CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL"

Transcription

1

2 LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, doivent organiser des élections des délégués du personnel (DP). Pour le comité d entreprise Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, doivent organiser des élections des représentants du comité d entreprise (CE). Exemple : Votre ETT comporte 2 agences employant 47 salariés. Au cours des mois de mai, juin, juillet 2010, elle a dépassé l effectif de 50 salariés. Puis en 2011, au cours des mois de mai, juin, juillet, août. Et en 2012 au cours des mois d avril, mai, juin, juillet, août. Elle a dépassé le seuil durant 12 mois non consécutifs, vous devez prendre l initiative d organiser des élections pour le comité d entreprise en Le savez-vous? Dans les entreprises (et établissements) occupant 200 salariés ou plus, une «commission formation» doit être constituée. Chargée notamment de préparer les délibérations du CE en matière de formation, elle doit recevoir l ensemble des documents nécessaires à la préparation des consultations (voir p. 5 la liste des informations à communiquer ). 02

3 LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Dans les entreprises de travail temporaire, sont pris en compte pour le calcul de l effectif requis : Les salariés intérimaires qui ont travaillé au moins 3 mois pour l ETT au cours de la dernière année civile, cette période de 3 mois pouvant être continue ou discontinue. Les salariés permanents : les CDI à temps plein, les CDD (au cours des 12 mois précédents) et les CDI à temps partiel (dont l effectif est calculé en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail) sont pris en compte au prorata de leur temps de travail. À noter : les CDD sont exclus du calcul lorsqu ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Le savez-vous? Le comité d entreprise, dans les ETT où il est constitué, ainsi que les délégués du personnel dans les ETT de moins de 50 salariés dépourvues de comité d entreprise (ou la délégation unique du personnel - DUP - dans les ETT de moins de 200 salariés), ont un rôle consultatif important en matière de formation professionnelle. 03

4 LES S SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L ENTREPRISE EN MATIÈRE Chaque année le comité d entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, doivent être consultés sur : les orientations générales de l entreprise en matière de formation, le bilan des actions réalisées l année précédente et l année en cours, le projet de plan de formation pour l année à venir. Ces consultations sont obligatoires et doivent respecter un calendrier fixé par le Code du travail. Afin de préparer ces consultations, le chef d entreprise doit préalablement communiquer aux représentants du personnel un certain nombre de documents. Les consultations doivent donner lieu à la rédaction de procès-verbaux de consultation. DATE OBLIGATIONS DE L ETT CODE DU TRAVAIL En juillet-août Consulter les représentants du personnel sur les orientations générales de la formation dans l entreprise en fonction des perspectives économiques et de l évolution de l emploi, des investissements et des technologies. Art. L LES S SUR LES ORIENTATIONS Avant le 10 septembre Avant le 1 er octobre Avant le 10 décembre Avant le 31 décembre Remettre aux représentants du personnel les différents documents nécessaires à la préparation de la 1 ère réunion sur le plan de formation, comprenant la note présentant les orientations de l entreprise en matière de formation (voir ci-après la liste des informations à communiquer ). Tenir la première réunion sur les actions mises en œuvre l année précédente et l année en cours. Remettre aux représentants du personnel les différents documents nécessaires à la préparation de la 2 ème réunion sur le plan de formation (voir ci-après la liste des informations à communiquer ). Tenir la deuxième réunion sur le projet de plan de l année à venir et la mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation, ainsi que du droit individuel à la formation (DIF). Art. D et D Art. L et D Art. D et D Art. L et D

5 LES S SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L ENTREPRISE EN MATIÈRE Liste des informations à communiquer INFORMATIONS À COMMUNIQUER AU PLUS TARD 3 SEMAINES AVANT LA RÉUNION Note présentant les orientations générales de l entreprise en matière de formation (cette note reflète notamment le résultat de la consultation du CE sur les orientations générales de la formation). Résultat éventuel des négociations suite à la conclusion d une convention de branche ou d un accord professionnel sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle. Déclaration 2483 déposée le 30 avril précédant aux services fiscaux. 1 ÈRE RÉUNION 2 ÈME RÉUNION Informations sur la formation figurant au bilan social obligatoirement établi dans les entreprises d au moins 300 salariés. Observations éventuelles des services de contrôle sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation. Liste des actions comprises dans le plan de formation (actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE) et informations relatives : aux organismes chargés de réaliser ces actions, à la nature et aux conditions d organisation de ces actions en référence aux deux catégories d actions prévues par la loi (catégorie 1 : actions d adaptation au poste de travail et d évolution ou de maintien dans l emploi dans l entreprise / catégorie 2 : actions de développement des compétences), aux conditions financières de leur exécution, aux effectifs concernés répartis par catégories socioprofessionnelles et par sexe. Conditions d organisation des formations se déroulant sur les lieux de production (programme, objectifs, moyens pédagogiques et d encadrement, capacité du personnel d encadrement, évaluation). Informations relatives aux CIF, CBC, CVAE et congés enseignement accordés durant l année antérieure et l année en cours : durée, coût, conditions d accord et de report, résultats obtenus. LES S SUR LES ORIENTATIONS Bilan de l année antérieure et de l année en cours Projets pour l année à venir 05

