action sociale et des familles

7 Les différentes catégories d accueils Accueils avec hébergement : Séjours de vacances Séjours courts Séjours spécifiques (notamment séjours sportifs) Séjours de vacances dans une famille Accueils sans hébergement Accueils de loisirs Accueils de jeunes Accueils de scoutisme

8 Séjour sportif Définition : séjour avec hébergement organisé pour des mineurs licenciés, par une fédération agréée, un organe déconcentré ou un club affilié (dans le cadre de l objet de l association organisatrice) - 7 mineurs ou plus - âgés de 6 ans ou plus - à déclarer dès la première nuit sont exclus du champ d application de la réglementation : - les déplacements pour participer aux compétitions sportives organisées par les fédérations agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs affiliés ; - les stages de formation à l'encadrement des disciplines sportives.

9 Déclarations obligatoires Déclaration de l accueil par l organisateur à la DDCS du lieu du siège social : 2 mois au moins avant le début du séjour puis fiche complémentaire au plus tard 8 jours avant : sur le logiciel GAM TAM Déclaration des locaux d hébergement en France par le gestionnaire, à la DDCS du lieu d implantation 2 mois au moins avant la date prévue pour la première utilisation du local

10 Encadrement des séjours sportifs Direction : 1 personne majeure désignée par l organisateur L effectif de l encadrement ne peut être inférieur à 2 personnes Les personnes prenant part ponctuellement à l encadrement ne sont pas comprises dans l effectif minimum Les conditions de qualification et le taux d encadrement sont ceux prévus par les normes ou la réglementation relative à l activité principale du séjour.

11 Obligations réglementaires Projet éducatif / projet pédagogique : L organisateur doit produire un projet éducatif qui devra être joint à la déclaration du séjour (but des séjours organisés) et le communiquer aux parents. Le directeur du séjour doit décliner les orientations du projet éducatif dans le cadre d un projet pédagogique (conditions de mise en œuvre des APS et organisation de la vie quotidienne). Assurance : obligation pour l organisateur de souscrire une assurance et d informer les parents sur l importance d en souscrire une pour leurs enfants

12 Règles vie collective/ hygiène/ sécurité les accueils doivent disposer de lieux d activités adaptés aux conditions climatiques et respecter les conditions d hygiène en matière de restauration. chaque mineur doit disposer d un moyen de couchage individuel ; garçons et filles doivent dormir dans des lieux séparés ; l hébergement des personnes qui assurent la direction et l animation doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs ; obligation d un lieu permettant d isoler les malades ; le suivi sanitaire devra être assuré par une personne majeure désignée par le directeur du séjour ; une fiche de liaison type devra être renseignée par les parents ; les mineurs et les personnes qui assurent la direction et l animation devront être à jour de leurs vaccinations ;

13 Pratique des APS en ACM Textes : - Décret du 20 septembre 2011 portant modification de l article R du CASF - Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l article R du CASF Pourquoi une réglementation spécifique? - Pour faciliter la pratique des activités physiques et sportives en ACM tout en offrant un cadre plus sécurisant à leur déroulement - Selon les activités et les conditions de pratique, l activité pourra être organisée soit par les animateurs eux-mêmes, soit par un établissement d activité physiques et sportives sous forme de prestation de services

14 Cadre général Ne concerne pas les activités à finalité ludique, ne présentant pas de risque particulier qui peuvent être encadrées par tout membre de l équipe pédagogique de l accueil (animateur) Encadrement par une personne majeure responsable : doit fixer un cadre sécurisant et vérifier le niveau de pratique Dans tous les cas, la pratique d une activité physique dans un ACM doit figurer dans le projet éducatif de l organisateur et dans le projet pédagogique du directeur. Par conséquent, les parents doivent être informés des activités physiques proposées pendant l accueil et des modalités de leur déroulement.

15 Activités à risque listées à l arrêté du 25 avril 2012 Concerne 22 familles d activités quand elles sont organisées dans un accueil de loisirs, un séjour de vacances ou un accueil de scoutisme (ne concerne pas les séjours sportifs) Selon la nature des risques encourus, le type d accueil prévu, le lieu de déroulement de l activité, le niveau de pratique et l âge des mineurs accueillis, cet arrêté prévoit des conditions spécifiques de pratique, d effectifs et de qualifications des encadrants

16 Vérification de l aisance aquatique Vérification de l aisance aquatique : test prévu par l arrêté avant que le mineur ne participe à certaines activités nautiques ou aquatiques Réalisé sans brassière de sécurité quand cela est spécifié dans les conditions d accès à la pratique Peut être réalisé en piscine ou sur le lieu de l activité Doit être formalisé par la délivrance d une attestation formelle remise aux responsables légaux du mineur, établie par un professionnel dans la discipline concernée ou par un BNSSA

17 Pour plus d informations, contacter la DDCS Département de la jeunesse du sport et de la vie associative Service des accueils collectifs de mineurs Brigitte REYMOND ou Service Sport Valentine NORE ou

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