Dépôt du rôle triennal d évaluation foncière

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Dépôt du rôle triennal d évaluation foncière"

Transcription

1 Dépôt du rôle triennal d évaluation foncière Période visée : 2014, 2015 et 2016 Service de l évaluation Direction des finances et des services administratifs

2 Dépôt du rôle triennal d évaluation foncière 1. Points saillants 2. Concepts généraux en évaluation foncière A) Règles de base B) Méthodes d évaluation C) Date de mesure du marché et les rôles d évaluation D) Principales causes justifiant une hausse ou une baisse de l évaluation E) Les données utilisées 3. Résumé des variations par ancienne ville 4. Résumé des variations pour l ensemble du territoire 5. Assiette d application (taux variés)

3 1 Points saillants Le rôle d évaluation foncière de la Ville de Lévis a été déposé le 21 octobre 2013 et un avis public a paru le 30 octobre dans «Le Peuple Lévis». Date d entrée en vigueur : 1 er janvier Les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1er juillet Les variations de valeurs représentent l évolution du marché entre le 1er juillet 2009 et le 1 er juillet Ces valeurs serviront de base pour le calcul des taxes municipales des années 2014, 2015 et Le parc immobilier de la Ville de Lévis compte unités d évaluation ( unités en 2011 tel que déposé le 1 er octobre 2010). 1

4 1 Points saillants (suite) La valeur totale de ce parc immobilier est de 16,7 milliards $, soit une hausse de 19,5% par rapport au rôle précédent (29 % en ). Dans le secteur résidentiel, la hausse de la valeur globale des propriétés, toutes catégories confondues, se situe à 20% (30 % en ). La variation de la valeur globale des résidences unifamiliales est de 20% (30 % en ), faisant passer la valeur moyenne de $ à $. La hausse de la valeur globale des condominiums est aussi de 20 % (23 % en ) et sa valeur moyenne s établit à $ par rapport à $ antérieurement. La valeur moyenne d une résidence unifamiliale jumelée est de $ comparativement à $ au rôle précédent, soit une augmentation de 22 %. 2

5 1 Points saillants (suite) On retrouve 54 propriétés unifamiliales (28 en 2011) évaluées à plus de 1 M$. La valeur la plus élevée pour une propriété unifamiliale est de 4,5 M$. En ce qui a trait au secteur locatif, les immeubles de 4 logements et plus voient leur valeur globale augmenter de 19 % (39 % en ). Dans le secteur non résidentiel, la valeur globale des immeubles commerciaux a augmenté de 13 % (22 % en ), celle des immeubles industriels de 9 % (8 % en ) et celle des immeubles non imposables de 16 % (24 % en ). Les personnes en désaccord avec une valeur inscrite au nouveau rôle ont jusqu au 30 avril 2014 pour demander une révision de leur dossier. 3

6 2 Concepts généraux en évaluation foncière A) Règles de base Le rôle indique la valeur réelle de chaque unité d évaluation (art. 42). Les valeurs au rôle doivent tendre à représenter une même proportion des valeurs réelles des unités d évaluation (art. 42). La valeur réelle d une unité d évaluation est sa valeur d échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d une vente de gré à gré (art. 43). La valeur réelle d une unité d évaluation qui n est pas susceptible de faire l objet d une vente est établie en tenant compte du prix que son propriétaire serait justifié de payer et d exiger s il était à la fois l acheteur et le vendeur, dans les conditions prévues par l article 43 (art. 44). La valeur réelle est établie en tenant compte des conditions du marché qui existaient le 1er juillet de l année qui précède celle du dépôt du rôle (art. 46). 4

7 2 Concepts généraux en évaluation foncière (suite) B) Méthodes d évaluation La méthode de comparaison L utilisation de la méthode de comparaison consiste à estimer le prix de vente le plus probable des immeubles portés au rôle d évaluation en se basant sur l observation des conditions de transactions d immeubles similaires effectivement vendus. Considérée comme prépondérante parce qu elle constitue un moyen de preuve directe, la méthode de comparaison produit d excellents résultats lorsqu elle est utilisée pour évaluer des immeubles de milieux homogènes où les ventes sont nombreuses. 5

8 2 Concepts généraux en évaluation foncière (suite) La méthode du revenu La méthode du revenu est utilisée dans le cas d immeubles procurant un revenu à leurs propriétaires. Elle consiste à établir la valeur d un immeuble sur la base de la capacité de ce dernier à générer des revenus nets présents et futurs. Considérée comme un moyen de preuve indirecte, la méthode du revenu repose sur l hypothèse que la valeur d un immeuble s établira au montant qu un acheteur avisé serait justifié de payer aujourd hui, en anticipant les bénéfices monétaires futurs que lui procurerait le droit de propriété de cet immeuble. 6

9 2 Concepts généraux en évaluation foncière (suite) La méthode du coût L évaluation d un immeuble, à l aide de la méthode du coût, concerne spécifiquement l estimation du coût de remplacement déprécié des constructions (bâtiments et améliorations au terrain), auquel s ajoute la valeur du terrain établie par d autres méthodes. Considérée comme un moyen de preuve indirecte, cette méthode repose sur l hypothèse qu un acheteur avisé ne paierait pas plus pour un immeuble que ce qui lui en coûterait pour en construire un semblable. 7

10 2 Concepts généraux en évaluation foncière (suite) Modernisation des dossiers résidentiels de cinq logements et moins Le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire a publié à la Gazette officielle du Québec du 26 mai 2010 (G.O.Q., partie 2, p. 2089), le Règlement modifiant le Règlement sur le rôle d évaluation foncière qui actualise, allège et assouplit les obligations imposées aux évaluateurs municipaux quant aux dossiers qui doivent être constitués et tenus à jour sur chaque propriété. Attendue depuis déjà quelques années, la modernisation du contenu des dossiers d'évaluation foncière est rendue nécessaire par le fait que les renseignements et formulaires actuellement prescrits ont été déterminés il y a plus de 30 ans, en fonction des moyens et des besoins de cette époque. Aussi, à la fois par le contenu révisé du Règlement sur le rôle d'évaluation foncière et par les consignes afférentes énoncées au Manuel d'évaluation foncière du Québec, ces nouvelles dispositions consistent principalement à: 8