6 LES S SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L ENTREPRISE EN MATIÈRE LES S SUR LES ORIENTATIONS INFORMATIONS À COMMUNIQUER AU PLUS TARD 3 SEMAINES AVANT LA RÉUNION Conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation, en particulier : conditions de déroulement des actions (accueil, encadrement, suivi des bénéficiaires, emplois occupés pendant et à l issue du contrat ou de la période, conditions d organisation et de suivi des formations), résultats obtenus en fin d action ou de période de professionnalisation et conditions d appréciation et de validation, effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation. Conditions d accueil des jeunes (élèves, étudiants) en stage dans l entreprise et des enseignants ou conseillers d orientation. Conditions de mise en œuvre du DIF. Conditions d accueil des apprentis et mise en œuvre de l apprentissage dans l entreprise (âge, sexe, niveau initial de formation, diplômes ou titres préparés, encadrement des apprentis, liaison entreprise/cfa, perspectives d emploi, )* 1 ÈRE RÉUNION Pour l année antérieure et l année en cours Pour l année antérieure et l année en cours 2 ÈME RÉUNION Pour l année à venir Pour l année à venir * La consultation en matière d apprentissage peut être concomitante à la consultation sur le plan de formation ou faire l objet d une réunion spécifique. À noter En pratique, les informations concernant le plan de formation des intérimaires pour l année à venir ne sont pas identifiables avec autant de précision que pour les salariés permanents. Il convient donc de trouver un accord avec les représentants des salariés sur le niveau de précisions à fournir en vue de la présentation du projet de plan de formation. 06

7 LES S SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L ENTREPRISE EN MATIÈRE Les délibérations du CE sont consignées dans des procès-verbaux établis et signés par le secrétaire du comité d entreprise, puis communiqués au chef d entreprise, aux membres du CE et aux salariés. Si la forme du procès-verbal est libre, celui-ci doit faire ressortir les échanges intervenus durant la réunion (débat et avis, favorable ou défavorable, sur les projets soumis) et comporter un certain nombre de mentions obligatoires : dates et heures de tenue de la réunion, noms et qualités des présents, décisions prises à l issue de la réunion, dispositions légales concernées par la consultation. LES S SUR LES ORIENTATIONS Le saviez-vous? L existence des procès-verbaux (ou de procès-verbaux de carence) fait l objet d une déclaration sur l honneur dans la déclaration «2483» que doit remettre chaque année à l administration toute entreprise occupant au moins 10 salariés. Ces documents peuvent vous être réclamés par l administration fiscale et par les services de contrôle de la formation professionnelle. Le défaut de production de ces documents expose l entreprise à des sanctions. 07

8 LES S SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L ENTREPRISE EN MATIÈRE Le non-respect des consultations obligatoires (y compris la consultation sur les orientations générales de la formation) expose l entreprise à des sanctions : sanctions pénales pour délit d entrave (1 an d emprisonnement et/ou amende de ), sanction fiscale (majoration de 50 % de la participation à verser au Trésor public). Ces peines peuvent être doublées en cas de récidive. LES S SUR LES ORIENTATIONS Le saviez-vous? Ces sanctions peuvent notamment être prononcées en cas de non-respect des dates de consultation, de non-remise des documents énumérés par le Code du travail, de non-signature des procès-verbaux de réunion ou s il ressort de ces procès-verbaux que les représentants du personnel n ont pas été réellement «consultés» et mis en situation d émettre un «avis». 08

