Rapport de gestion 2014

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1 Rapport de gestion 2014

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3 Table de matières 3 Rapport annuel 4 Bilan 6 Compte d exploitation 7 Annexe aux comptes annuels 1. Bases et organisation 9 2. Affiliés actifs et bénéficiaires de rentes Nature de l application du but Principes d évaluation et de présentation des comptes, 13 permanence 5. Couverture des risques, règles techniques, 14 degré de couverture 6. Explications relatives aux placements et 18 au résultat net des placements 7. Explications relatives à d autres postes du bilan et 23 du compte d exploitation 8. Demandes de l autorité de surveillance Informations supplémentaires relatives 25 à la situation financière 10. Rapport de l organe de révision Rapport de l expert en matière de prévoyance professionnelle 29

4 Rapport annuel 4 L exercice 2014 a confirmé l évolution positive connue ces dernières années par l ASMAC Fondation pour indépendants. Nous avons le plaisir de vous informer en détail sur nos activités florissantes en 2014 dans le présent rapport annuel. Suite au lancement des nouveaux plans de prévoyance modulaires, un très grand nombre de clients ont changé leurs anciens plans et ainsi bénéficié d un meilleur rapport coût-utilité. C est aussi la raison pour laquelle de nombreux médecins, des acteurs du monde médical et des institutions actives dans le domaine de la santé ont décidé d adhérer à l ASMAC Fondation pour indépendants. Cette grande satisfaction nous motive à poursuivre nos efforts d optimisation et d adaptation de notre offre en matière de prévoyance. Aujourd hui comme demain, nous souhaitons offrir à nos clients des solutions équitables et concurrentielles tout en maintenant une croissance positive. Le système de prévoyance vieillesse suisse a besoin d être réformé, c est indéniable. Les moyens pour améliorer les conditions-cadres à court terme demeurent toutefois très incertains sur le plan politique et les intérêts des parties prenantes divergent parfois du tout au tout. A cet égard, deux points méritent réflexion : premièrement, la redistribution entre générations courante mais contraire aux intérêts du système semble avoir atteint ses limites. Deuxièmement, le législateur multiplie les réglementations qui limitent de plus en plus la prévoyance professionnelle telle que les employeurs l avaient définie à l origine. Par ailleurs, la dépendance de l ensemble du système des caisses de pensions envers l évolution des marchés financiers n est pas prête de s atténuer, ce qui n arrange rien. Si les performances du tiers cotisant (c est-à-dire les revenus du capital, et notamment les intérêts) continuent de baisser, il sera compliqué de tenir les promesses faites en matière de prestations. En dernier recours, ces dernières pourraient être réduites ou les cotisations augmentées. Des questions qui ont retenu toute l attention du Conseil de Fondation, et en particulier de la Commission de placement, dans l exercice sous revue. Plusieurs solutions ont été envisagées et parfois rejetées. Outre l excellente croissance de l effectif des assurés, les bons rendements réalisés en 2014 témoignent de la qualité du travail accompli par les organes de direction. Une prévoyance professionnelle sur mesure pour les médecins! Nos assurés ont bénéficié de notre devise, et nous sommes extrêmement flattés de leur fidélité et de la confiance qu ils témoignent à notre Fondation. Nous les en remercions tous du fond du cœur. Nous adressons aussi de sincères remerciements à nos courtiers et agents intermédiaires, qui ont aussi contribué à notre croissance ininterrompue et dont le travail assidu a débouché sur de nombreuses adhésions.

5 Rapport annuel 5 Nous remercions encore nos collègues du Conseil de Fondation et des commissions de leur engagement sans faille, de leur confiance et de leur soutien. Maintenir la stabilité au sein des organes de direction revêt une importance décisive dans les périodes difficiles. Nous avons besoin de personnes motivées pour réaliser tous nos projets et les tâches qui nous incombent. L administration est gérée par des collaborateurs qui sont pour la plupart en place depuis de nombreuses années. Ils traitent avec compétence toutes les questions en lien avec les intérêts de nos clients. Un grand merci à toute l équipe du bureau : votre travail contribue largement aux excellents résultats de l ASMAC Fondation pour indépendants. Berne, mai 2015 VSAO ASMAC Stiftung für Selbständigerwerbende VSAO ASMAC Fondation pour indépendants VSAO ASMAC Fondazione per independenti Dr. med. Jacques Koerfer Président Heinz Wullschläger Directeur