11 2 Concepts généraux en évaluation foncière (suite) Alléger et simplifier les renseignements requis pour décrire les immeubles évalués. L'élagage de données désuètes et l'ajout de renseignements qualitatifs déterminants résultent en une réduction moyenne d'environ 30 % du nombre de renseignements descriptifs prescrits; Éliminer les formulaires obligatoires et leurs équivalents informatiques, remplacés par la seule prescription de renseignements informatisés, maintenant précisément définis au Manuel aux fins d'un traitement optimal; Assouplir les obligations associées aux renseignements descriptifs, lesquels peuvent être modulés selon que l'évaluateur choisit ou non d'appliquer la méthode du coût. Ils peuvent être également complétés, au besoin, par des renseignements additionnels; Instaurer, dès 2012, une forme explicite de présentation publique des renseignements figurant au rôle d'évaluation, ce qui en facilitera la compréhension par les citoyens; Définir les renseignements devant former tout certificat dressé par l'évaluateur et prévu par la loi aux fins de la tenue à jour du rôle; 9

12 2 Concepts généraux en évaluation foncière (suite) Imposer, à compter de 2012, des règles universelles de transmission électronique des renseignements d'évaluation foncière afin d'assurer la cohérence des données et des transmissions entre tous les intervenants concernés; Accorder un délai d'implantation allant jusqu'à 2016, pour tout renseignement ou opération autre que ceux débutant en 2012, concernant la confection de tout rôle entrant alors en vigueur. Cette modernisation est conçue et élaborée en visant une utilisation efficiente des ressources humaines et des technologies informatiques de pointe. Elle est imprégnée d'une vision d'avenir et s'inscrit dans une perspective de développement durable. La phase 1 de la modernisation qui vise les dossiers de cinq logements et moins a été complétée et intégrée au rôle triennal Les données descriptives de propriétés ont été modernisées sur les que compte le rôle d évaluation et sont maintenant conformes à la nouvelle réglementation. 10

13 2 Concepts généraux en évaluation foncière (suite) C) Date de mesure du marché et les rôles d évaluation Il est important de faire la distinction entre l évaluation foncière de chaque propriété telle qu elle est fixée dans le nouveau rôle triennal et les prix de vente pratiqués actuellement sur le marché immobilier. Dans le rôle actuellement en vigueur jusqu au 31 décembre 2013, l évaluation foncière qui s y trouve a été fixée en fonction du marché immobilier à la date de référence du 1er juillet 2009, soit il y a 50 mois. Quant à l évaluation foncière figurant au nouveau rôle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, elle a été fixée à la date de référence du 1er juillet 2012, soit avec 18 mois de retard sur le marché immobilier au moment de son entrée en vigueur en janvier prochain. 11

14 2 Concepts généraux en évaluation foncière (suite) C) Date de mesure du marché et les rôles d évaluation (suite) Compte tenu de ses particularités d origines législatives, on doit donc retenir que le rôle d évaluation foncière est un outil de mesure fiscale et qu il n est pas le reflet des prix pratiqués actuellement sur le marché immobilier. Cette distinction doit être véhiculée le plus souvent et le plus largement possible. C est donc en fonction du marché en date du 1er juillet 2012 que chaque contribuable doit s appuyer pour s interroger sur la justesse de l évaluation foncière de sa ou de ses propriétés telle qu elle apparaît au nouveau rôle triennal. De plus, il doit considérer son immeuble comme un tout et valider la valeur globale lorsque l immeuble est construit. 12

15 2 Concepts généraux en évaluation foncière (suite) D) Principales causes justifiant une hausse ou une baisse de l évaluation Fluctuations du marché immobilier entre les deux dates de référence à ce marché, soit entre le 1er juillet 2009 et le 1er juillet 2012, qu il s agisse de hausses ou de baisses constatées pour certains types de propriétés. Cumul des permis de construction qui, pris individuellement, n ont aucune incidence mesurable sur la valeur mais qui avec le temps en s accumulant, peuvent avoir un effet de rajeunissement sur la propriété et par conséquent entraîner une hausse de sa valeur. Prise en compte des rénovations effectuées aux propriétés avec ou sans permis de construction et constatées lors de l inspection systématique de ces propriétés afin de rétablir l équité fiscale. 13

16 2 Concepts généraux en évaluation foncière (suite) D) Principales causes justifiant une hausse ou une baisse de l évaluation (suite) Constatation, toujours lors de l inspection systématique, de la détérioration et/ou du manque d entretien de certaines propriétés. Situation locative améliorée par exemple, après des années de pertes de loyers ou inversement, situation locative détériorée avec des taux de vacance plus élevés que la moyenne et de façon continue. 14

17 2 Concepts généraux en évaluation foncière (suite) E) Les données utilisées Les données du marché immobilier Proviennent de quelque actes de vente ( en 2011) survenus sur le territoire de la Ville entre janvier 2010 et le 1er mai Les données économiques Proviennent de différentes sources, dont le marché immobilier et les questionnaires transmis à plus de propriétaires immobiliers dans le but d obtenir les loyers, revenus et dépenses des immeubles locatifs générant près de données à analyser. 15