9 LES S SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L ENTREPRISE EN MATIÈRE Le Code du travail fixe les domaines de consultation et en précise les modalités : DOMAINE DE PÉRIODICITÉ THÈME DE LA CODE DU TRAVAIL LES S SUR LES ORIENTATIONS Orientations stratégiques de l entreprise Gestion prévisionnelle des emplois (entreprises de 300 salariés et plus) Orientations en matière de formation professionnelle Orientations stratégiques et conséquences sur l activité, l emploi, l évolution des métiers et des compétences, l organisation du travail, la sous-traitance, le recours à l intérim, Évolution de l emploi et des qualifications au cours de l année passée. Orientations à 3 ans de la formation professionnelle et objectifs du plan de formation (salariés et emplois prioritairement visés par le plan et qualifications à acquérir pour les 3 années concernées). Perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages et moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires. Conditions de mobilité professionnelle ou géographique. Prévisions annuelles ou pluriannuelles et actions de prévention et de formation envisagées compte tenu des prévisions. Conditions de travail et organisation du temps de travail. Orientations de la formation professionnelle dans l entreprise compte tenu des perspectives économiques et de l évolution de l emploi, des investissements et des technologies et, dans les entreprises de 300 salariés et plus, des orientations à 3 ans de la formation professionnelle et des objectifs du plan de formation définis par l accord GPEC. Art. L nouveau (Loi n du 14 juin 2013) Art. L Art. L modifié (Loi n du 14 juin 2013) Art. L Art. L Modifié (Loi n du 14 juin 2013) et L

10 LES S SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L ENTREPRISE EN MATIÈRE DOMAINE DE PÉRIODICITÉ THÈME DE LA CODE DU TRAVAIL Plan de formation (2 réunions distinctes) Exécution du plan de formation de l année précédente et projet de plan pour l année suivante. Art. L et suivants, L Programme pluriannuel de formation Trimestre précédent Mise en place d un programme pluriannuel de formation. Art. L Formation sur les lieux de production Première réunion suivant l évènement Compte-rendu des conditions d organisation des enseignements pratiques dispensés et mesures prises pour assurer leur conformité à la définition de l action de formation (programme, objectifs, moyens pédagogiques et d encadrement, suivi et évaluation). Art. D LES S SUR LES ORIENTATIONS Insertion des jeunes Conditions d accueil des jeunes (élèves, étudiants) en stage dans l entreprise et des enseignants ou conseillers d orientation. Apprentissage En même temps que les réunions sur le plan de formation ou au cours d une réunion spécifique Objectifs de l entreprise en matière d apprentissage. Nombre d apprentis, niveau, diplôme ou titre préparé. Conditions de mise en œuvre des contrats (postes occupés, encadrement, suivi, ). Affectation de la taxe d apprentissage. Liaisons entreprise / CFA. Perspectives d emploi. Professionnalisation Conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation. DIF Conditions de mise en œuvre du droit individuel à la formation. CIF Avant l évènement Reports de CIF pour raisons de services. Art. L Art. L Art. L Art. L Art. L

11 LES S SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L ENTREPRISE EN MATIÈRE DOMAINE DE PÉRIODICITÉ THÈME DE LA CODE DU TRAVAIL LES S SUR LES ORIENTATIONS Autres absences liées à la formation Égalité professionnelle / Handicap Avant l évènement Report ou refus d autorisation d absence notamment pour les congés suivants : Congé de formation jeune travailleur, Congé de formation économique, sociale et syndicale, formation des membres du CE ou du CHSCT, Congés instances emploi-formation et jurys d examen, Congé enseignement, recherche, innovation. Rapport sur la situation économique de l entreprise comportant notamment le bilan du travail à temps partiel, l évolution de l emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l emploi des travailleurs handicapés, le nombre et les conditions d accueil des stagiaires et plan d action en matière d égalité professionnelle (entreprises de moins de 300 salariés). Rapport écrit sur la situation comparée des conditions d emploi et de formation des hommes et des femmes dans l entreprise (entreprises de 300 salariés et plus). Contrats pour la mixité des emplois et l égalité professionnelle. Art. R Art. L Art. L Art. R Art. L Art. L Art. D Le saviez-vous? En application de l accord du 13 juin 2012 relatif au «tutorat intérimaire», une information sur le tutorat et sa mise en œuvre par l ETT doit être faite annuellement au comité d entreprise ou d établissement dans le cadre de la «commission formation». Un bilan de l activité de tutorat sur l année écoulée est transmis à la Commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) de la branche. Dans les ETT où il n existe pas de CE, l entreprise établit un bilan annuel sur le tutorat et sa mise en œuvre et le transmet à la CPNE avant le 31 juillet de l année suivante. 11