6 Bilan au 31 décembre Actifs ANNEXE Placements 6.4 2'260'933'238 1'942'221'060 Liquidités et placements sur le marché monétaire 166'211' '860'164 Créances résultant de cotisations dues 29'292'503 26'152'239 Autres créances 5'199'485 4'382'276 Couverture en devises étrangères '835'132 1'858'623 Obligations 776'923' '757'785 Actions 517'388' '036'894 Immeubles directs 116'610'000 85'618'101 Immeubles indirects 525'051' '956'721 Placements alternatifs 136'032' '582'882 Autres immobilisations 58'831 15'375 Compte de régularisation actif 112' '103 Total des actifs 2'261'046'015 1'942'862'163 Passifs ANNEXE Dettes 6'306'879 18'045'163 Prestations de libre passage et rentes 4'513'368 16'105'821 Autres dettes 1'793'511 1'939'342 Compte de régularisation passif '419 82'000 Réserve de contributions de l'employeur 519' '454 Capitaux de prévoyance et provisions techniques 2'001'427'830 1'785'240'407 Capital de prévoyance assurés actifs 5.2 1'700'517'638 1'527'454'586 Capital de prévoyance retraités '611' '186'453 Provisions techniques '299'123 66'599'368 Réserve de fluctuation de valeurs '579' '111'139 Capital de la Fondation Situation en début de période Excédent des produits/charges Total des passifs 2'261'046'015 1'942'862'163

7 Compte d exploitation 7 Compte d exploitation ANNEXE Cotisations et apports ordinaires et autres 193'804' '382'855 Cotisations des salariés 56'219'409 50'912'195 Cotisations de l'employeur 60'477'568 54'751'844 Primes uniques et rachats 76'970'700 65'874'478 Apports dans réserve de contributions de l'employeur '000 55'000 Utilisation réserve de contributions de l'employeur ' '662 Prestations d'entrée 62'245'522 50'620'617 Apports de libre passage en cas d'entrée (assurés actifs et passifs) 59'614'581 48'490'426 Remboursement versements anticipés EPL/divorce 2'630'941 2'130'191 Apports provenant de cotisations et prestations d'entrée 256'049' '003'472 Prestations réglementaires -33'985'974-26'129'059 Rentes de vieillesse -8'042'703-6'554'123 Rentes de survivants -2'194'529-1'975'428 Rentes d'invalidité -2'412'187-2'223'672 Prestations en capital à la retraite -19'608'647-12'739'178 Prestations en capital au décès et à l'invalidité -1'727'908-2'636'658 Prestations de sortie -44'986'517-77'798'676 Prestations de libre passage en cas de sortie -39'323'465-72'384'243 Versements anticipés EPL/divorce -5'663'052-5'414'433 Dépenses relatives aux prestations et versements anticipés -78'972' '927'735 Dissolution/Constitution de capitaux de prévoyance, provisions techniques et réserves de contributions -216'326' '000'696 Constitution de capitaux de prévoyance assurés actifs -142'530'942-83'166'895 Constitution de capitaux de prévoyance retraités '424'615-37'787'936 Constitution de provisions techniques '699'755-14'135'687 Rémunération capitaux de prévoyance assurés actifs -30'534'531-21'065'841 Constitution de réserves de contributions ' '663 Produits de prestations d'assurance 0 0 Charges d'assurance -301' '964 Cotisations au fonds de garantie -301' '964 Résultat net de l'activité d'assurance -39'550'722-38'289'923

8 Compte d exploitation 8 ANNEXE Report -39'550'722-38'289'923 Résultat net des placements 156'231'915 72'339'102 Résultat net liquidités/placements marché monétaire -8'023 54'811 Produits couverture en devises étrangères -29'823'908 10'700'577 Produits obligations 50'946'137-12'364'974 Produits actions 72'636'113 67'789'235 Produits immeubles directs '553'483 2'500'874 Produits immeubles indirects 49'159'225 2'597'696 Produits placements alternatifs 16'918'425 7'175'526 Frais d'administration des placements '149'537-6'114'643 Autres charges -60'244-15'779 Frais d'administration -3'153'027-3'028'903 Administration générale 7.2-1'686'424-1'922'615 Marketing et publicité -84'508-39'261 Activité de courtage -1'263' '684 Organe de révision et expert en matière de prévoyance professionnelle -98' '747 Autorité de surveillance -19' Excédents de produits avant constitution de la réserve de fluctuation de valeur 113'467'922 31'004'497 Constitution de la réserve de fluctuation de valeur '467'922-31'004'497 Excédent des produits/charges 0 0

9 9 1. Bases et organisation 1.1 Forme juridique et but L ASMAC Fondation pour indépendants est une fondation commune. Elle fournit les prestations de prévoyance professionnelle dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d exécution contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l invalidité. Peuvent adhérer à la Fondation : - les médecins indépendants avec personnel; - les médecins indépendants sans personnel; - le personnel de médecins travaillant en cabinet indépendant; - les cliniques privées, hôpitaux et autres employeurs du secteur médical; - les cadres, direction du secteur médical; - les organisations professionnelles du corps médical, les organisations de l ASMAC ainsi que d autres fournisseurs de prestations médicales prévus par la LAMal. 1.2 Enregistrement LPP et fonds de garantie La Fondation remplit les conditions de la LPP. Elle est inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. Elle s acquitte des contributions pour le «fonds de garantie LPP». 1.3 Indication des actes et des règlements - Acte de fondation du , révisé et approuvé par l autorité de surveillance le ; - Règlement de prévoyance du , approuvé par le Conseil de Fondation le ; - Règlement de placement du , approuvé par le Conseil de Fondation le ; - Règlement de liquidation partielle du , révisé le , approuvé par l autorité de surveillance le ; - Règlement relatif aux provisions et aux réserves du , approuvé par le Conseil de Fondation le ; - Règlement administratif du , approuvé par le Conseil de Fondation le Depuis le 1 er janvier 2009, l ASMAC Fondation pour indépendants applique le code de bonne conduite contraignant de la Charte de l ASIP. La mise en oeuvre de la Charte de l ASIP et des directives garantit le respect des prescriptions de loyauté et d intégrité inscrites dans la LPP.