18 3 Résumé des variations par ancienne ville Valeurs imposables Ex-villes Valeurs totales au rôle 2014 Valeurs totales au rôle 2013 Variation en % Lévis global $ $ 20% Pintendre $ $ 19% St-Joseph $ $ 26% Ex-Lévis $ $ 19% St-Étienne $ $ 22% Breakeyville $ $ 21% St-Jean $ $ 21% St-Romuald $ $ 18% Charny $ $ 19% St-Rédempteur $ $ 19% St-Nicolas $ $ 21% 16

19 3 Résumé des variations par ancienne ville (suite) Valeurs non imposables Ex-villes Valeurs totales au rôle 2014 Valeurs totales au rôle 2013 Variation en % Lévis global $ $ 16% Pintendre $ $ 24% St-Joseph $ $ 18% Ex-Lévis $ $ 11% St-Étienne $ $ 32% Breakeyville $ $ 31% St-Jean $ $ 26% St-Romuald $ $ 15% Charny $ $ 11% St-Rédempteur $ $ 37% St-Nicolas $ $ 29% 17

20 4 Résumé des variations pour l ensemble du territoire Valeurs résidentielles par catégorie d immeubles Catégories d immeubles Valeurs totales au rôle 2014 Valeurs totales au rôle 2013 Variation en % Unifamilial $ $ 20% Condominiums $ $ 20% Duplex $ $ 22% Triplex $ $ 22% 4 logements et plus $ $ 19% Maisons mobiles $ $ 24% Chalets $ $ 26% Foyers personnes âgées $ $ 14% Total $ $ 20% 18

21 4 Résumé des variations pour l ensemble du territoire (suite) Valeurs résidentielles par catégorie d immeubles Variation 70% Rés. unifamiliale moyenne Valeur au rôle 2014 Valeur au rôle $ $ 60% 50% 40% 30% 20% 20% 20% 22% 22% 19% 24% 26% 14% 20% 20% 10% 0% Unifamilial Condominiums Duplex Triplex 4 logements et plus Maisons mobiles Chalets Catégories d immeubles Foyers personnes âgées Total Résidence unifamiliale moyenne 19

22 4 Résumé des variations pour l ensemble du territoire (suite) Valeurs imposables non résidentielles par catégorie d immeubles Catégories d'immeubles Valeurs totales au rôle 2014 Valeurs totales au rôle 2013 Variation en % Bureaux $ $ 17% Centres commerciaux $ $ 13% Hôtellerie (hôtel, motel) $ $ -1% Commerces diversifiés $ $ 14% Industriel $ $ 9% Transports services publics $ $ 32% Total $ $ 15% 20

23 4 Résumé des variations pour l ensemble du territoire (suite) Valeurs compensables Groupes Valeurs totales rôle 2014 Valeurs totales rôle 2013 Variation en % Gouvernement du Québec $ $ 16% Couronne du chef du Canada $ $ 16% Réseau de la santé et des Services sociaux $ $ 7% Cégeps et universités $ $ 7% Écoles primaires $ $ 12% Autres immeubles scolaires $ $ 8% Total $ $ 9% 21

24 4 Résumé des variations pour l ensemble du territoire (suite) DIX PRINCIPAUX PROPRIÉTAIRES FONCIERS Adresses Valeurs totales au rôle 2014 Valeurs totales au rôle 2013 Variation en % 165, chemin des Iles $ $ 4% 150, rue des Commandeurs $ $ 18% 1200, Alphonse-Desjardins $ $ 3% 143, rue Wolfe $ $ 1% 205, Monseigneur-Bourget $ $ 6% , rue de la Concorde $ $ 20% 55, rue des Commandeurs $ $ 3% 3724, avenue des Églises $ $ 1% 9330, du Centre-Hospitalier $ $ 5% 1111, Alphonse-Desjardins $ $ 21% 22

25 4 Résumé des variations pour l ensemble du territoire (suite) Répartition de la variation des valeurs Nombre de dossiers Grand total % de variation Nbr. de % selon le nombre Valeurs totales % selon la dossiers total de dossiers au rôle 2014 valeur totale -50 % et moins % $ 0.02% -40 % à -49 % % $ 0.01% -30 % à -39 % % $ 0.01% -20 % à -29 % % $ 0.03% -10 % à -19 % % $ 0.31% -1 % à -9 % % $ 1.69% 0 % % $ 0.24% 23

26 4 Résumé des variations pour l ensemble du territoire (suite) Répartition de la variation des valeurs (suite) % de variation Nbr. de % selon le nombre Valeurs totales % selon la dossiers total de dossiers au rôle 2014 valeur totale 1 % à 9 % % $ 10.72% 10 % à 19 % % $ 39.31% 20 % à 29 % % $ 33.01% 30 % à 39 % % $ 9.33% 40 % à 49 % % $ 1.66% 50 % et plus % $ 3.65% Total % $ 100% 24

27 5 Assiette d application (taux variés) Variations par catégorie d immeubles Catégories d'immeubles Assiette d'application au rôle 2014 Assiette d'application au rôle 2013 Variation en % Commerciale (INR) $ $ 14% Industrielle $ $ 13% Terrains vagues desservis $ $ 54% 6 logements et plus $ $ 17% Résiduelle $ $ 21% Exploitations agricoles enregistrées $ $ -4% Total $ $ 20% 25

28 5 Assiette d application (taux variés - suite) Variations par catégorie d immeubles Variation 60% 54% 50% 40% 30% 20% 14% 13% 17% 21% 20% 10% 4%- 0% -10% Commerciale (INR) Industrielle Terrains vagues desservis 6 logements et plus Résiduel Exploitations agricoles enregistrées Total Catégories d immeubles 26

29 5 Assiette d application (taux variés - suite) Commerciale Ex-villes Rôle 2014 Rôle 2013 Variation % Lévis global $ $ 14% Pintendre $ $ 12% St-Joseph $ $ 10% Ex-Lévis $ $ 9% St-Étienne $ $ 33% Breakeyville $ $ 34% St-Jean $ $ 24% St-Romuald $ $ 16% Charny $ $ 13% St-Rédempteur $ $ 21% St-Nicolas $ $ 20% 27