12 LES S SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L ENTREPRISE EN MATIÈRE Des consultations obligatoires du CE ou des DP sont également prévues dans d autres domaines, en particulier : DOMAINE DE PÉRIODICITÉ THÈME DE LA TETE DE RÉFÉRENCE Contrat de génération (entreprises d au moins 50 salariés) Pénibilité (entreprises d au moins 50 salariés dont au moins 50% de l effectif est soumis à certains risques professionnels) Plan d action (en l absence d accord collectif) relatif aux engagements de l entreprise en faveur de la formation et de l insertion durable des jeunes dans l emploi, de l emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences. Plan d action relatif à la prévention de la pénibilité (en l absence d accord de branche, d entreprise ou de groupe) prévoyant des mesures d amélioration (notamment des actions de formation) assorties d objectifs et d indicateurs chiffrés. Art. L et suivants du Code du travail (Loi n du 1 er mars 2013) Art. L du Code de la Sécurité sociale Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) Avant le 1 er juillet de chaque année Utilisation par l entreprise du CICE Art. L et L du Code du travail (Loi n du 14 juin 2013) LES S SUR LES ORIENTATIONS À noter À l horizon 2014 (voire 2015 dans les entreprises occupant moins de 300 salariés), une «base de données économiques et sociales» devra être constituée dans toutes les entreprises, tenue à jour et accessible en permanence aux membres du comité d entreprise (ou, à défaut, aux délégués du personnel), du comité central d entreprise (CCE), du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et aux délégués syndicaux. Cette base contiendra de nombreuses informations (investissements de l entreprise, fonds propres et endettement, rémunération des salariés et des dirigeants, financeurs, ) se rapportant aux 2 années précédentes, à l année en cours et aux perspectives sur les 3 ans à venir. La mise à disposition de certaines informations dans cette base vaudra communication des rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d entreprise (un décret précisera la date d application de ces dispositions, dans la limite du 31 décembre 2016). 12

FORMATION PROFESSIONNELLE

FORMATION PROFESSIONNELLE FORMATION PROFESSIONNELLE LA CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE 2010 Août 2010 PRINCIPES «Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d entreprise émet un avis sur l exécution du plan

Plus en détail

COMITE D ENTREPRISE. OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE

COMITE D ENTREPRISE. OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE COMITE D ENTREPRISE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Depuis 2008 Le décret n 2008-716 du 18 juillet 2008 a avancé la date de la première

Plus en détail

L'ESSENTIEL SUR... Vos OBLIGATIONS liées à la consultation. en matière de : du COMITÉ D ENTREPRISE

L'ESSENTIEL SUR... Vos OBLIGATIONS liées à la consultation. en matière de : du COMITÉ D ENTREPRISE L'ESSENTIEL SUR... 2013 CE du COMITÉ D ENTREPRISE Vos OBLIGATIONS liées à la consultation en matière de : Formation professionnelle Égalité professionnelle Homme/Femme Handicap AGEFOS PME Ile-de-France

Plus en détail

Vos obligations liées à la consultation du Comité d entreprise

Vos obligations liées à la consultation du Comité d entreprise Des services qui changent la formation Vos obligations liées à la consultation du Comité d entreprise fiches pratiques Sommaire 1/ Formation professionnelle et apprentissage 2/ Égalité professionnelle

Plus en détail

Suggestion d ordre du jour de Janvier

Suggestion d ordre du jour de Janvier Suggestion d ordre du jour de Janvier Entreprise de moins de 300 salariés * Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l évolution

Plus en détail

Solutions Évolution Anticipation

Solutions Évolution Anticipation Solutions Évolution Anticipation INCLUS Nouvelle LOI n 2014-873 du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes 2014 Vos obligations liées à la consultation du Comité d Entreprise Source

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 7 L information-consultation Quelques éléments de contexte La loi a cherché à mettre de l ordre et de la perspective dans

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation

Plus en détail

Agenda annuel des informations / consultations du CE

Agenda annuel des informations / consultations du CE La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut

Plus en détail

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 SOMMAIRE Création de CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles)

