VAE DIRECCTE. Picardie PRÉFET DE LA RÉGION PICARDIE

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1 DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi DIRECCTE Picardie PRÉFET DE LA RÉGION PICARDIE DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI VAE

2 LES GRANDS PRINCIPES DE LA VAE Le droit individuel à la VAE Inscrit dans le Code du Travail et dans le Code de l Education. - S adresse à toute personne engagée dans la Vie Active : salariés intérimaires, en CDD, en CDI (à l exception des contrats en alternance et les stages en entreprise), travailleur indépendant, bénévole. - Permet la Reconnaissance Officielle de l Expérience Professionnelle et Extraprofessionnelle en rapport direct avec la certification visée. - Vise à l obtention d un Diplôme, un Titre Professionnel, ou encore un Certificat. Une condition réglementaire unique Pour s inscrire dans la démarche de validation des acquis, la durée de l expérience considérée est d au moins 3 ans. Elle est obtenue par le cumul des activités exercées à temps plein ou partiel, continues ou non en rapport direct avec la certification visée. Rappel des ministères certificateurs Trois types de certification professionnelle : Sont reconnus les Diplômes, Titres ou Certificats inscrits au Répertoire National des Certification Professionnelles ( DIPLÔMES : Education Nationale, Université et CNAM, Ministère de l Agriculture, Ministère de la Jeunesse et Sports, Ministère de la Santé et Action Sociale. TITRES : Ministère chargé de l Emploi, Organismes Consulaires (Chambres des Métiers / Chambres de Commerce). CERTIFICATS : Branches Professionnelles, Réseaux Consulaires, Ecoles d Ingénieurs, Ministère de l Intérieur (SIAP), Organismes Privés.

3 POURQUOI ENGAGER UNE VAE «La VAE s inscrit nécessairement dans un PROJET, qu il soit Personnel, Professionnel ou Collectif» POUR LE SALARIE Transformer son Expérience en Diplôme, Titre ou Certification Professionnelle Se prévaloir d une qualification reconnue à l issue de la VAE. Donner une nouvelle évolution à sa carrière. Faire valoir des activités exercées en qualité de salarié et/ou de bénévole. Pouvoir accéder à un niveau de qualification quel que soit son niveau de formation ou de qualification initial. Obtenir en totalité ou en partie une certification. Disposer de 5 ans, en cas de réussite partielle, pour compléter (soit par la formation soit par l acquisition de nouvelles expériences) et parvenir à la qualification visée. POUR l ENTREPRISE Améliorer la Compétitivité Accompagner les politiques de ressources humaines dans l entreprise. Identifier les compétences et les aptitudes des salariés. Développer l adaptation des personnels aux évolutions des marchés et des métiers. Préparer les salariés dont l emploi évolue. Faciliter le positionnement sur des formations internes ou externes.

4 LA VAE, COMMENT ÇA SE PASSE? Un préalable : Pouvoir justifier ses activités pour certifier son expérience TYPE D ACTIVITE SALARIE TRAVAILLEUR INDEPENDANT BENEVOLE (association, syndicat) JUSTIFICATIFS DEMANDES - Fiches de paie - Attestation d employeur - Déclarations fiscales - Déclarations URSSAF - Extrait K bis (activités commerciales) - Extrait Di (artisanat) Attestation signée par : - Le Président après information du Conseil d administration pour une association - Le Secrétaire général pour le syndicat Un parcours en plusieurs étapes, avec des acteurs qui vous conseillent tout au long de la démarche Etape 1 : S informer sur le dispositif Auprès de : - Services du personnel - Points relais conseil (PRC) : Centres d information et d orientation (CIO), Maisons de l emploi et de la formation (MEF) - Services valideurs (Ministères certificateurs) - Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA). Etape 2 : Se décider Analyser le projet, identifier les certificateurs. Réaliser des entretiens, bilans de compétences. En lien avec : - Services du personnel - Services valideurs. Etape 3 : Se faire accompagner Retirer un dossier de recevabilité de demande. Auprès de : - Ministères - Organismes valideurs. Etape 4 : Faire valider son projet Si démarche initiée par le salarié : obtenir une autorisation d absence (congés) et un financement (OPCA). Si démarche initiée par l entreprise : obtenir l accord du salarié, et inscrire le projet dans le plan de formation. Etape 5 : La certification en tant que telle Entrer dans une des différentes procédures d évaluation possibles (en fonction du certificateur). L accompagnement (aide facultative) : aide méthodologique au candidat Différents niveaux d intervention possibles : Constitution du dossier auprès du certificateur / préparation de l entretien avec le jury et/ou la mise en situation professionnelle. Cet accompagnement débute après la décision de recevabilité et se termine au plus tard au jour de la convocation pour l évaluation.

5 LES MOYENS ET LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE 3 possibilités : Le congé pour VAE Un droit à l initiative du salarié quelle que soit son ancienneté dans l entreprise Congé assimilé à une période de travail Dépenses peuvent être prises en charge par l OPACIF Droit de s absenter de son travail pour une durée maximale de 24 heures, soit pour être accompagné dans la procédure de préparation, soit pour participer aux épreuves de validation Ces heures d absence sont consécutives ou non. Le droit individuel à la formation (DIF) et action de VAE A l initiative du salarié en accord avec son employeur pour la validation et l accompagnement si l accord de branche le prévoit. Le plan de formation et action de VAE A l initiative de l employeur avec accord du salarié Signature d une convention tripartite Employeur-Salarié-Organisme (intervenant en vue de la validation) LA CERTIFICATION DU MINISTERE CHARGE DE L EMPLOI Les Titres professionnels Environ 300 Titres inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles Du niveau V au niveau I Et qui couvrent l ensemble des secteurs d activités (primaire, secondaire, tertiaire). Une certification délivrée au nom du ministère chargé de l emploi, via des organismes agréés et contrôlés par la DIRECCTE. La procédure Les candidats VAE : justifier de 3 années d expérience en rapport avec le Titre visé (en continu ou non), à temps plein ou partiel. Un dossier de recevabilité à retirer, à compléter et à renvoyer à l Unité territoriale de la DIRECCTE de son domicile. Sous 2 mois, décision d acceptation ou de refus. Si acceptation, DSPP à compléter (dossier de synthèse de pratique professionnelle). Puis inscription à une session d évaluation en «situation de travail», devant un jury composé de professionnels du métier Validation totale (obtention du Titre) ou partielle (obtention de Certificats de compétences professionnelles). En cas de validation partielle, 5 ans pour valider les CCP manquants afin d obtenir le Titre dans sa totalité.

6 LES POINTS RELAIS CONSEILS EN PICARDIE Vos contacts dans votre DIRECCTE de Picardie DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI 40, rue de la Vallée - CS AMIENS CEDEX 1 Responsable : Véronique THIBAUT Standard : UNITES TERRITORIALES SOMME 40 rue de la Vallée - CS AMIENS CEDEX 1 Directrice adjointe du travail : Laetitia CRETON Standard : AISNE Cité administrative LAON CEDEX Directeur adjoint du travail : Jean-Claude LEMAIRE Standard : OISE 101, Avenue Jean Mermoz BEAUVAIS Directrice adjointe du travail : Dominique BRECQ-TABART Standard : Imprimerie YVERT-IMPAM

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