30 5 Assiette d application (taux variés - suite) Industrielle Ex-villes Rôle 2014 Rôle 2013 Variation % Lévis global $ $ 13% Pintendre $ $ 22% St-Joseph 0 $ 0 $ Ex-Lévis $ $ 26% St-Étienne $ $ 15% Breakeyville $ $ 20% St-Jean $ $ 12% St-Romuald $ $ 3% Charny $ $ 7% St-Rédempteur 0 $ 0 $ St-Nicolas $ $ 22% 28

31 5 Assiette d application (taux variés - suite) Terrains vagues desservis Ex-villes Rôle 2014 Rôle 2013 Variation % Lévis global $ $ 54% Pintendre $ $ 84% St-Joseph $ $ 30% Ex-Lévis $ $ 43% St-Étienne $ $ 55% Breakeyville $ $ 68% St-Jean $ $ 55% St-Romuald $ $ 47% Charny $ $ 69% St-Rédempteur $ $ 84% St-Nicolas $ $ 62% 29

32 5 Assiette d application (taux variés - suite) 6 logements et plus Ex-villes Rôle 2014 Rôle 2013 Variation % Lévis global $ $ 17% Pintendre $ $ 18% St-Joseph 0 $ 0 $ Ex-Lévis $ $ 17% St-Étienne $ $ 18% Breakeyville $ $ 17% St-Jean $ $ 21% St-Romuald $ $ 15% Charny $ $ 17% St-Rédempteur $ $ 22% St-Nicolas $ $ 19% 30

33 5 Assiette d application (taux variés - suite) Résiduelle Ex-villes Rôle 2014 Rôle 2013 Variation % Lévis global $ $ 21% Pintendre $ $ 20% St-Joseph $ $ 28% Ex-Lévis $ $ 21% St-Étienne $ $ 22% Breakeyville $ $ 20% St-Jean $ $ 21% St-Romuald $ $ 20% Charny $ $ 20% St-Rédempteur $ $ 19% St-Nicolas $ $ 21% 31

34 5 Assiette d application (taux variés - suite) Exploitations agricoles enregistrées Ex-villes Rôle 2014 Rôle 2013 Variation % Lévis global $ $ -4% Pintendre $ $ -9% St-Joseph $ $ 8% Ex-Lévis $ $ -1% St-Étienne $ $ -1% Breakeyville $ $ 13% St-Jean $ $ -7% St-Romuald 0 $ 0 $ Charny 0 $ 0 $ St-Rédempteur 0 $ 0 $ St-Nicolas $ $ -2% 32

35 Service de l évaluation Direction des finances et des services administratifs

AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE

AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE Le 31 janvier 2013, le conseil d administration de l Ordre a adopté la norme 20.1 afin de refléter les travaux du ministère des Affaires

Plus en détail

Le marché immobilier sur l Île-Perrot

Le marché immobilier sur l Île-Perrot Le marché immobilier sur l Île-Perrot Mini-conférence présentée le 22 octobre 2014 à l AGAIP Richard Beaumier, mba, fca, fcpa Courtier immobilier agréé Groupe-Sutton Distinction R.B. Aperçu Un peu d histoire

Plus en détail

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations;

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations; RÈGLEMENT NUMÉRO 252 INTITULÉ «RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION FAVORISANT LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES HABITATIONS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE» CONSIDÉRANT QUE la Ville désire

Plus en détail

RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS

RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SEPT-ÎLES RÈGLEMENT N 2013-280 RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS ATTENDU QUE

Plus en détail

RÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013

RÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-MÉGANTIC RÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013 ATTENDU QUE le conseil désire favoriser l'établissement

Plus en détail

Les principales méthodes d évaluation

Les principales méthodes d évaluation Attention : Cette fiche n a pas pour objet de fixer administrativement la valeur des biens. Elle ne doit pas être assimilée à une instruction administrative. Elle propose les principales méthodes d évaluation

Plus en détail

Investissement immobilier: la fin des SCPI?

Investissement immobilier: la fin des SCPI? Investissement immobilier: la fin des SCPI? La SCPI figure comme le premier véhicule structuré d investissement en immobilier. A l origine de ces investissements, des sociétés civiles se sont développées

Plus en détail

Edissimmo. Valorisez votre patrimoine en investissant indirectement dans de l immobilier d entreprise avec la SCPI Edissimmo

Edissimmo. Valorisez votre patrimoine en investissant indirectement dans de l immobilier d entreprise avec la SCPI Edissimmo Edissimmo SCPI Immobilier d Entreprise classique diversifiée à capital variable Valorisez votre patrimoine en investissant indirectement dans de l immobilier d entreprise avec la SCPI Edissimmo Comporte

Plus en détail

Le Baromètre MLS du marché résidentiel. Faits saillants. Province de Québec. 2 e trimestre 2010

Le Baromètre MLS du marché résidentiel. Faits saillants. Province de Québec. 2 e trimestre 2010 Province de Québec Le Baromètre MLS du marché résidentiel Faits saillants Premier ralentissement des ventes en cinq trimestres Seuls quelques centres urbains sont parvenus à être dynamiques Remontée dans

Plus en détail

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 LE RÉSEAU DES SERVICES DE COMPTABILITÉ ET DE FISCALITÉ DE L'UPA RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 AVIS Prenez note que les mesures fiscales du budget du Québec ne sont pas

Plus en détail

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants À titre d organisme national responsable de l

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE

Plus en détail

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES Numéro de règlement Date d adoption au Conseil

Plus en détail

Canada PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE VAL-DAVID

Canada PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE VAL-DAVID Canada PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE VAL-DAVID 20 décembre 2005 PRÉSENCES Le Maire, Monsieur Pierre Lapointe Les Conseillers: Monsieur Lucien

