REGLEMENT NUMÉRO 1816

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1 C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE BROME-MISSISQUOI COWANSVILLE REGLEMENT NUMÉRO 1816 DÉCRÉTANT L IMPOSITION DES DIVERS TAUX DE TAXATION, AUTRES COMPENSATIONS AINSI QUE LEUR MODE DE PAIEMENT (EXERCICE FINANCIER 2015) Considérant qu avis de motion du présent règlement a dûment été donné le 2 décembre 2014; Considérant les dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1); À sa séance extraordinaire du 15 décembre 2014, le Conseil municipal de Cowansville décrète ce qui suit : SECTION I TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE Pour l exercice financier 2015, les catégories d immeubles pour lesquels la Ville fixe plusieurs taux de la taxe foncière générale sont celles déterminées par la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1) à savoir : catégorie résiduelle (taux de base); catégorie des immeubles non résidentiels; catégorie des immeubles industriels; catégorie des immeubles de 6 logements et plus; catégorie des terrains vagues desservis; catégorie des immeubles agricoles; Certaines unités d évaluation peuvent appartenir à plus d une catégorie (immeuble mixte). Les dispositions énoncées aux articles à de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1) s appliquent intégralement. 1. Il est, par le présent règlement, imposé et il est prélevé sur les bien-fonds imposables de la catégorie RÉSIDUELLE des immeubles situés dans les limites de Cowansville, d'après le rôle d'évaluation en vigueur y compris toutes révisions et modifications faites ou à être faites, et selon la valeur imposable, un TAUX DE BASE de 0,96 $ par cent dollars (100 $) d'évaluation pour les dépenses générales ordinaires ainsi que pour le paiement en capital et en intérêts payables en 2015 sur les emprunts contractés en vertu de règlements d'emprunt ou par d'autres engagements s'y rapportant. 2. Il est, par le présent règlement, imposé et il est prélevé sur les bien-fonds imposables de la catégorie des IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS situés dans les limites de Cowansville, d'après le rôle d'évaluation en vigueur y compris toutes révisions et modifications faites ou à être faites, et selon la valeur imposable, un TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS de 2,50 $ par cent dollars (100 $) d'évaluation pour les dépenses générales ordinaires ainsi que pour le paiement en capital et en intérêts payables en 2015 sur les emprunts contractés en vertu de règlements d'emprunt ou par d'autres engagements s'y rapportant. Dans le cas d une unité d évaluation mixte de la catégorie des immeubles non résidentiels, les taux de taxes applicables le sont en proportion de ceux stipulés à l article de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1).

2 3. Il est, par le présent règlement, imposé et il est prélevé sur les biens-fonds imposables de la catégorie des IMMEUBLES INDUSTRIELS situés dans les limites de Cowansville, d'après le rôle d'évaluation en vigueur y compris toutes révisions et modifications faites ou à être faites, et selon la valeur imposable, un TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES INDUSTRIELS de 2,80 $ par cent dollars (100 $) d'évaluation pour les dépenses générales ordinaires ainsi que pour le paiement en capital et en intérêts payables en 2015 sur les emprunts contractés en vertu de règlements d'emprunt ou par d'autres engagements s'y rapportant. Dans le cas d une unité d évaluation mixte de la catégorie des immeubles industriels, les taux de taxes applicables, le sont en proportion de ceux stipulés aux articles et de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1). 4. Il est, par le présent règlement, imposé et prélevé sur les biens-fonds imposables de la catégorie des IMMEUBLES DE SIX (6) LOGEMENTS OU PLUS situés dans les limites de Cowansville, d'après le rôle d'évaluation en vigueur y compris toutes révisions et modifications faites ou à être faites, et selon la valeur imposable, un TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES DE SIX (6) LOGEMENTS OU PLUS de 1,01 $ par cent dollars (100 $) d'évaluation pour les dépenses générales ordinaires ainsi que pour le paiement en capital et en intérêts payables en 2015 sur les emprunts contractés en vertu de règlements d'emprunt ou par d'autres engagements s'y rapportant. 5. Il est, par le présent règlement, imposé et prélevé sur les biens-fonds imposables de la catégorie des TERRAINS VAGUES DESSERVIS situés dans les limites de Cowansville, d'après le rôle d'évaluation en vigueur y compris toutes révisions et modifications faites ou à être faites, et selon la valeur imposable, un TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES TERRAINS VAGUES DESSERVIS de 0,96 $ par cent dollars (100 $) d'évaluation pour les dépenses générales ordinaires ainsi que pour le paiement en capital et en intérêts payables en 2015 sur les emprunts contractés en vertu de règlements d'emprunt ou par d'autres engagements s'y rapportant. 6. Il est, par le présent règlement, imposé et prélevé sur les biens-fonds imposables de la catégorie des IMMEUBLES AGRICOLES situés dans les limites de Cowansville, d'après le rôle d'évaluation en vigueur y compris toutes révisions et modifications faites ou à être faites, et selon la valeur imposable, un TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES AGRICOLES de 0,96 $ par cent dollars (100 $) d'évaluation pour les dépenses générales ordinaires ainsi que pour le paiement en capital et en intérêts payables en 2015 sur les emprunts contractés en vertu de règlements d'emprunt ou par d'autres engagements s'y rapportant. SECTION II COMPENSATION POUR SERVICES MUNICIPAUX DE CERTAINS IMMEUBLES NON IMPOSABLES 7. Il est, par le présent règlement, imposé et il est prélevé sur les immeubles visés à l article 204 (10) de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1) et ayant, par conséquent, obtenus la reconnaissance de la Commission municipale, une compensation pour services municipaux au taux de 0,48 $ par cent dollars (100 $) d'évaluation y compris toutes révisions et modifications faites ou à être faites. SECTION III COMPENSATION ET TARIFICATION POUR SERVICES MUNICIPAUX 8. Il est, par le présent règlement, imposé et prélevé à tout propriétaire d immeuble résidentiel, une compensation pour pourvoir aux dépenses de cueillette et d'élimination des ordures de 95 $ par unité de logement, vacant ou non, inscrits au rôle d'évaluation foncière de la municipalité.

