DES TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES, ET ÉTABLISSANT LA TARIFICATION DES SERVICES POUR L'ANNÉE 2014

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-BROME RÈGLEMENT NO. 609 POURVOYANT À L'ADOPTION DU BUDGET ET À L'IMPOSITION DES TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES, ET ÉTABLISSANT LA TARIFICATION DES SERVICES POUR L'ANNÉE 2014 ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE le Conseil municipal se doit de présenter un budget dont les revenus sont au moins égaux aux dépenses; pour percevoir ces revenus, il est nécessaire de préciser par règlement les diverses taxes et tarifs; lors de la séance régulière du 2 décembre 2013, un AVIS DE MOTION a dûment été donné; tous les membres du Conseil ont étudié ce budget, ses taux et tarifs; EN CONSÉQUENCE : Il est décrété ce qui suit : ARTICLE 1 REVENUS ET DÉPENSES a) Le présent règlement est adopté pour accepter le budget équilibré pour l année 2014 dont les revenus et les dépenses sont estimés à $ et détaillés comme suit : RECETTES PRÉVUES Taxes foncières générales $ Taxe d'eau (maison) $ Taxe d'eau (compteur) $ Taxe d'égout (maison) $ Taxe d'égout (compteur) $ Taxe de vidange $ Taxe de vidange (fosses septiques) $ Recyclage $ Compensations tenant lieu des taxes $ Services rendus (autres municipalités) $ Autres revenus $ Licences et permis $ Imposition des droits $ Transfert conditionnel $ TOTAL $

2 DÉPENSES PRÉVUES Administration générale $ Sécurité publique $ Transport routier $ Hygiène du milieu $ Santé et bien-être $ Aménagement, urbanisme et développement $ Loisirs et culture $ Service de la dette $ Dépenses d investissement $ Surplus accumulés ( )$ TOTAL $ ARTICLE 2 TAXES FONCIÈRES RÉSIDUELLES, RÉSIDENTIELLES ET TERRAINS VAGUES DESSERVIS 2.1 QU'une taxe foncière au taux de base de soixante-huit sous (0,68 $) par cent dollars (100 $) d'évaluation soit imposée et prélevée pour l'exercice financier municipal 2014 sur tous les immeubles imposables de la Ville de la catégorie résiduelle et des immeubles résidentiels de moins de six logements, suivant leur valeur telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur. 2.2 QU une taxe foncière au taux de quatre-vingt-trois sous (0,83 $)par cent dollars (100 $) d évaluation soit imposée et prélevée pour l exercice financier municipal 2014 sur tous les immeubles imposables de la Ville de la catégorie des immeubles résidentiels de six logements et plus, suivant leur valeur telle que portée au rôle d évaluation en vigueur. 2.3 QU'une taxe foncière au taux de un dollar et trente-six sous (1,36 $) par cent dollars (100 $) d'évaluation soit imposée et prélevée pour l'exercice financier municipal 2014 sur tous les terrains vagues desservis imposables de la Ville, suivant leur valeur telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur. 2.4 QUE Les expressions, termes et mots suivants ont, dans ce règlement, le sens et l'application que leur attribue le présent article: a) les mots «catégorie des immeubles de six logements ou plus» désignent toute unité d évaluation qui comporte un ou plus d un immeuble d habitation de façon que le nombre de logements dans l unité soit égal ou supérieur à six; b) les mots «catégorie résiduelle» désignent une unité d évaluation lorsqu une de ses parties n appartient à aucune des autres catégories ou lorsqu elle n appartient pas exclusivement à une autre catégorie;

3 c) les mots «terrains vagues desservis» désignent toute unité d évaluation qui est constituée uniquement d un terrain et que ledit terrain est adjacent à une rue publique en bordure de laquelle les services d aqueduc et d égout sont disponibles. ARTICLE 3 TAXE SUR LES IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS 3.1 QUE les expressions, termes et mots suivants ont, dans ce règlement, le sens et l'application que leur attribue le présent article: a) les mots "immeuble non résidentiel" désignent un immeuble visé par l'article de la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q. c. F-2.1 distraction faite des unités d évaluation appartenant à la catégorie des immeubles industriels. b) les mots "unité d'évaluation à usage mixte" désignent une unité d'évaluation visée par la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q. c. F-2.1; 3.2 QU'une taxe foncière soit imposée et prélevée, pour l'exercice financier municipal de 2014, sur les unités d'évaluation inscrites au rôle d'évaluation foncière qui sont constituées d'immeubles non résidentiels en totalité ou en partie. 3.3 Le taux de cette taxe est fixé à un dollar et quarante-sept sous (1,47 $) par cent dollars (100 $) d'évaluation de la valeur imposable des unités d'évaluation qui y sont assujetties; Toutefois, dans le cas d'une unité d'évaluation à usage mixte, le montant de la taxe est calculé en appliquant la partie de ce taux qui correspond au pourcentage prévu pour les unités de sa catégorie, par le règlement du ministre des Affaires municipales, pris en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q. c. F-2.1; ARTICLE 4 TAXE SUR LES IMMEUBLES INDUSTRIELS 4.1 QUE les expressions, termes et mots suivants ont, dans ce règlement, le sens et l'application que leur attribue le présent article: les mots "immeuble industriel" désignent a) toute unité d évaluation qui est occupée ou destinée à l être uniquement par son propriétaire ou par un seul occupant et qui est principalement utilisée ou destinée à des fins de production industrielle;

