Présenté par M. Benjamin Tanguay Ministre des affaires municipales et de la gestion du territoire

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1 Le Parlement Jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 57 E LÉGISLATURE Projet de loi n 4 Loi sur l étalement urbain Présenté par M. Benjamin Tanguay Ministre des affaires municipales et de la gestion du territoire

2 NOTES EXPLICATIVES La présente loi instaure une commission ayant pour but de promouvoir le développement efficace du territoire. Pour arriver à cette fin, elle dispose d un pouvoir de zonage ayant préséance sur celui dont disposent les municipalités. Elle instaure une taxe fondée sur l éloignement des centres urbains dans une zone métropolitaine. Cette taxe s applique aux secteurs résidentiels et industriels. Elle instaure une pénalité pour les propriétaires d immeubles à logements non loués ou barricadés. Elle instaure des postes de péage pour les automobilistes circulant sur les principaux axes routiers menant à Montréal et à Québec, en heure de pointe. Elle réinvestit les fonds dégagés dans le transport en commun et la construction de nouveaux logements, à Montréal et Québec.

3 Projet de loi n o 4 LOI SUR L ÉTALEMENT URBAIN LE PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : SECTION I COMMISSION DE PLANIFICATION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN DU QUÉBEC 1. Est constituée la «Commission de planification du développement urbain du Québec». 2. La Commission a pour but de veiller à ce que le développement efficace du territoire soit une des grandes orientations des schémas d aménagement et de développement des territoires sous sa juridiction. À cette fin, elle est chargée: a) de développer une stratégie concertée de développement urbain fondée sur une utilisation efficace du territoire; b) de favoriser le développement urbain par quartier; c) de favoriser le développement d'immeubles à logements, de maisons de ville et de maisons jumelées; d) de veiller à l application de cette stratégie. 3. La commission a juridiction sur les territoires de : a) la Communauté métropolitaine de Montréal; b) la Communauté métropolitaine de Québec; c) la Communauté métropolitaine de l Outaouais; d) la ville de Sherbrooke. 4. La commission a aussi pour mandat de sensibiliser les conseils municipaux, ainsi que les différents acteurs oeuvrant dans le domaine de l urbanisme aux enjeux liés à l étalement urbain par le biais de conférences, et de toutes autres mesures jugées pertinentes. 5. Les affaires de la Commission sont administrées par un conseil constitué d'au plus 15 membres nommés par le gouvernement nommés par le gouvernement dont: a) un représentant siégeant à la Commission de protection du territoire agricole du Québec; b) deux urbanistes; c) un représentant de la communauté métropolitaine de Montréal; d) un représentant de la communauté métropolitaine de Québec; e) quatre représentants du gouvernement. 6. Le conseil peut interdire les nouvelles utilisations du sol, les nouvelles constructions, les demandes d'opérations cadastrales et les morcellements de lots fait par aliénation s il juge que cela peut nuire à un développement efficace du territoire.

4 7. Le conseil peut prévoir des règles particulières en matière de zonage, de lotissement ou de construction et de délivrance de permis ou de certificats. 8. Les résolutions adoptées par le conseil en vertu des articles 6 et 7 ont préséance sur celles qu une municipalité, qu une municipalité régionale de comté ou qu une communauté métropolitaine aurait pu édicter sur le même sujet. 9. Lorsqu il adopte une résolution en vertu des articles 6 ou 7, le conseil est tenu d en avertir la municipalité concernée et s il y a lieu, la communauté métropolitaine dans laquelle celle-ci est située. 10. Lorsque le conseil adopte une résolution en vertu des articles 6 et 7 entrant en conflit avec un règlement édicté par une Communauté métropolitaine ou par la ville de Sherbrooke, la résolution adoptée par le conseil sera suspendue pour une période de trois mois pendant laquelle la personne morale contredite sera consultée. SECTION II MESURES FISCALES 11. La «taxe d'éloignement résidentielle», ci-après appelée «taxe résidentielle» est créée. 12. La taxe résidentielle s'applique sur le territoire de toute municipalité se trouvant dans la communauté métropolitaine de Montréal à l exception des municipalités de Montréal, Laval et Longueuil. En outre, elle s applique sur le territoire des municipalités de Québec et de Lévis, à l exception des arrondissements de La Cité, Limoilou, Les Rivières, Sainte-Foy-Sillery et Desjardins. 13. La taxe résidentielle est perçue sur la base du calcul des taxes foncières municipales, et en même temps que l envoi du compte des taxes foncières municipales. Elle s'applique seulement aux secteurs résidentiels des municipalités concernées. 14. Le taux de départ de la taxe résidentielle est de 0.35 % de l évaluation municipale de la propriété Ce taux est modifiable par règlement. 15. La variation de la valeur imposable d'une propriété est amortie sur une période de trois ans suivant l'évaluation foncière. 16. Est exempté de la taxe résidentielle tout type d'habitation comportant trois logements ou plus. 17. La «taxe d'éloignement de l'entreprise industrielle», ci-après appelée «taxe industrielle» est créée. 18. La taxe industrielle s'applique sur le territoire de toute municipalité se trouvant dans la

5 communauté métropolitaine de Montréal à l exception des municipalités de Montréal, Laval et Longueuil. En outre, elle s applique aux municipalités de Québec et de Lévis, à l exception des arrondissements de La Cité, Limoilou, Les Rivières, Sainte-Foy-Sillery et Desjardins. 19. La taxe industrielle est perçue sur la base du calcul des taxes foncières municipales, et payable à la même date que les taxes foncières municipales. Elle s'applique seulement aux secteurs industriels des municipalités concernées. 20. Le taux de départ de la taxe industrielle est de 1% de la valeur foncière du terrain. Ce taux est modifiable par règlement. 21. Dans les municipalités de Montréal et de Québec, les propriétaires de logements à vocation locative non loués pendant une période d au moins un an doivent baisser le loyer exigé de 20% sous peine de devoir payer une pénalité de 4% de la valeur foncière de la propriété. Ce taux est modifiable par règlement du ministre. 22. Les propriétaires de logement barricadés ou abandonnés pendant une période d au moins un an doivent rendre ces logements propre à l habitation sous peine de devoir payer une pénalité de 4% de la valeur foncière de la propriété. Ce taux est modifiable par règlement. 23. Le ministre met en place des postes de péages sur les axes routiers principaux entrant et sortant des municipalités de Montréal et de Québec. 24. Tout automobiliste utilisant un des axes routiers visés à l article 25 en semaine entre 6h00 et 9h00, et entre 15h30 et 18h30 doit payer la somme de deux dollars. Ce tarif est modifiable par règlement. 25. Est exempté du tarif prévu à l article 24 une voiture transportant trois personnes ou plus. 26. Les sommes engendrées par les articles de cette section servent à financer le fonds de lutte contre l étalement urbain. SECTION III FONDS DE LUTTE CONTRE L ÉTALEMENT URBAIN 27. Est institué le «Fonds de lutte contre l étalement urbain». 28. Les sommes dégagées par le fonds seront réinvesties dans les municipalités de Montréal et de Québec afin de financer les infrastructures du système de transport en commun ainsi que la construction de logements à faible et moyen coût.

6 SECTION IV DISPOSITIONS FINALES 29. Le ministre des affaires municipales est responsable de l application de la présente loi. 30. Cette loi entre en vigueur le [Indiquer ici la date qui suit de 12 mois la sanction de la présente loi par le Lieutenant-gouverneur].

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