10 Organe de gestion paritaire/droit à la signature Conseil de Fondation Représentants employeurs Koerfer Jacques, Président Commission des placements Schwarzenbach Felix Commission des placements Glättli Andreas Commission d application Walter Richard Commission des placements Conseil de Fondation Représentants employés Fischer Markus, Vice-président Commission des placements Gutknecht Bruno Commission d application Meier René Commission d application Odenheimer Eric Commission d application Tous les membres du Conseil de Fondation sont élus pour une période de quatre ans jusqu en Direction Wullschläger Heinz Laterali Olivier Rösti Toni Directeur Vice-Directeur/Responsable administration des assurés Responsable finances Les membres du Conseil de Fondation et de la direction signent à deux à titre collectif. 1.5 Experts, organe de contrôle, conseillers, autorité de surveillance Expert en matière de prévoyance professionnelle AON Hewitt (Switzerland) SA, Marianne Frei, Lagerstrasse 33, Zurich Organe de contrôle T + R SA, Rita Casutt, Sägeweg 11, Gümligen Expert en placement Altis Investment Management SA, Sandro Caluori, Poststrasse 16, 6300 Zoug Autorité de surveillance Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondation (ABSPF) Belpstrasse 48, 3007 Berne, N registre BE Employeurs affiliés Employeurs affiliés 3'558 3'136

11 11 2. Affiliés actifs et bénéficiaires de rentes 2.1 Assurés actifs Hommes 2'145 2'077 Femmes 5'337 5'213 Total des assurés actifs 7'482 7' Bénéficiaires de rentes Rentiers retraités Rentiers invalides Veuves et veufs Rentes d enfants Total Cas d invalidité en suspens Cas d invalidité en suspens Evolution de l effectif des assurés Statut Effectif initial Entrées Sorties Echéance Invalidité en suspens Décès Diff. entrées Diff. sorties Effectif final Acitfs 7'209 4'695 4' '482 CLP Invalides Bénéficiaires de rente En suspens Veufs Enfants d invalide Enfants de retraité Orphelins Total 7'752 5'256 4' '137

12 12 3. Nature de l application du but 3.1 Explication des plans de prévoyance La Fondation propose 16 plans de prévoyance financés par l employeur et les employés. Le but des plans de prévoyance enveloppant consiste à offrir aux assurés une solution de prévoyance optimale en tout temps. En matière de prévoyance, les employeurs peuvent décider de privilégier soit la couverture du risque en cas d invalidité et de décès soit l épargne pour la vieillesse. 3.2 Financement, méthodes de financement Les plans de prévoyance sont financés en principe de deux manières : Prestations de risques : Elles sont fournies selon le principe de la primauté des prestations. Les prestations définies en pourcent du salaire assuré (invalidité et décès) sont financées par les primes. Prestations de vieillesse : Elles sont fournies selon le principe de la primauté des cotisations. Les rentes de vieillesse correspondent au capital d épargne individuel, multiplié par le taux de conversion actuariel. 3.3 Autres informations sur l activité de prévoyance L activité de prévoyance se conforme au règlement et à ses annexes. Aucune autre prestation n est actuellement versée.

