VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC"

Transcription

1 VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 898 DÉCRÉ- TANT LES TAUX DE TAXES, DE COM- PENSATIONS ET CERTAINS TARIFS POUR L EXERCICE FINANCIER DE L ANNÉE 2013 ATTENDU QUE ATTENDU ATTENDU QUE ATTENDU QU' ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QU les membres du conseil ont préparé le budget de la municipalité pour l'exercice financier de l'année 2013, conformément aux articles 474 et suivants de la Loi sur les cités et villes; les pouvoirs dévolus aux municipalités notamment par les articles 485 et suivants de la Loi sur les cités et villes et les articles 23 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale; le budget préparé par le conseil prévoit des revenus de fonctionnement de $; il y a lieu, en conséquence, d'imposer différentes taxes et d exiger des compensations aux fins de payer une partie des dépenses décrétées par le budget; les articles et suivants de la Loi sur la fiscalité municipal relatif au financement de biens, de services ou d activités par une tarification; l article 481 de la Loi sur les cités et villes permet de décréter le taux d intérêt applicable aux taxes et créances impayées; un avis de motion de ce règlement a été préalablement donné par le maire, Robert L. Grimaudo, lors de la séance du 6 novembre 2012;

2 ATTENDU QU ATTENDU QUE une copie du projet de règlement a été remise à tous les membres du conseil au moins deux jours juridiques avant la présente séance; tous les conseillers déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture; Membre du conseil Déclaration Renonciation de lecture à la lecture Jean-Pierre Giguère Nathalie Richard Brigitte Asselin Michel Lambert Gilbert Arsenault Jean-Claude Gauthier Robert L. Grimaudo ATTENDU QUE la greffière a mentionné l objet du règlement et sa portée au cours de la présente séance; EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par Nathalie Richard Appuyé par Jean-Claude Gauthier D adopter le règlement numéro 898. Ce dernier statue et ordonne : Table des matières Section 1. Dispositions interprétatives Article 1. Préambule Article 2. Définitions Section 2. Taux de taxes, de compensations et tarification Sous-section A. Taxe foncière Article 3. Catégorie d immeubles Article 4. Catégorie résiduelle (taux de base) Article 5. Catégorie des immeubles non résidentiels Article 6. Catégorie des immeubles agricoles Sous-section B. Compensations Article 7. Égout sanitaire Article 8. Quote-part à la SQAE Article 9. Aqueduc

3 Article 10. Ordures Article 11. Exemption Article 12. Compensation exigée dès l offre de service Sous-section C. Tarification Article 13. Taxes Article 14. Produits Article 15. Documents Article 16. Permis et licences Article 17. Travaux Article 18. Service de mesurage des boues d une fosse septique Article 19. Site de neiges usées Section 3. Modalités de paiement et dispositions finales Article 20. Modalités de paiement des taxes et des compensations Article 21. Taux d intérêt des taxes et des compensations Article 22. Modalités de paiement des tarifs Article 23. Entrée en vigueur SECTION 1. DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES Article 1. Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 2. Définitions Dans le présent règlement, sauf si le contexte exige un sens différent, les expressions, les mots ou les termes suivants signifient : a) «Mois d été» : les mois de mai, juin, juillet, août et septembre; b) SQAE : la Société québécoise d assainissement des eaux; c) Ville : la Ville de Saint-Lazare.

4 SECTION 2. TAUX DE TAXES, DE COMPENSATIONS ET TARIFICATION Sous-section A. TAXE FONCIÈRE Article 3. Catégorie d immeubles Les catégories d'immeubles pour lesquelles la Ville fixe plusieurs taux de taxe foncière sont celles ci-dessous identifiées : a) Résiduelle (taux de base); b) Immeubles non résidentiels; c) Immeubles agricoles. Article 4. Catégorie résiduelle (taux de base) Le taux de la taxe foncière de la catégorie résiduelle est fixé à soixante cents et cinquante-trois centièmes (0,6053 $) par cent dollars (100 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation. En conséquence, cette taxe est imposée et prélevée pour l'exercice financier de 2013 sur tous les immeubles imposables de la Ville de cette catégorie. Article 5. Catégorie des immeubles non résidentiels Le taux de la taxe foncière de la catégorie des immeubles non résidentiels est fixé quatre-vingt-dix-huit cents et vingt-trois centièmes (0,9823 $) par cent dollars (100 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation. En conséquence, cette taxe est imposée et prélevée pour l'exercice financier de 2013 sur tous les immeubles imposables de la Ville de cette catégorie, composée d'immeubles non résidentiels en totalité ou en partie.

5 Article 6. Catégorie des immeubles agricoles Le taux de la taxe foncière de la catégorie des immeubles agricoles est fixé à soixante cents et cinquante-trois centièmes (0,6053 $) par cent dollars (100 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation. En conséquence, cette taxe est imposée et prélevée pour l'exercice financier de 2013 sur tous les immeubles imposables de la Ville de cette catégorie. Sous-section B. COMPENSATIONS Article 7. Égout sanitaire [1] La compensation nécessaire pour défrayer les dépenses d entretien et de bon fonctionnement du réseau d égout sanitaire et du poste de traitement des eaux usées municipales est fixée à cent vingt-sept dollars (127 $) par unité. [2] En conséquence, cette compensation est exigée et prélevée pour l exercice financier de 2013 sur tous les immeubles imposables construits appartenant à l une des catégories ci-dessous identifiées et raccordés au réseau d égout sanitaire de la Ville. [3] La taxe imposée est multipliée par une fraction exprimée en terme d unité selon les catégories suivantes : Catégories Logement Industrie Commerce Terrain de camping Nombre d unités 1 note A 2 note B 1 note C 0.1 note D Note A : Le terme «logement» correspond au nombre de logements inscrit au rôle d évaluation municipale; Note B : Le terme «industrie» correspond au nombre d «autres locaux» avec des classes d immeubles «non résidentiel» et «industriel» au rôle d évaluation municipale;

6 Note C : Le terme «commerce» correspond au nombre d «autres locaux» avec une classe d immeuble «non résidentiel» au rôle d évaluation municipale. Il exclut aussi les commerces d usage domestique au sens du Règlement de zonage; Note D : Le terme «unité» correspond à tout emplacement de camping raccordé au réseau d égout sanitaire. [4] La compensation est exigée sur un minimum de douze (12) mois et ne peut être fractionnée sauf pour les nouvelles constructions. Dans ce cas, la date effective inscrite sur le certificat de l évaluateur détermine le nombre de jours applicables pour la première année d imposition. Article 8. Quote-part à la SQAE [1] La compensation nécessaire pour rembourser, en capital et en intérêts, la quote-part de la Ville dans le programme d assainissement des eaux du Québec dont le financement est assuré par la SQAE, est fixée à quarante-six dollars (46 $) par unité. [2] En conséquence, cette taxe est exigée et prélevée pour l exercice financier de 2013 sur tous les immeubles imposables construits appartenant à l une des catégories cidessous identifiées et raccordés au réseau d égout sanitaire de la Ville. [3] La compensation exigée est multipliée par une fraction exprimée en terme d unité selon les catégories suivantes : Catégories Logement Industrie Commerce Terrain de camping Nombre d unités 1 note A 2 note B 1 note C 0.1 note D Note A : Le terme «logement» correspond au nombre de logements inscrit au rôle d évaluation municipale; Note B : Le terme «industrie» correspond au nombre d «autres locaux» avec des classes d immeubles «non résidentiel» et «industriel» au rôle d évaluation municipale;