3 9. En sus de la compensation exigée à l article 8, il est par le présent règlement, imposé et prélevé, une compensation pour pourvoir aux dépenses de cueillette et d élimination des ordures de 24 $ par chambre, qu elle soit louée ou non, au propriétaire de toute unité d évaluation dont le code d utilisation du bien-fonds se situe entre 1510 à 1590 tel que décrit au Manuel d évaluation foncière du Québec et inscrit au rôle d évaluation foncière de la Ville. 10. Il est, par le présent règlement, imposé et prélevé à tout propriétaire d immeubles industriels, commerciaux ou institutionnels, une compensation pour pourvoir aux dépenses de cueillette et d élimination des ordures de 150 $ par local ou lieu d affaires, vacant ou non, inscrits au rôle d évaluation foncière de la Ville ou à son annexe, et ce jusqu à concurrence de 15 locaux par immeubles, les locaux supplémentaires n étant pas facturés. Cependant, aucune compensation n'est imposée pour un lieu d'affaires qui occupe une partie d'une maison, incluant un logement ou une partie d'un bâtiment dont l'usage principal est de servir de résidence privée. Malgré le premier alinéa du présent article, n est pas assujetti à la compensation pour la cueillette et l élimination des ordures, les lieux d affaires qui ont une superficie de plancher supérieure à mètres carrés. Cette compensation est exigible, que le service soit utilisé ou non. Toutefois, le propriétaire d un immeuble industriel, commercial ou institutionnel peut être exempté du paiement de la présente compensation s il démontre à la Ville qu il détient un contrat de collectes des déchets domestiques, et ce pour les mois où le contrat est en vigueur. Pour bénéficier de cette exemption une demande annuelle écrite doit être présentée au Service de la Trésorerie et être accompagnée d une copie dudit contrat. 11. Il est, par le présent règlement, imposé et prélevé à tout propriétaire d immeuble résidentiel, une compensation pour pourvoir à la quote-part de la MRC pour les dépenses reliées à l écocentre de 25 $ par unité de logement, vacant ou non, inscrits au rôle d'évaluation foncière de la municipalité. 12. II est, par le présent règlement, imposé et prélevé à tout propriétaire d immeubles résidentiels, industriels, commerciaux ou institutionnels, une compensation pour pourvoir aux dépenses de cueillette sélective des matières recyclables de 15 $ pour chaque logement, local ou lieu d affaires, vacant ou non, inscrit au rôle d évaluation foncière de la Ville. Pour les propriétaires d immeubles industriels, commerciaux ou institutionnels, le nombre maximal de locaux facturé est de 15, tous locaux supplémentaires n étant pas facturé. Cependant aucune compensation n'est imposée pour un lieu d'affaires, qui occupe une partie d'une maison, incluant un logement ou une partie d'un bâtiment dont l'usage principal est de servir de résidence privée à l'exploitant. Malgré le premier alinéa du présent article, n est pas assujetti à la compensation pour la cueillette sélective des matières recyclables, les lieux d affaires qui ont une superficie de plancher supérieure à mètres carrés. 13. En sus de la compensation exigée par l article 12, il est par le présent règlement imposé et prélevé, une compensation pour pourvoir aux dépenses de cueillette sélective des matières recyclables de 3 $ par chambre, qu elle soit louée ou non, du propriétaire de toute unité d évaluation dont le code d utilisation du bien-fonds se situe entre 1510 et 1590, tel que décrit au Manuel d évaluation foncière du Québec et inscrits au rôle d évaluation foncière de la Ville. 14. Il est, par le présent règlement, imposé et prélevé à tout propriétaire pourvu d une fosse septique une taxe de vidange de fosse septique pour la vidange de la fosse, de 50 $ par unité d évaluation inscrite au rôle et non raccordé au réseau municipal d'égout.