4 b) toute unité d évaluation qui comporte plusieurs locaux occupés ou destinés à l être par des occupants différents, y compris le propriétaire et dont l un des locaux est principalement destiné ou utilisé à des fins de production industrielle. 4.2 QU'une taxe foncière soit imposée et prélevée, pour l'exercice financier municipal de 2014, sur les unités d'évaluation inscrites au rôle d'évaluation foncière qui sont constituées d'immeubles industriels en totalité ou en partie. 4.3 QUE le taux de cette taxe est fixé à un dollar et quatrevingt-un sous (1,81 $) par cent dollars (100 $) d'évaluation de la valeur imposable des unités d'évaluation qui y sont assujetties; Toutefois, dans le cas d'une unité d'évaluation à usage mixte, le montant de la taxe est calculé en appliquant la partie de ce taux qui correspond au pourcentage prévu pour les unités de sa catégorie, par le règlement du ministre des Affaires municipales, pris en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q. c. F-2.1; ARTICLE 5 TAXE SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ENREGISTRÉES QU'une taxe foncière soit imposée et prélevée, pour l'exercice financier municipal de 2014, sur les exploitations agricoles enregistrées inscrites au rôle d'évaluation foncière. QUE le taux de cette taxe est fixé à soixante-huit sous (0,68 $) par cent dollars (100 $) d'évaluation de la valeur imposable des unités d'évaluation qui y sont assujetties; Toutefois, dans le cas d'une unité d'évaluation à usage mixte, le montant de la taxe est calculé en appliquant la partie de ce taux qui correspond au pourcentage prévu pour les unités de sa catégorie, par le règlement du ministre des Affaires municipales, pris en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q. c. F-2.1; ARTICLE 6 DÉFINITIONS UNITÉ DE LOGEMENT: Désigne toute pièce ou ensemble de pièces où une ou plusieurs personnes peuvent résider et dont l aménagement permet de fournir la nourriture, le gîte et le repos et compte une installation sanitaire. ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL: Signifie un bâtiment ou un local utilisé par une personne (physique ou morale) pour acheter, vendre ou échanger des produits ou objets ou pour offrir des services.

5 ARTICLE 7 TAXE D EAU / COMPENSATION POUR SERVICE D AQUEDUC ET FOURNITURE D EAU Afin de payer les frais du service d aqueduc et de la fourniture d eau et les frais d administration qui y sont reliés, il est, par le présent règlement, imposé et prélevé, pour l année 2014, une compensation suffisante à l égard de tous les propriétaires d un immeuble imposable de la Ville de Lac-Brome et dont l immeuble est desservi par le réseau d aqueduc, sauf les terrains vacants, et cette compensation est répartie entre eux selon le mode de tarification suivant: 7.1 Pour les bâtiments dotés d un compteur, le taux de la compensation est... 2,41 $/4.5mètres cubes; minimum de 268 $ Taux : taxe eau / compteur agricole 2,41 $/4.5 mètres cubes; minimum de 268 $ 7.2 Pour chaque unité de logement $ 7.3 Pour chaque établissement commercial $ 7.4 En plus du taux de compensation prévue à 7.1 et 7.1.1, les propriétaires doivent également acquitter le coût de la location annuelle des compteurs, lequel est établi en fonction du tableau suivant: coût de location diamètre, tuyau d approvisionnement 30,00 $ 1 pouce 60,00 $ 2 pouces 130,00 $ 3 pouces 230,00 $ 4 pouces 285,00 $ 6 pouces ARTICLE 8 TAXE D ÉGOUT / COMPENSATION POUR LE SERVICE D ÉGOUT Afin de payer les frais du service d égout et du traitement et les frais d administration qui y sont reliés, il est, par le présent règlement, imposé et prélevé, pour l année 2014, une compensation suffisante à l égard de tous les propriétaires d un immeuble imposable de la Ville de Lac-Brome dont l immeuble est desservi par le réseau d égout, sauf les terrains vacants et cette compensation est répartie selon le mode de tarification suivant: 8.1 Pour les bâtiments dotés d un compteur d égout, le taux de la compensation est de 2,75 $ pour chaque 4.5 mètres cubes (1000 gallons) avec un minimum de 305 $; 8.2 Pour les bâtiments dotés d un compteur d eau et sans compteur d égout, le taux de la compensation calculé à partir de la consommation d eau est de 2,75 $ pour chaque 4.5 mètres cubes (1000 gallons) avec un minimum de 305 $; 8.3 Pour chaque unité de logement 305 $ 8.4 Pour chaque établissement commercial 305 $