7 Note C : Le terme «commerce» correspond au nombre d «autres locaux» avec une classe d immeuble «non résidentiel» au rôle d évaluation municipale. Il exclut aussi les commerces d usage domestique au sens du Règlement de zonage; Note D : Le terme «unité» correspond à tout emplacement de camping raccordé au réseau d égout sanitaire. [4] La compensation est exigée sur un minimum de douze (12) mois et ne peut être fractionnée sauf pour les nouvelles constructions. Dans ce cas, la date effective inscrite sur le certificat de l évaluateur détermine le nombre de jours applicables pour la première année d imposition. Article 9. Aqueduc [1] La compensation nécessaire pour défrayer les dépenses d entretien et de bon fonctionnement du réseau d aqueduc de la Ville est fixée à : a) deux cents dollars (200 $) pour chaque «logement» au rôle d évaluation municipale; b) cent dollars (100 $) pour chaque «chalet, maisons villégiature» au rôle d évaluation municipale; c) deux cents dollars (200 $) pour chacun des «autres locaux» au rôle d évaluation municipale faisant partie d un immeuble désigné par une classe égale ou supérieure à 5 selon le tableau des classes d immeubles nonrésidentiels. [2] En conséquence, cette compensation est exigée et prélevée pour l exercice financier de 2013 sur tous les immeubles imposables construits et raccordés au réseau d aqueduc de la Ville. [3] La compensation est exigée sur un minimum de douze (12) mois et ne peut être fractionnée sauf pour les nouvelles constructions et les immeubles nouvellement désignés par une classe égale ou supérieure à 5 selon le tableau des classes d immeubles non-résidentiels. Dans ces cas, la date effective

8 inscrite sur le certificat de l évaluateur détermine le nombre de jours applicables pour la première année d imposition. [4] Malgré le paragraphe [1], la compensation exigée des propriétaires des immeubles dont l alimentation en eau est assurée par la Ville d Hudson est fixée à un montant égal à celui établi par la Ville d Hudson pour la distribution de cette eau. Article 10. Ordures [1] La compensation nécessaire pour la collecte des ordures est fixée au montant inscrit dans le tableau ci-dessous selon la classe établie : Classe Catégories d immeubles Taxe 1 Logement vacant ou habité 239 $ 2 Chalet ou maison d été vacant ou habité 120 $ 3 Local commercial ou industriel, vacant ou occupé 239 $ [2] En conséquence, cette compensation est exigée et prélevée pour l exercice financier de 2013 sur tous les immeubles imposables construits. [3] Si plus d'un usage est exercé dans un même immeuble et que l un de ces usages a un code égal ou supérieur à 5 selon l annexe au rôle d évaluation municipale, le montant de la compensation est le total des montants des classes applicables selon le tableau du paragraphe [1]. [4] Si un immeuble commercial ou industriel compte plus d un local, le montant de la compensation est le produit obtenu de la multiplication du taux de la classe 3 au tableau du paragraphe [1] par le nombre de locaux de cet immeuble selon le rôle d évaluation municipale. [5] Si un immeuble n'est pas compris dans une classe du tableau du paragraphe [1], le montant de la compensation est fixé à celui de la classe 3. [6] La compensation est exigée sur un minimum de douze (12) mois et ne peut être fractionnée sauf pour les nouvelles

9 constructions et les immeubles nouvellement désignés par une classe égale ou supérieure à 5 selon le tableau des classes d immeubles non-résidentiels. Dans ces cas, la date effective inscrite sur le certificat de l évaluateur détermine le nombre de jours applicables pour la première année d imposition. [7] Les expressions et les termes utilisés dans le présent article ont le sens attribué par le règlement fixant les conditions relatives à la gestion des matières résiduelles (vidanges) 1. Article 11. Exemption Tout immeuble exempté du paiement des taxes foncières en vertu de l'une des dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale est également exempté du paiement des compensations décrétées aux articles 7, 8, 9 et 10 du présent règlement. Article 12. Compensation exigée dès l offre de service Les compensations exigées par les articles 7, 8, 9 et 10 du présent règlement sont exigibles de tout propriétaire, qu il utilise ou non ces services, dans la mesure où la Ville les fournit ou est prête à les fournir. Sous-section C. TARIFICATION Article 13. Taxes Tous les tarifs inscrits dans la présente sous-section incluent les taxes lorsque celles-ci sont applicables en vertu de la législation. 1 Numéro 465.

10 Article 14. Produits Les tarifs inscrits au tableau ci-dessous sont exigés lors de la vente des produits suivants : No. Produits Tarif ($) 1. Épinglette de la ville 3,00 2. Épinglette du 125 e anniversaire 3,00 3. Épinglette de l armoirie 5,00 4. Dossard de sécurité Gemline (avec pochette) 7,00 5. Dossard de sécurité (style construction) 4,00 6. Brassard de sécurité 1,00 7. Livre du 125 e anniversaire 40,00 8. Bac roulant, récupération 80,00 9. Baril de récupération d eau de pluie 60, Composteur 55,00 Article 15. Documents Les tarifs inscrits au tableau ci-dessous sont exigés lors de l obtention de documents en format papier. No. Documents Tarif ($) 1. Carte municipale 3,50 2. Carte de zonage ou toponymique 3,50 3. Photocopie 0,35 $/page 4. Documents obtenus dans le cadre de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Selon la loi ou le règlement provincial en vigueur L obtention de document en format électronique est sans frais. Article 16. Permis et licences Les tarifs inscrits au tableau ci-dessous sont exigés lors de l obtention des licences ou des permis suivants : No. Licences et permis Tarif ($) 1. Licence de chien 25,00 2. Remplacement de licence de chien 10,00 3. Demande de canalisation de fossé 100,00

11 Un dépôt de 500 $ est exigé lors avec la demande de canalisation de fossé. Les conditions de remise de ce dépôt sont prévues au règlement numéro 758 prévoyant les règles de canalisation de fossé. Article 17. Travaux Les tarifs inscrits au tableau ci-dessous sont exigés lors des travaux suivants : No. Travaux Tarif ($) 1. Branchement d aqueduc 20 mm 2 000,00 2. Branchement égout sanitaire résidentiel 2 000,00 3. Branchement égout pluvial résidentiel 2 000,00 4. Deuxième branchement, même tranchée 300,00 5. Troisième branchement, même tranchée 300,00 6. Supplément pour tout branchement entre le 400,00 15 novembre et le 15 avril 7. Branchement aqueduc (50 mm) côté court 2 500,00 8. Branchement aqueduc (50 mm) côté opposé 4 500,00 9. Branchement aqueduc (37 mm) côté court 2 100, Branchement aqueduc (37 mm) côté opposé 4 000,00 Article 18. Service de mesurage des boues d une fosse septique Un tarif de 60 $ est exigé lors du mesurage des boues d une fosse septique. Article 19. Site de neiges usées Les tarifs inscrits au tableau ci-dessous sont exigés lors de dépôt au site de neiges usées : No. Site de neiges usées Tarif ($) 1. Usager régulier 0,23 $/m 2 2. Usager ponctuel, camion de 10 ou de 40 $/dépôt 12 roues 3. Usager ponctuel, camion d une catégorie supérieure à celle prévue à la ligne ci-dessus 57 $/dépôt