4 15. Il est, par le présent règlement, imposé et prélevé à tout propriétaire qui est un usager et n étant pas pourvu d un compteur d eau, une compensation pour pourvoir aux dépenses d assainissement des eaux d'égout de 130 $ pour chaque unité de logement, local ou lieu d affaires (ICI), vacant ou non, inscrit au rôle d'évaluation foncière de la Ville ou à son annexe et raccordé au réseau d'égout de celle-ci. Pour les propriétaires d immeubles industriels, commerciaux ou institutionnels, le nombre maximal de locaux facturé est de 15, tous locaux supplémentaires n étant pas facturé. Cependant aucune compensation n'est imposée pour un lieu d'affaires, qui occupe une partie d'une maison, incluant un logement ou une partie d'un bâtiment dont l'usage principal est de servir de résidence privée à l'exploitant. 16. En sus de la compensation exigée à l article 15, il est par le présent règlement, imposé et prélevé, à tout propriétaire qui est un usager et n étant pas pourvu d un compteur d eau, une compensation pour pourvoir aux dépenses d assainissement des eaux d'égout de 38 $ par chambre, qu elle soit louée ou non, au propriétaire de toute unité d évaluation dont le code d utilisation du bien-fonds se situe entre 1510 à 1590 tel que décrit au Manuel d évaluation foncière du Québec et inscrit au rôle d évaluation foncière de la Ville. 17. Pour les usagers disposant d un compteur d'eau et étant raccordé au réseau d égout, la compensation pour l assainissement des eaux d égout est de 0,19 $ par m ³, calculée comme suit: Lecture du nombre de m³ au compteur d'eau à l'entrée x 85 % (facteur de rejet théorique) x 0,19 $ = montant de la compensation à payer. Cependant, si la consommation annuelle au compteur à l entrée n atteint pas 395 m³ par année une compensation minimale annuelle fixe de 130 $ sera imposée. Dans le cas de nouveaux usagers de compteur d eau lorsque la quantité minimum s applique, la compensation est facturée au prorata des mois d'utilisation. 18. Il est, par le présent règlement, imposé et prélevé à tout propriétaire de chaque unité de logement, local ou lieu d affaires (ICI), vacant ou non, et n'étant pas pourvu d'un compteur d'eau, une taxe d'eau pour la fourniture de l'eau, de 170 $ par logement servant d'habitation ou local étant desservi par une robinetterie ou une installation sanitaire ou pour chaque immeuble raccordé au réseau municipal d'aqueduc. Pour les propriétaires d immeubles industriels, commerciaux ou institutionnels, le nombre maximal de locaux facturé est de 15, tous locaux supplémentaires n étant pas facturé. Cependant aucune taxe n'est imposée pour un lieu d'affaires qui occupe une partie d'une maison, incluant un logement ou une partie d'un bâtiment dont l'usage principal est de résidence privée. 19. En sus de la compensation exigée à l article 18, il est par le présent règlement, imposé et prélevé, à tout propriétaire qui est un usager et n étant pas pourvu d un compteur d eau, une compensation pour pourvoir aux dépenses d assainissement des eaux d'égout de 56 $ par chambre, qu elle soit louée ou non, au propriétaire de toute unité d évaluation dont le code d utilisation du bien-fonds se situe entre 1510 à 1590 tel que décrit au Manuel d évaluation foncière du Québec et inscrit au rôle d évaluation foncière de la Ville. 20. Pour les usagers disposant d un compteur d'eau, la compensation pour la taxe d'eau est fixée à 0,43 $ par m³. Cependant, si la consommation annuelle n atteint pas 395 m³ par année une compensation minimale annuelle fixe de 170 $ sera imposée. Dans le cas de nouveaux usagers de compteur d eau lorsque la quantité minimum s applique, la compensation est facturée au prorata des mois d'utilisation.