13 13 4. Principes d évaluation et de présentation des comptes, permanence 4.1 Confirmation sur la présentation des comptes selon la Swiss GAAP RPC 26 La comptabilité, l établissement du bilan et l évaluation sont conformes aux prescriptions du code des obligations (CO) et de la LPP. Les comptes annuels, qui se composent du bilan, du compte d exploitation et de l annexe, reflètent fidèlement la situation financière au sens de la législation sur la prévoyance professionnelle. Ils respectent les normes Swiss GAAP RPC Principes comptables et d évaluation Les principes d évaluation suivants ont été appliqués au 31 décembre 2014 : - Titres : les titres (actions, obligations et placements collectifs dans toutes les catégories de placement) sont évalués en fonction des valeurs de marché le jour de la clôture du bilan. L évaluation se réfère aux cours communiqués par les dépositaires. Les bénéfices/pertes qui en résultent sont comptabilisés dans le résultat net des placements de manière avec effet sur les résultats. - Devises étrangères : les actifs et dettes en devises étrangères sont évalués en fonction des valeurs de marché le jour de la clôture du bilan. L évaluation se réfère aux cours communiqués par les dépositaires. Les bénéfices/pertes sur cours réalisés et non réalisés qui en résultent sont comptabilisés de manière à influencer le compte des résultats. - Les immeubles sont évalués sur la base de la valeur vénale. Ils ont été réévalués à fin Les capitaux de prévoyance et provisions techniques sont déterminés chaque année par les experts en prévoyance professionnelle selon des principes reconnus et sur des bases techniques généralement admises. - La réserve de fluctuation de valeurs est constituée pour les risques de marché spécifiques servant de base aux placements, afin de garantir durablement le respect des promesses de prestations. L objectif fixé par le Conseil de Fondation sur la base de considérations économico-financières et de données actuelles s élève à 15 % des engagements (capitaux de prévoyance). - L inscription au bilan des autres actifs et passifs s effectue à la valeur nominale. 4.3 Modification des principes comptables et d évaluation La présentation du bilan, du compte d exploitation et de l annexe a été remaniée. Les titres sont portés au bilan dans les catégories de placement correspondantes, et le résultat de chaque catégorie de placement est présenté séparément. Les chiffres se référant aux années précédentes ont été adaptés en conséquence. Suite à une réorganisation interne, les charges internes en lien avec la gestion de la fortune sont imputées sur les frais de gestion de la fortune à partir de 2014.

14 14 5. Couverture des risques/règles techniques/ degré de couverture 5.1 Nature de la couverture des risques, réassurances La fondation est complètement autonome et supporte elle-même les risques actuariels liés à la vieillesse, au décès et à l invalidité. 5.2 Développement et rémunération du capital de prévoyance assurés actifs Situation des avoirs-épargne au '527'454'586 1'423'221'847 Cotisations d'épargne salariés (sans primes risque et adm.) 47'375'304 41'934'365 Cotisations d'épargne employeur (sans primes risque et adm.) 50'932'507 45'086'408 Rachats réglementaires 76'970'700 65'874'478 Apports de libre passage 59'585'909 48'490'427 Remboursement versements anticipés EPL/divorce 2'630'942 2'130'191 Prestations de libre passage en cas de sortie -39'323'465-72'384'243 Report sur le capital de prévoyance retraités -30'286'678-26'188'705 Versements anticipés pour l'epl/divorce -5'663'053-5'414'646 Dissolution après retraite, décès, invalidité -19'691'225-16'361'460 Rémunération capital épargne (1.5 %, année préc. 2 %) 30'534'531 21'065'841 Corrections internes/différences d'arrondi -2' Total capital de prévoyance assurés actifs 1'700'517'638 1'527'454'586 Le capital de prévoyance des assurés actifs comprend entre autres les prestations de libre passage au sens de l article 15 LFLP. Au total, cela concerne 145 assurés (avoirs 25'716'459.15) déjà sortis de la Fondation et ne payant plus de cotisations. Ces 145 assurés étaient transférés provisoirement sur le compte de libre passage interne «Plan 90» de la Fondation parce qu il s agit de sorties en suspens (sorties individuelles ou cas de liquidation partielle). 5.3 Total des avoirs de vieillesse selon la LPP Avoirs de vieillesse selon la LPP (compte témoin) 414'718' Taux d'intérêt minimal LPP, fixé par le Conseil fédéral 1.75 % 1.50 %

15 Développement du capital de prévoyance retraités Bases techniques LPP 2010, P2012, 2.50 % LPP 2010, P2012, 2.50 % Situation du capital de couverture au '186' '544'110 Adaptation au nouveau calcul au '424'616 37'642'343 Total capital de prévoyance retraités 213'611' '186'453 Nombre de retraités Bases techniques et autres hypothèses actuarielles Bases techniques LPP 2010, P2012, 2.50 % LPP 2010, P2012, 2.50 % Composition des provisions techniques Complément sur le montant minimum de la PLP (5.5.1) 124' '958 Provision pour prolongement de la longévité (5.5.2) 3'326'000 1'965'000 Provision pour cas d'invalidité en suspens (5.5.3) 8'145'000 5'350'000 Provision pour fluctuation de risques (5.5.4) 29'447'000 20'772'410 Provision pour pertes dues aux retraites (5.5.5) 18'375'000 16'518'000 Provision pour l'abaissement du taux d'intérêt technique (5.5.6) 27'882'000 21'878'000 Total provisions techniques 87'299'123 66'599'368 La nature et le montant des provisions techniques au ont été calculés conformément au règlement relatif aux provisions et aux réserves. Ce règlement a été approuvé par le Conseil de Fondation lors de sa réunion du Il est entré en vigueur le et remplace le règlement valable depuis le Il a été appliqué pour la première fois pour le bouclement des comptes annuels au La Fondation détermine les engagements de prévoyance en fonction des bases techniques LPP 2010 et selon le concept de période, avec les prévisions de mortalité pour 2014 (P2012) et un taux d intérêt technique de 2.5 %. Malgré l augmentation des cas d assurance, la Fondation présente pour l exercice 2014 un résultat technique avec un gain de risque sur le risque d invalidité et de décès des assurés actifs. Les primes de risque combinées aux capitaux de prévoyance libérés se sont révélées plus élevées que le capital de prévoyance requis pour les prestations d invalidité et de survivant.

