VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE : PROCEDURE & EXAMEN. session 2015/2016. Centre de Formation Supérieure Diplômante des Enseignants de Musique

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1 VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE : PROCEDURE & EXAMEN session 2015/2016 Centre de Formation Supérieure Diplômante des Enseignants de Musique 380 Avenue W.A. Mozart Aix en Provence - N Siret : N APE : 8542Z Tél. +33 (0) Fax : +33 (0) contact@cefedem-sud.com

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3 Sommaire p p p Préambule Le diplôme d Etat de professeur de musique Le Cefedem-Sud La Procédure de la Validation des Acquis de l Expérience Publics éligibilité Disciplines habilitées Chapitre 1 : La recevabilité 1 - Dispositif d information et d orientation personnalisé 2 - L inscription 3 - Les conditions de recevabilité : 4 - Dispositions générales 5 - Les certificats d emplois acceptés 6 - Le dépôt du dossier de recevabilité 7 - Les délais 8 - Le bénéfice de la recevabilité Chapitre 2 : La suite de la procédure : la rédaction du dossier de validation des acquis 9 - L éligibilité 10 - La rédaction du dossier de validation des acquis

4 p p p p p.22 p Chapitre 3 : L accompagnement 11 - L objectif de l accompagnement 12 - L organisation de l accompagnement et de la préparation des candidats 13 - La communication aux candidats du service d accompagnement proposé Chapitre 4 : L évaluation par le jury 14 - L organisation de l évaluation 15 - Les procédures d évaluation 16 - La composition du jury 17 - Les conditions d évaluation des épreuves Chapitre 5 : Les résultats 18 - Les modalités de validation et de délivrance du diplôme La publicité des délibérations 20 - La délivrance des titres et diplômes à l issue des examens Chapitre 6 : Modalités financières et financements 21 - Les coûts induits par la procédure 22 - Les financements et prises en charge 23 - Les actions initiées par la Région Provence Alpes Côte d Azur 24 - Les différents cas de prise en charge et incidences 25 - Facturation et assiduité 26 - Période de congé Chapitre 7 : La formation professionnelle continue post-vae au Cefedem-Sud 27 - Publics éligibles 28 - Dispositif d information aux candidats Chapitre 8 : Validation partielle des acquis et sollicitation d un nouveau passage devant le jury Les publics éligibles 30 - Principe et démarche 34 - Incidences méthodologiques, administratives et financières p.24 p.25 Chapitre 9 : Calendrier de la session 2015/2016 Règlement de l examen

5 . Préambule Le diplôme d Etat de professeur de musique Le diplôme d Etat de professeur de musique est défini par le décret du 28 avril 2011, l arrêté du 5 mai 2011 et le référentiel d activités professionnelles et de certification constituant son annexe 1. Il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification. Il s inscrit dans le dispositif européen d enseignement supérieur par la mise en œuvre d unités d enseignements transférables et capitalisables (ECTS). L acquisition de 120 ECTS donne lieu à l obtention du diplôme d Etat. Le métier de professeur de musique L enseignement musical vient de vivre sur la dernière décennie une réforme sans précédent, laquelle vient affirmer et clarifier le rôle de l Etat et les responsabilités des collectivités territoriales dans le contrôle, la gestion et le financement des établissements d enseignement artistique. En ce sens, les attentes des collectivités territoriales se font de plus en plus précises à l égard des compétences attendues, de la part des agents publics porteurs de l enseignement artistique spécialisé sur leur territoire. Cette évolution induit une mutation profonde de l activité et des missions de ces établissements, qui ne peuvent plus se réduire à un lieu de transmission d un savoir-faire sur une discipline. Elle impacte l évolution du métier d artiste enseignant, et donc de sa formation qui, aujourd hui, intègre en complément de ses compétences artistiques et pédagogiques, une connaissance et une maitrise de l environnement culturel et territorial dans lesquels il va devoir évoluer. Le diplôme d Etat donne accès au cadre d emploi d assistant territorial d enseignement artistique dans la filière culturelle, après réussite du concours de la fonction publique territoriale. Placé sous l autorité du directeur de l établissement d enseignement artistique, le professeur de musique est ainsi : Un artiste enseignant porteur de projet sur un territoire Un acteur du projet d établissement Un agent public au service d une politique publique culturelle territoriale p.1 Préambule

6 Le Cefedem-Sud Le Cefedem-Sud est un centre d enseignement supérieur de la musique habilité par le Ministère de la Culture et de la Communication à délivrer le diplôme d Etat de professeur de musique par décision ministérielle du 28 juillet Il a formé 578 étudiants et délivré 450 diplômes d Etat depuis sa création. Créé à Aubagne en 1989, il est installé depuis 2013 à Aix-en-Provence. Le Cefedem-Sud forme des artistes pédagogues en les préparant au métier de professeur de musique. Le Cefedem-Sud est administré par un Conseil d Administration qui fixe par délibération les tarifs des formations et procédures en conformité avec l arrêté du 7 Août 2014 fixant les montants des droits de scolarité en vue de l obtention d un diplôme par validation des acquis de l experience. La réglementation de la procédure de validation des acquis de l expérience, a fait l objet d une délibération du Conseil d Administration, autorisant sa mise en œuvre. Un établissement à vocation inter-régionale Le Cefedem-Sud est un pôle ressource interrégional pour la formation initiale, la formation, et la validation des acquis de l expérience. Sur ce large territoire, le Cefedem-Sud vise à mettre en cohérence l offre globale de formation et la réalité du bassin d emploi qu alimente notre structure sur l ensemble du bassin méditerranéen, de Monaco à Perpignan. Pour la seule région Provence-Alpes-Côte d Azur, on dénombre plus de 1800 lieux d enseignement répertoriés, parmi lesquels une centaine sont des structures de service public regroupant le niveau régional, départemental, intercommunal et communal. Ces 92 structures de service public emploient près de 3000 enseignants. 44% de ces postes, soit un peu moins de la moitié, sont appelés à être mis au concours dans les 15 années à venir dans les conditions actuelles d âge de départ à la retraite. Préambule p.2