5 21. Le coût annuel pour la location de ces compteurs (entretien et remplacement) est chargé à chaque utilisateur et est fixé comme suit: Compteurs de 1 pouce ou moins 80 $ Compteurs de 1 + pouce à 2 pouces 160 $ Compteurs de 2 + pouces à 3 pouces 260 $ Compteurs de 3 + pouces à 4 pouces 380 $ Compteurs de 4 + pouces à 6 pouces 520 $ Compteurs de 6 pouces et plus 700 $ Compteur magnétique et combiné avec source d énergie autonome (10 x 1 ½ pouce) $ 22. Il est, par le présent règlement, imposé, en sus des autres taxes et compensations pour l eau, une taxe de l eau pour les usagers de l aqueduc ayant une piscine hors terre ou une piscine creusée et cela de la façon suivante : piscines hors terre 20 $ et piscines creusées 40 $. 23. Un logement intergénérationnel désigne une ou plusieurs pièces à l intérieur d une habitation unifamiliale servant de résidence à un parent (père, mère, beau-père ou bellemère) ou à des personnes ayant un autre lien de parenté, ou d alliance (y compris par l intermédiaire d un conjoint de fait) et qui ont une déficience physique ou mentale, avec le propriétaire ou l occupant du logement principal. Il ne peut y avoir qu un seul logement intergénérationnel par habitation unifamiliale. 24. Un logement intergénérationnel défini à l article 23 bénéficie d une exemption des compensations suivantes : cueillette et élimination des ordures, cueillette sélective des matières recyclables, quote-part pour l écocentre, fourniture de l eau et assainissement des eaux d égout. Pour bénéficier de cette exemption une Déclaration de logement intergénérationnel doit être présentée au Service de la Trésorerie, et ce annuellement. SECTION IV MODALITÉS DE PAIEMENT 25. Les versements applicables au paiement des taxes foncières générales et autres taxes ou compensations, sont établis comme suit: A) Lorsque le montant des taxes foncières, compensations et tarifications est inférieur pour l'année en cours à 400 $, il est payable en un seul versement dans les trente (30) jours de la date d'envoi du compte de taxes; B) Lorsque le montant des taxes foncières, compensations et tarifications est supérieur pour l'année en cours à 400 $, il est payable en quatre versements égaux, dont le premier est exigible dans les trente (30) jours de la date d'envoi du compte, les deux autres, soixante (60) jours après la date où le versement précédent est exigible et le quatrième versement est exigible quatre-vingt-dix (90) jours après la date du versement précédent; C) Pour les usagers utilisant un compteur d eau, la compensation pour la taxe d'eau et la compensation pour l assainissement des eaux d'égout est facturée semestriellement après lecture de la consommation; Advenant le cas ou la lecture de la consommation est rendue impossible à cause du mal fonctionnement ou du bris d'un compteur d'eau, ou de toute anomalie quelle qu'elle soit, la consommation retenue pour facturer l'usager sera celle relevée l'année précédente pour la même période, si celle-ci est disponible, dans le cas contraire un estimé sera fixé par une moyenne des lectures réelles des semestres des cinq (5) dernières années.

6 D) Chacune des compensations et tarifications pour services municipaux, à l exception des compensations dont l utilisation de compteur d eau est requis, est facturée pour la période correspondant à l'année civile ou à compter de la date d inscription au rôle dans le cas des nouveaux usagers. E) Aucun crédit ne peut être accordé suite à la non occupation d'un logement ou d'un lieu d'affaires durant cette même année, sauf dans le cas d'arrêt du service de cueillette des ordures ou de l'interruption du service d'eau par la municipalité pour une raison autre qu'une interruption causée par une défectuosité du réseau d'aqueduc. F) En cas de non-paiement d un versement à l échéance, seul le montant du versement échu est alors exigible. SECTION V DÉGRÈVEMENT 26. En vertu de l article de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1), seul le débiteur de la taxe sur les immeubles non résidentiels a droit à un dégrèvement, lorsque l'unité d'évaluation ou un local de celle-ci est vacant, le tout dans la mesure prévue aux articles qui suivent. 27. Le montant du dégrèvement ne peut excéder la différence que l on obtient en soustrayant, du montant de la taxe qui est payable suivant les règles prévues à la soussection 4 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1) celui qui serait payable si on appliquait le taux de base. Le montant du dégrèvement n est pas transférable à un nouvel acquéreur. 28. La période de référence stipulée dans la présente section s échelonne du 1 er janvier 2015 au 31 décembre Pour bénéficier du dégrèvement, l unité d évaluation ou le local ne doit pas être vacant depuis plus de 730 jours consécutifs. Lorsque la vacance excède cette période, les journées excédant 730 jours ne seront pas considérées aux fins de calcul du dégrèvement. 29. L unité d évaluation ou le local ayant bénéficié antérieurement du dégrèvement pour la durée maximale de 730 jours doit pour obtenir un dégrèvement en vertu d une nouvelle vacance avoir occupé l unité d évaluation ou le local pour une période minimale de 6 mois consécutifs après l obtention de son premier dégrèvement. 30. Le dégrèvement ne peut être accordé au débiteur que si le pourcentage moyen d inoccupation de l unité d évaluation excède 20 % pour la période de référence. Le pourcentage moyen d inoccupation (PMI) est la moyenne des pourcentages de vacances obtenues pour chacun des locaux de l unité d évaluation pour la période de référence. Le dégrèvement est calculé en fonction de l évaluation inscrite au rôle en date du 31 décembre de la période de référence ou à la date où le 730 ième jour de vacance est atteint, du pourcentage moyen d inoccupation s il excède 20 % pour la période de référence, du taux de la taxe non résidentiel excédant le taux de base de l exercice se terminant le 31 décembre de la période de référence et du pourcentage de la catégorie. Quant aux dégrèvements pouvant en résulter ils seront appliqués sur le compte annuel suivant. 31. Un local non résidentiel est tout local porté à l annexe du rôle. Aucun dégrèvement ne peut être accordé si le local n est pas inscrit à l annexe du rôle.

