Procès-verbal des délibérations du Conseil de la Municipalité de Notre-Dame-de-Lourdes

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1 38 Séance ordinaire du PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LOURDES M.R.C. DE JOLIETTE Procès-verbal de la séance ORDINAIRE du conseil municipal de la municipalité de Notre- Dame-de-Lourdes, tenue au lieu habituel en la salle du conseil, lundi le 8 ième jour de avril deux mille treize, sous la présidence de monsieur Pierre Guilbault, Maire Suppléant. La session débute à 19:30 heures. Sont présents formant quorum; M. Pierre Guilbault, maire suppléant Mme Marthe Blanchette, conseillère M. Pierre Venne, conseiller Mme Christine Marion, conseillère M. Michel Picard, conseiller est également présent; M. Yves Beauchamp, directeur général et secrétaire trésorier. Mme Céline Geoffroy, mairesse, absente. M. Réjean Belleville, conseiller, absent. ORDRE DU JOUR 01- Ouverture de l assemblée 02- Adoption de l'ordre du jour 03- Adoption des procès-verbaux : 3.1- Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire ayant eu lieu le 11 mars 2013 à 19:30; 04- Approbation des comptes payables et payés 05- Correspondance : 5.1- Invitation au 25 e tournoi de golf Émilie Gamelin; 06- Dépôt des rapports et autres décisions services administratives : 6.1- Technicienne en loisirs Mme Karine Sansoucy Dépôt du rapport de mars 2013; 6.2- Autorisation des prévisions budgétaires en prévision de l activité Lourdes en Fleurs; 6.3- Horaire des employés et de l ouverture de l hôtel de ville pendant la période estivale; 6.4- Fermeture de l hôtel de ville durant la période des vacances de la construction; 6.5- Demande au Pacte de la ruralité pour la préparation du projet d accueil des nouveaux arrivants et des nouveaux nés sur le territoire de Notre-Dame-de- Lourdes; 6.6- Demande au CLSC pour l envoi d une lettre d invitation à la Fête de la Famille aux parents des nouveaux bébés nés depuis le 01 janvier 2012 dans le but de souligner la venue de leur enfant dans notre communauté Joli-Lourdoise; 6.7- Autorisation du projet de rénovation du centre communautaire situé au parc des loisirs ainsi qu un mandat au directeur général pour la présentation d une demande d aide financière à Développement économique Canada en vertu du Fonds d amélioration de l infrastructure communautaire; 6.8- Autorisation du protocole d entente et des signataires pour la présentation d une demande d aide financière en vertu du programme Fonds d amélioration de l infrastructure communautaire; 07- Rapport des comités 08- Urbanisme et mise en valeur du territoire : 8.1- Dépôt du rapport des permis de mars 2013; 8.2- Demande de modification de zonage Lot P-345 (4051, Principale) Modifier l article 16.8 du règlement de zonage de la municipalité de manière à autoriser que les

2 39 propriétés sinistrées puissent être reconstruites dans leur implantation actuelle même si le coût de reconstruction est supérieur à 50% de l évaluation municipale du bâtiment le jour précédant les dommages subis à l exclusion des fondations; 8.3- Dérogation mineure Lot 5-7 (7020, Sainte-Rose) Autoriser que la localisation du bâtiment accessoire projeté sur le lot 5-7 soit en cour avant et ce, en dérogation à l article du règlement de zonage qui exige qu aucun bâtiment accessoire ne soit construit en cour avant; 8.4- Demande CPTAQ Lot (5150, Sainte-Rose) Autoriser l enlèvement du sol arable sur une partie du lot 26-27; 09- Avis de motion 9.0- Avis de motion du le règlement numéro modifiant le règlement de zonage numéro concernant les zones à risque d inondation; 10- Adoption des règlements 11- Affaires nouvelles Autorisation des prévisions budgétaires en prévision de l activité du baseball 2013; 12- Varia 13- Période de Questions 14- Levée de l'assemblée OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE Le président de l assemblée, monsieur le maire suppléant Pierre Guilbault, déclare l assemblée ouverte. 02- ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR CONSIDÉRANT QU un ordre du jour facilite le déroulement d une séance du conseil; Sur la proposition de Madame Christine Marion, Que le conseil de Notre-Dame-de-Lourdes adopte l ordre du jour; 03- ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX Étant donné que tous les membres du conseil ont reçu leur procès-verbal, dispense de lecture est donnée au secrétaire; Sur la proposition de Monsieur Michel Picard, Que le conseil de Notre-Dame-de-Lourdes adopte le procès-verbal de la séance ordinaire tenue le 11 mars 2013; 04- APPROBATION DES COMPTES PAYABLES ET PAYÉS Suite à l émission des certificats de disponibilité des crédits par le secrétaire-trésorier (article 961 du Code municipal) et à l autorisation de dépenses qui lui est conférée en vertu de la délégation de pouvoirs (article du Code municipal et du règlement et ses amendements), le secrétaire-trésorier soumet la liste des chèques (qui fait partie intégrante du procès-verbal comme si tout au long récitée) qu il a fait émettre en paiement des comptes payés ou payables et demande au conseil de l approuver;