7 La Procédure de la Validation des Acquis de l Expérience La procédure de VAE est définie par loi L du 17 février 2002 qui reconnaît à toute personne engagée dans la vie active le droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l acquisition d un diplôme. Publics éligibilité La VAE est ouverte à toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, justifiant d au moins trois années d expérience salariée, non salariée, ou bénévole souhaitant justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l obtention d un diplôme ou titre délivré, au nom de l Etat, par un établissement d enseignement supérieur. Disciplines habilitées Le Cefedem-Sud est habilité à délivrer le diplôme d Etat de professeur de musique, par la voie de la VAE dans les disciplines pour lesquelles il est habilité à délivrer le diplôme par les autres voies d accès (formation initiale, formation continue). p.3 Préambule

8 Chapitre 1 La recevabilité 1 Dispositif d information et d orientation personnalisé Le Cefedem-Sud propose, en amont du dépôt du dossier de recevabilité, un dispositif d information et d orientation personnalisé pour les candidats. Ce dispositif, facultatif, et soumis à une tarification spécifique hors parcours VAE, consiste en un entretien d une demi-heure avec un cadre pédagogique du Cefedem Sud. Lors de cet entretien, la démarche du candidat est étudiée au regard de son activité professionnelle et de son expérience en lien avec le référentiel de compétences du DE de professeur de musique. Il permet au candidat de mesurer par lui-même un éventuel décalage entre la nature de l expérience dont il se prévaut, et les compétences attendues au titre du DE de professeur de musique. En aucun cas, cet entretien ne consiste en une formation ou une évaluation à priori du candidat. 2 L inscription Toute procédure de VAE instruite dans un centre doit être finalisée dans le centre saisi. Toutefois, à titre dérogatoire, le candidat peut solliciter un transfert de dossier. La demande doit être formulée auprès du directeur de l établissement d origine, qui reste souverain de la décision. Un candidat ne peut déposer qu une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme. Celle-ci ne peut être adressée qu à un seul centre de validation. Un candidat ne peut donc postuler, pendant une même année civile, pour plusieurs disciplines, domaines, et options, du même diplôme. Le candidat s engage sur l honneur, au moment de son inscription, à ne pas être engagé dans une procédure similaire dans un autre centre. Le candidat doit faire état auprès du Cefedem-Sud des autres démarches antérieurement ou simultanément engagées dans d autres centres pour l ensemble des voies d accès (formation initiale, continue, validation des acquis de l expérience). Dans tous les cas, le candidat reste le seul responsable de ses décisions et rédacteur de ses productions. Chapitre 1 p.4

9 3 Les conditions de recevabilité Le dossier de recevabilité a pour objectif de vérifier si les conditions d éligibilité du candidat sont remplies. Il comporte deux documents : le formulaire cerfa n 12818*21, le formulaire d instruction émis par le Cefedem-Sud. Ces documents sont à retourner au Cefedem-Sud, étayés de l ensemble des pièces nécessaires à l examen de la demande. A réception, le Cefedem-Sud adresse un accusé de réception au candidat par courrier postal. La Validation des Acquis de l Expérience s adresse : aux salariés du privé (CDI, CDD, intérimaires), aux non salariés (professions libérales, artistes et travailleurs indépendants, artisans ), aux agents de la fonction publique, aux demandeurs d emploi indemnisés ou non, aux bénévoles ou volontaires, à toute personne, avec ou sans qualification reconnue, désirant acquérir un diplôme. Les candidats ne sont pas tenus d avoir le baccalauréat. Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT (établissement et service d aide par le travail) ont accès à la VAE, dans les conditions précisées par les articles D à D du Code de l action sociale et des familles. 4 Dispositions générales Les paramètres de recevabilité prennent en compte l examen de la durée de l expérience et le rapport entre les activités professionnelles exercées et celles décrites dans le référentiel du diplôme. Il est donc nécessaire de justifier de compétences acquises dans l exercice d activités salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel du diplôme pour lequel la demande est déposée, d une durée cumulée d au moins trois années (1800h), dont au moins l équivalent de deux années d enseignement (1200h) dans la discipline, le domaine et l options concernés, correspondant à un enseignement d une durée de 20 heures par semaine sur 30 semaines par année. p.5 Chapitre 1