16 Provision pour complément sur le montant minimum de la prestation de libre passage (PLP) Conformément au règlement relatif aux provisions et aux réserves en vigueur depuis le , le capital de prévoyance des assurés actifs correspond à l avoir de vieillesse réglementaire, autrement dit à la prestation de libre passage en vertu de l art. 15 de la loi sur le libre passage (LFLP). La prestation de libre passage effective correspond pour tous les assurés au maximum des montants calculés au sens des art. 15, 17 et 18 LFLP. La Fondation prend des dispositions pour compléter ce montant minimum dans le cadre d une provision. Cette provision s élevait à 124' au Provision pour l augmentation de la longévité des bénéficiaires de rentes Cette provision sert au financement de l augmentation des capitaux de prévoyance retraités et de la provision pour cas d invalidité en suspens en cas de modification des bases techniques. A partir de la période d observation principale des bases utilisées, la provision s élève chaque année à 0.5 % des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes et de la provision pour cas d invalidité en suspens. Au , elle représentait 1.5 % du capital de prévoyance des bénéficiaires de rente et de la provision pour cas d invalidité en suspens Provision pour cas d invalidité en suspens La provision pour cas d invalidité en suspens doit couvrir les coûts des cas d invalidité potentiels connus à la date du bilan mais pour lesquels aucune rente n a encore été versée. Elle se monte à 50 % du capital de prévoyance qui serait nécessaire si tous les cas conduisaient à l invalidité Provision pour fluctuation de risques Cette provision est destinée à compenser les fluctuations de risques extraordinaires. Sur la base d une analyse des risques, elle a été fixée au à un niveau de sécurité de % sur une année, compte tenu des primes de risques réglementaires. Autrement dit, cette provision combinée aux primes de risques réglementaires permettra de couvrir à % les cas d assurance attendus en moyenne l année prochaine pour cause de décès ou d invalidité (prise en considération partielle des risques élevés). Le calcul des provisions repose sur les bases techniques LPP 2010 et un taux d intérêt technique de 2.5 % Provision pour les pertes dues aux retraites La provision pour les pertes dues aux retraites sert au financement du taux de conversion réglementaire trop élevé par rapport aux bases techniques appliquées, voire pour compenser les éventuelles pertes induites par les dispositions minimales LPP. Cette provision est constituée pour tous les assurés qui atteindront l âge ordinaire de la retraite dans les cinq prochaines années et dans l hypothèse que 75 % des prestations seront versées sous la forme de rentes.

17 Provision pour l abaissement du taux d intérêt technique Conformément à la décision du Conseil de Fondation du , il est prévu d abaisser le taux d intérêt technique de 2.5 % à 2.0 % au Cette baisse du taux d intérêt technique sera financée par la provision pour l abaissement du taux d intérêt technique, qui aura été entièrement provisionnée d ici-là. Il a été décidé au de constituer une provision correspondant à 80 % de l ampleur de cette modification. 5.6 Degré de couverture selon l art. 44 OPP 2 Capitaux de prévoyance nécessaires/ provisions techniques 2'001'427'831 1'785'240'407 Capitaux de prévoyance et provisions techniques 2'001'427'831 1'785'240'407 Réserve de fluctuation de valeurs 252'579' '111'139 Capital de la Fondation (découvert) 0 0 Disponible pour couvrir les engagements réglementaires 2'254'006'892 1'924'351'546 Taux de couverture % % 5.7 Confirmation de la dernière expertise actuarielle Compte tenu de l évaluation de la situation financière de la Caisse au , l expert en matière de prévoyance professionnelle confirme qu à cette date : - la Caisse offre la garantie qu elle peut remplir ses engagements réglementaires au sens de l art. 52e, al. 1, LPP; - les dispositions actuarielles réglementaires régissant les prestations et le financement correspondent aux prescriptions légales actuellement en vigueur. Au nom de la transparence, la déclaration de l expert est jointe au présent rapport en page 29.