3 Sur la proposition de Monsieur Pierre Venne, D approuver les comptes au montant de $ et en autorise le paiement à même les postes budgétaires prévus à cet effet Je, soussigné, certifie sous mon serment d'office qu'il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la présente résolution. 05- CORRESPONDANCE Yves Beauchamp Secrétaire-trésorier Dépôt de la liste de la correspondance Le directeur général et secrétaire-trésorier a remis, pour informations à chacun des membres du conseil, une liste de la correspondance reçue à la municipalité de Notre- Dame-de-Lourdes au cours du mois. Lettres entraînant des décisions : 5.1- Lettre du Centre d action bénévole Émilie Gamelin pour la participation de la Municipalité au tournoi de golf annuel 2013; CONSIDÉRANT QUE cet organisme fait preuve d implication, d engagement et d entraide dans notre milieu et que le Conseil désire participer à cette activité de financement qui aura lieu le 29 mai 2013; Sur la proposition de Madame Christine Marion, Que le Conseil municipal autorise l achat d une participation à ce tournoi au montant de 125 $. Je, soussigné, certifie sous mon serment d'office qu'il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la présente résolution. Yves Beauchamp Secrétaire-trésorier 06- DÉPÔT DES RAPPORTS ET AUTRES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES 6.1- Technicienne en loisirs Mme Karine Sansoucy Dépôt du rapport de mars 2013; Dépôt du rapport de la technicienne en loisirs, Mme Karine Sansoucy, décrivant les activités effectuées durant le mois de mars Le Conseil Municipal prend acte du dépôt de ce rapport dont copies sont déposées aux archives de la municipalité.

4 Autorisation des prévisions budgétaires en prévision de l activité Lourdes en Fleurs 2013; CONSIDÉRANT QUE le comité d organisation de l activité a préparé les prévisions budgétaires nécessaires a la tenue de l évènement; CONSIDÉRANT QUE dans le cadre des opérations journalières de la Municipalité, des dépenses doivent être payées sur réception et en espèces; Sur la proposition de Monsieur Michel Picard, 2- Que le Conseil municipal autorise la présentation de l activité, Lourdes en Fleurs, ainsi que le budget de revenus et de dépenses au montant de $ tel que déposé par le comité organisateur; 3- Que dans l éventualité ou les revenus prévus au niveau des commandites s avéraient inférieur aux estimés pour concilier le budget déposé, le Conseil autorise un transfert budgétaire au montant maximal de $ du code de revenu de taxes foncières ( ) au code de dépenses des activités de loisirs ( ). Je, soussigné, certifie sous mon serment d'office qu'il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la présente résolution. Yves Beauchamp, Secrétaire-trésorier 6.3- Horaire d ouverture de l Hôtel de ville et horaire de travail des employés pendant la période estivale; CONSIDÉRANT QUE la municipalité désire modifier les heures d ouverture et de travail des employés du bureau municipal durant la période estivale; Sur la proposition de Madame Marthe Blanchette, 2- Que le Conseil municipal autorise que les heures d ouverture de l Hôtel de ville et les heures de travail des employés de bureau suivent l horaire suivante : du lundi au jeudi de 08:15 à midi et de 13:00 à 16:30, le vendredi de 08:30 à midi; 3- Que cet horaire soit effectif du 24 juin au 30 août inclusivement Fermeture de l hôtel de ville durant la périodes des vacances de la construction; CONSIDÉRANT QUE la municipalité désire que les bureaux municipaux soit fermé durant la période des vacances dite de la construction durant la période estivale 2013; Sur la proposition de Monsieur Michel Picard,