10 Les activités exercées à temps partiel sont prises en compte au prorata temporis. La durée totale des activités exercées de manière continue ou discontinue, à temps plein ou temps partiel, en France ou à l étranger, est calculée par cumul. N entrent pas en compte dans le calcul de la durée d expérience requise les périodes de formation initiale ou continue, les stages et périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour l obtention d un diplôme ou d un titre. Tout employeur peut encourager un salarié à engager une démarche de VAE. Toutefois, celle-ci ne peut être réalisée qu avec le consentement du salarié. Son refus de procéder à une VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. L employeur n est pas non plus tenu d accorder une augmentation de salaire, ou un changement de fonction à un salarié qui aurait réussi sa VAE. 5 Les certificats d emplois acceptés Pour les activités salariées Le candidat fournit des attestations d employeurs identifiant la discipline, le domaine, et l option, étayées des bulletins de salaire, ainsi que la durée précise (nombre d années/heures/cachets, dans les activités exercées) Pour les activités non salariées Le candidat transmet la déclaration fiscale 2035 et son annexe ou la déclaration 2342 pour chaque année considérée, ainsi que la déclaration d existence URSSAF (pour les professions libérales), un extrait du K bis (pour les activités commerciales), un extrait D1 (pour les activités artisanales), la déclaration d affiliation à l AGESSA (pour les auteurs et les photographes) Pour les activités bénévoles Le candidat fournit une attestation signée par deux personnes ou toute autre autorité ayant pouvoir ou délégation de signature dans une structure associative, un service public, ou assimilé, faisant apparaître la date de début et de fin de l activité, la durée d activité moyenne hebdomadaire ou mensuelle. Il transmet également toute autre document apportant la preuve d une activité bénévole comme par exemple des justificatifs de cotisation et de frais engagés, une convention tacite d assistance, une carte d adhérent, les statuts de l association avec la liste des membres du conseil d administration et le cas échéant du bureau, la programmation annuelle d établissements ou de structures culturels dans lesquels le bénévole a exercé son activité. Pour les activités de volontariat Le candidat doit prouver son engagement en se munissant de son contrat de volontariat qui doit spécifier la durée de sa mission et le montant de ses indemnités. Chapitre 1 p.6

11 Dans le cas où le candidat fait valoir des activités professionnelles réalisées à l étranger, celles-ci doivent comporter les contrats de travail et fiches de paie originaux, et être accompagnés d une traduction en langue française réalisée par un traducteur assermenté. 6 Le dépôt du dossier de recevabilité Une fois le dossier de recevabilité constitué, celui-ci doit être retourné au Cefedem-Sud avant la date de clôture des inscriptions (cachet de la poste faisant foi), accompagné du règlement des droits d inscription. Les respect des dates butoir pour le retrait et le dépôt du dossier est obligatoire. Il est recommandé au candidat : de vérifier qu il répond à toutes les conditions d inscription à la procédure de VAE (le chèque de 80 ne sera pas restitué), de compléter avec le plus grand soin les mentions du dossier d inscription. Celui-ci doit être accompagné des pièces justificatives demandées : tout dossier vide (sans aucune pièce annexée) sera systématiquement rejeté. Si les pièces administratives obligatoires ne sont pas retournées avec le dossier, une seule réclamation sera adressée au candidat avant l annulation de son dossier. Les dossiers déposés ou postés hors délai seront systématiquement refusés, et, dans ce cas seulement, le chèque sera restitué au candidat. p.7 Chapitre 1

12 7 Les délais La recevabilité est prononcée dans un délai maximum de deux mois, à réception par le Cefedem-Sud du dossier de recevabilité. Lorsque, après instruction, le dossier du candidat est déclaré recevable, le Cefedem-Sud adresse un certificat de recevabilité au candidat. Lorsque, après instruction, le dossier de recevabilité est déclaré incomplet, le Cefedem-Sud notifie au candidat par acte administratif la non-recevabilité du dossier et le motif retenu. Une seule réclamation sera adressée au candidat. Le candidat dispose alors d un mois, à compter de la réception de l acte, pour adresser au Cefedem-Sud les pièces complémentaires exigées. Passé ce délai, le dossier sera rejeté et déclaré non recevable au motif de dossier incomplet. 8 Le bénéfice de la recevabilité Lorsque la recevabilité d un dossier, pour une discipline, domaine et option donnés, est prononcée, le candidat peut faire valoir cette recevabilité lors de toute autre session de VAE pour laquelle il souhaiterait faire acte de candidature, pour la discipline, domaine et option identiques, et ce quel que soit le centre habilité à délivrer le diplôme d Etat de professeur de musique qu il choisit. Chapitre 1 p.8

13 Chapitre 2 La suite de la procédure : la rédaction du dossier de validation des acquis 9 L éligibilité Les candidats éligibles à la suite de la procédure sont : les candidats déclarés recevables au titre du chapitre 2 du présent règlement, les candidats justifiant d une validation partielle du diplôme par la procédure de VAE, suite à une précédente évaluation dans l un des centres habilités. Dans tous les cas, les candidats doivent attester sur l honneur ne pas être engagés simultanément dans une autre procédure de VAE dans un autre centre habilité. p.9 Chapitre 2

14 10 La rédaction du dossier de validation des acquis Lorsqu il est déclaré recevable, le candidat doit rédiger un dossier témoignant de ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles. Le contenu de ce dossier doit permettre d établir le lien entre la pratique professionnelle artistique et pédagogique du candidat et les compétences visées. Le dossier doit comporter les éléments suivants : Diplômes, attestations de formation, programmes de concerts, articles de presse, Description des tâches et activités accomplies : justificatifs de l expérience pédagogique du candidat (cursus et niveau des élèves, attestations de responsables d établissement ou d employeurs, projets pédagogiques mis en œuvre), Exposé des connaissances, activités et compétences acquises et leur adéquation avec le référentiel du diplôme visé. Le niveau de responsabilité et d autonomie des tâches et activités doit également correspondre aux exigences du diplôme. Au travers des différentes pièces qui constituent son dossier, le candidat doit fournir les éléments permettant d identifier le niveau de sa pratique et de son expérience musicale, présenter ses expériences pédagogiques et artistiques ainsi que les éléments éclairants de son parcours personnel. Le dossier du candidat doit permettre d apprécier sa connaissance des modalités d élaboration et de structuration d un projet d enseignement dans le cadre des cycles de l enseignement initial de la musique ainsi que sa capacité à situer le rôle et les missions d un titulaire du diplôme d Etat de professeur de musique au sein de ce projet. Le candidat peut solliciter un service d accompagnement à la préparation de la rédaction du dossier de validation des acquis, et à l entretien avec le jury. Cette prestation est facultative et fait l objet d une tarification spécifique. Le candidat transmet quatre exemplaires en support papier du dossier de validation des acquis au Cefedem-Sud par voie postale, en recommandé avec avis de réception, et un support électronique en.pdf par voie dématérialisée à l adresse suivante : vae@cefedem-sud.com, avant la date de clôture. Il joint à son envoi le certificat de recevabilité correspondant. Chapitre 2 p.10