6 ARTICLE 9 RACCORDEMENTS En plus des compensations prévues aux articles 7 et 8, le propriétaire doit acquitter le coût lié à tous nouveaux raccordements d égout et d aqueduc lequel est établi comme suit : coût du raccordement diamètre du tuyau d approvisionnement 2,100 $ Raccordement d eau ¾ " de la conduite principale à la ligne de lot 2,100 $ Raccordement d égout 5" de la conduite principale à la ligne de lot ARTICLE 10 OBLIGATION D AVOIR UN COMPTEUR Les établissements industriels et commerciaux et tout édifice dont l entrée d eau est d au moins 4 doivent être munis d un compteur pour l égout et l aqueduc. ARTICLE 11 TAXE DE VIDANGE (UNITÉS DE LOGEMENT ET CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX) Il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé pour l année 2014 à l égard de tous les propriétaires assujettis conformément aux règlements 509 et 554 (unités de logement et certains établissements commerciaux) une taxe pour la cueillette, le transport et l élimination des ordures ménagères et la cueillette sélective de la façon suivante: Unité de logement : 105,00 $ = 90,00 $ (ordures) + 15 $ (recyclage) Établissements commerciaux Recyclage : Bac 360L : 50,00 $ Bac 2 verges : 55,00 $ Bac 4 verges : 100,00 $ Bac 6 verges : 140,00 $ ARTICLE 12 Éco centre Afin d avoir accès au service de base offert à chaque Éco centre de la MRC de Brome-Missisquoi, il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé pour l année 2014 à l égard de chaque unité de logement, une taxe d Éco centre : Unité de logement : 19 $ ARTICLE 13 TAXE DE VIDANGE (FOSSES SEPTIQUES) Il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé pour l année 2014 à l égard de tous les propriétaires d unité résidentielle une taxe pour la vidange, le transport et le traitement des boues septiques provenant de fosses résidentielles de la façon suivante: 42 $ par résidence non desservie par l égout municipal.

7 ARTICLE 14 LICENCE POUR CHIENS En plus de se conformer au Règlement no. 560 en vigueur concernant les chiens et animaux domestiques, chaque propriétaire de chien doit obtenir une licence pour chacun des chiens qu il possède selon le tarif suivant: 2014 : 10,00 $ Aucun remboursement n est autorisé, quelle qu en soit la raison (déménagement, euthanasie, etc.) ARTICLE 15 TARIFS APPLICABLES SERVICE DE PROTECTION DES INCENDIES Dans les cas où la situation s applique (facturation pour les non résidents, application de l entente avec la Municipalité de Bolton-Ouest et autres entraides locales), les tarifs suivants s appliquent : Aux fins de l application du présent article, la facturation débute au moment où le service 911 reçoit l appel d urgence et est exigible nonobstant le déplacement ou non des équipements et effectifs mentionnés aux paragraphes A et B. A : Ressources humaines Pompiers : Protection incendie: 40,00 $ de l heure minimum 2 heures pour chaque pompier. Visite du directeur ou du préventionniste, pour des fins d inspection et de rapport, à la demande du propriétaire ou de l occupant : B : Équipements 64,00 $ de l heure. Camion réservoir (3-61): Camion pompe (3-62): Camion pompe (3-63): Pompe portative grand débit : Pompe portative: Unité de secours: Pick-up: 525,00$ pour la 1ère heure et 315,00 $ chaque heure additionnelle. 680,00 $ pour la 1ère heure et 365,00 $ chaque heure additionnelle. 780,00 $ pour la 1ère heure et 445,00 $ chaque heure additionnelle. 210,00 $ pour la 1ère heure et 173,00 $ chaque heure additionnelle. 95,00 $ pour la 1ère heure et 80,00 $ chaque heure additionnelle. 190,00 $ de l heure. 80,00 $ de l heure. ARTICLE 16 TARIFS SÉCURITÉ NAUTIQUE Remorque de chaloupe ou toutes autres embarcations lorsqu aucun sauvetage n est impliqué: 77,00 $/heure.