12 SECTION 3. MODALITÉS DE PAIEMENT ET DISPOSITIONS FINALES Article 20. Modalités de paiement des taxes et des compensations [1] Les modalités de paiement des taxes imposées et des compensations exigées par le présent règlement sont celles prévues ci-dessous. [2] Tout compte de taxes (et de compensations) dont le total est inférieur à trois cents dollars (300 $) doit être payé par le débiteur en un seul versement le, ou avant le, 30 e jour suivant l expédition du compte. [3] Tout compte de taxes (et de compensations) dont le total est égal ou supérieur à trois cents dollars (300 $) doit être payé par le débiteur dans le respect des règles suivantes : a) à son choix, le débiteur peut payer le compte en un, deux ou trois versements, lesquels doivent tous être égaux; b) le 1 er versement doit être payé le, ou avant le, 30 e jour suivant l expédition du compte; c) s il y a lieu, le 2 e versement doit être payé le, ou avant le, 26 juin Pour les comptes de taxes expédiés après la taxation annuelle (complémentaires), le 2 e versement doit être payé 90 jours après le 1 er versement; d) s il y a lieu, le 3 e versement doit être payé le, ou avant le, 25 septembre Pour les comptes de taxes expédiés après la taxation annuelle (complémentaires), le 3 e versement doit être payé 90 jours après le 2 e versement; [4] Si un versement n est pas effectué dans les délais prévus au présent article, seul le versement alors dû est exigible et porte intérêt au taux prévu à l article 21.

13 Article 21. Taux d intérêt des taxes et des compensations Les taxes et les compensations portent intérêt à raison de dix-huit pour cent (18 %) par an à compter de l'expiration du délai pendant lequel elles doivent être payées. Ce taux s applique également à toutes les créances impayées. Article 22. Modalités de paiement des tarifs Les tarifs exigés par le présent règlement sont payables en un seul versement : [1] préalablement à la remise de tout produit, de tout document, de toute licence et de tout permis; [2] préalablement à l exécution de tous travaux ou à toute prestation de service, notamment le mesurage des boues; [3] selon les modalités prévues à l annexe A de la résolution numéro quant à l utilisation du site de dépôt de neiges usées. Article 23. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur au moment de sa publication, conformément à la Loi sur les cités et villes. Robert L. Grimaudo, Nathaly Rayneault, avocate, MPA - LLM Maire Greffière et directrice Service du greffe et du contentieux

14 PROCÉDURE SUIVIE : [1.] Avis de motion donné le 6 novembre 2012 (avis numéro ) [2.] Adoption du règlement le 18 décembre 2012 (résolution numéro ) [3.] Publication du règlement le 22 décembre 2012 dans le journal «Première Édition» (articles 362 et 363 LCV) Z:\ GC\ Lois privées et règlements municipaux\ REG\ STLZ\ \898_taxation 2013\898_LR.docx Notre : (29 968)

RÈGLEMENT N o 2011-382

RÈGLEMENT N o 2011-382 Canada Province de Québec M.R.C. Lac St-Jean-Est Municipalité de L Ascension de Notre-Seigneur RÈGLEMENT N o 2011-382 Ayant pour objet d adopter le budget de la Municipalité de L Ascension de Notre- Seigneur

Plus en détail

DES TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES, ET ÉTABLISSANT LA TARIFICATION DES SERVICES POUR L'ANNÉE 2014

DES TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES, ET ÉTABLISSANT LA TARIFICATION DES SERVICES POUR L'ANNÉE 2014 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-BROME RÈGLEMENT NO. 609 POURVOYANT À L'ADOPTION DU BUDGET ET À L'IMPOSITION DES TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES, ET ÉTABLISSANT LA TARIFICATION DES SERVICES

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE VILLE-MARIE COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE, ROUYN-NORANDA RÈGLEMENT NUMÉRO 443

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE VILLE-MARIE COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE, ROUYN-NORANDA RÈGLEMENT NUMÉRO 443 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE VILLE-MARIE COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE, ROUYN-NORANDA RÈGLEMENT NUMÉRO 443 Concernant l imposition des taxes foncières, compensations pour services, taxes d eau, d égout, de vidanges,

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 461-2013. Attendu qu un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du 3 décembre 2013;

RÈGLEMENT NUMÉRO 461-2013. Attendu qu un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du 3 décembre 2013; PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-HÉLÈNE-DE-BAGOT RÈGLEMENT NUMÉRO 461-2013 ÉTABLISSANT LES TAUX DE TAXES ET LES TARIFS 2014 ET LES CONDITIONS DE LEUR PERCEPTION Attendu que la Municipalité de

Plus en détail

Ce règlement sur les taxes et compensations pour l année 2014 est une continuité du budget adopté par le conseil.

Ce règlement sur les taxes et compensations pour l année 2014 est une continuité du budget adopté par le conseil. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SHAWINIGAN Règlement SH-466 Établissant les taux de taxes et les compensations pour l exercice financier 2014 Note explicative Ce règlement sur les taxes et compensations pour

Plus en détail

CONSIDÉRANT QU un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance ordinaire du conseil du 8 décembre 2014;

CONSIDÉRANT QU un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance ordinaire du conseil du 8 décembre 2014; VILLE DE DONNACONA MRC DE PORTNEUF PROVINCE DE QUÉBEC Règlement numéro V-547 Imposition des taxes et compensations pour l'année 2015 CONSIDÉRANT QU en vertu de la Loi sur les cités et villes et de la Loi

Plus en détail

ÉTABLISSANT LE TAUX DE TAXATION ET LES TARIFICATIONS POUR L EXERCICE 2015, AINSI QUE LE TAUX D INTERET ET LES VERSEMENTS

ÉTABLISSANT LE TAUX DE TAXATION ET LES TARIFICATIONS POUR L EXERCICE 2015, AINSI QUE LE TAUX D INTERET ET LES VERSEMENTS PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MÉKINAC Municipalité de la paroisse de LAC-AUX-SABLES RÈGLEMENT 205-523 ÉTABLISSANT LE TAUX DE TAXATION ET LES TARIFICATIONS POUR L EXERCICE 205, AINSI QUE LE TAUX D INTERET

Plus en détail

Cette assemblée a été dûment convoquée par avis public le 28 novembre 2012 et copie du certificat est déposée aux archives de la municipalité.

Cette assemblée a été dûment convoquée par avis public le 28 novembre 2012 et copie du certificat est déposée aux archives de la municipalité. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PRÉSENTATION COMTÉ DE SAINT-HYACINTHE Procès-verbal d'une session extraordinaire du conseil municipal de la susdite municipalité, tenue le onzième jour du mois de

Plus en détail

PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 595

PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 595 PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 595 RÈGLEMENT POUR DÉTERMINER LES TAUX DE TAXES POUR L'EXERCICE FINANCIER 2015 ATTENDU QUE le conseil municipal a établi

Plus en détail

MUNICIPALITÉ ASCOT CORNER M.R.C. DU HAUT ST-FRANÇOIS RÈGLEMENT NO 499 - DÉCRÉTANT L'IMPOSITION DES TAXES, PERMIS ET TARIFICATION POUR L'ANNÉE 2007:

MUNICIPALITÉ ASCOT CORNER M.R.C. DU HAUT ST-FRANÇOIS RÈGLEMENT NO 499 - DÉCRÉTANT L'IMPOSITION DES TAXES, PERMIS ET TARIFICATION POUR L'ANNÉE 2007: RÈGLEMENT NO 499 - DÉCRÉTANT L'IMPOSITION DES TAXES, PERMIS ET TARIFICATION POUR L'ANNÉE 2007: ATTENDU QU en vertu de l'article 954 du Code municipal du Québec, le conseil doit adopter le budget de l'année