15 Chapitre 3 L accompagnement 11 L objectif de l accompagnement L accompagnement est considéré comme une action de formation indissociable de la procédure de validation. Le service accompagnateur a pour missions : une aide à l instruction et à la constitution des dossiers de candidature, une aide à l organisation de la procédure, la préparation à l entretien oral Il est ouvert à tout candidat ayant été déclaré éligible à la procédure pour une discipline, domaine et option, suite à l examen de son dossier de recevabilité. Le suivi de l accompagnement proposé permet une augmentation des chances de réussite, une aide rigoureuse et méthodologique pour faciliter l expression de l expérience du candidat. Le candidat reste néanmoins le seul rédacteur et responsable de ses décisions et productions. Phase bilan : A partir d un retour sur le parcours professionnel du candidat, le service accompagnateur vise à l analyse de ses compétences et savoirs mobilisés, à la formulation écrite, et à la construction d un propos critique sur son expérience professionnelle. Phase d actualisation des connaissances : le service accompagnateur permet l actualisation des connaissances du candidat dans deux domaines principaux : les systèmes d enseignement artistique (cursus, Schéma National d Orientation Pédagogique Musique, charte de l enseignement artistique, enseignement supérieur, classement des établissements..) le cadre de fonctionnement (les collectivités et leur fonctionnement, les cadres d emplois, le droit du travail ) Le service accompagnateur consiste en : des ateliers collectifs, des entretiens individuels, des simulations d entretiens. p.11 Le service accompagnateur est tenu à une obligation de moyens, et non de résultats. Chapitre 3

16 12 L organisation de l accompagnement et de la préparation des candidats L accompagnement est une prestation considérée comme une mission de service public des établissements d enseignement supérieur. Le Cefedem-Sud a fait le choix de déléguer, par conventionnement, l accompagnement et la préparation des candidats à une structure spécialisée de son choix. Pour cela, une consultation est réalisée sur la base d un cahier des charges défini par la direction du Cefedem-Sud, portant sur les points de programme et méthode retenus. Le service accompagnateur se doit de maîtriser des compétences associant : une dimension pédagogique, et en particulier en terme de qualification dans la formation des adultes, une parfaite maîtrise des attendus du diplôme. Le choix de la structure retenue pour participer à l accompagnement des candidats est réalisé au regard des critères suivants : Les indicateurs quantitatifs (nombre d heures de formation en individuel et collectif, par candidat), Les solutions de communication envisagées avec les candidats, Un engagement sur le programme proposé, Un engagement sur les activités et tâches en relation avec la spécificité du diplôme présenté, La qualification des intervenants prenant part à l action d accompagnement. Le Cefedem-Sud réalise une consultation pour chacune des sessions de VAE qu il organise. 13 La communication aux candidats du service d accompagnement proposé Le Cefedem-Sud adresse au candidat, avec le certificat de recevabilité, un dossier de présentation du service accompagnateur retenu. Il appartient au candidat de faire savoir au Cefedem-Sud, dans les délais impartis, s il souhaite bénéficier du service accompagnateur proposé. La confirmation de son inscription, auprès du service accompagnateur souhaité, est conditionnée aux modalités définies et contractualisées avec le Cefedem-Sud. Il appartient au candidat de se rendre disponible, et de se déplacer sur les lieux définis par le service accompagnateur pour les actions de formation programmées par lui. Les frais de déplacement occasionnés sont à la charge du candidat. Le candidat autorise le Cefedem-Sud à communiquer ses coordonnées au service accompagnateur auquel est confié l accompagnement. par convention. Chapitre 3 p.12

17 Chapitre 4 L évaluation par le jury 14 L organisation de l évaluation L organisation des jurys de validation relève de la responsabilité du Cefedem- Sud. Le candidat est convoqué par courrier à un entretien d une durée de 45 minutes devant le jury défini, pour la procédure de VAE conduisant au diplôme d Etat de professeur de musique, par l arrêté du 5 mai Le jour et l heure de convocation ne sont pas modifiables. L absence du candidat à cette épreuve, quel qu en soit le motif, entraîne automatiquement son élimination. Il appartient au candidat de se déplacer sur le lieu d évaluation défini par le centre. Les frais de déplacement occasionnés sont à la charge du candidat. Au regard du dossier et de l entretien, le jury évalue les compétences, les connaissances et les aptitudes démontrées par le candidat au titre de son expérience, au travers des différentes activités présentées. La décision de publication ou d affichage des noms des membres du jury est laissée à l appréciation de l administration organisatrice. Cette circonstance est sans influence sur la régularité de la délibération du jury. p.13 Chapitre 4