Plus en détail

FIRST ASSET REIT INCOME FUND. Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013

FIRST ASSET REIT INCOME FUND. Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013 FIRST ASSET REIT INCOME FUND Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013 Fonds : First Asset REIT Income Fund Titres :, Période

Plus en détail

Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Fiscalité Mars 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Ontario : Élimination de la taxe de vente provinciale à compter du 1 er juillet 2010 et harmonisation avec la TPS fédérale Ottawa

Plus en détail

MÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL DE L AMORTISSEMENT ET DE LA VALEUR DU STOCK NET DOMICILIAIRE DIVISION DE L INVESTISSEMENT ET DU STOCK DE CAPITAL

MÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL DE L AMORTISSEMENT ET DE LA VALEUR DU STOCK NET DOMICILIAIRE DIVISION DE L INVESTISSEMENT ET DU STOCK DE CAPITAL MÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL DE L AMORTISSEMENT ET DE LA VALEUR DU STOCK NET DOMICILIAIRE DIVISION DE L INVESTISSEMENT ET DU STOCK DE CAPITAL STATISTIQUE CANADA 15 FÉVRIER 2002 1 MÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL

Plus en détail

EDISSIMMO. Durée d investissement recommandée de 8 ans Comporte un risque de perte en capital

EDISSIMMO. Durée d investissement recommandée de 8 ans Comporte un risque de perte en capital juillet 2015 EDISSIMMO SCPI DE BUREAUX à capital variable Durée d investissement recommandée de 8 ans Comporte un risque de perte en capital Avertissement Lorsque vous investissez dans une SCPI, vous devez

Plus en détail

Projet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire

Projet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 4 Loi permettant aux municipalités d octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d immeubles résidentiels touchés par une hausse

Plus en détail

Vous achetez une première habitation? Sachez RAPer sans déraper!

Vous achetez une première habitation? Sachez RAPer sans déraper! Vous achetez une première habitation? Sachez RAPer sans déraper! Recherche et rédaction Julien Michaud (Autorité des marchés financiers) Collaborateurs Vincent Ardouin (Cégep Marie-Victorin) Marylaine

Plus en détail

Edissimmo SCPI CLASSIQUE DIVERSIFIÉE

Edissimmo SCPI CLASSIQUE DIVERSIFIÉE Edissimmo SCPI CLASSIQUE DIVERSIFIÉE Valorisez votre patrimoine avec de l immobilier d entreprise de qualité en investissant dans la SCPI Edissimmo - Durée recommandée : 8 ans Augmentation de capital ouverte

Plus en détail

à vendre IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 201, CHEMIN MONTRÉAL CORNWALL (ONTARIO) PRIX DEMANDÉ : 435 000 $ Caractéristiques

à vendre IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 201, CHEMIN MONTRÉAL CORNWALL (ONTARIO) PRIX DEMANDÉ : 435 000 $ Caractéristiques IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 201, CHEMIN MONTRÉAL CORNWALL (ONTARIO) PRIX DEMANDÉ : 435 000 $ Caractéristiques Le Mouvement Desjardins désire vous informer de la mise en marché de l immeuble situé au 201

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03

RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA MATANIE MUNICIPALITÉ DE BAIE-DES-SABLES RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03 DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS

Plus en détail

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le choix d un local commercial est une étape cruciale dans le développement d une entreprise. L endroit choisi peut sembler prometteur mais il faut

Plus en détail

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le 19 avril 2013 Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le comité d experts a été formé vers la fin de 2011, et on lui a donné le mandat de formuler des

Plus en détail

REGLEMENT NUMÉRO 113

REGLEMENT NUMÉRO 113 VILLE DE SAINT-CÉSAIRE MRC DE ROUVILLE PROVINCE DE QUÉBEC REGLEMENT NUMÉRO 113 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES DANS LE BUT DE PROMOUVOIR LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ

Plus en détail

L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE

L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE Ligne de conduite de la SCHL en matière d assurance prêt hypothécaire pour les ensembles de

Plus en détail

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part :

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part : ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d autre part : LE SECRÉTARIAT INTERSYNDICAL DES SERVICES PUBLICS (SISP) LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN) LA FÉDÉRATION

Plus en détail

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation

Plus en détail

L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts. Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats

L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts. Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats Disclaimer Ce document a été préparé par NMW avocats dans un but purement informatif et ne contient

Plus en détail

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Au Canada, en vertu de la loi, les prêteurs assujettis à la réglementation fédérale et la plupart des institutions financières assujetties à une

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010

MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010 RÈGLEMENT NO 29-10 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010 Résolution 2010-03-88.2 ATTENDU que la Municipalité de Cacouna

Plus en détail

NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23

NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23 NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23 OBJECTIF 01 - La Norme Comptable Tunisienne NC 15 relative aux opérations en monnaies étrangères définit les règles

Plus en détail

Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec)

Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec) Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec) États financiers Au 31 décembre 2014 Accompagnés du rapport de l'auditeur indépendant Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères

Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Objectif 1 Une entité peut exercer des activités à l international de deux manières. Elle peut conclure des transactions

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE VILLE-MARIE COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE, ROUYN-NORANDA RÈGLEMENT NUMÉRO 443

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE VILLE-MARIE COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE, ROUYN-NORANDA RÈGLEMENT NUMÉRO 443 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE VILLE-MARIE COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE, ROUYN-NORANDA RÈGLEMENT NUMÉRO 443 Concernant l imposition des taxes foncières, compensations pour services, taxes d eau, d égout, de vidanges,

Plus en détail

Investissement dans la construction de nouveaux bâtiments résidentiels (travaux mis en place) Méthodologie

Investissement dans la construction de nouveaux bâtiments résidentiels (travaux mis en place) Méthodologie Investissement dans la construction de nouveaux bâtiments résidentiels (travaux mis en place) Méthodologie Division de l investissement et du stock de capital Méthodologie L'investissement dans la construction

Plus en détail

Investissez indirectement dans l immobi

Investissez indirectement dans l immobi SCPI PRIMO 1 Investissez indirectement dans l immobi PRIMO 1 a pour objectif de constituer un patrimoine immobilier résidentiel, permettant l accès aux avantages fiscaux du nouveau dispositif Scellier.