7 32. Est réputé vacant un local ou une unité d évaluation qui est inoccupé et qui est, soit offert sur le marché en vue d'une location immédiate, soit dans un état impropre à l'occupation, soit l'objet de travaux qui empêchent son occupation, soit l'objet d'un bail dont l'exécution n'est pas commencée. Pour l'application du présent alinéa, la location ne comprend pas la sous-location ni la cession de bail. 33. Tout propriétaire ou occupant d'une propriété immobilière et bénéficiant du dégrèvement doit laisser entrer les personnes mentionnées à l'article 34 et les laisser visiter et examiner ladite propriété (intérieur et extérieur). Quiconque empêche ou gêne les personnes autorisées à pénétrer ou à examiner sa propriété immobilière est passible d'une amende de 100 $, plus les frais. 34. Le personnel du Service de l aménagement urbain et de l environnement est chargé d'effectuer les vérifications relatives au commencement de l'occupation, à sa cessation ou au changement d'occupant. 35. Lorsqu'une unité d'évaluation ou un local de celle-ci commence à être occupé, cesse de l'être ou change d'occupant, le débiteur de la taxe doit dans les 30 jours, donner un avis écrit à la Ville. Dans le cas ou le débiteur n aurait pas avisé la Ville dans les 30 jours de l événement, la vacance débute que lors de la réception d une lettre recommandée à cet effet, même si dans cette lettre la date de vacance spécifiée est antérieure à la réception. L'avis écrit doit être transmis au greffier ainsi qu au Service des finances par courrier ou signifié en main propre. Dans tous les cas, l'avis écrit, doit être en possession du personnel de la Ville dans les trente (30) jours où survient l'événement mentionné au premier alinéa du présent article. 36. Commet une infraction et est passable d une amende de 500 $ la personne qui, sachant que l unité d évaluation ou le local a commencé à être occupé, a cessé de l être ou a changé d occupant n en informe pas la municipalité de la façon et dans le délai applicable, conformément à l article 35. Toute personne coupable de cette infraction, perd, pour un an à compter du jour où le jugement est passé en force de chose jugée, le droit d obtenir un dégrèvement prévu par le règlement. SECTION VI ARRÉRAGES ET INTÉRÊTS 37. Le taux d'intérêt sur toutes sommes dues à la ville de Cowansville est fixé par résolution du Conseil municipal. 38. L'intérêt et le délai de prescription applicable aux taxes et compensations municipales s'applique à chacun des versements à compter de son échéance. 39. Tout paiement qui n est pas intégral est imputé d abord au paiement des intérêts, puis sur les arrérages les plus anciens.

8 SECTION V ENTRÉE EN VIGUEUR 40. Le présent règlement s'applique pour l'année fiscale 2015 et à cette fin, remplace le règlement numéro 1800 et ses amendements qui continuent de s'appliquer pour tout compte de taxes émis sous son autorité. 41. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Arthur Fauteux, maire Brigitte Chabot, greffière adjointe

9 CERTIFICAT AVIS DE MOTION DONNÉ le 2 DÉCEMBRE 2014 ADOPTÉ À LA SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2014 PUBLIÉ CONFORMÉMENT À LA LOI LE 17 DÉCEMBRE 2014 M. Arthur Fauteux, maire Brigitte Chabot, greffière adjointe

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