18 15 Les procédures d évaluation Les procédures d évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis du candidat correspondent au référentiel de compétences. C est donc sur cette base que le jury prend la décision de validation. Le jury de VAE du diplôme d Etat de professeur de musique peut décider de l attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l examen du dossier de demande de validation de l acquis de l expérience, d un entretien et, le cas échéant, d une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée. 16 La composition du jury La composition du jury est fixée conformément à l arrêté du 5 mai Les jurys chargés d évaluer les épreuves de l examen du diplôme d Etat de professeur de musique par la voie de la VAE sont présidés par le directeur de l établissement habilité à délivrer le diplôme d Etat de professeur de musique, ou son représentant. Outre son président, ils comprennent au moins : un professeur titulaire du diplôme d Etat de professeur de musique ou du certificat d aptitude aux fonctions de professeur de musique dans la discipline sollicitée par le candidat, ou un professeur appartenant au cadre d emplois des assistants territoriaux spécialisés d enseignement artistique, ou au cadre d emploi des professeurs d enseignement artistique dans la discipline sollicitée par le candidat, en fonction dans un conservatoire classé par l Etat, un maire ou un président de communauté d agglomération, ou leur représentant qu ils désignent, une personnalité du monde musical. Des examinateurs spécialisés relevant de la discipline, du domaine et de l option concernés peuvent être invités par le directeur du Cefedem-Sud à l évaluation des épreuves. Ils ne participent pas aux délibérations du jury. La liste des membres du jury est arrêtée par le directeur du Cefedem-Sud. Chapitre 4 p.14

19 17 Les conditions d évaluation des épreuves Le candidat entre en entretien sans aucun document. Toute pièce annexe apportée le jour de l entretien sera refusée. Les membres du jury ne sont pas tenus de se présenter au candidat. Au cours de l entretien, le jury s attache à vérifier les connaissances du candidat, ainsi que sa capacité à évaluer son activité, et à en concevoir une approche critique au regard de son expérience, de sa connaissance de l environnement professionnel et de sa culture musicale, pédagogique, et plus largement artistique. Après le passage de chaque candidat, l ensemble des évaluateurs apprécie celui-ci. Le candidat est évalué sur la base d un dossier et d un entretien. A la suite de l entretien, le jury peut décider de compléter son information sur le parcours du candidat par une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée. Il définit les compétences à vérifier et la nature de la mise en situation professionnelle correspondante, qui est communiquée de manière précise au candidat. La fiche de notification individuelle de résultat fait apparaître, pour chaque candidat : les unités d enseignement et modules obtenus, ainsi que les crédits correspondants, les unités d enseignement et modules non obtenus, les observations éventuelles du jury, portant sur l appréciation du candidat. p.15 Chapitre 4

20 Chapitre 5 Les résultats 18 Les modalités de validation et de délivrance du diplôme. Le Directeur arrête la liste des candidats reçus à l examen, et leur délivre le diplôme. A défaut, il peut valider l expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences figurant dans le référentiel et se prononce sur celles qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, devront faire l objet d un contrôle supplémentaire et d une nouvelle évaluation par le jury pour l obtention du diplôme par la VAE. Il délivre une attestation précisant les unités et modules obtenus, ainsi que les crédits correspondants. Trois possibilités : 1. Retrait sur place : vous devez vous présenter au service de la scolarité muni d une pièce d identité en cours de validité. 2. Retrait par un tiers : celui-ci doit se présenter muni de sa pièce d identité en cours de validité, d une procuration signée par le mandant, ainsi que d une copie de la pièce d identité du mandant. 3. Vous ne pouvez pas vous déplacer : vous devez faire un courrier demandant l envoi de votre diplôme, accompagné d une copie de votre carte d identité et d un chèque de 8 (à l ordre du Cefedem-Sud) couvrant les frais d envoi en recommandé 19 La publicité des délibérations Les modalités de proclamation des résultats sont laissées à la discrétion de l administration organisatrice. Le Cefedem-Sud a délibéré sur la mise en place du mode de proclamation des résultats suivant : l affichage du procès-verbal, comprenant la liste nominative des résultats, établie par ordre alphabétique. Aucun résultat ne sera transmis par téléphone ou courriel. 20 La délivrance des titres et diplômes à l issue des examens La notification individuelle de résultat (attestation d obtention totale ou partielle, ou non obtention) est adressée à chacun des candidats au plus tard trois semaines après la proclamation des résultats. La délivrance du diplôme définitif intervient dans un délai inférieur à six mois après proclamation des résultats. Chapitre 5 p.16

21 Chapitre 6 Modalités financières et financements 21 Les coûts induits par la procédure La direction générale de la création artistique publie chaque année, par arrêté, les coûts fixes induits par la procédure de la VAE. A ce titre, l arrêté du 4 août 2014 fixe les droits d inscription suivants : 80 lors du dépôt du dossier de recevabilité, Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un second montant de 700 couvrant les frais de la procédure. Dans le cas où il est attesté que le candidat n est pas en situation de bénéficier d un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), celui-ci acquitte un montant réduit fixé à 350. Le Conseil d administration fixe les coûts facultatifs de la procédure. Pour la session 2015/2016 de la procédure de la VAE, ils sont arrêtés ainsi : 600 pour l accompagnement, 50 pour l entretien personnalisé d information et d orientation. 22 Les financements et prises en charge Les actions mises en œuvre par le candidat en vue d obtenir un diplôme par la VAE, peuvent entrer dans le champ de la formation professionnelle continue, et à ce titre, être financées dans le cadre des différents dispositifs de financement et donner lieu à un congé d une durée totale de 24 heures, soit environ 3 jours. Il appartient au candidat, dès réception du certificat de recevabilité, de procéder aux démarches nécessaires pour la prise en charge financière de la procédure auprès des différents acteurs et organismes qui participent aux dépenses de la formation professionnelle continue, dont la liste est disponible dans les agences nationales pour l emploi (Pôle Emploi), les centres d animation de ressources et d information sur les formations (CARIF) de chaque Région. p.17 Chapitre 6

