Préfecture de Seine-et-Marne RAA n 2 du 7 janvier Arrêtés...1

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1 1. Arrêtés DDASS (affaires sanitaires et sociales) ARRETE portant fixation de la dotation au titre de laide à la Contractualisation 2008 de létablissement : HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la réglementation DCR BC ARRETE portant extension dagrément dun centre de récupération de points exploité par la SARL «CFR EUROPEEN FRANCILIEN» pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables dinfractions à Nemours en sus de Fontainebleau Préfecture - Direction des ressources humaines et des moyens Arrêté DRHM/BRHF portant ouverture du recrutement dun adjoint administratif de 2ème classe sous contrat de droit public dénommé «parcours daccès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de letat (PACTE)», au titre de Arrêtés 1.1. DDASS (affaires sanitaires et sociales) ARRETE portant fixation de la dotation au titre de laide à la Contractualisation 2008 de létablissement : HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE République Française Agence Régionale de l'hospitalisation d'ile-de-france ARRETE N portant fixation de la dotation au titre de l Aide à la Contractualisation 2008 de l établissement : HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE BROU SUR CHANTEREINE FINESS : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation d Ile-de-France le code de la santé publique, notamment l article L ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , R , R et R , D à D ; l arrêté du 3 mars 2008 modifié fixant pour l année 2008 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; l avis de la commission exécutive de l'agence Régionale de l'hospitalisation d'ile-de-france en date du 16 décembre 2008 ; ARRÊTE Article 1 : Article 2 : Il est alloué à l établissement HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE BROU SUR CHANTEREINE pour l année 2008, une dotation de , au titre de l aide à la contractualisation afin de compenser la baisse de recettes induite par la mise en œuvre de la réforme du coefficient de haute technicité. L aide financée par la présente dotation est définie dans le cadre d un avenant au contrat pluriannuel d objectifs et de moyens conclu avec l Agence régionale de l hospitalisation. Cette dotation revêt un caractère exceptionnel, elle n est pas reconductible. 1

2 Article 3 : Le montant de la dotation ( ) fera l objet d un versement unique en décembre Article 4 : Article 5 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'ile-de-france est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de SEINE ET MARNE Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la réglementation Fait à PARIS, le 22 décembre 2008 Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation d Ile-de-France Jacques METAIS 08 DCR BC ARRETE portant extension dagrément dun centre de récupération de points exploité par la SARL «CFR EUROPEEN FRANCILIEN» pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables dinfractions à Nemours en sus de Fontainebleau. Direction de la Citoyenneté et de la Réglementation Bureau de la Circulation Section des Droits de conduire PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE ARRETE N 08 DCR BC 193 portant extension d agrément d un centre de récupération de points exploité par la SARL «CFR EUROPEEN FRANCILIEN» pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d infractions à Nemours en sus de Fontainebleau. AGREMENT PREFECTORAL FONTAINEBLEAU N CFRE04 AGREMENT PREFECTORAL NEMOURS N CFRE08 Le préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Vu les articles L à L223-8 et R 223-1à R du code de la route ; Vu la loi n du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ; Vu le décret n du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation spécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route; Vu l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ; Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l arrêté préfectoral n 07 DCR BC 040 du 10 avril 2007 attribuant un numéro spécifique d agrément à chaque centre de récupération de points en Seine-et-Marne ; Vu l arrêté préfectoral n 08 BCIA 10 du 15 février 2008 modifié, donnant délégation de signature à Madame Catherine ACACIO, directrice de la citoyenneté et de la réglementation et organisant sa suppléance ; Vu la circulaire du 24 septembre 1992 de Monsieur le délégué interministériel à la sécurité routière ayant trait à la pérennisation des stages de recyclage à titre d'alternative aux poursuites pénales et la suspension administrative du permis de conduire ; 2