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

Droit Individuel à la Formation

Droit Individuel à la Formation Droit Individuel à la Formation Salariés en CDI (public ou privé), Salariés en CDD, Intérimaires Le Droit Individuel à la Formation donne la possibilité d acquérir une qualification professionnelle, d

Plus en détail

Guide Formation. www.asfa.re

Guide Formation. www.asfa.re Guide Formation www.asfa.re LE MOT DE LA DRH La formation est un levier majeur pour favoriser le développement des compétences des salariés. C est un outil essentiel de la mise en œuvre de la Gestion Prévisionnelle

Plus en détail

La Loi Rebsamen du 17 Aout 2015

La Loi Rebsamen du 17 Aout 2015 La Loi Rebsamen du 17 Aout 2015 1-Les mesures relatives aux IRP. La loi du 17 aout 2015 sur le dialogue social modifie en profondeur le droit de la représentation du personnel. Dispositions de la loi Définition

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

Conseillers du salarié 12 décembre 2013 Loi de sécurisation de l emploi. Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de l emploi

Conseillers du salarié 12 décembre 2013 Loi de sécurisation de l emploi. Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de l emploi Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de l emploi Objet Transcription de l ANI du 11/01/2013 Principales dispositions Travail précaire IRP GPEC et mobilité Difficultés économiques Prud

Plus en détail

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU N.B. : Les textes d application de la loi du 5 mars 2014 non encore parus sont identifiés en bleu dans le présent tableau (dispositions non stabilisées).

Plus en détail

Le financement de la formation

Le financement de la formation Le financement de la formation Définition, dispositifs, organismes Ecoles-entreprises.com, un site de : Le financement de la formation continue Le taux de participation varie selon la taille et la nature

Plus en détail

Accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques

Accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques Accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques 1 Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre, dans la branche des industries chimiques, les dispositions

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

La Loi n 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi est parue au journal officiel du 18 août 2015

La Loi n 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi est parue au journal officiel du 18 août 2015 DROIT SOCIAL Le mois d août n a pas été de tout repos pour le droit du travail puisque deux lois ont été publiées : La Loi n 2015-990 du 6 août 2015 dite «Macron» pour la croissance, l'activité et l'égalité

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi, et à la démocratie sociale CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION ou «de l obligation

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage Objectif du contrat d apprentissage Acquérir une formation générale à la fois théorique et pratique, reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré

Plus en détail

Loi n 2013-504 relative à la sécurisation de l emploi - 14 juin 2013. Petit déjeuner RH du 10 octobre 2013 CCI Cherbourg Cotentin

Loi n 2013-504 relative à la sécurisation de l emploi - 14 juin 2013. Petit déjeuner RH du 10 octobre 2013 CCI Cherbourg Cotentin Loi n 2013-504 relative à la sécurisation de l emploi - 14 juin 2013 Petit déjeuner RH du 10 octobre 2013 CCI Cherbourg Cotentin Maître Florence TOURBIN Maître Marie-Laure LAURENT 1 2 SOMMAIRE I Les obligations

Plus en détail

L ACCORD DE BRANCHE FORMATION DU 21 SEPTEMBRE 2012. Quels changements?

L ACCORD DE BRANCHE FORMATION DU 21 SEPTEMBRE 2012. Quels changements? 1 L ACCORD DE BRANCHE FORMATION DU 21 SEPTEMBRE 2012 Sommaire DIF des intérimaires p. 5 Plan de formation p. 6 Contrat de professionnalisation p. 8 Période de professionnalisation p. 10 Contrat d apprentissage

Plus en détail

à savoir Sommaire Spécial Décisions de prise en charge 2015 DRÔME ARDÈCHE Le contrat de professionnalisation Juin 2015 - N 54

à savoir Sommaire Spécial Décisions de prise en charge 2015 DRÔME ARDÈCHE Le contrat de professionnalisation Juin 2015 - N 54 Juin 2015 - N 54 Association de Développement des formations des industries de la Métallurgie DRÔME ARDÈCHE Sommaire Le contrat de professionnalisation...p. 1-2 Le compte personnel de formation (CPF)...