5 42 2- Que le Conseil municipal autorise la fermeture de l Hôtel de ville du vendredi 20 juillet 2013 à midi au dimanche 04 août 2013 inclusivement Demande au Pacte de la ruralité pour la préparation du projet d accueil des nouveaux arrivants et des nouveaux nés sur le territoire de Notre-Dame-de- Lourdes; CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal désire qu une activité d accueil des nouveaux arrivants et des nouveaux bébés soit intégrée à la Fête de la Famille 2013; CONSIDÉRANT QUE que ce projet est compatible avec les orientations du plan de développement de la municipalité approuvé en décembre 2009; CONSIDÉRANT QUE ce projet représente une dépense totale de $ et est admissible à l aide financière du Pacte de la ruralité; CONSIDÉRANT QUE l analyse du projet effectuée par le comité de développement de Notre-Dame-de-Lourdes est positive et leur recommandation favorable du projet au Conseil municipal; Sur la proposition de Madame Christine Marion, 2- Que le Conseil municipal approuve la recommandation du comité de développement de Notre-Dame-de-Lourdes et appuie l activité d accueil des nouveaux arrivants et des nouveaux bébés à Notre-Dame-de-Lourdes depuis le 1er janvier 2012; 3- Qu une demande d aide financière d un montant de $ soit préparée et acheminée au Pacte de la ruralité; 4- Que le montant estimé de la participation financière de la Municipalité est fixé à $ et prévue dans les postes budgétaires 2013 de la Municipalité soit affecté à la réalisation de ce projet; 5- D autoriser madame Céline Geoffroy, mairesse et/ou monsieur Yves Beauchamp, directeur général et secrétaire trésorier à signer pour et au nom de la municipalité la demande d aide financière et le protocole d entente concernant le projet. Ces documents établiront, entre autres, les travaux et les coûts reconnus admissibles, les obligations de la municipalité, de même que les modalités de versement de l aide financière. Je, soussigné, certifie sous mon serment d'office qu'il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la présente résolution. Yves Beauchamp, Secrétaire-trésorier

6 Demande au CLSC pour l envoi d une lettre d invitation à la Fête de la Famille aux parents des nouveaux bébés nés depuis le 01 janvier 2012 dans le but de souligner la venue de leur enfant dans notre communauté Joli-Lourdoise; CONSIDÉRANT QUE le CLSC appui le projet développé pour l accueil des nouveaux bébés et participe au projet par l envoi de la correspondance aux parents de nouveaux bébés et assume le coût de cette correspondance; Sur la proposition de Madame Christine Marion, 2- Que le Conseil municipal autorise le directeur général et secrétaire-trésorier à transmettre officiellement la demande d envoi d une lettre d invitation dans le cadre de la Fête de la Famille aux parents des nouveaux bébés nés depuis le 1er janvier 2012 et domiciliés sur le territoire de Notre-Dame-de-Lourdes; Adoptée à l unanimité par les conseillers 6.7- Autorisation du projet de rénovation du centre communautaire situé au parc des loisirs ainsi qu un mandat au directeur général pour la présentation d une demande d aide financière à Développement économique Canada en vertu du Fonds d amélioration de l infrastructure communautaire; CONSIDÉRANT QUE la municipalité est propriétaire du centre communautaire situé au parc des loisirs et qu elle désire rénover cet immeuble qui est au centre des activités communautaires de la municipalité; CONSIDÉRANT QUE ce projet peut faire l objet d une demande d aide financière au programme du Fonds d amélioration de l infrastructure communautaire pouvant offrir une subvention maximale de 50% des coûts admissibles et ainsi en permettre la réalisation; Sur la proposition de Monsieur Michel Picard, 2- Que le Conseil municipal autorise le projet de rénovation du centre communautaire situé au parc des loisirs; 3- Que le Conseil municipal adopte le budget des travaux estimé à $, taxes nettes, préparé pour ce projet et s engage à payer sa part des coûts admissibles (estimés à 50 % des coûts du projet soit $) et des coûts d exploitation continus du projet; 4- Que la Municipalité présente une demande d aide financière (maximum de 50% des coûts admissibles) pour le projet de rénovation du centre communautaire en accord avec le Fonds d amélioration de l infrastructure communautaire de Développement économique Canada; 6.8- Autorisation du protocole d entente et des signataires pour la présentation d une demande d aide financière en vertu du programme Fonds d amélioration de l infrastructure communautaire; CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Notre-Dame-de-Lourdes présente une