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Objectif de la norme 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

Flash économique. Agglomération de Montréal. Faits saillants. Septembre 2011

Flash économique. Agglomération de Montréal. Faits saillants. Septembre 2011 Septembre 2011 Faits saillants Selon les données émises par la Chambre immobilière du Grand Montréal, la revente de résidences dans l agglomération de Montréal a atteint les 16 609 transactions en 2010,

Plus en détail

Dernière mise à jour : septembre 2014

Dernière mise à jour : septembre 2014 Crédit d impôt remboursable pour l édition de livres TABLE DES MATIÈRES Société admissible....... 1 Société exclu... 2 Maison d édition reconnue.. 2 Ouvrages admissibles...... 2 Ouvrages exclus. 3 Auteur

Plus en détail

SCPI Rivoli Avenir Patrimoine

SCPI Rivoli Avenir Patrimoine SCPI Rivoli Avenir Patrimoine Valorisez votre patrimoine en investissant indirectement dans de l immobilier d entreprise, avec la SCPI Rivoli Avenir Patrimoine Durée d investissement recommandée de 8 ans.

Plus en détail

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr Avertissement - Facteurs de risques Lorsque vous investissez dans une SCPI de type «Scellier

Plus en détail

Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19

Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19 Page 1 de 12 Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19 RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation

Plus en détail

TD n 1 : la Balance des Paiements

TD n 1 : la Balance des Paiements TD n 1 : la Balance des Paiements 1 - Principes d enregistrement L objet de la Balance des Paiements est de comptabiliser les différentes transactions entre résidents et non-résidents au cours d une année.

Plus en détail

CFP 059M C.P. Rapport D Amours

CFP 059M C.P. Rapport D Amours Mémoire du Régime de retraite de l Université du Québec (RRUQ) sur le rapport du Comité D Amours Mémoire déposé à la Commission des finances publiques le 22 août 2013 CFP 059M C.P. Rapport D Amours Table

Plus en détail

Durée d investissement recommandée de 8 ans. SCPI à capital variable.

Durée d investissement recommandée de 8 ans. SCPI à capital variable. SCPI Rivoli Avenir Patrimoine Valorisez votre patrimoine en investissant indirectement dans de l immobilier d entreprise, avec la SCPI Rivoli Avenir Patrimoine Durée d investissement recommandée de 8 ans.

Plus en détail

SCARM Direction de l approvisionnement Ville de Montréal Mars 2013

SCARM Direction de l approvisionnement Ville de Montréal Mars 2013 SCARM Direction de l approvisionnement Ville de Montréal Mars 2013 Table des matières Politique d approvisionnement... 5 Politique de gestion contractuelle... 6 Des biens et des services... 7 Fichier

Plus en détail

Reximmo Patrimoine 2

Reximmo Patrimoine 2 G E S T I O N D E P A T R I M O I N E Reximmo Patrimoine 2 SCPI DE TYPE «MALRAUX» Un investissement indirect dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques Souscription ouverte jusqu au 20

Plus en détail

Le nouvel indice de taux de change effectif du dollar canadien

Le nouvel indice de taux de change effectif du dollar canadien Le nouvel indice de taux de change effectif du dollar canadien Janone Ong, département des Marchés financiers La Banque du Canada a créé un nouvel indice de taux de change effectif du dollar canadien,

Plus en détail

S informer sur. Les SCPI. la «pierre papier»

S informer sur. Les SCPI. la «pierre papier» S informer sur Les SCPI la «pierre papier» Janvier 2014 Autorité des marchés financiers Les SCPI / la «pierre papier» Sommaire Les particularités d un placement en SCPI 03 Les différentes catégories de

Plus en détail

Comprendre le processus d appel des évaluations foncières

Comprendre le processus d appel des évaluations foncières Comprendre le processus d appel des évaluations foncières Introduction Le présent guide répond aux questions les plus courantes à propos du processus d appel des évaluations foncières, afin de vous aider

Plus en détail

Guide pour remplir la fiche de règlement d emprunt

Guide pour remplir la fiche de règlement d emprunt Guide pour remplir la fiche de règlement d emprunt Section 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Section 2 IDENTIFICATION DU MONTANT D EMPRUNT À APPROUVER ET DU MONTANT DU FINANCEMENT PERMANENT Total des dépenses

Plus en détail

RÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN

RÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT ST-FRANÇOIS VILLE DE SCOTSTOWN RÈGLEMENT NUMÉRO 412-13 abrogeant les règlements numéro 257-90 et 281-93 et 291-96 relatif aux subventions ayant pour objet de compenser

Plus en détail

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2012-107

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2012-107 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2012-107 DE LA VILLE DE SAGUENAY AYANT POUR OBJET D ADOPTER UN PROGRAMME DE COMPENSATION EN ZONE DE CONTRAINTES (24103-05-001) AVERTISSEMENT Le présent document

Plus en détail

Allianz Pierre. Avec vous de A à Z. SCPI investie majoritairement en bureaux. www.allianz.fr

Allianz Pierre. Avec vous de A à Z. SCPI investie majoritairement en bureaux. www.allianz.fr Allianz Pierre SCPI investie majoritairement en bureaux. www.allianz.fr Avec vous de A à Z Pourquoi investir dans la SCPI Allianz Pierre? Vous cherchez à diversifier votre patrimoine et vous constituer