Plus en détail

Grand total des Taxes: 2 338 482 $ 2 458 841 $ Loisirs & culture:

Grand total des Taxes: 2 338 482 $ 2 458 841 $ Loisirs & culture: Séance extraordinaire du 17 décembre 2012 À cette séance extraordinaire tenue le dix septième jour du mois de décembre de l an deux mille douze, étaient présents, Monsieur Clément Marcoux, maire et Messieurs

Plus en détail

ÉTABLISSANT LES TAUX DE TAXATION, LES TAUX DE TARIFICATION DES SERVICES AINSI QUE LES TAUX D INTÉRÊT ET LES VERSEMENTS POUR 2014

ÉTABLISSANT LES TAUX DE TAXATION, LES TAUX DE TARIFICATION DES SERVICES AINSI QUE LES TAUX D INTÉRÊT ET LES VERSEMENTS POUR 2014 RÈGLEMENT NUMÉRO 339-2013 ÉTABLISSANT LES TAUX DE TAXATION, LES TAUX DE TARIFICATION DES SERVICES AINSI QUE LES TAUX D INTÉRÊT ET LES VERSEMENTS POUR 2014 ATTENDU QU en vertu des dispositions des articles

Plus en détail

Dans le présent règlement, à moins que le contexte n indique un sens différent, les mots et expressions suivants signifient :

Dans le présent règlement, à moins que le contexte n indique un sens différent, les mots et expressions suivants signifient : RÈGLEMENT NUMÉRO 1156-12 Règlement concernant l imposition des taux de taxation, compensations et tarifs pour l exercice financier 2013 ATTENDU que le Conseil de la Ville de Marieville a adopté, le 11

Plus en détail

Règlements de la Corporation Municipale de Saint-Dominique. Province de Québec MRC des Maskoutains Municipalité de Saint-Dominique

Règlements de la Corporation Municipale de Saint-Dominique. Province de Québec MRC des Maskoutains Municipalité de Saint-Dominique Province de Québec MRC des Maskoutains Municipalité RÈGLEMENT NUMÉRO 15-286 DÉCRÉTANT LES TAUX DE TAXES ET LES TARIFS POUR L'EXERCICE FINANCIER 2015 ARTICLE 1. TAXES FONCIÈRES Pour subvenir aux dépenses

Plus en détail

tous les conseillers déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture;

tous les conseillers déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture; VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 751 DÉCRÉTANT L EXÉCUTION DE TRAVAUX SUR LA RUE DU GOLF ET UN EMPRUNT DE 44 000 $ ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE

Plus en détail

RÈGLEMENT NO. VC-394-14-10 DÉTERMINANT LE TAUX DES TAXES IMPOSÉES POUR L ANNÉE BUDGÉTAIRE 2015

RÈGLEMENT NO. VC-394-14-10 DÉTERMINANT LE TAUX DES TAXES IMPOSÉES POUR L ANNÉE BUDGÉTAIRE 2015 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE CHARLEVOIX-EST VILLE DE CLERMONT RÈGLEMENT NO. VC-394-14-10 DÉTERMINANT LE TAUX DES TAXES IMPOSÉES POUR L ANNÉE BUDGÉTAIRE 2015 (FONCIÈRES SERVICES D AQUEDUC, ÉGOUT, CUEILLETTE

Plus en détail

DESJARDINS SÉCURITÉ FINANCIÈRE, COMPAGNIE D ASSURANCE VIE, est partie à une entente avec la Ville aux fins de gérer le régime de retraite établi;

DESJARDINS SÉCURITÉ FINANCIÈRE, COMPAGNIE D ASSURANCE VIE, est partie à une entente avec la Ville aux fins de gérer le régime de retraite établi; VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 755 AUTORISANT LA CONCLUSION D UN NOUVEAU CONTRAT AUX FINS DE GÉRER LES COTISATIONS DES EMPLOYÉS AU RÉGIME DE RETRAITE

Plus en détail

ATTENDU QU un montant de 43 543 $ est à pourvoir pour l année 2015, par l ensemble des contribuables de la Municipalité pour la solidarité sociale;

ATTENDU QU un montant de 43 543 $ est à pourvoir pour l année 2015, par l ensemble des contribuables de la Municipalité pour la solidarité sociale; PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ D EASTMAN RÈGLEMENT 2015-01 FIXANT, POUR L ANNÉE 2015, LES TAUX DE TAXES, DE TARIFICATION POUR LES SERVICES, LES MODALITÉS DE PAIEMENT DES TAXES ET DES

Plus en détail

REGLEMENT NUMÉRO 1816

REGLEMENT NUMÉRO 1816 C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE BROME-MISSISQUOI COWANSVILLE REGLEMENT NUMÉRO 1816 DÉCRÉTANT L IMPOSITION DES DIVERS TAUX DE TAXATION, AUTRES COMPENSATIONS AINSI QUE LEUR MODE DE PAIEMENT (EXERCICE

Plus en détail

REGLEMENT 611-13 DECRETANT L IMPOSITION DES TAXES FONCIERE ET LOCATIVE ET LA TARIFICATION DES SERVICES POUR L ANNEE 2014

REGLEMENT 611-13 DECRETANT L IMPOSITION DES TAXES FONCIERE ET LOCATIVE ET LA TARIFICATION DES SERVICES POUR L ANNEE 2014 REGLEMENT 611-13 DECRETANT L IMPOSITION DES TAXES FONCIERE ET LOCATIVE ET LA TARIFICATION DES SERVICES POUR L ANNEE 2014 Adopté le : 16 décembre 2013 PROVINCE DE QUEBEC MRC ROBERT-CLICHE VILLE DE SAINT-JOSEPH-DE-BEAUCE

Plus en détail

VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 825 REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT RMH-110 PORTANT SUR LES SYSTÈMES D ALARME les articles 62 et 65 de la Loi sur les compétences

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE LAVIOLETTE MUNICIPALITÉ DE LAC-ÉDOUARD

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE LAVIOLETTE MUNICIPALITÉ DE LAC-ÉDOUARD PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE LAVIOLETTE MUNICIPALITÉ DE LAC-ÉDOUARD RÈGLEMENT NO 138-2013, adoptant les prévisions budgétaires 2014 et décrétant l imposition des différents taux de taxes ou compensations

Plus en détail

RÈGLEMENT 585-10 DÉCRÉTANT L IMPOSITION DES TAXES FONCIÈRE ET LOCATIVE ET LA TARIFICATION DES SERVICES POUR L ANNÉE 2011. Adopté le : 20 décembre 2010

RÈGLEMENT 585-10 DÉCRÉTANT L IMPOSITION DES TAXES FONCIÈRE ET LOCATIVE ET LA TARIFICATION DES SERVICES POUR L ANNÉE 2011. Adopté le : 20 décembre 2010 RÈGLEMENT 585-10 DÉCRÉTANT L IMPOSITION DES TAXES FONCIÈRE ET LOCATIVE ET LA TARIFICATION DES SERVICES POUR L ANNÉE 2011 Adopté le : 20 décembre 2010 PROVINCE DE QUEBEC MRC ROBERT-CLICHE VILLE DE SAINT-JOSEPH-DE-BEAUCE

Plus en détail

Le conseiller Jérôme Ostiguy est absent.