3 Vu la demande d extension d agrément par le «CFR Européen Francilien» en date du 28/07/2006, représenté par Monsieur Sébastien GIROUX, gérant, siégeant à Fontainebleau (77300) pour dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur un nouveau site au restaurant «Le GRILPIZ» à Nemours ; Considérant que le comité départemental de la formation des conducteurs responsables d infractions saisi le 08/09/2008 n a pas émis d observations à l extension d agrément proposée ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : La SARL «CFR EUROPEEN FRANCILIEN» sous dénomination commerciale «CFR Européen Fontainebleau» sise 11, rue Montebello à Fontainebleau (77300) représenté par Monsieur Sébastien GIROUX (gérant) est agréé pour dispenser aux conducteurs responsables d infractions une formation spécifique leur permettant de reconstituer partiellement le nombre de points initial de leur permis de conduire, ainsi qu à titre d alternative aux poursuites pénales et peines complémentaires sur les sites suivants : - FONTAINEBLEAU (77300) restaurant II «PRIMO BACIO» 3, rue Montebello ; - NEMOURS (77140) restaurant «LE GRILPIZ» 3, place Moines. ARTICLE 2 : Le contenu de la formation devra être conforme au programme prévu aux articles R223-5 à R223-8 du code de la route et les documents établis à l occasion du suivi des stages, à l arrêté du 25 février ARTICLE 3 : Les statistiques mensuelles sur l activité du centre ainsi que les éventuelles annulations de stage initialement prévues devront être adressées à la préfecture de Seine-et-Marne notamment par messagerie électronique à l adresse : permis-de-conduire@seine-et-marne.pref.gouv.fr D une manière générale, toute modification susceptible d intervenir dans le fonctionnement du centre tant au niveau des formateurs, du représentant légal que des locaux devra impérativement faire l objet d une déclaration préalable au service concerné de la préfecture de Seine-et-Marne, DCR - Bureau de la Circulation section permis de conduire. ARTICLE 4 : La formation sera dispensée indifféremment par : Psychologues : Monsieur Anthony DELLA-MUTA Mademoiselle Isabelle BERNARD - Madame Brigitte DEFRANSURE Monsieur Pien NGO. Formateur BAFM / BAFCRI : Monsieur Dimitri CARATJAS Monsieur Frédéric BARTHELAT Monsieur Eric LUCHE Monsieur Francis EMMANUELLI Mademoiselle Marie-Lyne TOSCANO Monsieur Lorenzo LEFEBVRE Monsieur Salim DHIF. ARTICLE 5 : A l issue de la formation, le centre expédiera dans un délai de quinze jours, les attestations de stage s y rapportant au chef lieu de l arrondissement du lieu du stage ; notamment à la sous-préfecture de Fontainebleau. ARTICLE 6 : L exploitant doit être en mesure de satisfaire aux obligations mises à sa charge, lors des contrôles effectués par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière prévus par le code de la route. ARTICLE 7 : l arrêté préfectoral n 04 DRLP6 PC 046 du 8 juillet 2004 modifié, portant agrément d un centre de récupération de points alors exploité par le CFR Européen jet d eau pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d infractions sur le site initial de Avon puis à Fontainebleau, est abrogé et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur Sébastien GIROUX et à :. Monsieur le sous-préfet de Provins,. Monsieur le sous-préfet de Fontainebleau,. Monsieur le sous-préfet de Meaux,. Monsieur le sous-préfet de Torcy,. Madame le délégué départemental à la formation du conducteur, Melun, le 18 décembre 2008 Le préfet, pour le préfet et par délégation, le directeur de la Citoyenneté et de la Réglementation, signé : Catherine ACACIO 3

4 1.3. Préfecture - Direction des ressources humaines et des moyens Arrêté DRHM/BRHF portant ouverture du recrutement dun adjoint administratif de 2ème classe sous contrat de droit public dénommé «parcours daccès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de letat (PACTE)», au titre de 2008 PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS BUREAU DES RESSOUCES HUMAINES ET DE LA FORMATION Arrêté DRHM/BRHF n portant ouverture du recrutement d un adjoint administratif de 2 ème classe sous contrat de droit public dénommé «parcours d accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l Etat (PACTE)», au titre de 2008 Le préfet de Seine et Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'etat, VU l ordonnance n du 2 août 2005 relative aux conditions d âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l Etat, VU le décret n du 2 août 2005 pris pour l application de l article 22bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, VU le décret n du 29 août 2005 relatif à l exonération des cotisations sociales des contrats dénommés PACTE, VU le décret n du 29 septembre 2005 modifié relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, VU le décret n du 29 septembre 2005 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l Etat, VU le décret n du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d adjoints administratifs des administrations de l Etat, VU l arrêté ministériel du 27 novembre 2006 fixant l échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C, VU l arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, VU l arrêté ministériel du 24 novembre 2008 autorisant au titre de l année 2008 l ouverture d un recrutement par la voie du PACTE, pour l accès au corps des adjoints administratifs de 2 ème classe du ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture, A R R E T E Article 1 er : La date d ouverture du recrutement d un adjoint administratif de 2 ème classe sous contrat de droit public dénommé «parcours d accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l Etat» 4

5 (PACTE) est fixée au mercredi 7 janvier 2009, la date de clôture au samedi 7 février 2009, le cachet de la poste faisant foi. Article 2 : Les candidats devront adresser à l ANPE de Melun, 199 avenue Anatole France DAMMARIE LES LYS -, une lettre de candidature manuscrite accompagnée d un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée. Article 3 : 1 poste est à pourvoir à la préfecture de Melun. Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 7 janvier 2009 Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale, signé, Colette DESPREZ 5