22 Public Financeurs Cadre de financement Salariés En CDD, CDI, interim Agents publics Titulaires ou non titulaires Non salariés Professions libérales, Travailleurs indépendants Demandeurs d emploi Toute personne n ayant pas un des statuts ci-dessus mentionnés ou ne souhaitant pas le faire valoir pour acquérir une certification Employeur Organisme paritaire collecteur agréé (Afdas, Uniformation), CIF Plan de formation Congé VAE (frais éventuels de déplacement) Certaines Régions peuvent financer la VAE sous certaines conditions (accompagnement) Administration Etablissement public Organisme collecteur des cotisations de formation Dans certaines conditions Pôle Emploi peut financer la VAE: frais d inscription, de procédure et de déplacement Plan de formation Congé VAE Se renseigner auprès de ces organismes Convention d assurance chômage Plan personnalisé d accès à l emploi Certaines Régions peuvent financer la VAE sous certaines conditions (accompagnement) L intéressé lui-même. L intéressé avec l aide de l Etat ou de la Région dans certaines conditions. NB : un bénévole peut solliciter la prise en charge des frais liés à l accompagnement par l association auprès de laquelle le bénévole intervient. Dans le cadre d une démarche de VAE mise en place par Pôle emploi, une aide financière peut être accordée, par Pôle emploi, à un demandeur d emploi inscrit, indemnisé - au titre de l allocation d assurance chômage (y compris par leur ex-employeur du secteur public), de la convention de reclassement personnalisé, du contrat de transition professionnelle, du contrat de sécurisation professionnelle - ou non indemnisé, justifiant au minimum de 3 années d expérience professionnelle salariée, non salariée ou bénévole en lien avec la certification visée. Cette aide vise à favoriser l accès, pour ses bénéficiaires, à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel par l obtention totale ou partielle d un diplôme, d un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification professionnelle inscrits au RNCP. Pour plus de précisions sur cette aide, il convient de se reporter à l instruction Pôle emploi n du 8 décembre Chapitre 6 p.18

23 23 Les actions initiées par la Région Provence Alpes Côte d Azur Selon la situation de chaque candidat, la Région PACA peut participer au financement du dispositif de VAE. La Région finance : un chèque «accompagnement», d un montant de 600 pour un candidat venant d entamer un parcours de validation des acquis pour une certification de niveau III. Ce chèque permet la rémunération du service accompagnateur désigné par le Cefedem-Sud. Un chèque «post-jury», d un montant de 3000 maximum, si le candidat justifie d une validation partielle du diplôme. Les bénéficiaires, dans les deux cas, peuvent être : Les demandeurs d emploi, Les femmes en congé parental, les bénévoles, les conjoints d artisans ou d agriculteurs, Les salariés précaires, Pour tout renseignement, le candidat est invité à se rapprocher des services de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur, et plus particulièrement de la Direction de l Emploi et de la continuité professionnelle. Site internet : Adresse mail : chequevae@regionpaca.fr 24 Les différents cas de prise en charge et incidences Les frais de procédure liés à la VAE, de même que l accompagnement, peuvent faire l objet d une prise en charge financière par l employeur. La demande de prise en charge doit être formulée par le candidat auprès de son employeur, et/ou des organismes de prise en charge, au plus tard deux mois avant le début du service d accompagnement. Toute demande de prise en charge instruite hors délai par le candidat auprès de son employeur et/ou organisme de prise en charge, ne saura être considérée, si elle est infructueuse, comme un motif de non prise en charge. Le candidat devra alors acquitter, auprès du Cefedem-Sud, les sommes applicables au titre du plein tarif. p.19 Chapitre 6

24 Dans tous les cas, l employeur doit adresser une attestation de demande de prise en charge au Cefedem-Sud. Le Cefedem-Sud tient à la disposition de l employeur et/ou organisme de prise en charge un devis relatif à la procédure de VAE, ainsi qu un descriptif précis du programme d accompagnement fourni par le service accompagnateur. Les attestations de prise en charge (ou de non prise en charge) doivent être affectées soit à la procédure, soit à l accompagnement, soit aux deux. Toute attestation de prise en charge ne précisant pas son affectation ne sera pas recevable. Si le candidat fournit un certificat de non prise en charge, sont à la charge du stagiaire: 80 au titre du dossier de recevabilité ainsi que 350 au titre du dossier de VAE et suite de procédure. L accompagnement du candidat est de 600. Si la VAE est prise en charge par un organisme, pleinement ou partiellement, les montants à régler sont de 80 au titre du dossier de recevabilité et 700 au titre du dossier de VAE. Le différentiel entre la prise en charge partielle et le montant à régler reste à devoir au Cefedem-Sud, soit par un autre organisme, soit par le stagiaire lui-même. 25 Facturation et assiduité Le candidat bénéficiant d une prise en charge a une obligation de présence vis-à-vis de son employeur. Il incombe à l employeur de prendre toute disposition qui lui semblerait nécessaire à l égard d un candidat qui manquerait à son obligation d assiduité. Dans le cas où un candidat abandonne : l accompagnement : les frais d accompagnement ne sont plus remboursables après clôture de l inscription à l accompagnement, soit le 1er juillet. la procédure : les frais de procédure et d évaluation ne sont plus remboursables après le dépôt du dossier de validation des acquis. Chapitre 6 p.20