Le conseiller Jérôme Ostiguy est absent. Shefford, Québec. Le 3 décembre 2013 PROCÈS-VERBAL de la séance extraordinaire du conseil de la municipalité du Canton de Shefford tenue au siège social de la Municipalité, au 245, chemin Picard, Shefford,

Plus en détail

RÈGLEMENT POUR FIXER LES TAUX DE TAXES, TARIFS ET COMPENSATIONS POUR L EXERCICE FINANCIER 2014 RÈGLEMENT NUMÉRO 605

RÈGLEMENT POUR FIXER LES TAUX DE TAXES, TARIFS ET COMPENSATIONS POUR L EXERCICE FINANCIER 2014 RÈGLEMENT NUMÉRO 605 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZOTIQUE RÈGLEMENT POUR FIXER LES TAUX DE TAXES, TARIFS ET COMPENSATIONS POUR L EXERCICE FINANCIER 2014 RÈGLEMENT NUMÉRO 605 CONSIDÉRANT QUE suite à l adoption du

Plus en détail

Province de Québec Municipalité de St-Côme-Linière Comté de Beauce-Sud

Province de Québec Municipalité de St-Côme-Linière Comté de Beauce-Sud Le 21 décembre 2011 Province de Québec Municipalité de St-Côme-Linière Comté de Beauce-Sud Procès-verbal d une assemblée spéciale du Conseil de la Municipalité de St-Côme-Linière, tenue au lieu ordinaire

Plus en détail

SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU BUDGET 2014 TENUE LE 16 DÉCEMBRE 2013

SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU BUDGET 2014 TENUE LE 16 DÉCEMBRE 2013 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-SAUVEUR SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU BUDGET 2014 TENUE LE 16 DÉCEMBRE 2013 A une séance extraordinaire tenue le 16 décembre 2013 à 20 h 30 à l Hôtel de Ville situé au 1, Place

Plus en détail

Tous les membres ont reçu un avis de convocation, conformément à l article 156 du Code municipal du Québec

Tous les membres ont reçu un avis de convocation, conformément à l article 156 du Code municipal du Québec PROCÈS VERBAL de la séance spéciale du 29 janvier 2014, tenue à 20 h à la salle du conseil de l'édifice municipal, sise au 23, rue de la Fabrique, Sainte-Angèle-de-Mérici. Sont présents : Monsieur Alain

Plus en détail

La secrétaire-trésorière Anne-Marie Ménard est présente. ORDRE DU JOUR

La secrétaire-trésorière Anne-Marie Ménard est présente. ORDRE DU JOUR PROVINCE DE QUEBEC CANADA ASSEMBLÉE SPÉCIALE du Conseil municipal dûment convoquée par le maire Roger Nicolet, tenue à l endroit habituel des séances du Conseil, le 12 décembre 2005 à 19h00, à laquelle

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC SAINT-JEAN MUNICIPALITÉ DE SAINT-GÉDÉON. Assiste également M. Dany Dallaire, directeur général

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC SAINT-JEAN MUNICIPALITÉ DE SAINT-GÉDÉON. Assiste également M. Dany Dallaire, directeur général PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC SAINT-JEAN MUNICIPALITÉ DE SAINT-GÉDÉON Procès-verbal d une session spéciale du conseil municipal de Saint-Gédéon tenue le mercredi 19 décembre 2012 à la salle du conseil à

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PLAISANCE COMTÉ DE PAPINEAU ÉTAT DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PLAISANCE COMTÉ DE PAPINEAU ÉTAT DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PLAISANCE COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT #389-09 ADOPTION DU BUDGET 2010 Concernant l'imposition des taxes foncières, taxes spéciales, compensations pour la cueillette des

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 170-2004

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 170-2004 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 170-2004 RÈGLEMENT CONCERNANT L'IMPOSITION DE LA TAXE FONCIÈRE, DES TAXES FONCIÈRES SPÉCIALES ET DES COMPENSATIONS SUR CERTAINS IMMEUBLES ET FIXANT LE TAUX

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PIEDMONT

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PIEDMONT PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PIEDMONT RÈGLEMENT N 824-13 MODIFIANT LE RÈGLEMENT #803-02-12 SUR LA TARIFICATION POUR L UTILISATION D UN BIEN, SERVICE ET/OU ACTIVITÉ DE LA MUNICIPALITÉ, CERTIFICATS

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL 15 Janvier 2013 MUNICIPALITÉ DE SAINT-GEORGES-DE-CLARENCEVILLE

PROCÈS-VERBAL 15 Janvier 2013 MUNICIPALITÉ DE SAINT-GEORGES-DE-CLARENCEVILLE MUNICIPALITÉ DE SAINT-GEORGES-DE-CLARENCEVILLE Séance ordinaire du Conseil de la Municipalité de Saint-Georges-de- Clarenceville ajournée et tenue à la salle des sessions du Conseil municipal sise au 1350,

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 866-2015

RÈGLEMENT NUMÉRO 866-2015 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE HUNTINGDON RÈGLEMENT NUMÉRO 866-2015 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LES TAUX DE TAXATION POUR L EXERCICE FINANCIER 2015 AINSI QUE LE TAUX D INTÉRÊT ET DE PÉNALITÉ ATTENDU QU il y a lieu

Plus en détail

Adopté par le conseil municipal le dix-neuf décembre deux mille treize et modifié par le règlement suivant:

Adopté par le conseil municipal le dix-neuf décembre deux mille treize et modifié par le règlement suivant: PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 804-2013 CONCERNANT L'IMPOSITION DE LA TAXE FONCIÈRE, DES TAXES FONCIÈRES SPÉCIALES ET DES COMPENSATIONS SUR CERTAINS IMMEUBLES ET FIXANT LE TAUX DES DIFFÉRENTES

Plus en détail

RÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN

RÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT ST-FRANÇOIS VILLE DE SCOTSTOWN RÈGLEMENT NUMÉRO 412-13 abrogeant les règlements numéro 257-90 et 281-93 et 291-96 relatif aux subventions ayant pour objet de compenser

Plus en détail

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI VILLE DE SAGUENAY

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI VILLE DE SAGUENAY C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI VILLE DE SAGUENAY RÈGLEMENT NUMÉRO VS-R-2014-127 AYANT POUR OBJET DE FIXER LES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES ET LES

Plus en détail

Province de Québec District de Richelieu Municipalité Sainte-Victoire de Sorel

Province de Québec District de Richelieu Municipalité Sainte-Victoire de Sorel Province de Québec District de Richelieu Municipalité Sainte-Victoire de Sorel À une séance ordinaire de la municipalité de Sainte-Victoire de Sorel, tenue à l édifice municipal, le lundi 7 avril 2014,

Plus en détail

Section 1 «Dispositions déclaratoires et interprétatives»

Section 1 «Dispositions déclaratoires et interprétatives» Municipalité de Bolton-Ouest Règlement 329-2010 Règlement concernant la vidange obligatoire des fosses septiques dans la municipalité de Bolton-Ouest Ouest. Attendu: Que l article 3.2 du Règlement sur

Plus en détail

Canada PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE VAL-DAVID

Canada PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE VAL-DAVID Canada PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE VAL-DAVID 20 décembre 2005 PRÉSENCES Le Maire, Monsieur Pierre Lapointe Les Conseillers: Monsieur Lucien

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SHAWINIGAN. Règlement SH-508. établissant un programme de revitalisation des bâtiments d habitation.

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SHAWINIGAN. Règlement SH-508. établissant un programme de revitalisation des bâtiments d habitation. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SHAWINIGAN Règlement SH-508 établissant un programme de revitalisation des bâtiments d habitation Note explicative Tel que le prévoit la Loi sur l aménagement et l urbanisme

Plus en détail

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ LOCALE DU CANTON D'ORFORD RÈGLEMENT NUMÉRO 839 CONCERNANT LE MESURAGE DE L ÉPAISSEUR DE L ÉCUME ET DES BOUES AINSI QUE LA VI- DANGE DES FOSSES

Plus en détail

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES.