18 18 6. Explications relatives aux placements et au résultat net des placements 6.1 Organisation de l activité de placement, règlement de placement Schwarzenbach Felix Président de la commission des placements, membre du Conseil de Fondation Koerfer Jacques Membre du Conseil de Fondation Walter Richard Membre du Conseil de Fondation Fischer Markus Membre du Conseil de Fondation Règlement de placement , lignes stratégiques au point 6.4 Conseil en placement Conseil/Controlling des programmes Private Equity Gestion des immeubles Management des immeubles Mandats de gestion de fortune, Dépositaires et autorité de surveillance Global Custodian Altis Investment Management AG, Zoug SCM Strategic Capital Management SA, Zurich Patrick Emmenegger Immobilien, Berne PK Immo AG, Lyss Sunnmatt Immobilien AG, Sarnen Truvag Treuhand AG, Lucerne Bilfinger Real Estate AG, Wallisellen INREIM AG, Zürich Credit Suisse SA, Zurich (approuvé et surveillé par la FINMA) UBS AG, Zurich (approuvé et surveillé par la FINMA) ZKB, Zurich (approuvé et surveillé par la FINMA) OLZ, Berne (approuvé et surveillé par la FINMA) Credit Suisse, Berne Gestion des placements monétaires Administration En 2014, l ASMAC Fondation pour indépendants a reçu des rétrocessions pour un montant de 1'317'806 qu elle a dûment comptabilisé. Les partenaires contractuels ont également fourni des déclarations attestant qu ils n ont reçu aucune rétrocession ou, le cas échéant, qu ils les ont transmises à la Fondation. 6.2 Utilisation des extensions avec résultat du rapport (art. 50 OPP 2) Au 31 décembre 2014, les limitations maximales en vertu de l OPP 2 n ont pas été dépassées.

19 Objectifs et calcul de la réserve de fluctuation de valeurs Situation de la réserve de fluctuation de valeurs au '111' '106'641 Constitution/Dissolution 113'467'922 31'004'498 Réserve de fluctuation de valeurs au '579' '111'139 Objectif de la réserve de fluctuation de valeur 287'119' '796'156 Déficit pour la réserve de fluctuation de valeurs -34'540' '685'017 Engagements (capitaux de prévoyance) 1'914'128'707 1'718'641'039 Réserve fluctuation de valeurs disponible en % des engag % 8.1 % Objectif réserve de fluctuation de valeurs en % des engag % 15.0 % L objectif de la réserve de fluctuation de valeurs fixé par le Conseil de Fondation est spécifié dans le règlement de placement. Il se base sur l analyse ALM et des considérations économico-financières, tout en tenant compte des données actuelles et des attentes. 6.4 Présentation des placements par catégorie Catégorie de placement Créances, immobilisations, couvertures des risques de change Liquidités et placements monétaire Etat au Etat au Stratégie Marge tactique Limites maximales OPP 2 en % en 1'000 in % en 1'000 in % en % Min. % Max % 22' ' ' ' Obligations 776' ' Actions globales 517' ' ) Immeubles en Suisse 641' ' Placements alternatifs 136' ' ) Total Engagements 2'261' '942' Actions global et Placements alternatifs 653' ' ) Le Conseil de Fondation a décidé à sa séance du 3 décembre 2013 de fixer une marge tactique maximale commune de 37 % pour les catégories de placement «Actions globales» et «Placements alternatifs». Des liquidités ont été retirées à fin 2014 pour le règlement de cas de liquidation partielle, ce qui a entraîné un léger dépassement de la marge.

20 Engagements en cours/engagements de capital Engagements en cours/engagements de capital Devise Convenu Positions en cours Private Equity USD 54'700'000 19'246'103 Private Equity EUR 10'000'000 6'989'484 Immobilier à l étranger USD 31'200'000 24'994'873 Infrastructure USD 45'000'000 16'210'121 Infrastructure 92'018'000 61'039'000 Positions dérivées en cours/couvertures des risques de change Achat de devises JPY 5'620'060'000 contre valeur Achat de devises EUR 83'010'000 contre valeur Achat de devises GBP 34'780'000 contre valeur Achat de devises USD 357'806'000 contre valeur La valeur sur le marché des opérations à terme sur devises s élève au à -11'835'132 (année précédente 1'858'623). Les liquidités nécessaires pour couvrir les instruments dérivés selon l OPP2 sont disponibles. 6.6 Explications relatives au résultat net des placements Résultat des immeubles directs Produits des immeubles 5'151'009 3'690'596 Charges des immeubles - 683' '117 Evolution de la valeur (y c. coûts de création du portefeuille) 86' '604 Résultat net des immeubles directs 4'553'483 2'500'874 Administration des immeubles -260' '870 Coûts de la gestion des immeubles -164' '087 Etude des projets immobiliers (coûts du portefeuille) -60'368-58'163 Résultat net 4'068'680 2'114'755 Nous avons continué de développer le portefeuille des immeubles directs dans l exercice sous revue. Le taux d intérêt de capitalisation moyen pour l évaluation s élève à 3.94 % (la marge des taux d intérêt de capitalisation varie entre 3.7 % et 4.5 %).