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

ANALYSE GLOBALE DES PROGRAMMES DE LA SHQ. SQEP 18 novembre 2011

ANALYSE GLOBALE DES PROGRAMMES DE LA SHQ. SQEP 18 novembre 2011 ANALYSE GLOBALE DES PROGRAMMES DE LA SHQ SQEP 18 novembre 2011 Contexte Problématiques Objectifs Cadre conceptuel Étude comparative des programmes - Modèle matriciel de comparaison (indice ICP) - Grille

Plus en détail

Investissement en capital dans la transformation alimentaire canadienne

Investissement en capital dans la transformation alimentaire canadienne PROGRAMME DE RECHERCHE SUR LE SECTEUR DE LA TRANSFORMATION ALIMENTAIRE PROGRAMME DE RECHERCHE DE LA TRANSFORMATION ALIMENTAIRE / PROJET 6A PROJET 6a : CONNAISSANCES EN MATIÈRE D INNOVATION Investissement

Plus en détail

SCPI Scellier. Renovalor 2

SCPI Scellier. Renovalor 2 Renovalor 1 Historique INTER GESTION, société de gestion de SCI et de SCPI gère depuis plus de 20 ans les SCPI Malraux PIERRE INVESTISSEMENT 1, 2, 3, 4, 5 et 6. Forte de son expérience en opération de

Plus en détail

Schéma du plan d affaires

Schéma du plan d affaires Plan d affaires Schéma du plan d affaires SOMMAIRE EXÉCUTIF DESCRIPTION DU PROJET OBJECTIFS FORME JURIDIQUE ÉQUIPE DIRIGEANTE MARKETING PRODUCTION SOUTIEN ADMINISTRATIF ANALYSE MARCHÉ ANALYSE MARKETING

Plus en détail

Conjuguez immobilier d entreprise et démarche environnementale

Conjuguez immobilier d entreprise et démarche environnementale L anticipation des nouvelles normes environnementales Lors de la constitution d un patrimoine immobilier à travers la création d une nouvelle SCPI, PERIAL Asset Management s efforcera de prendre en compte

Plus en détail

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal. Premier emprunteur : Revenus Employeur Adresse complète Ville Téléphone Poste

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal. Premier emprunteur : Revenus Employeur Adresse complète Ville Téléphone Poste Premier emprunteur renseignements personnels Demandeur Prénom et nom de famille Date de naissance (jjmm aaaa) État civil Célibataire Divorcé(e) Conjoint de fait Marié(e) Séparé(e) Veuf(ve) Nombre de personne

Plus en détail

SCPI Fructipierre EN BREF

SCPI Fructipierre EN BREF SCPI Fructipierre Investissez indirectement dans l immobilier d entreprise et diversifiez votre patrimoine EN BREF FRUCTIPIERRE est une SCPI de taille importante détenant des actifs immobiliers représentant

Plus en détail

8 Certifications Minergie

8 Certifications Minergie 8 Chapitre 8 Être Minergie, est-ce aussi être «autrement»? Pour de nombreux acteurs du marché immobilier, un label de durabilité devrait s accompagner d une appréciation de la valeur de leur immeuble,

Plus en détail

URBAN VITALIM SCPI «PINEL»

URBAN VITALIM SCPI «PINEL» URBAN VITALIM La note d information prévue par le Code Monétaire et Financier a obtenu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-06 en date du 12/05/2015. Elle peut être obtenue gratuitement

Plus en détail

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)

Plus en détail

Programme d accession à la propriété

Programme d accession à la propriété Information générale www.habitermontreal.qc.ca Formulaire de demande d aide financière Octobre 2010 Le programme Ce programme offre une aide financière aux nouveaux acheteurs de certains types d unités

Plus en détail

L autre façon d investir dans la pierre. Allianz Pierre Valor. SCPI investie majoritairement en bureaux.

L autre façon d investir dans la pierre. Allianz Pierre Valor. SCPI investie majoritairement en bureaux. L autre façon d investir dans la pierre. Allianz Pierre Valor SCPI investie majoritairement en bureaux. La SCPI Allianz Pierre Valor La SCPI est une société qui a pour objet exclusif l acquisition et la

Plus en détail

Québec. Société d habitation du Québec. Un portrait de la copropriété au Québec. Le bulletin d information de la société d habitation du québec

Québec. Société d habitation du Québec. Un portrait de la copropriété au Québec. Le bulletin d information de la société d habitation du québec Société d habitation du Québec HABITATION Québec Le bulletin d information de la société d habitation du québec Volume 3, numéro 4, ÉTÉ 29 Un portrait de la copropriété au Québec Par Dany Dutil CONTEXTE

Plus en détail

ANNEXE À LA NOTICE DU CONTRAT

ANNEXE À LA NOTICE DU CONTRAT A retourner à : Assurancevie.com 10 rue d Uzès 75002 PARIS ANNEXE À LA NOTICE DU CONTRAT CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES AU SUPPORT AVIVA PATRIMOINE IMMOBILIER Aviva Patrimoine immobilier est un support ouvert

Plus en détail

Conversion des devises

Conversion des devises exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Conversion des devises Octobre 2009 date limite de réception des commentaires : le 15 JANVIER 2010 Le présent

Plus en détail

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES 13. Système fiscal Le système fiscal tchèque, décrit ci-après en conformité avec la législation tchèque en vigueur, peut être modifié par un traité destiné à éviter la double imposition. Le système fiscal

Plus en détail

Préparation à Solvabilité II

Préparation à Solvabilité II Préparation à Solvabilité II Traduction partielle des spécifications techniques EIOPA du 30 avril 2014 : valorisation du bilan prudentiel 16 mai 2014 version 1.0 Avertissement L Autorité européenne des

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

ATTENDU QU un montant de 43 543 $ est à pourvoir pour l année 2015, par l ensemble des contribuables de la Municipalité pour la solidarité sociale;