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES. VILLE DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1325-07 (Modifié par 1364-08) PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES. PRÉAMBULE : ATTENDU que le conseil municipal de la ville de

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER RÈGLEMENT # 368 concernant la vidange des fosses septiques des résidences isolées du territoire de la municipalité 74.03.09 Règlement portant

Plus en détail

Dispense de lecture du règlement est donnée. Le règlement était remis à tous les membres du conseil.

Dispense de lecture du règlement est donnée. Le règlement était remis à tous les membres du conseil. 2015-09-04 ADOPTION RÈGLEMENT NO 2015-300 CONSIDÉRANT QUE l avis de motion donné à la séance ordinaire du 10 août dernier concernant l adoption du règlement sur la vidange des fosses septiques des résidences

Plus en détail

BUDGET 2013. Contenu

BUDGET 2013. Contenu Budget 2013 Contenu Pages Budget 2013 Faits saillants 3 Sommaire par activité 4 Revenus 5 Dépenses par fonction 6 Dépenses par objet 7 Nouveau rôle d évaluation 2013-2014-2015 Définition 8 Augmentation

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 171-2004 L IMPOSITION D UNE TAXE D AQUEDUC ET D ÉGOUT POUR L ANNÉE 2005

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 171-2004 L IMPOSITION D UNE TAXE D AQUEDUC ET D ÉGOUT POUR L ANNÉE 2005 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 171-2004 RÈGLEMENT CONCERNANT L IMPOSITION D UNE TAXE D AQUEDUC ET D ÉGOUT POUR L ANNÉE 2005 CONSIDÉRANT QUE le conseil de la Ville de Rimouski a adopté ses

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU. R È G L E M E N T N o 0 9 7 3

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU. R È G L E M E N T N o 0 9 7 3 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU R È G L E M E N T N o 0 9 7 3 Règlement décrétant un programme de revitalisation d un secteur central de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu en favorisant

Plus en détail

REGLEMENT NUMÉRO 113

REGLEMENT NUMÉRO 113 VILLE DE SAINT-CÉSAIRE MRC DE ROUVILLE PROVINCE DE QUÉBEC REGLEMENT NUMÉRO 113 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES DANS LE BUT DE PROMOUVOIR LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010

MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010 RÈGLEMENT NO 29-10 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010 Résolution 2010-03-88.2 ATTENDU que la Municipalité de Cacouna

Plus en détail

ORDRE DU JOUR PROPOSÉ

ORDRE DU JOUR PROPOSÉ PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE D AUTRAY MUNICIPALITÉ DE SAINTE-GENEVIÈVE-DE-BERTHIER Le 16 décembre 2013 Procès-verbal de la séance extraordinaire tenue au lieu habituel des séances

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 019-2001

RÈGLEMENT NUMÉRO 019-2001 66M0/0HIAVO Canada PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE L'ASSOMPTION RÈGLEMENT NUMÉRO 019-2001 Règlement imposant une taxe sur les immeubles non résidentiels sis sur le territoire de la nouvelle Ville de L'Assomption.

Plus en détail

Sous la présidence de monsieur le maire Gaétan Vachon,

Sous la présidence de monsieur le maire Gaétan Vachon, PROVINCE DE QUÉBEC, Ville de Sainte-Marie, Le 16 décembre 2013. PROCÈS-VERBAL de la séance extraordinaire du conseil de la Ville de Sainte- Marie, tenue le seizième jour du mois de décembre de l'an deux

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC PAROISSE DE SAINT-CÔME

PROVINCE DE QUÉBEC PAROISSE DE SAINT-CÔME PROVINCE DE QUÉBEC PAROISSE DE SAINT-CÔME ADOPTION DU RÈGLEMENT # 503-2012 Règlement numéro 503-2012 relatif à la vidange périodique des fosses septiques. Considérant qu Considérant qu Considérant la municipalité

Plus en détail

TAXATION ET DROIT DE MUTATION

TAXATION ET DROIT DE MUTATION TAXATION ET DROIT DE MUTATION RÔLE Rôle d évaluation 2013-2014-2015 Nous fonctionnons avec un rôle triennal et le facteur indiqué sur le compte est celui de la 1 ère année du rôle. 2015 2014 2013 Facteur

Plus en détail

RÈGLEMENT NO. 08-03 POURVOYANT À UNE VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES

RÈGLEMENT NO. 08-03 POURVOYANT À UNE VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. BROME-MISSISQUOI RÈGLEMENT NO. 08-03 POURVOYANT À UNE VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES ATTENDU QUE le Conseil juge opportun que la vidange des fosses septiques situées

Plus en détail

LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CLOTILDE-DE-HORTON DÉCRÈTE CE QUI SUIT

LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CLOTILDE-DE-HORTON DÉCRÈTE CE QUI SUIT Règlement numéro 98 Décrétant des travaux de réfection des conduites d aqueduc, d égout domestique et de réfection complète de la chaussée et des trottoirs sur plusieurs rues de la municipalité et autorisant

Plus en détail

Règlement municipal sur la vidange des fosses septiques des résidences isolées à Mandeville (Québec)

Règlement municipal sur la vidange des fosses septiques des résidences isolées à Mandeville (Québec) Comité des citoyens du lac Mandeville Règlement municipal sur la vidange des fosses septiques des résidences isolées à Mandeville (Québec) En résumé : Le règlement adopté par le conseil municipal de Mandeville

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 626 ÉTABLISSANT LES TAUX DE TAXATION POUR 2013 ET LES CONDITIONS SOUS LESQUELLES CES TAUX SERONT APPLIQUÉS

RÈGLEMENT N O 626 ÉTABLISSANT LES TAUX DE TAXATION POUR 2013 ET LES CONDITIONS SOUS LESQUELLES CES TAUX SERONT APPLIQUÉS EXTRAIT du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la Ville d'hudson tenue au Centre communautaire, le 10 décembre 2012, à laquelle le règlement suivant fut adopté : RÈGLEMENT N O 626 ÉTABLISSANT

Plus en détail

MONSIEUR STÉPHANE DUMONT MONSIEUR SIMON LAVOIE MADAME GINETTE CARON MONSIEUR GUILLAUME POTVIN MONSIEUR FRANÇOIS FILION MONSIEUR ROBERT LEGAULT

MONSIEUR STÉPHANE DUMONT MONSIEUR SIMON LAVOIE MADAME GINETTE CARON MONSIEUR GUILLAUME POTVIN MONSIEUR FRANÇOIS FILION MONSIEUR ROBERT LEGAULT SÉANCE EXTRAORDINAIRE PROVINCE DE QUEBEC M.R.C. DE RIVIERE-DU-LOUP MUNICIPALITÉ DE L ISLE-VERTE 24 FÉVRIER 2014 PROCES-VERBAL de la séance extraordinaire du Conseil de la Municipalité de L Isle-Verte tenue

Plus en détail

RÈGLEMENT 587-2013. Catégories

RÈGLEMENT 587-2013. Catégories CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-COLOMBAN L'AN DEUX MILLE TREIZE RÈGLEMENT 587-2013 DÉCRÉTANT L IMPOSITION DES TAUX DE TAXATION, DE COMPENSATIONS ET DE LA TARIFICATION DE DIFFÉRENTS SERVICES MUNICIPAUX

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03

RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA MATANIE MUNICIPALITÉ DE BAIE-DES-SABLES RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03 DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS

Plus en détail

Est également présente : madame Lise Bigonesse, greffière adjointe.