25 Le Cefedem-Sud réalise l état de présence du candidat à l accompagnement et à la procédure. Une attestation de présence sera délivrée aux employeurs et organismes de prise en charge qui en feront la demande, auprès du Cefedem-Sud, à l issue de l ensemble de la procédure. En aucun cas, le Cefedem-Sud ne saurait être amené à rembourser les prestations auxquelles n a pas assisté le candidat. La facturation du service est indivisible sur le plan comptable. 26 Période de congé Pour bénéficier du congé VAE, d une durée totale de 24h, le candidat doit en faire la demande auprès de son employeur 60 jours avant le début du congé. L employeur dispose de 30 jours pour lui répondre. Le demandeur doit indiquer : le diplôme, titre, ou certificat de qualification visé, les date, la nature et la durée des actions de validation, le nom des organismes intervenants. L employeur dispose de 30 jours à partir de la réception pour prendre une décision. Il peut accepter, refuser, ou reporter la date du congé de l agent. Dans ces deux derniers cas, l employeur doit motiver son choix. Durant le congé de VAE, le candidat conserve sa rémunération. A l issue de l action de validation, le candidat a l obligation de produire une attestation de présence effective aux actions de validation. Cette attestation est délivrée au candidat qui en fait la demande au Cefedem-Sud. Dans le cas où le candidat n a pas assisté aux actions de validation, il perd le bénéfice de son congé. Son absence pourra être considérée comme des services non faits, et, à ce titre, son employeur pourra lui demander le remboursement de la rémunération perçue durant cette période de congé. A l issue d un congé pour VAE, l agent devra patienter 1 an avant de bénéficier à nouveau de ce type de congé. p.21 Chapitre 6

26 Chapitre 7 La formation professionnelle continue post-vae au Cefedem-Sud 27 Publics éligibles Les candidats ayant obtenu une validation partielle du diplôme, par la voie de la VAE, peuvent solliciter une admission en formation professionnelle continue pour obtenir par cette voie, les unités et modules non validés, dans les conditions prévues à l article 3 de l arrêté du 5 mai Ils peuvent, à l issue de cette formation, solliciter une validation des unités d enseignement dans les conditions définies par le règlement des études du Cefedem-Sud, ou présenter à nouveau leur dossier devant le jury de la VAE. 28 Dispositif d information aux candidats A l issue de chaque session de la Validation des Acquis de l Expérience, le Cefedem-Sud organise une réunion d information collective, ouverte aux candidats éligibles dans le présent chapitre 8, afin de les informer sur les modalités d organisation de la formation professionnelle continue pour le diplôme d Etat de professeur de musique. Les modalités d accès, de déroulement, et de financement de la formation au diplôme d Etat de professeur de musique sont définies dans le règlement intérieur. Chapitre 7 p.22

27 Chapitre 8 Validation partielle des acquis et sollicitation d un nouveau passage devant le jury. 29 Les publics éligibles Les candidats ayant obtenu une validation partielle du diplôme, par la voie de la VAE, peuvent présenter à nouveau leur dossier devant le jury, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de résultat. 30 Principe et démarche Il appartient au candidat d adresser sa demande, à l un des centres habilités à délivrer le diplôme d Etat de professeur de musique, par la voie de la VAE. Le candidat conserve le bénéfice de la recevabilité et des compétences, aptitudes et connaissances validées lors de la première évaluation par le jury. Le jury se prononce uniquement sur les compétences, aptitudes et connaissances non validées lors de la première évaluation par le jury. 31 Incidences méthodologiques, administratives et financières Pour que sa demande soit recevable, il appartient au candidat de satisfaire à l ensemble des dispositions prévues par les chapitres 3 à 7 du présent règlement. p.23 Chapitre 8

28 Chapitre 9 Calendrier de la session 2015/ Pour les candidats non titulaires d un certificat de recevabilité dans la discipline-domaine-option postulée Pré-inscriptions : Téléchargement des documents en accès libre depuis le site internet du Cefedem-Sud : Date limite de réception du dossier de recevabilité du 15 octobre 2014 au 15 janvier janvier 2015 Dans le cas où des éléments complémentaires seraient demandés au candidat, ceux-ci devront être adressés au Cefedem-Sud au plus tard le 15 avril 2015, faute de quoi le dossier sera classé sans suite. 2. Pour les candidats titulaires d un certificat de recevabilité dans la discipline-domaine-option postulée Inscription à la procédure de validation des acquis et à l accompagnement : Du 1er février 2015 au 15 juin 2015 Téléchargement des documents depuis le site internet du Cefedem Date limite de réception du dossier d inscription à la procédure 30 juin 2015 Date limite de réception du dossier d inscription à l accompagnement 30 juin 2015 L accompagnement (facultatif) du 1er septembre 2015 au 15 février 2016 Date limite de réception du dossier de validation des acquis 31 janvier 2016 Entretien avec le jury (évaluation) mars/avril 2016 Publication des résultats 1er juin 2016 Chapitre 9 p.24