8 ARTICLE 17 POSE DE BORNE-FONTAINES SÈCHES Pour toute demande de vérification de calcul de débit de bornes-fontaines sèche, le coût exigible du propriétaire est celui prévu au présent règlement pour la maind œuvre et les équipements utilisés. ARTICLE 18 TARIFS MAIN-D ŒUVRE SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS Les tarifs de la main-d œuvre du service des Travaux publics sont par la présente établie comme suit pour tous les travaux de nature privée ou établis par règlement. Ces tarifs s appliquent aussi lorsque la main-d œuvre est rendu nécessaire par suite de l application des règles concernant les biens mis sur le carreau (bref d expulsion meubles sur la voie publique). 34,00 $/ heure pour chaque employé 74,00 $/ heure pelle rétrocaveuse avec opérateur 90,00 $/ heure niveleuse avec opérateur 72,00 $/ heure sableuses avec opérateur 72,00 $/ heure charrue à neige avec opérateur 72,00 $/ heure charrue ¾ tonne avec opérateur 72,00 $/ heure camion avec boîte & opérateur 80,00 $/ heure tout pick-up avec opérateur 53,00 $/ heure utilisation d un écureur ARTICLE 19 TARIF DÉROGATION MINEURE Le tarif fixé pour chaque demande de dérogation mineure, qu elle soit accordée ou non par le Conseil, est par la présente fixé à TROIS CENT DOLLARS (300,00 $) plus les frais de publication dans les journaux. ARTICLE 20 TARIF DEMANDE DE DÉMOLITION Le tarif fixé pour chaque demande de démolition, qu elle soit accordée ou non par le Conseil, est par la présente fixé à TROIS CENT DOLLARS (300,00 $) plus les frais de publication dans les journaux. ARTICLE 21 TARIFS PONCEAUX PRIVÉS ET FERMETURE / OUVERTURE DE L AQUEDUC Nettoyage et déglaçage de ponceaux privés: Ouverture et fermeture de l eau: 80,00 $/demande. 50,00 $/ouverture / fermeture

9 ARTICLE 22 TARIFS - CERTIFICATS DU GREFFIER ET DE L INSPECTEUR MUNICIPAL POUR LES INSTALLATIONS SEPTIQUES Certificats émis : 5,00 $. ARTICLE 23 TARIFS PHOTOCOPIES ET REPRODUCTION DES DOCUMENTS MUNICIPAUX En plus des tarifs établis en vertu de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels (LRQ c. A- 2.1), les tarifs suivants s appliquent concernant les photocopies faites à la Ville de Lac-Brome. Service de photocopie aux organismes à but non lucratif 0,15 $/copie. Service de photocopie à toute autre personne 0,30 $/copie. Liste des permis émis 5,00 $. ARTICLE 24 POSE D ENSEIGNES DIRECTIONNELLES Dans une structure ou présentoir prévu pour l installation d enseignes directionnelles, le coût de location pour y inclure une enseigne est de 250,00 $/3 ans. ARTICLE 25 PAIEMENT DES COMPTES DE TAXES Les comptes de taxes dont le montant total s élève à 300,00 $ et plus sont payables entièrement ou en trois (3) versements égaux, conformément à l article 26. ARTICLE 26 PAIEMENT PAR VERSEMENTS La date d échéance de chacun des trois versements pour les comptes de TROIS CENT DOLLARS (300,00 $) et plus, incluant l ensemble des montants de taxes et compensation facturés en vertu du présent règlement est fixée: au 12 mars 2014 au 11 juin 2014 au 10 septembre 2014 Pour tous les autres comptes de taxes dont le montant total est inférieur à 300,00$, la date d échéance est fixée au 12 mars 2014 pour le montant complet.

10 ARTICLE 27 IMPUTATION DES PAIEMENTS DE TAXES ET DES AUTRES DETTES DUES À LA MUNICIPALITÉ Le débiteur de plusieurs dettes échues envers la municipalité ne peut indiquer, lorsqu il paie, quelle dette il entend acquitter : la municipalité procède d abord à l imputation du paiement de la plus ancienne dette, sans égard à son objet Le débiteur d une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut imputer le paiement qu il fait sur le capital de préférence aux intérêts ou arrérages. Le paiement qui n est pas intégral s impute d abord sur les intérêts Toute somme due à la Ville de Lac-Brome porte intérêt, à raison de 15 pour cent par an, à compter de l expiration du délai pendant lequel celle-ci doit être payée. ARTICLE 28 RÔLE DE PERCEPTION Le Conseil municipal autorise le trésorier à préparer les rôles de perception nécessaires selon ces taux. ARTICLE 29 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément la loi. FAIT ET ADOPTÉ lors de la séance extraordinaire du 27 janvier Richard Burcombe maire Edwin John Sullivan, B.sc. LL.B. greffier Suivi Avis de motion : 2 décembre 2013 Adoption : 27 janvier 2014 Publication : 29 janvier 2014 Entrée en vigueur : 29 janvier 2014

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