Est également présente : madame Lise Bigonesse, greffière adjointe. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU R È G L E M E N T N o 1 1 7 3 Règlement établissant un programme de revitalisation sous forme d un crédit de taxes pour les immeubles commerciaux du

Plus en détail

La secrétaire-trésorière Anne-Marie Ménard est présente. ORDRE DU JOUR

La secrétaire-trésorière Anne-Marie Ménard est présente. ORDRE DU JOUR PROVINCE DE QUEBEC CANADA ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE du Conseil municipal dûment convoquée par le maire tenue à l endroit habituel des séances du Conseil, le 9 décembre 2008 à 19h00, à laquelle sont présents

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 172 ÉTABLISSANT UN SERVICE DE VIDANGE PÉRIODIQUE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES

RÈGLEMENT NUMÉRO 172 ÉTABLISSANT UN SERVICE DE VIDANGE PÉRIODIQUE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES RÈGLEMENT NUMÉRO 172 ÉTABLISSANT UN SERVICE DE VIDANGE PÉRIODIQUE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES Mise à jour Numéro de règlement Date d entrée en vigueur 1 172-1 13 mars 2013 MISE EN GARDE : Cette codification

Plus en détail

RÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013

RÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-MÉGANTIC RÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013 ATTENDU QUE le conseil désire favoriser l'établissement

Plus en détail

HYG-fos-001. Établissant un service de vidange des boues de fosses septiques

HYG-fos-001. Établissant un service de vidange des boues de fosses septiques 1 HYG-fos-001 Établissant un service de vidange des boues de fosses septiques HISTORIQUE Règlement Entrée en vigueur Objet 235-2005-03 2008-03 Règlement original que les pouvoirs généraux octroyés aux

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA VIDANGE ET L ÉTANCHÉITÉ DES INSTALLATIONS SEPTIQUES

RÈGLEMENT SUR LA VIDANGE ET L ÉTANCHÉITÉ DES INSTALLATIONS SEPTIQUES RÈGLEMENT NUMÉRO 276 RÈGLEMENT SUR LA VIDANGE ET L ÉTANCHÉITÉ DES INSTALLATIONS SEPTIQUES ATTENDU QUE le conseil municipal estime qu il est dans l intérêt de la Municipalité d adopter un règlement établissant

Plus en détail

******************************************************************** Il est PROPOSÉ par monsieur David Beauregard-Paquin et RÉSOLU

******************************************************************** Il est PROPOSÉ par monsieur David Beauregard-Paquin et RÉSOLU Le 14 juillet 2015 PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire tenue par le conseil de la Municipalité de Terrasse-Vaudreuil le 14 juillet 2015 à 19 h 30, au centre communautaire. PRÉSENTS Monsieur Michel Jr

Plus en détail

Règlement 188 Règlement concernant la vidange périodique des fosses septiques ou de rétention pour les zones VI-1, VI-2, RI-3 et autres.

Règlement 188 Règlement concernant la vidange périodique des fosses septiques ou de rétention pour les zones VI-1, VI-2, RI-3 et autres. Province de Québec Municipalité de St-Mathieu-d Harricana Règlement 188 Règlement concernant la vidange périodique des fosses septiques ou de rétention pour les zones VI-1, VI-2, RI-3 et autres. ATTENDU

Plus en détail

ATTENDU QUE le conseil municipal désire promouvoir les maisons de pension sur l'ensemble du territoire de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield;

ATTENDU QUE le conseil municipal désire promouvoir les maisons de pension sur l'ensemble du territoire de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield; PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD RÈGLEMENT 233 ET SES AMENDEMENTS Règlement pour adopter un programme de revitalisation favorisant la construction résidentielle, les maisons de pension

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 049-1-2010

RÈGLEMENT NUMÉRO 049-1-2010 88/ZO/OfrUAVO PROVINCE DE QUÉBEC - RÈGLEMENT NUMÉRO 049-1-2010 Règlement amendant le règlement refondu 049-2010 décrétant la tarification pour le financement de certains biens, services et activités de

Plus en détail

1. Adoption de l ordre du jour

1. Adoption de l ordre du jour Séance ordinaire du Conseil municipal de Sainte-Famille, Î.O., tenue le 13 janvier 2015, à 20 heures, à la salle municipale sous la présidence de monsieur le maire Jean-Pierre Turcotte. M. Jean-Pierre

Plus en détail

Madame Nathalie Ouellet, OMA, directrice générale et Madame Rita Parent, OMA, greffière assistent également à cette assemblée.

Madame Nathalie Ouellet, OMA, directrice générale et Madame Rita Parent, OMA, greffière assistent également à cette assemblée. La parution de ce procès-verbal est autorisée conditionnellement à la réserve suivante : Le procès-verbal sera approuvé lors de la séance du 03 octobre 2011 et signé par le greffier et le maire ou la personne

Plus en détail

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES Numéro de règlement Date d adoption au Conseil

Plus en détail

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2012-107

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2012-107 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2012-107 DE LA VILLE DE SAGUENAY AYANT POUR OBJET D ADOPTER UN PROGRAMME DE COMPENSATION EN ZONE DE CONTRAINTES (24103-05-001) AVERTISSEMENT Le présent document

Plus en détail

RÈGLEMENT AUTORISANT UN EMPRUNT ET UNE DÉPENSE DE 3 140 000$ POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DANS LE SECTEUR SAINTE-FAMILLE

RÈGLEMENT AUTORISANT UN EMPRUNT ET UNE DÉPENSE DE 3 140 000$ POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DANS LE SECTEUR SAINTE-FAMILLE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SEPT-ÎLES RÈGLEMENT N 2010-156 RÈGLEMENT AUTORISANT UN EMPRUNT ET UNE DÉPENSE DE 3 140 000$ POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DANS LE SECTEUR SAINTE-FAMILLE ATTENDU QUE

Plus en détail

Règlement # 2007-221 Relatif à la création d'un programme de revitalisation Page 1

Règlement # 2007-221 Relatif à la création d'un programme de revitalisation Page 1 Relatif à la création d'un programme de revitalisation Page 1 EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME du règlement adopté à la séance spéciale du conseil municipal de la Ville de Forestville tenue le 10 avril 2007 à

Plus en détail

ATTENDU QU un avis de motion a été donné à cet effet lors de la séance du Conseil tenue le 2 juin 2014;

ATTENDU QU un avis de motion a été donné à cet effet lors de la séance du Conseil tenue le 2 juin 2014; RÈGLEMENT NO 533 RELATIF À LA DÉPENSE ET L EMPRUNT CONCERNANT DES TRAVAUX D ASPHALTAGE DU CHEMIN DU TOUR-DE-L ÎLE POUR UNE SOMME N EXCÉDANT PAS 432 453 $. ATTENDU QU il est dans l intérêt de Ville de Daveluyville

Plus en détail

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations;

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations; RÈGLEMENT NUMÉRO 252 INTITULÉ «RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION FAVORISANT LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES HABITATIONS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE» CONSIDÉRANT QUE la Ville désire

Plus en détail

S O M M A I R E PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES - ANNÉE 2014 BUDGET 2013