21 Frais d administration des placements Frais 5'443 6'522 Frais de transaction 293' '941 Gestion de fortune (y c. immeubles directs) brut 3'222'234 2'954'740 Controlling et conseil d'investissement 12'459 59'832 Frais de gestion de fortune indirects dans placements collectifs 5'613'252 3'708'417 Rétrocessions reçues -1'317'806-1'061'841 Administration des immeubles 260' '870 Etude des projets immobiliers 60'368 58'163 Total 8'149' Frais de gestion de fortune (y c. présentation des placements avec frais de gestion de fortune non transparents (art. 48a, al. 3, OPP 2) Frais d administration des placements (titres et immeubles directs) 8'149'537 Total des placements (valeurs sur le marché) 2'260'933'328 Dont placements non transparents 147'058'770 Total des frais en % pour les placements transparents ( %) 0.39 % Taux de transparence des frais ( %) 93.5 % Placements non transparents au : Valeur sur le marché en % de la ISIN Nom de produit Catégorie Devise en fortune XD Ptg.Shs -B- UBS Global Private Equity I Ltd Private Equity Funds USD 3'660' % CH Anspr. UBSAST3EAIn-Ves Placements infrastructure 25'766' % CH Pts SOLVALOR 61 Fonds de Placem.Immob. Part. fonds plac. imm. CH 6'483' % CH Pts FIR Fonds Immobilier Romand Part. fonds plac. imm. CH 7'899' % LU Uts -A(1)- UBS L Eu V Add R E Dist. Part. fonds plac. imm. étranger EUR 1'288' % CH Ant. AXA Immovation Commercial Part. fonds plac. imm. CH 19'921' % CH Uts Realstone Development Fund Part. fonds plac. imm. CH 7'151' % CH Ant. Cred.Suisse Real Estate Fd LogisticsPlus Part. fonds plac. imm. CH 15'900' % CH Pensimo Anlagestiftung Testina B Droit fond. plac. imm. étranger 254' % - Ptg.Shs -A- UBS Private Equity Global II Ltd Private Equity Funds USD 2'294' % - Akt Global Infrastructure Placements infrastructure USD 11'734' % - Akt SCM Global Real Estate Part. fonds plac. imm. étranger USD 3'976' % - Akt SCM Private Equity Private Equity Funds USD 11'726' % - Akt Lexington Capital Part Private Equity Funds USD 6'457' % - Akt SCM Private Equity Private Equity Funds USD 2'407' % - Akt Global Infrastructure Placements infrastructure USD 5'988' % - Akt Coller Intl Partners Private Equity Funds USD 2'917' % - Akt SCM Global Real Estate Part. fonds plac. imm. étranger USD 1'886' % - Ant Committed Advisors Private Equity Funds EUR 3'878' % XD Akt Allegis Value Trust Inc Part. fonds plac. imm. étranger USD 5'463' % Taux de transparence des coûts %

22 Rendement des placements en % Désignation Performance Benchmark Ecart Performance Benchmark Ecart Liquidités % -0.12% % 9.48% -0.15% 9.63% Obligations 7.04% 1.49% 5.55% -1.78% -1.30% -0.48% Actions globales 16.79% 16.98% -0.19% 20.22% 19.93% 0.29% Immeubles 8.80% 9.94% -1.14% 0.58% 1.46% -0.88% Placement alternatifs 18.94% 17.44% 1.50% 3.70% 18.09% % Total (pondéré) 7.90% 8.16% -0.26% 4.06% 5.04% -0.98% Selon le rapport d investissement détaillé du Credit Suisse, le rendement global des titres s élève à 7.9 %. Le calcul tient compte des flux financiers mensuels. Il n est donc pas possible de procéder à une comparaison directe avec le résultat net figurant au bilan. Le résultat de la couverture des risques de change est présenté sous la catégorie de placement «Liquidités», dont la perte est compensée par des gains dans les autres catégories de placement.

23 23 7. Explications relatives à d autres postes du bilan et du compte d exploitation 7.1 Explications relatives aux placements de l employeur et à la réserve de contributions de l employeur Débiteurs des employeurs affiliés 30'390'350 27'354'652 Ducroire -20'000-20'000 Versements anticipés -1'077'847-1'182'413 Total des placements de l'employeur (créances des cotisations dues) 29'292'503 26'152'239 Situation au ' '117 Affectation 270'000 55'000 Utilisation -133' '663 Total réserves de contributions de l'employeur 519' '454 Nous avons renoncé à rémunérer les placements de l employeur et la réserve de contributions de l employeur.