29 Procédure d évaluation de la validation des acquis de l expérience Règlement de l examen Note jointe aux convocations individuelles des candidats A. Conditions d organisation de l évaluation: 1. L organisation des jurys de validation relève de la responsabilité du Cefedem-Sud. 2. Le candidat est convoqué par voie d affichage à un entretien d une durée de 45 minutes devant le jury défini, pour la procédure de VAE conduisant au diplôme d Etat de professeur de musique, par l arrêté du 5 mai Le jour et l heure de convocation ne sont pas modifiables. L absence du candidat à cette épreuve, quel qu en soit le motif, entraîne automatiquement son élimination. Une convocation écrite individuelle accompagne l affichage, mais seul ce dernier fait foi en cas d acheminement imparfait du courrier ou de contestation. 3. Il appartient au candidat de se déplacer sur le lieu d évaluation défini par le centre. Les frais de déplacement occasionnés sont à la charge du candidat. 4. La composition du jury est fixée conformément à l arrêté du 5 mai Les jurys chargés d évaluer les épreuves de l examen du diplôme d Etat de professeur de musique par la voie de la VAE sont présidés par le directeur de l établissement habilité à délivrer le diplôme d Etat de professeur de musique, ou son représentant. Outre son président, ils comprennent au moins : un professeur titulaire du diplôme d Etat de professeur de musique ou du certificat d aptitude aux fonctions de professeur de musique dans la discipline sollicitée par le candidat, ou un professeur appartenant au cadre d emplois des assistants territoriaux spécialisés d enseignement artistique, ou au cadre d emploi des professeurs d enseignement artistique dans la discipline sollicitée par le candidat, en fonction dans un conservatoire classé par l Etat, un maire ou un président de communauté d agglomération, ou leur représentant qu ils désignent, une personnalité du monde musical. Des examinateurs spécialisés relevant de la discipline, du domaine et de l option concernés peuvent être invités par le directeur du Cefedem-Sud à l évaluation des épreuves. Ils ne participent pas aux délibérations du jury. 5. La liste des membres du jury est arrêtée par le directeur du Cefedem-Sud, et affichée à l extérieur de la salle d examen. Néanmoins, la décision de publication ou d affichage des noms des membres du jury est laissée à l appréciation de l administration organisatrice. Cette circonstance est sans influence sur la régularité de la délibération du jury. p.25 Règlement

30 B. Conditions de déroulement des épreuves : 1. Les candidats doivent se présenter au centre d examen 15 minutes avant l heure du début de l épreuve notifiée sur la convocation. Le jury n est pas tenu d accepter un candidat qui arriverait en retard. Le jour de l examen, le candidat doit être inscrit sur la liste des personnes admises à composer. 2. Après vérification de sa carte d identité et de sa convocation, le candidat est admis dans la salle d examen par l administration organisatrice. Un candidat ne pouvant justifier de son identité peut être admis à composer mais son identité devra être vérifiée en fin d épreuve par tout moyen jugé valable par le responsable du site. Une convocation écrite individuelle accompagne l affichage, mais seul ce dernier fait foi en cas d acheminement imparfait du courrier ou de contestation. 3. Aucun document, ni matériel n est autorisé, à l exception de ceux faisant l objet d une mention spéciale dans la convocation de l examen. Les sacs, porte-documents et autres bagages à main doivent être déposés dès l entrée, dans un emplacement prévu à cet effet dans la salle d examen. De plus, les téléphones portables, et tout appareil électrique de quelque nature que ce soit, devront y être déposés et débranchés. 4. La reproduction et l enregistrement sous toutes ses formes sont formellement interdits, à partir du moment où le candidat entre dans la salle d examen. 5. Le Président du jury, en liaison avec les services administratifs, doit s assurer avant l entretien avec le jury, de la mise en place des moyens permettant aux candidats handicapés de subir les épreuves dans les conditions permettant de compenser leurs difficultés, sous réserve que le candidat ait informé le directeur du Cefedem-Sud dudit handicap. 6. Chaque candidat doit, en début d épreuve, signer sa feuille de présence. Celle-ci demeurera en évidence sur sa table pendant toute la durée de l épreuve. 7. Les membres du jury ne sont pas tenus de se présenter au candidat. 8. L entretien avec le jury dure 45 minutes. Il débute par une présentation, par le candidat, de son parcours professionnel, d une durée indicative de 5 à 10 minutes. A l issue de cette présentation, il s entretient avec le jury qui lui pose des questions. 9. L évaluation du candidat porte strictement sur le référentiel de certification du diplôme pour lequel il postule, défini par l arrêté du 5 mai Dans le cas où le candidat souhaiterait à son initiative quitter l épreuve avant la fin du temps réglementaire, le Président du Jury veille à lui faire signer une attestation déchargeant la responsabilité du Cefedem-Sud. Règlement p.26

31

32 Le Cefedem-Sud Conseil d Administration : Monsieur François de BANES GARDONNE - Président - Bureau Monsieur André DUBOST - Vice-Président - Monsieur Jean-Luc BONNET - Trésorier - Madame Suzanne MARCEAU - Secrétaire - Monsieur Michel CADOT - Préfet de Région et des Bouches-du-Rhône - Membres de droit Monsieur Denis LOUCHE - Directeur Régional des Affaires Culturelles - Monsieur Yvon BERLAND - Président, Aix Marseille Université - Monsieur Gérard GAZAY - Maire de la Ville d Aubagne - Membres associés Monsieur Bernard FOCCROULLE - Directeur du festival d Art Lyrique d Aix en Pce - Monsieur Christian SEBILLE - Directeur du GMEM - Un représentant des enseignants Un représentant des étudiants Direction : Brice MONTAGNOUX - Directeur - Matthias CENTI - Responsable administratif et financier - Olivier GIRAUD - Conseiller aux études -

33 ce edem SUD Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence-Alpes Côte d Azur Centre de Formation Supérieure Diplômante des Enseignants de Musique 380 Avenue W.A. Mozart Aix en Provence N Siret : N APE : 8542Z Tél. +33 (0) Fax : +33 (0) contact@cefedem-sud.com

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