ATTENDU QU un montant de 43 543 $ est à pourvoir pour l année 2015, par l ensemble des contribuables de la Municipalité pour la solidarité sociale; PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ D EASTMAN RÈGLEMENT 2015-01 FIXANT, POUR L ANNÉE 2015, LES TAUX DE TAXES, DE TARIFICATION POUR LES SERVICES, LES MODALITÉS DE PAIEMENT DES TAXES ET DES

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 37 et 38)

Plus en détail

Info-assurance Séance d information de l IASB du 19 mars 2015

Info-assurance Séance d information de l IASB du 19 mars 2015 www.pwc.com/ca/insurance Info-assurance Séance d information de l IASB du 19 mars 2015 Puisque divers points de vue sont analysés lors des réunions de l IASB, et qu il est souvent difficile de décrire

Plus en détail

GROUPE D ALIMENTATION MTY INC.

GROUPE D ALIMENTATION MTY INC. États financiers consolidés de GROUPE D ALIMENTATION MTY INC. Exercices clos les 30 novembre 2013 et 2012 États consolidés des résultats Exercices clos les 30 novembre 2013 et 2012 2013 2012 $ $ Produits

Plus en détail

Bulletin de service Bureaux d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliersetdes autres activités liées à l immobilier

Bulletin de service Bureaux d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliersetdes autres activités liées à l immobilier N o 63-238-X au catalogue. Bulletin de service Bureaux d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliersetdes autres activités liées à l immobilier 2012. Faits saillants Le revenu

Plus en détail

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS FÉVRIER 2002 DOSSIER 02-02 La dette publique du Québec et le fardeau fiscal des particuliers Le premier ministre du Québec se plaisait

Plus en détail

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers

Plus en détail

SCPI Amundi DEFI Foncier

SCPI Amundi DEFI Foncier SCPI Amundi DEFI Foncier SCPI de Déficit Foncier à capital fixe Souscription ouverte jusqu au 16 décembre 2015 - Pour bénéficier du dispositif fiscal de déficit foncier en 2014, souscription jusqu au 16

Plus en détail

203 $ (2015) Non émises Non émises Non émises. Non émis Total. Vue Étude environ. Proximité

203 $ (2015) Non émises Non émises Non émises. Non émis Total. Vue Étude environ. Proximité Jacques Pilon, Courtier immobilier Jacques Pilon Gestion-Conseils Inc. 684, Ch. du Bord de l'eau Sainte-Dorothée (QC) H7X 1V6 http://www.futurimmo.ca 438-390-5640 / 450-689-0777 Télécopieur : 450-719-1924

Plus en détail

RMR de Québec. dans la région de Québec au. quatrième trimestre de 2012. Mises en chantier. Quatrième trimestre. Table des matières

RMR de Québec. dans la région de Québec au. quatrième trimestre de 2012. Mises en chantier. Quatrième trimestre. Table des matières L e m a r c h É d e l h a b i t a t i o n ActualitÉs habitation RMR de Québec S o c i é t é c a n a d i e n n e d h y p o t h è q u e s e t d e l o g e m e n t Date de diffusion : premier trimestre de

Plus en détail

Opérations entre apparentés

Opérations entre apparentés exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

Questionnaire Identificateur de Profil d investisseuse ou D investisseur. vie Universelle. L'Équitable, compagnie d'assurance vie du Canada

Questionnaire Identificateur de Profil d investisseuse ou D investisseur. vie Universelle. L'Équitable, compagnie d'assurance vie du Canada Questionnaire Identificateur de Profil d investisseuse ou D investisseur vie Universelle L'Équitable, compagnie d'assurance vie du Canada Concevoir votre portefeuille d'épargne et de placements Votre contrat

Plus en détail

Manuel de référence Options sur devises

Manuel de référence Options sur devises Manuel de référence Options sur devises Groupe TMX Actions Bourse de Toronto Bourse de croissance TSX TMX Select Equicom Produits dérivés Bourse de Montréal CDCC Marché climatique de Montréal Titres à

Plus en détail

Profil statistique drummondvillois ----- démographie et économie

Profil statistique drummondvillois ----- démographie et économie -- Profil statistique drummondvillois ----- démographie et économie 0 Le contenu de ce rapport a été rédigé et produit pour une utilisation par tous les services municipaux. Le Commissariat au commerce

Plus en détail

Les étudiants dans le rouge : l impact de l endettement étudiant

Les étudiants dans le rouge : l impact de l endettement étudiant Page1 Volume 4, numéro 1 Les étudiants dans le rouge : l impact de l endettement étudiant Extraits de «Endettement étudiant : État des lieux, déterminants et impacts», Fédération étudiante universitaire

Plus en détail

Les SCPI. François Longin 1 www.longin.fr

Les SCPI. François Longin 1 www.longin.fr Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire i «L investissement t immobilier» Les SCPI François Longin 1 www.longin.fr Généralités sur les SCPI SCPI Borloo Plan Processus d investissement (sélection

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts OEC, 22 janvier 2015 Contexte d élaboration de la LF 2015 Recommandations des Assises Nationales sur la

Plus en détail

ANALYSE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER

ANALYSE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER ANALYSE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER 9 NOVEMBRE 2009 PRÉPARÉ PAR : 9, rue Chayer, Mascouche Québec, J7L 3H9 s.gariepy@devimo.ca 514-282-6669 DEVIMO inc. 16plex Montréal, Québec Sommaire 16plex, Montréal

Plus en détail

Optez pour l immobilier dans votre contrat d assurance-vie

Optez pour l immobilier dans votre contrat d assurance-vie Publicité Optez pour l immobilier dans votre contrat d assurance-vie SwissLife Dynapierre Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI géré par la Société de Gestion de Portefeuille Viveris Reim)

Plus en détail