Plus en détail

SÉCURISATION DE L EMPLOI

SÉCURISATION DE L EMPLOI Accompagner les dirigeants de l ess dans la gestion des ressources humaines DOSSIER JURIDIQUE SÉCURISATION DE L EMPLOI Réalisé par : La Loi sur la sécurisation de l emploi La loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle Réforme de la formation professionnelle Etat des lieux Initiée par l Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 (intégré dans l accord général du 5 décembre 2003), confirmée par la loi du

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail

Diagnostics, accompagnements et appui RH

Diagnostics, accompagnements et appui RH Diagnostics, accompagnements et appui RH Diagnostics et accompagnements Prestations de conseil financées à 100% par le Fafih Pour des entreprises de 1 à 250 salariés Assurées par des cabinets spécialisés

Plus en détail

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Plus en détail

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical?

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Sommaire Synthèse Fiche détaillée Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Quels sont les documents dont le délégué syndical est destinataire? Peut-il

Plus en détail

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE À L EMPLOI ET LA DÉMOCRATIE SOCIALE IMPACTANT LES MISSIONS SOCIALES DES CABINETS Nicolas GALLISSOT Responsable social Infodoc-Experts

Plus en détail

Tout à gagner : formation

Tout à gagner : formation Sécurisation des parcours professionnels : On n'est pas des nuls, la formation c est capital! I. Dans la vie, on apprend et on se forme tous les jours À l école on acquiert un premier capital. Ensuite,

Plus en détail

Le FAF TT : Fonds d Assurance Formation du Travail Temporaire

Le FAF TT : Fonds d Assurance Formation du Travail Temporaire Le FAF TT : Fonds d Assurance Formation du Travail Temporaire Conseiller en projet professionnel Sommaire Le FAF.TT Les outils de la sécurisation des parcours dans le travail temporaire Quelques chiffres

Plus en détail

Les points forts de la loi du 5 mars 2014

Les points forts de la loi du 5 mars 2014 Les points forts de la loi du 5 mars 2014 Les points forts de la loi du 5 mars 2014 1. Le Compte personnel de formation (CPF) 2. Un entretien professionnel rénové 3. Un financement simplifié 4. Une mutualisation

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Tableau récapitulatif de la loi relative au dialogue social et à l emploi

Tableau récapitulatif de la loi relative au dialogue social et à l emploi Tableau récapitulatif de la loi relative au dialogue social et à l emploi Dispositions de la loi Détails des mesures Entrée en application Délégation du personnel élargie (article 13) entreprises concernées

Plus en détail

Critères de financement Critères applicables au 01/08/15

Critères de financement Critères applicables au 01/08/15 Critères de financement Critères applicables au 01/08/15 PLAN DE FORMATION 1. Effectif déclaré sur votre bordereau de versement au titre des salaires 2014. 2. Ne sont pas comptabilisées dans les quotas

Plus en détail

Nous restons à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire.

Nous restons à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire. Marseille, le 9 juillet 2014. Objet : obligations des employeurs Madame, Monsieur, Dans le cadre de notre mission de conseil, nous souhaitions vous rappeler certaines obligations incombant aux employeurs

Plus en détail

La formation professionnelle évolue...

La formation professionnelle évolue... décembre 2014 spécial réforme La formation professionnelle évolue... Voici ce qui change pour vous CPF financement tutorat plan de formation Entretien professionnel Période de professionnalisation Ce qui

Plus en détail

Le Guide Pratique. social. d entreprise. législation TRAVAIL. Affichage obligatoire. contrat à durée déterminée. Médecine du Travail.

Le Guide Pratique. social. d entreprise. législation TRAVAIL. Affichage obligatoire. contrat à durée déterminée. Médecine du Travail. bulletin de salaire Affichage obligatoire Congés Payés Médecine du Travail Déclaration REGISTREduPERSONNEL Préalable À élections l Embauche professionnelles TRAVAIL législation social employeur contrat

Plus en détail

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP) REPRESENTATION DU PERSONNEL La réglementation du travail permet, au personnel des entreprises qui comptent un effectif minimum, de bénéficier d une représentation sous 4 institutions distinctes : les délégués

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion»)

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Titre I : développement de l alternance Titre II : encadrement

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d avocats

Notice : Cotisations cabinets d avocats Notice : Cotisations cabinets d avocats Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer des cabinets d avocats, ainsi que les

Plus en détail

Les modalités de prise en compte des salariés pour déterminer l effectif de l entreprise sont définies comme suit :

Les modalités de prise en compte des salariés pour déterminer l effectif de l entreprise sont définies comme suit : N 50528 # 16 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES N 2483-NOT-SD NOTICE D AIDE À LA RÉDACTION DE LA DÉCLARATION N 2483 OU N 2483-K RELATIVE À LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA

Plus en détail

Le système de la formation professionnelle en France. Mars 2010 AEFP Bruxelles

Le système de la formation professionnelle en France. Mars 2010 AEFP Bruxelles Le système de la formation professionnelle en France Mars 2010 AEFP Bruxelles sommaire La formation tout au long de la vie Le cadre réglementaire L historique La réforme de 2009 Les principaux dispositifs

Plus en détail

BDES GRILLE DE LECTURE

BDES GRILLE DE LECTURE BDES GRILLE DE LECTURE Réunion de négociation du 30 juin 2014 (cette grille figurerait en annexe de l accord) PRÉSENTATION DE LA SITUATION DE L ENTREPRISE Entreprises de 300 salariés et plus prévues dans

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

La Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective

La Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective Un appui au recrutement de vos futurs salariés intérimaires La Préparation L essentiel de la POEC A la différence de la POE Individuelle, la POE n est pas conditionnée au dépôt préalable d une offre d

Plus en détail

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord nationaux

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord nationaux MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord nationaux ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnel intérimaire Personnel permanent

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels La loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 comporte différentes mesures visant notamment à développer

Plus en détail

SPORT & REFORME DE LA FORMATION. (réunion CROS et Ligues - 2 février 2006)

SPORT & REFORME DE LA FORMATION. (réunion CROS et Ligues - 2 février 2006) SPORT & REFORME DE LA FORMATION (réunion CROS et Ligues - 2 février 2006) ORDRE DU JOUR 1- La réforme de la formation professionnelle 2- La branche du sport et la formation LA REFORME DE LA FORMATION Introduction

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2014 SAFRAN

BILAN SOCIAL 2014 SAFRAN BILAN SOCIAL SAFRAN BILAN SOCIAL La loi n 77-769 du 12 juillet 1977 fait obligation aux entreprises, comptant des établissements de plus de 300 salariés, d élaborer chaque année un bilan social pour chaque

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets médicaux

Notice : Cotisations cabinets médicaux Notice : Cotisations cabinets médicaux Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs des cabinets médicaux sont concernés par ces cotisations. Réglez vos cotisations à

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle :

Réforme de la formation professionnelle : Réforme de la formation professionnelle : Introduction par Michel DELAMAIRE, Directeur général délégué CCI Paris Ile-de-France 1 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3108 Convention collective nationale IDCC : 44. INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES

Plus en détail

Dossier spécial réforme de la formation professionnelle

Dossier spécial réforme de la formation professionnelle Dossier spécial réforme de la formation professionnelle ABILWAYS vous propose un dossier spécial sur la réforme de la formation professionnelle. Issu de l Accord National Interprofessionnel du 14/12/2013

Plus en détail

. Réforme de la formation

. Réforme de la formation professionnelle continue Impacts pour les entreprises Thierry Teboul Directeur général Afdas Jean-Pierre Willems Willems Consultants 8 points-clés p La logique de la réforme : moins de fiscal, plus de

Plus en détail

GPEC & Formation. Module 3 Les dispositifs

GPEC & Formation. Module 3 Les dispositifs GPEC & Formation Module 3 Les dispositifs La traduction de la réflexion GPEC A Stratégie B Emplois / Métiers Effectif Carrière Compétences C Quantitatif Qualitatif D Mobilités Formation Géographiques Professionnelles

Plus en détail

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015 Projet de loi Modernisation du dialogue social Suivi du projet par l UNSA 25 mai 2015 La commission des affaires sociales de l Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif au dialogue social et

Plus en détail

FAVORISER LA CROISSANCE, L EMPLOI ET L ACTIVITE

FAVORISER LA CROISSANCE, L EMPLOI ET L ACTIVITE Un ensemble de mesures conçu pour répondre aux préoccupations quotidiennes et aux besoins concrets des TPE et PME afin de : lever les freins à l emploi ; développer l activité ; faciliter la création et

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération L emploi d avenir 1 Le 03 mars 2013, la loi sur le contrat de génération est entrée en vigueur. Des entreprises de la Région Nord Pas-de-Calais

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer

Plus en détail

Resp employeur 30.11.09 CDOS 57 LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Chapitre 8 de la CCNS