7 44 demande d aide financière au Fonds d amélioration de l infrastructure communautaire de Développement économique Canada pour le projet de rénovation du centre communautaire situé au parc des loisirs; Sur la proposition de Madame Christine Marion, 2- D autoriser madame Céline Geoffroy, mairesse et/ou monsieur Yves Beauchamp, directeur général et secrétaire trésorier à signer pour et au nom de la municipalité la demande d aide financière et le protocole d entente concernant le projet de rénovation du centre communautaire. Ces documents établiront, entre autres, les travaux et les coûts reconnus admissibles, les obligations de la municipalité, de même que les modalités de versement de l aide financière. 07- RAPPORTS DES COMITÉS Monsieur Pierre Venne informe les membres du conseil et les gens présents dans la salle sur le projet de surveillance de cartier de la Sûreté du Québec. Monsieur Venne se déplacera sur le territoire de la municipalité afin de recueillir les commentaires des citoyens sur les différents sujets qui les touchent concernant la sécurité publique. Les citoyens présents dans l assemblée ont profité de l occasion pour partager leurs opinions avec Monsieur Venne. Madame Marthe Blanchette informe les membres du conseil ainsi que les personnes présentes à l assemblée sur l activité de reconnaissance des bénévoles de la municipalité. Elle indique que l évènement prendra la forme d un 5 à 7 et se déroulera le 24 avril prochain. 08- URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE 8.1- Dépôt du rapport des permis de mars 2013; Dépôt du rapport du service de l urbanisme, décrivant les permis émis durant le mois de mars Le Conseil Municipal prend acte du dépôt de ce rapport dont copies sont déposées aux archives de la municipalité Demande de modification de zonage Lot P-345 (4051, Principale) Modifier l article 16.8 du règlement de zonage de la municipalité de manière à autoriser que les propriétés sinistrées puissent être reconstruites dans leur implantation actuelle même si le cout de reconstruction est supérieur à 50% de l évaluation municipale du bâtiment le jour précédant les dommages subis à l exclusion des fondations; CONSIDÉRANT QUE l article 16.8 du règlement de zonage oblige la reconstruction selon la règlementation en vigueur si le coût de reconstruction est supérieur à 50% de l évaluation municipale du bâtiment le jour précédant les dommages subis à l exclusion des fondations; CONSIDÉRANT QUE les règlements d urbanisme de la municipalité s appuient sur la Loi sur l aménagement et l urbanisme;

8 45 CONSIDÉRANT QUE l article 113 paragraphe 18 alinéa b) de la Loi sur l aménagement et l urbanisme mentionne qu'un usage ou construction dérogatoire protégé par droits acquis ne peut être remplacé par un autre usage ou construction dérogatoire; CONSIDÉRANT QU il serait possible pour la requérante de faire une demande dérogation mineure si la situation se présentait; En conséquence, Sur la proposition de Monsieur Michel Picard, Que le conseil municipal appui les recommandations du comité consultatif d urbanisme et refuse la demande visant à modifier l article 16.8 du règlement de zonage de la Municipalité Demande de dérogation mineure Lot 5-7 (7020, Ste-Rose) Autoriser que la localisation du bâtiment accessoire projeté sur le lot 5-7 soit en cour avant et ce, en dérogation à l article du règlement de zonage qui exige qu aucun bâtiment accessoire ne soit construit en cour avant. L implantation du bâtiment accessoire projeté serait située à 1,2 mètre de la limite avant du lot.; CONSIDÉRANT QUE l article du règlement relatif aux demandes de dérogations permet d accorder une dérogation mineure; CONSIDÉRANT QUE le fait de ne pas accorder une dérogation mineure a pour effet de causer un préjudice sérieux aux personnes qui en font la demande; CONSIDÉRANT QUE le fait d accorder une dérogation mineure n a pas pour effet de causer un préjudice sérieux au voisinage; CONSIDÉRANT QUE ont été respectées; les procédures pour demander une dérogation mineure CONSIDÉRANT QUE la demande numéro de monsieur Patrick Chouinard, 7020, rang Ste-Rose, matricule est recevable; CONSIDÉRANT QUE le rang Ste-Rose ne longe pas la façade du terrain; En conséquence, Sur la proposition de Madame Christine Marion, Que le conseil municipal appui les recommandations du comité consultatif d urbanisme et accepte la demande de dérogation mineure visant à autoriser que la localisation du bâtiment accessoire projeté sur le lot 5-7 soit en cour avant et ce, en dérogation à l article du règlement de zonage qui exige qu aucun bâtiment accessoire ne soit construit en cour avant.

