Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France

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1 Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France

2 Opérations réalisées en France par l intermédiaire d un établissement stable

3 Définition de l Établissement Stable Au sens de l'article 5 de la convention entre la France et la Suisse, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.

4 Définition de l Établissement Stable Il s agit notamment : - Un siège de Direction - Une succursale - Un bureau - Une usine (ou atelier) - Un chantier de construction (de plus de 12 mois).

5 Définition de l Établissement Stable Peut être également considéré comme un établissement stable le fait d employer une personne (physique ou morale) installée en France qui dispose de pouvoirs qu elle utilise régulièrement lui permettant de conclure des contrats au nom de l entreprise Suisse (sauf s il s agit de simples achats de marchandises).

6 Définition de l Établissement Stable En revanche, le fait d'utiliser une installation en France aux seules fins de stockage de marchandises, de leur exposition ou en vue d'être transformées par une autre entreprise ne constitue pas un établissement stable. Il en est de même pour toutes les activités préparatoires ou auxiliaires (recherche, publicité, fourniture d'information).

7 Conséquences de l existence d un Établissement Stable en France Un établissement stable est en conséquence considéré comme une entreprise distincte fiscalement de son siège et soumise à toutes les impositions en France (TVA, IS, TP, taxes assises sur les salaires ).

8 Opérations réalisées par une entreprise étrangère non établie en France au regard de la TVA

9 Une entreprise Suisse ne disposant pas d établissement stable en France peut être soumise à la TVA française pour certaines opérations réalisées sur ce territoire

10 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FORMALITES

11 Lorsqu'une personne non établie dans la Communauté européenne est redevable de la TVA ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place

12 L'assujetti non établi dans la Communauté européenne ne peut désigner qu'un seul représentant pour l'ensemble des opérations qu'il réalise en France. Mais cet assujetti peut, lorsqu'il réalise des importations, charger un commissionnaire ou un transitaire d'accomplir les formalités de dédouanement.

13 La désignation du représentant est effectuée par écrit par une personne ayant qualité pour engager l'entreprise. Elle doit mentionner les nom (ou raison sociale) et adresse (ou lieu du siège social) de l'assujetti étranger et du représentant, la date d'effet, la désignation par l'assujetti étranger du représentant et l'acceptation par le représentant de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant à l'assujetti étranger et d'acquitter la TVA exigible. Cette désignation doit être préalable à l'exécution des opérations imposables en France.

14 Taxation des prestations de services Principe : L article 259 du CGI dispose que les prestations de services sont imposables en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

15 Taxation des prestations de services Deux exceptions : 1) Lorsque l entreprise étrangère non établie en France réalise des opérations matériellement localisables dont le lieu est réputé se situer dans ce pays, la société est redevable de la TVA française. Par prestations matériellement localisables on entend : Les locations de moyens de transport, les prestations de services se rattachant à un immeuble, les transports et prestations accessoires, diverses opérations de services matériellement exécutées en France.

16 Taxation des prestations de services 2) Lorsqu une entreprise étrangère, ne disposant pas en France d un établissement stable, fournit à un client français, assujetti à la TVA, des prestations dites immatérielles (cession ou concession de brevets, prestations d études ou de conseils, d experts-comptables...), la taxe doit, en principe, être acquittée par le bénéficiaire français de ses services ; mais le prestataire est solidairement tenu avec lui au paiement de la taxe.

17 Taxation des livraisons de biens Les livraisons de biens sont imposables en France si la livraison y est effectuée et ce, indépendamment de la nationalité des opérateurs.

18 Taxation des livraisons de biens A) Distribution par l entremise d un agent commercial (mandataire transparent), qui agit au nom et pour le compte du mandant Si l agent intervient dans la vente de produits en provenance de Suisse, sa commission est, en principe, soumise à la TVA, sauf s il est démontré qu elle est comprise dans la base d imposition à la TVA lors de l importation du bien considéré.

19 Taxation des livraisons de biens B) Distribution par l entremise d un commissionnaire à la vente agissant en son nom propre (Intermédiaire opaque). Deux situations peuvent se rencontrer en fonction de la personne qui se charge du dédouanement

20 Taxation des livraisons de biens Distribution par l entremise d un commissionnaire à la vente agissant en son nom propre. 1) Si l acquéreur se charge du dédouanement des marchandises provenant de Suisse, il est seul redevable de la TVA (il peut être exonérée de la TVA sur sa commission dans les mêmes conditions que pour les agents transparents)

21 Taxation des livraisons de biens Distribution par l entremise d un commissionnaire à la vente agissant en son nom propre. 2) Si les marchandises sont préalablement dédouanées par l entreprise Suisse, elle est redevable de la TVA en France

22 Cependant, lorsqu une livraison de biens ou une prestation de service est effectuée par un assujetti non établie en France à destination d un acquéreur ou un preneur disposant d un numéro d identification à la TVA en France, ce dernier doit autoliquider la taxe. Sont notamment concernées les livraisons internes, les livraisons après montage, prestations de services se rattachant à un immeuble, prestations culturelles, artistiques.

23 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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