S O M M A I R E PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES - ANNÉE 2014 BUDGET 2013 / 1 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES - ANNÉE 214 214 HAUSSE BAISSE $ % - Administration générale 413 326 384 12-29 224-7,1 - Sécurité publique 178 375 18 547 + 2 172 + 1,22 - Transport 34 29 26 28-44 82-14,5 - Hygiène

Plus en détail

RÈGLEMENT NO 1612. le conseil désire favoriser la relocalisation du centre-ville dans les environs du centre sportif et du secteur Fatima ;

RÈGLEMENT NO 1612. le conseil désire favoriser la relocalisation du centre-ville dans les environs du centre sportif et du secteur Fatima ; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-MÉGANTIC RÈGLEMENT NO 1612 RÈGLEMENT NO 1612 ÉTABLISSANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE ET UN PROGRAMME D AIDE POUR LA RELOCALISATION DES PERSONNES SINISTRÉES SUITE À L ACCIDENT

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC PAROISSE DE SAINT-CÔME

PROVINCE DE QUÉBEC PAROISSE DE SAINT-CÔME 4223 PROVINCE DE QUÉBEC PAROISSE DE SAINT-CÔME À une séance extraordinaire du Conseil municipal, tenue le jeudi 28 mai 2015 à 19h00 au lieu ordinaire des séances étaient présents : Martin Bordeleau, Maire

Plus en détail

Il y sera pris en considération les sujets suivants : 1. Ouverture de la séance (428-08-2015); 2. Adoption de l ordre du jour (429-08-2015);

Il y sera pris en considération les sujets suivants : 1. Ouverture de la séance (428-08-2015); 2. Adoption de l ordre du jour (429-08-2015); PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE TERREBONNE AVIS DE CONVOCATION A : M. Jean-Marc Robitaille M. Marc Campagna Mme Brigitte Villeneuve M. Frédéric Asselin Mme Nathalie Bellavance M. Clermont Lévesque Mme Marie-Claude

Plus en détail

RÈGLEMENT D EMPRUNT POUR L ACQUISITION D UN CAMION-CITERNE POUR LE SERVICE INCENDIE

RÈGLEMENT D EMPRUNT POUR L ACQUISITION D UN CAMION-CITERNE POUR LE SERVICE INCENDIE PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE RIPON COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT D EMPRUNT POUR L ACQUISITION D UN CAMION-CITERNE POUR LE SERVICE INCENDIE Règlement numéro 2012-07-243 ATTENDU que la municipalité offre

Plus en détail

RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS

RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SEPT-ÎLES RÈGLEMENT N 2013-280 RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS ATTENDU QUE

Plus en détail

07-749 gestion des installations septiques

07-749 gestion des installations septiques PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO 07-749 Règlement sur la gestion des installations septiques ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Donat a le pouvoir, en

Plus en détail

ATTENDU QU un avis de motion de la présentation de ce règlement a été régulièrement donné à l occasion de la séance ordinaire du 1 ier octobre 2001;

ATTENDU QU un avis de motion de la présentation de ce règlement a été régulièrement donné à l occasion de la séance ordinaire du 1 ier octobre 2001; PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ D EASTMAN RÈGLEMENT NUMÉRO 2001-05 CONCERNANT LA VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES ET CELLE DES FOSSES DE RÉTENTION DU TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ

Plus en détail

Règlement no 129 2004.10.10.193. RÉSOLUTION. Province de Québec Municipalité de Saint-André Comté de Kamouraska

Règlement no 129 2004.10.10.193. RÉSOLUTION. Province de Québec Municipalité de Saint-André Comté de Kamouraska Province de Québec Municipalité de Saint-André Comté de Kamouraska 2004.10.10.193. RÉSOLUTION Règlement no 129 Adoption du règlement 129 concernant la collecte périodique des fosses septiques, des fosses

Plus en détail

Province de Québec Comté de Beauce Municipalité de Tring-Jonction

Province de Québec Comté de Beauce Municipalité de Tring-Jonction FÉVRIER 2012 Province de Québec Comté de Beauce Municipalité de Tring-Jonction La session ordinaire du Conseil de la Municipalité de Tring-Jonction pour le mois de février deux mil douze est tenue au lieu

Plus en détail

Province de Québec MRC du Val-St-François Municipalité de Bonsecours

Province de Québec MRC du Val-St-François Municipalité de Bonsecours Province de Québec MRC du Val-St-François Municipalité de Bonsecours Procès-verbal de la session ordinaire du Conseil municipal, tenue le 1 er mars 2010 à 19h30 au bureau municipal situé au 691, route

Plus en détail

Le Conseil, avant de procéder aux affaires de cette session, constate qu un avis de convocation a été signifié tel que requis par le Code municipal.

Le Conseil, avant de procéder aux affaires de cette session, constate qu un avis de convocation a été signifié tel que requis par le Code municipal. PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE SAINT-FAUSTIN-LAC-CARRÉ PROCÈS-VERBAL de la session spéciale du conseil de la Municipalité de Saint-Faustin- Lac-Carré, présidée par Monsieur le maire

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO: RMU-08

RÈGLEMENT NUMÉRO: RMU-08 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE PORTNEUF RÈGLEMENT NUMÉRO: RMU-08 RÈGLEMENT RELATIF À LA CIRCULATION DES CAMIONS, DES VÉHICULES DE TRANSPORT D ÉQUIPEMENT ET DES VÉHICULES OUTILS ATTENDU QUE le paragraphe

Plus en détail

SONT PRÉSENTS, Mesdames et Messieurs les conseillers : FORMANT QUORUM, sous la présidence de Monsieur Jean Poirier, maire.

SONT PRÉSENTS, Mesdames et Messieurs les conseillers : FORMANT QUORUM, sous la présidence de Monsieur Jean Poirier, maire. Province de Québec Ville de Saint-Basile, le 20 décembre 2012 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DE LA VILLE DE SAINT-BASILE, TENUE LE JEUDI 20 décembre 2012, À 19:00 HEURES, AU 20, RUE

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 333-2015

RÈGLEMENT NUMÉRO 333-2015 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE VAUDREUILSOULANGES MUNICIPALITÉ DE RIGAUD RÈGLEMENT NUMÉRO 3332015 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE DE 696 913,25 ET UN EMPRUNT DE 696 913,25 AUX FINS DU FINANCEMENT DU PROGRAMME

Plus en détail

RÈGLEMENT 2012-22 PRÉAMBULE

RÈGLEMENT 2012-22 PRÉAMBULE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI VILLE DE VAL-D'OR RÈGLEMENT 2012-22 Règlement relatif à la vidange périodique des boues des fosses septiques, des fosses de rétention et des puisards et abrogeant

Plus en détail

Formant quorum sous la présidence du maire, monsieur Réal Ouellet. Proposé par monsieur Gaétan Blier Appuyé par monsieur Luc Dastous

Formant quorum sous la présidence du maire, monsieur Réal Ouellet. Proposé par monsieur Gaétan Blier Appuyé par monsieur Luc Dastous VILLE DE PLESSISVILLE PROVINCE DE QUÉBEC CANADA Séance ordinaire du conseil de la Ville de Plessisville, tenue ce 4 e jour du mois de septembre 2012, aux heure et lieu habituels des séances du conseil,

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-KINGSEY

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-KINGSEY PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-KINGSEY PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 3 mai 2011 à 19 h 30 à la salle

Plus en détail

VILLE DE WATERLOO RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS

VILLE DE WATERLOO RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS VILLE DE WATERLOO RÈGLEMENT # 15-888 RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS Avis de motion donné le 18 août 2015 Adopté le 8 septembre

Plus en détail