24 Frais d administration (sans gestion de fortune) Charges du personnel 1'112'432 1'142'317 Conseil de Fondation 106' '867 Organe de révision 30'000 28'024 Projets, maintenance et support du système de gestion 52'801 89'611 Experts en prévoyance professionnelle 68'675 87'723 Autorité de surveillance 19' Courtiers et intermédiaires (provisions) 1'263' '684 Marketing 84'508 39'261 Loyers et frais accessoires 151' '755 Informatique/matériel de bureau/frais de port/téléphone/imprimés 253' '774 Frais d'administration divers 9'326 10'291 Total frais d'administration 3'153'028 3'028'903 Assurés actifs 7'482 7'290 Bénéficiaires de rentes Total des membres 7'960 7'725 Frais d'administration par membre

25 25 8. Demandes de l autorité de surveillance Pas de demandes. 9. Informations supplémentaires relatives à la situation financière 9.1 Liquidations partielles Les conditions d une liquidation partielle sont remplies dans les cas suivants (conformément au règlement de liquidation partielle en vigueur depuis le ) : a) en cas de réduction considérable de l effectif du personnel; b) en cas de restructuration d une entreprise affiliée; c) en cas de dissolution d un contrat d affiliation; d) en cas de sortie volontaire d un indépendant. Le Conseil de Fondation doit constater que les conditions d une liquidation partielle sont remplies et décider de procéder à la liquidation partielle. En cas de sortie collective, il existe, outre le droit individuel ou collectif de participation aux fonds libres, un droit collectif de participation proportionnelle aux réserves de fluctuation et aux provisions actuarielles. Le droit aux provisions actuarielles n existe toutefois que si les risques sont également cédés. Il n existe pas de droit collectif aux provisions et aux réserves actuarielles si la liquidation partielle est occasionnée par le collectif sortant. Tous les cas de liquidation partielle survenus au cours de l exercice passé sous revue sont eux-mêmes à l origine de la liquidation partielle. Pour cette raison, l ASMAC Fondation pour indépendants n a accordé aucune part aux réserves de fluctuation ou aux provisions actuarielles. Les cas de liquidation partielle suivants ont été traités au cours de l exercice 2014 : - 24 liquidations partielles en cours d année. Le capital de couverture total de ces contrats s élevait à 14'391' (montant sans les intérêts). Les prestations de libre passage n ont pas été réduites résiliations au Le capital de couverture total de ces contrats s élevait à 27'760' (montant sans les intérêts). Ici également, les prestations de libre passage n ont pas été réduites.

26 Rapport de l organe de contrôle 26

27 Rapport de l organe de contrôle 27

28 Rapport de l organe de contrôle 28

29 Rapport de l expert en matière de prévoyance professionnelle 29 Attestation de l'expert pour l ASMAC Fondation pour indépendants Mandat Les responsables d'asmac Fondation pour indépendants nous ont mandatés en notre qualité d'expert en matière de prévoyance professionnelle pour établir une expertise technique au sens de l'article 52e LPP. Déclaration d'indépendance En notre qualité d expert en matière de prévoyance professionnelle au sens de l article 52a alinéa 1 LPP, nous attestons que nous sommes indépendants au sens de l'article 40 OPP 2 et au sens de la directive de la CHS PP D-03/2013. Nous avons formé notre appréciation et nos recommandations en toute objectivité. Nous remplissons les conditions d'agrément de l'article 52d alinéa 2 let. a et b LPP en matière de formation et d'expérience professionnelle appropriées, de connaissance des dispositions légales pertinentes ainsi que de bonne réputation et de fiabilité selon l article 52d alinéa 2 let. c LPP. Nous sommes agréés par la Commission de haute surveillance. Attestation de l'expert L'expertise technique d'asmac Fondation pour indépendants a été réalisée conformément aux normes de conduite pour les membres de la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) et à ses directives techniques. L'ASMAC Fondation pour indépendants détermine les engagements de prévoyance selon les bases techniques BVG 2010 (P2012) au taux d'intérêt technique de 2.5 %. Au , la situation financière d'asmac Fondation pour indépendants présente: - un excédent d'actif de 252'579'060.76, - un degré de couverture selon l'annexe à l'article 44 OPP 2 de % (107.8 % au ), - une réserve de fluctuation de valeurs de 252'579'060.76, - aucun fonds libres. Notre attestation est fondée sur l'appréciation des éléments suivants : - les bases techniques et le taux d'intérêt technique; - les principes d'évaluation des engagements de prévoyance ; - les mesures de sécurité prises pour la couverture des risques ; - le niveau de la réserve de fluctuation de valeurs ; - la capacité d'assainissement ; - le financement courant ; - l'évolution probable à moyen terme de la situation financière. Sur la base de notre examen d'asmac Fondation pour indépendants au , nous pouvons attester selon l'article 52e LPP qu'à cette date: - ASMAC Fondation pour indépendants offre la garantie qu'elle peut remplir ses engagements réglementaires; - les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales Aon Hewitt (Schweiz) AG L'experte responsable: Marianne Frei Zürich, le Aon Hewitt (Schweiz) AG Lagerstrasse 33 Postfach CH-8021 Zürich t f

30 Adresse 30 ASMAC Fondation pour indépendants Brunnhofweg 37 Case postale Berne 14 Téléphone Fax Homepage Heures de bureau : 08:00 12:00 et 13:30 17:00 (du lundi au jeudi) 08:00 12:00 et 13:30 16:00 (vendredi)