Resp employeur 30.11.09 CDOS 57 LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Chapitre 8 de la CCNS LA FORMATION PROFESSIONNELLE Chapitre 8 de la CCNS PART DES COTISATIONS «FORMATION» DANS LES CHARGES PATRONALES ( STRUCTURE DE MOINS DE 10 SALARIÉS) TYPE POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE Organisme Paritaire

Plus en détail

Introduction : Une réforme de grande ampleur. Réforme 2014 : Quelle origine? Quel contenu? 12:28:50

Introduction : Une réforme de grande ampleur. Réforme 2014 : Quelle origine? Quel contenu? 12:28:50 Introduction : Une réforme de grande ampleur Réforme 2014 : Quelle origine? Quel contenu? Concertation, négociation et élaboration de la loi Etape 1 : Sécurisation de l emploi ANI du 11 janvier 2013 pour

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRISE EN CHARGE ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE GROUPE 2011

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRISE EN CHARGE ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE GROUPE 2011 Préambule Les règles et les conditions générales présentées ci-après sont annuelles. Elles sont établies chaque année par la CPNEF. Elles sont communiquées aux adhérents avec l imprimé Plan de formation.

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération FICHE TECHNIQUE Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération SOMMAIRE : I) LES ACCORDS ET PLANS D ACTION EN FAVEUR DES SALARIES

Plus en détail

Accord Production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 14/02/04

Accord Production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 14/02/04 Accord Production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 14/02/04 Date d extension : 27/01/2006 OPCA : AGEFAFORIA Convention collective : n 3247 Code NAF : 159N -

Plus en détail

Information et consultation du CCE/CE sur le projet d'accord sur les parcours d'évolution professionnelle

Information et consultation du CCE/CE sur le projet d'accord sur les parcours d'évolution professionnelle Information et consultation du CCE/CE sur le projet d'accord sur les parcours d'évolution professionnelle au sein du Groupe Carrefour (Accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) et

Plus en détail

Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations

Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations 11ème Université Interprofessionnelle Mercredi 25 septembre 2013 Espace Tête d Or - Villeurbanne Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations Atelier n 1 Audit social et diagnostic

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014

Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014 Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014 @DFCTA 09/2014 Universités d été d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables

Plus en détail

Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - www.le-maison.fr

Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - www.le-maison.fr Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - Comprendre le CPF Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - Comprendre le CPF 3 Postulats de la loi du 5 mars 2014: Concevoir la formation

Plus en détail

La loi relative à la sécurisation de l emploi

La loi relative à la sécurisation de l emploi Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juin 2013 La loi relative à la sécurisation de l emploi La loi sur la sécurisation de l emploi a été promulguée le 14 juin 2013. Elle instaure

Plus en détail

Mise en place des élections des Délégués du Personnel

Mise en place des élections des Délégués du Personnel Les fiches pratiques de législation Mise en place des élections des Délégués du Personnel Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Espace Emploi Compétences Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

Loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Que va-t-elle changer?

Loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Que va-t-elle changer? Loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Que va-t-elle changer? 2009 : Travaux du CNFPTLV (compte individuel de formation) et du Centre d Analyse

Plus en détail

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 N 3 10 juin 2005 Formation REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 Les Flash-infos sont disponibles sur le site

Plus en détail

Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales

Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales La Loi «relative à la sécurisation de l emploi» du 14 juin 2013 a introduit plusieurs

Plus en détail

Sommaire détaillé 9 AR

Sommaire détaillé 9 AR Sommaire détaillé 1 CONTRÔLE DU TRAVAIL... 1.001 A - Ouverture d un établissement industriel et commercial... 1.101 1 - Déclaration nominative préalable à l embauche... 1.102 2 - Registre du commerce -

Plus en détail

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises professionnelle continue Impacts pour les entreprises . Réforme de Les points clés de la réforme De nouvelles obligations pour les employeurs Des droits nouveaux pour les salariés Des obligations financières

Plus en détail

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1 Le délégué syndical Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical

Plus en détail

20 mars 2014 UIMM 26-07

20 mars 2014 UIMM 26-07 20 mars 2014 UIMM 26-07 Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Volet emploi formation Historique Conférence sociale : Juillet 2012 ANI : 19 octobre

Plus en détail

La lettre du. La réforme de la formation professionnelle

La lettre du. La réforme de la formation professionnelle La lettre du N 4 Décembre 2005 La réforme de la formation professionnelle La formation professionnelle est un moyen de développer rapidement et efficacement les compétences des hommes et des femmes de

Plus en détail