9 Demande CPTAQ Lot (5150, Ste-Rose) Autoriser l enlèvement de sable sur une partie du lot 26-27; CONSIDÉRANT QUE la demande de permis répond aux critères de l article 62 de la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; CONSIDÉRANT QUE la réalisation dudit projet n aura pas pour effet d affecter le potentiel agricole des lots avoisinants; CONSIDÉRANT QUE de faire droit à la présente demande n aurait pas de conséquence majeure sur les activités agricoles existantes ni sur le développement de ces activités agricoles; CONSIDÉRANT QUE la réalisation dudit projet n aurait pas pour effet de créer de nouvelles contraintes ni effet vis à vis de l application des lois et règlements, notamment en matière d environnement; CONSIDÉRANT QUE la réalisation du présent projet n aura pas d impact sur la préservation des ressources et du sol pour l agriculture; CONSIDÉRANT QUE l exécution des travaux devra être complétée dans les 3 mois suivant l émission du permis; CONSIDÉRANT QUE la propriété ne doit pas devenir une sablière au sens de la règlementation d urbanisme de la municipalité à la suite des travaux; CONSIDÉRANT QUE le projet est à la fois conforme au schéma d aménagement de la MRC et aux règlements d urbanisme de la municipalité; En conséquence, Sur la proposition de Monsieur Michel Picard, 09- AVIS DE MOTION Que le conseil municipal soutien les recommandations du comité consultatif d urbanisme et appui la demande du propriétaire auprès de la CPTAQ visant l enlèvement du sable sur une partie du lot La conseillère, Madame Christine Marion, dépose un avis de motion selon lequel il y aura présentation, lors d une séance subséquente, du Règlement numéro modifiant le Règlement de zonage numéro concernant les zones à risque d inondation. Ce règlement aura pour objet de clarifier les dispositions du règlement de zonage concernant les plaines inondables et de cartographier les zones à risque d inondation. 10- ADOPTION DES RÈGLEMENTS 11- AFFAIRES NOUVELLE Autorisation des prévisions budgétaires en prévision de l activité du baseball 2013; CONSIDÉRANT QUE le budget d opération 2013 a été préparée par l association responsable de l activité baseball 2013;

10 47 CONSIDÉRANT QU une demande de financement supplémentaire a été formulé au Conseil pour le remplacement des chandails des joueurs et que la municipalité en autorise le remboursement dans la proportion du nombre d inscription des joueurs résidant à Notre-Dame-de-Lourdes; Sur la proposition de Madame Marthe Blanchette, 12- VARIA 2- D autoriser madame Que le Conseil municipal autorise un budget total de dépense maximum de $ incluant la quote-part de Notre-Dame-de- Lourdes dans le remplacement des chandails calculé au prorata du nombre d inscriptions (25 % en 2012) des joueurs domiciliés sur le territoire de la Municipalité; 3- Que pour concilier le budget déposé, le Conseil autorise un transfert budgétaire au montant de $ du code de revenu de taxes foncières ( ) au code de dépenses de l activité de baseball ( ). Je, soussigné, certifie sous mon serment d'office qu'il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la présente résolution. 13- PÉRIODE DE QUESTION 14- LEVÉE DE L'ASSEMBLÉE Yves Beauchamp, Secrétaire-trésorier L'ordre du jour étant épuisé, Il est proposé par Madame Marthe Blanchette, Que le conseil de Notre-Dame-de-Lourdes accepte la levée de l assemblée à 20:33 heures. «Je, Pierre Guilbault, maire suppléant atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal.» M. Pierre Guilbault M. Yves Beauchamp Maire Suppléant Directeur général et secrétaire-trésorier.

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